ENAL SPECIAL. CRIMES CONTRE

eh Pourquoi exclure du bénéiice de la loi les di>^ -Dcsliques, es gens de journée, les employés d'adminislnms, elc? Kat-iJ vrai que les travaux préparaloires, pris dans ■eur ensemble, décnontrenl l'intention du législateur de limier, aux seuls syndicats de palrons et d'ouvriers le béuéGce B la loi nouvelle? Mais il faut bien remarquer que cette loi. réparée, en effet, dans l'intérêt exclusif d'une classe de citoyens, devant rentrer dans la catégorie des lois dites h oqvrières », s'esl lieureusemenl élargie el a subi une évolution emarquable. A l'esprit étroit du projet s'est trouvé substitué

esprit large el égalilaire (' live le législateur ail entendu d lion seulement aux o . m.

s'associent pour étocn industriels, commercia qu'un incident de la discu; i

Lcceptanl un amen nt a

le rapporteur, M. 'loj

it pas perdre de vue \ \'"

[commission accepte d' i M, Oudel, que son amenaeuiem u une déclaration qui a été sollicitée

et il semble bien qu'en déGner le bénéfice de la liberté, . tous les " travailleurs » qui ! des inlérêls économiques, is. Je n'en veux pour preuve 5éna!. SurTarlicle 3, et en -| lit les mots « el agricoles b, | iéciaration suivante qu'il ne * ■rprétation de la loi : <• La volontiers la proposition de 0 fournil l'occasion de faire commission par beau-

coup de personnes. On a cru tout d'abord, parce qu'elle s'était servie des mots « synUicats professionnels », qu'elle voulait en restreindre, limiter el circonscrire l'application aux seuls ouvriers qui Iravatllenl manuellement, aux ouvriers industriels. Jamais la commission n'a eu une pareille pensée. Elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé : les gens de bureaux, par exemple, les comptables, les commis et employés de toute espèce. Kn un mol, toute personne gui exerce une profession, ainsi qu'il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la législation que vous allez voter a.

1535. L'article 4 de la loi indique les formalités très simples relatives à la constitutions des syndicats ; « Les fondateurs de loui syndicat professionnel devront déposer les statuts el les

noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de

ladministration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine. — Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de direction ou de statuts. — Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la Répubhque. — Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de Tadmimstration ou de la direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils ». Cette disposition, assez claire par elle-même, n'appelle que quelques brèves observations. 1<> On remarquera d'abord, — et ce point a été reconnu dans la discussion, — que Tobligation de déposer leurs statuts n'est prescrite aux syndicats qu'après leur formation. 2*^ Le dépôt doit comprendre, non pas les noms de tous les membres composant le syndicat, mais seulement les noms de ceux qui, a un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 3* Les étrangers, qui peuvent faire partie, comme nous l'avons déjà dit, des syndicats professionnels et même des chambres syndicales chargées, dans certaines associations, de la sauvegarde des intérêts généraux, sont formellement exclus par la loi de la direction ou de Tadministration du syndicat. Il en est ainsi même des étrangers autorisés à établir leur domicile en France.

1536. La situation des syndicats professionnels doit être examinée à deux points de vue.

a) Au point de vue civily les associations de cette espèce sont investies de la personnalité juridique, avec toutes ses conséquences. Aux termes de l'article 6, qui contient la disposition capitale de la loi : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. — Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, se constituer, entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. — Ils pourront librement

R. G. - Tome IV. 31

créer el administrer des offices de fenseignemenla pour leâ^ offres el les demandes de travail. — Ils pourront être consultés sur tous les diiïùrends el sur toutes les questions se rattachant à leur spécialité. — Dans les afTaires conlentieuses, les avis des syndicats seront tenus à la dispositioa des parties qui pourront en prendre communication et copie m.

La loi autorise l'union des syndicats. Aux termes de l'article 5 : " Les syndicats professionnels, régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs inléréts économiques, industriels, commerciaux el agricoles. — Ce5 unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article i, les noms des syndicats qui les composent.— Elles ne pourront posséder aucun immeuble, ni ester en justice ». Les unions de syndicats sont donc légalement reconnues; mais la loi leur refuse la personnalilé civile.

b) Au point de vue pénal, les syndicats professionnels échap- < pent aux dispositions du Code pénal et de !a loi du 10 avril j 1834. Ils peuvent se constituer librement, sans autorisalioa administrative, quel que soil le nombre de leurs membres. Le I bénéfice de la liberté n'appartient pas, bien entendu, aux asso- ■ cialions qui prennent, sans droit, la qualification de syndicats professionnels. Mais il a été déclaré, d&as Sa. iJiscussion, que les membres des syndicats, même irrégulièrement constitués, ne pourraient èfre incriminés en vertu des dispositions du Code pénal et de la loi de 4834. L'article 9 renferme, en effet, la seule sanction pénale qui leur soit applicable. En voici le texte : " Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats, et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de ta République, prononcer la dissolution do syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faîtes en violation des dispositions de l'article 6. — Au cas de fausse déclaration relative aux statuts el aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à .100 francs ». Il faut rapprocher de cette sanction pénale, la

sanction purement civile de l'article 8 : « Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de Tarticle 6, la nullité deTacquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à litre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de Tassocialion. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause ».

1537. En dehors de ces exceptions, strictement limitées, lés termes des articles 291 et suivants sont tellement généraux que toutes les associations, quels que soient leur but et leur nom, sont soumises à leurs prescriptions.

1538. Ainsi, Tinterdiction de former, sans l'autorisation du gouvernement, une association de plus de vingt membres s*applique d'abord aux associations politiques. C'est même surtout en vue de ces sortes d'associations, certainement plus inquiétantes que les autres, que l'article 291 a été édicté en 1810 et aggravé en 1834. Après la révolution de juillet, et dans l'intervalle qui s'écoula Jusqu'en 1834, on agita, bien, il est vrai, la question de savoir si l'article 291 n'avait pas été implicitement abrogé par la charte nouvelle; mais c'est le propre des constitutions d'accorder, en principe, toutes les libertés et celui des législations de les limiter; aussi la question d'abrogation fut et devait être résolue négativement. Peu importe donc le but de l'association; qu'elle soit formée en vue de porter atteinte aux lois existantes ; qu'elle le soit pour exercer un droit constitutionnel, tel que la réforme électorale; qu'elle le soit même pour maintenir et développer les sentiments politiques : cela importe peu, puisque la fin de l'association n'est pas prise en considération par la loi ".

^^ Sic, Cass., 4 septembre 1841 (B. ct., n« 270). Cfr. Blanche, t. iV, n® 418; Chauveal- et Hélie, t. III, n*> 1104. l\ a été, notamment, décidé que le législateur a voulu comprendre et a réellement compris dans sa prohibition, les associations qui seraient formées en matière électorale : Cass., 11 Février 1865, précité; Paris, 7 décembre 1864,' précité. Dans les procès des Ligues qui ont ou lieu en 1899, ce point a particuUèrementété mis en lumière.

1 a. i\, pour ce motif, qu'il fant, sans hésiter, soameUrat-' à l'autorisation administrative préalable, les sociétés litléraîres on scientifiques. « Il est évident, pour tout homme de sens,

ail M. Guizot en J831, qu'aucune de ces associations, si elle est, en effet, purement scientifique, ne manquera d'obtenir 'autorisation quand elle ta demandera; et, quant â celles qai le croiraient pas devoir la demander, ou bien on la leur donnera d'office, ou bien on les laissera se livrer à leurs travaux sans s'en inquiéter nullement. La question se réduit donc à savoir, pour les sociétés littéraires comme pour les autres, s'il faut les excepter nominalivemei ' ï l'article 1" de la loi. Or, la Chambre a répondu à cette ( .on ; elle a vu, par tous les amendements qui lui ont été p \és, qu'il n'y a rien de si

facile que de rétablir, sous le mai au d'une société littéraire, les sociétés politiques que l'on veut détruire. C'est là l'anique motif de la généralité de l'article » .

1&40. Les a'^sociations connues sous le nom de cercles, dans quelque but que se réunissent les membres qui les composent, constituent de véritables associalinns dans le sens de la loi 1 pénale'*. Elles motivent, plus que JUtes les autres, la surveil- 1 lance de l'aulorilé". Il en est de même des sociétés musicales

puisquf! des cnn'lamnalions soni intervenues, sans distinction, suivant l'ob- Jel des diverses Ligues et qu'aucune sélection n'a é\é faile à cet égard.

" Le ci.Tcle est bien une association " Uonl le but esl de se réuoir tous les jours ou à. certains jours marqués pour s'occuper d'objets religienz, litlérnlres, politiques uu autres i>. Ce qui peut Taire difliculté, c'est que le cercle ■^sl une entreprise, à qui fait défaut, sans doute, In recherche des bénéfices, mais donl le car.iclôre intéresse esl évident Or, la défense des associations de plus de vingt personnes esl, au moins en principe, une règle inapplicable aux réunions aux<juelles il manque seulement, pour être des soctëtés, un otijet d*e\p|oitation susceptible de produire des bénéfices. Mais celte proposition n'a pas de portée absolue, et les cercles notamment tombent sous le coup du l'artiHe 291 du Code pénal.

** Il y a lieu, à ce sujet, de distinguer deux situations. Si le cercle esl milorisé, le fait de prolonger li's réunions au delà de l'beure nxéeparl'arrâlé d'autorisation, ne constitue qu'une contravention passible des peines de simple police (C. p., arl. 471, n» 15), el non le délit d'association illicite : Cass., a:! mai 1862 {IJ. 68.3.24). Mais si le cercle nust pas autorisé, ou si fautorisatioD est retirée, les inembres du cercle sont placés sous l'empire

composées de plus de vingt membres, qui se réunissent habituellement pour faire de la musique en commun dans le but de prendre part à des concours et de Bgurer dans des fêles".

1541. Lesassociations.de bienfaisance rentrent également dans les termes généraux de l'article 291 et de la loi de 1834. Elles ne peuvent, si elles se composent de plus de vingt personnes, se former sans autorisation. Mais les dispositions du Code pénal ne sont point applicables aux sociétés de secours mutuels qui sont régies par une législation spéciale '^

1542. Les articles 291 et suivants sont-ils applicables aux associations religieuses? La liberté des cultes, il est vrai, a été reconnue et proclamée par les chartes de 1814 et de 1830, les constitutions de 1848 et de 1832 : mais cette liberté n'exclut ni la surveillance de l'autorité publique sur les réunions qui ont pour objet ou pour prétexte Texercice des cultes, ni les mesures de police sans lesquelles cette surveillance ne saurait être

du droit commun et passibles, le cas échéant, de l'article 291 du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834 : Cass., 2 août 4883 (D. 84.1.260). Et le fait, de la part d'un cercle, de se dissoudre, équivaut an retrait de l'autorisation : Lyon, 28 mai 1873 (D. 75.2.65). Mais ne constitue pas une association soumise à Ja nécessité d'une autorisation, la réunion privée d'anciens membres d'un cercle, convoqués par l'ex-président, postérieurement à Tarrêté préfectoral de dissolution, dans le but de se concerter sur la situation créée aux sociétaires par la décision préfectorale, alors que cette réunion n*a pas offert le caractère d'une assemblée générale de l'ancien cercle : Cass., 25 juin 1881 (S. 82.1.138; D. 81.1.446).

» Orléans, 30 mars 1886 (S. 86.2.88; D. 87.2.148).

'® D'après une circulaire du ministre de la police du 28 ocL 4852, il résultait de la combinaison du décret du 26 mars 1852 sur les sociétés de secours mutuels avec le décret du 25 mars 1852 qui soumettait non seulement les associations, mais encore les simples réunions publiques i l'autorisation préalable, que la loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels se trouvait abrogée, et que les dispositions prohibitives de l'art. 291 et de la loi de 1834 étaient remises en vigueur pour les associations de secours mutuels. Sic, Tou'ouse, 27 déc. 1887 (D. 92.2.594; S. 91.2.41). Mais en sens contraire : Paris, 7 déc. 1882 (D. 83.2.55). La question n'a plus d'importance depuis la loi du 5 avril 1898, sur les sociétés de secours mutuels et de retraites. Il est certain que toutes ces sociétés échappent à Tart. 291 du Code pénal, lorsqu'elles rentrent dans ka termes et les conditions de la définition qu'en donne l'art. I*' de la loi précitée.

486 DROIT PÉNAL SPÉOIAL . — 0RI1IB8 GONTBB LA CBMÛ FOBUMgfÊk' C^

^cace; dès lors, les déclarations des diverses chartas. et coDslitutioos sur la liberté des cultes, destinées seulement i rassurer ceux qui pourraient craindre de voir revivre les proscriptîons de l'ancien régime à propos de religion, doivent être conciliées avec la nécessité d*obtenir Tautorisation du gouvernement dans les cas prévus parrarticle291 du Code pénal. Le principe de cette solution, qui a pu être doclrinalement conte8té'^ n'a jamais fait doute en jurisprudence'*. Mais faut-il rappliquer indistinctement aux cultes reconnus et aux cultes non reconnus?

La reconnaissance d*un culte par les lois de l'État a la valeur incontestable d*une autorisation générale. Quand les réunions périodiques, auxquelles donnent lieu les associations religieuses, se font dans les édifices consacrés au culte, avec le concours de ministres du culte revêtus d'un caractère public et nommés conformément aux prescriptions des lois organiques des différents cultes, on ne comprendrait pas qu'il y eût, dans ce fait, un délit. C'est simplement l'exercice d'un droit. Mais nous exigeons rigoureusement ces conditions pour écarter l'application de l'article 291. Les réunions périodiques qui seraient la conséquence ou le résultat d'une association de plus de vingt personnes pour s'occuper d'objets religieux, ailleurs que dans un local publiquement consacré, tomberaient sous le coup de rarlicle 291 du Code pénal, bien qu'elles aient pour objet l'exercice d'un culte reconnu".

1543. Les congrégations religieuses sont-elles encore aujourd'hui régies par le décret du 3 messidor an XII, qui ordonnait la dissolution de plusieurs agrégations ou associations religieuses, en déclarant dissoutes les congrégations non autorisées et en soumettant à raulorisation les congrégations nouvelles? C'est une question que nous n'avons pas à examiner ici. Mais il nous paraît certain que les principes de l'interprétation

" Cfr. CiiAiJVEAU et Hklie, t. IIÎ, n° 1170 ;Devilleneiîve, note sousCass., iSavr. 1838 (S. 38.1.314).

'2V. particulièrement: Cass., 22 avril 1843 (S. 43.1 .613); 7 janvier 1848 (D, 48.1.51). Cfr. Blanche, t. IV, n® 419 et les nombreuses décisions de la Cour suprême qu*il analyse.

" Cass., 22 avril 1843 (S. 43.1.633;.

pénale commandent d'écartér l'application aux congrégations des articles 291 et suivants du Code pénal et de la loi de 1834, et que leurs membres n'encourent individuellement aucune répression pénale, fussent-ils au-dessus de vingt. Le Code pénal s'occupe seulement des associations qui ont pour but de se réunir. Or, pour se réunir, il est indispensable que les associés aient des domiciles séparés, et il en résulte que l'associalion de citoyens qui vivent en commun, la congrégation^ non seulement ne tombe pas sous l'application de Tarlicle 291, mais qu'elle est même reconnue licite par cet article, puisque, dans le nombre des personnes indiquées comme constituant l'association illicite, ne sont pas comprises celles qui sont domiciliées dans la maison où Tassociation se réunit. En un mot, la loi pénale n'a pas eu pour but d'atteindre un groupe d'individus à qui il plaît, pour un motif quelconque, de mener la même vie, de se livrer aux mêmes travaux dans un domicile commun; et il faut chercher, dans des dispositions spéciales, le régime des congrégations non autorisées'*.

^^ La question de savoir quel est le régime légal des congrégations reli- ^gieuses non autorisées a donné lieu, en 1880 et 1881, à de vives et nombreuses discussions, à la suite d'incidents parlementaires, politiques et judiciaires dont on n*a certainement pas perdu le souvenir. On sait, en efTet, que Farticle 7 du projet, qui est devenu la loi du 18 mars 1880 sur la liberté de renseignement supérieur, proposait d'interdire renseignement public aux membres des congrégations religieuses non autorisées. A la suite du rejet de cet article par le Sénat (Voy. S. 1880, Lois annotées, p. 516), la Chambre vota un ordre du jour, mettant le gouvernement en demeure d'appliquer les lois relatives aux congrégations non autorisées. En conséquence de cet ordre du jour, furent rendus les deux décrets du 29 mars 1880 (on les trouvera rapportés dans le rec. de S. 1880, Lois annotées, p. .521). Le premier fixait à l'agrégation ou association non autorisée, dite de Jésus, un délai de trois mois pour se dissoudre et évacuer les établisseitaents qu'elle occupait sur le territoire français. Le second portait que toute congrégation ou communauté non autorisée serait tenue, dans le délai de trois mois, de faire les diligences nécessaires à TefTet d'obtenir la vérification et Tapprobation de ses statuts et règlements, sous peine, h l'expiration du délai, d'encourir l'application des lois en vigueur. A l'expiration de ces délais, le ministre de l'intérieur fit procéder par les préfets et commissaires de police, en dehors de toute intervention judiciaire, à la dispersion des congrégations d'hommes non

- -•--, .= :. rr}\r&, pii:-.'l.s t.i'iiro amen«

. > Li . ': :j lOavri; iS'M :>■ fe bon

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. -< .: '.:: :-:> vis^'TÏation? se composent, sa:

••■e o.Tx. T'e pi'is. il aggrave, dans s(

i y-^::>:-** : •< Quiconque fait partie d'ui

;.:..-:• ^.o 5tTa puni de deux mois à un an d'er

:i' M> frAi-cs :'i 1.000 francs d'amende... -. I

>. ^-.; . : por.r.ol, en «"as de récidive", de porter 1 ..... .' ■.': io re:":vovep le condamné sous la surve

.' .i \».;;i' vv- :.'o. aujourd'hui remplacée par Tinlerdi K N. . .;v:i\ rcri.ianlun temps qui peut atteindre le doul

.-. N x! .1' .'\.-. ..;\v: .■i.î::3i:^>îralive a amené deux procédures pan

., ....-* .4.: .î :^ :*.;•. »,\v.:re ics prfels et commissaires de pnlice poi

, .'.;. o.î;. ■ •• •: ■^* * il'- "'■' i!iil"vi«lui-ll'* : instances rivili»ï? tiMida

; . . ..j»! t. ,:» »!.. ,I..:niv*!;t\ à 11 romisot'H j>o<si«><ion des iinm«'ubii'

X . , *.M-. . 1'^. ^ '■'- .■i«it'sdomiii;i»:t'5-iTilèri*l<. Ou trouvera !a question

» ■ '^.i'«- ^ ^ iv::^iVi; iîi"iis HOU aril'»risi'-es, discutéu r-l i^xamin

i..., .I:i ti .*. v!i' S. ISSI.'2.206. Jf mi' horn»» à renvujvràce trav;

.:». .....»t.:ii *vmplt'l «-l >uriisaramont imparlial. Ct'r. D. Code pén>

\ . ,. ,-!i v.i-N il .iNx.vi.iîh'M i!lk-ili', la |h'1th' a|)pliral»K» ppI c»?li»' t'iUrl

\ .» .1.. i.j :...,lu 10 avii. 18.U, »'l iiH» coIumI.» larlicle 21*2 du C'»'

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da maximum de la peine, c'est-à-dire quatre années, la peine portée au double étant de deux ans d'emprisonnement".

L'article 292 ordonne, comme nous l'avons vu, la dissolution de l'association. C'est là une sanction distincte de la sanction pénale, et bien que la loi de 1834 ne parle pas, comme Tarticle 292, de la dissolution de l'association, il est certain que cet effet de l'infraction aux dispositions de la loi subsiste toujours, el que la dissolution doit être prononcée par le tribunal correctionnel saisi de la poursuite. Mais l'autorité administrative pourrait-elle dissoudre les associations non autorisées, sans avoir besoin d'une décision des tribunaux? On l'admet, d'ordinaire, sans difficulté'". La question nous paraît cependant bien douteuse, car il s'agit d'une mesure qui doit être précédée, semble-t-il, d'une condamnation judiciaire.

1545. L'association illicite constituant un délit, les règles générales de la coopération criminelle lui sont applicables (C. p., art. 39 et suiv.). Mais un cas spécial de complicité a été prévu par l'article 294, ainsi conçu : « Tout individu qui, sa?is lapermission de l'autorité' municipale^ aura accordé ou consenti Fusage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres dxme association même autorisée^ ou pour U exercice d'tm culte^ sera puni cT une amejide de seize frarics à deux cents francs ». Cet article a été complété et modifié par Tarticle 3 de la loi du 10 avril 1834, ainsi conçu : « Seront considérés comme complices et punis comme tels, ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée ».

'" L'art. 291 du Code pénal, qui punit, comme coupables d'un délit, les ch«^rs, din'ol»Hirs uu administrateurs d'une association autorisée, au cas où cellp-ci a «^nlVeinl les conilitiuiis à elle imposées, n'est pas applicable auxdits chefs, directeurs ou administrateurs, dans le cas où l'infraction est le fait de «|uel<]up>-un< d^^s membres de Tassociation pris individuellement, el non l'œuvre de l'association elle-nu^me : Nimes, 22 nov. 1895 (D. 96.2.359). CVst la cons^^quence du principe de la personnalité des peines.

"* Sic, Carnot, Code pénal, t. I, p. 773, n® 2. Voy. Cens. d'État, 4 mai 1888 .'S4.1. impl. ; D. 89.3.76.

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.ijflifijiJ j/.j.r, 'Ju ri;fc'.';, i^yijf *i'jfiïihr i.aiiîfàCLijD aux preï-crif*ij'/j.?, 'ït: \it Uji, 'J<; 4t:K\ixtt:v pn';a!ab!emerjî. i iaatori'.é qu'oD se |;r';|^';."<* 'J«- j;i/;U'r o'i ^J'; Jou'ff fca ruaison. il faudrait encore j^voir « tt<'*;Uv<î/f**'fjl i'';rj la [>*;rmi?3?ïiorj de le faire '°.

(IrMi* <)jhf>o«itiofj <f)ti(Mviitt <f;(alerfjerjl l'individu qui, sans la

*'' f/iiflu;li* 4*i*J 'lu O^'Jp pAfial «*t;l applicable au cas prévu par l'article 3 ili: la ïni *\u 10 uvtii iH.i'éfr't'.\i ;i 'lire uu proprJéU:re coniamn*^ comme coffiplii*-. Trlli' ii';liiii'ifi lApulir, .j fiVfi p;iB rJoijl**r, d** la discussion nui a eu linj a lu OliiiruhiK tUn tU'\)n\f'A : Oi.vkmmkh, C'o//. des lois, t. XXXIV, p. 63.

•« (.uiïi , -,'2 MMil IH4:i :-. 4:i.l.6;j:jj. Cfr. I^lkn. he, t. IV, n*» 426.

ermission de Taulorité municipale, aura accordé ou consenti usage de son appartement, en tout ou en partie, pour Pexer- \ce d'un culte^^. Ici, le caractère de la réunion sufBt pour 3ndre cette permission indispensable, quel que soit le nombre es individus qui s'assemblent. Et il nous paraît certain que les éclarations faites par nos diverses constitutions sur la liberté es cultes n'ont pas abrogé, même parte in qua^ cette dispoition qui a pour but de sanctionner une prescription de police**. 1546. L'article 293 s'occupe des provocations commises au i\n des associations illicites. En voici les termes : a 5/ par iscourSy exhortations, invocations ou prières^ en quelque inffue que ce soit, ou par lecture^ affiche, publication ou istribution décrits quelconques^ il a été fait ^ dans ces assemtéesj quelque provocation â des crimes ou à des délits, la peine *ra de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois lois à deux ans d emprisonnement, contre les chefs, direc- 'urs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice des eines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les inividus personnellement coupables de la provocation, lesquels, *i aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que Hle infligée aux chefs^ directeurs et administrateurs de Vas- )ciatio7i ». Ainsi, celte disposition édicté une peine contre les lefs de Tassociation, sans distinguer, d'ailleurs, suivant que la rovoralion est ou non publique, suivant qu'elle est ou non livie d'effet. Quant aux auteurs de la provocation, ils tombent JUS le coup des diverses dispositions du Code pénal et des lois

** Lf^s chapelles domestiques el les oratoires particuliers sont soumis à un giin»' spécial d'autorisation préalable déterminé par l'art. 44 de la loi du igenninal an X «'t le décr.M du 22 déc. 1812. Une circulaire du ministre is culti's du 8 octobn» 1880 rappelle les Ibrmalités à suivre et les justifica- )ns à produir»* pour obl<'nir l'autorisation d'ouvrir un oratoire parliculier. ais la loi d..* frcmiinal an X et le décret de 1812 ne prononçant pas de peine, >plicable à la viulalion d»Ma prohibition d'ouvrir des chapelles domestiques des oratoires particuliers sans l'autorisation du gouvernement, ce fait happe â toute n'-pression : Gass., 23 oct. i886 (D. 87.1.505). *» Sic, Dijon, 26 auùt et 30 décembre 1874 (D. 76.2.192). Cfr. Blanche, IV, n« 425 et 427.

492 DROIT PENAL SPéOIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSB PUBLIQIOB.

spéciales que dous avoDs déjà indiquées (L. 29 juillet 4881, art. 23 el 24)*'.

1547. Jusqu'en 1848, toutes les associations restèrent régies par les articles 291 et suivants du Code pénal et par la loi do iO avril 1834. Les sociétés secrètes particulièrement n'étaient illicites que si, comme les associations publiques, elles se composaient de plus de vingt personnes et n'avaient pas Pautorisation du gouvernement. Le décret des 28 juilIet-2 août 1848 a soumis les sociétés secrètes à un autre régime. L'article 13 de ce décret, qui est toujours eu vigueur, est ainsi conçu : « Les sociétés secrètes sont interdites. Ceux qui seront convaincus d'avoir fait partie d'une société secrète, seront punis d'une amende de cent à cinq cents francs, d*un emprisonnement de six mois à deux ans^ et de la privation des droits civiques de un an i cinq ans. Ces condamnations pourront être portées au double contre les cbefs ou fondateurs desdites sociétés. Ces peines seront prononcées, sans préjudice de celles qui pourraient être encourues pour crimes ou délits prévus par les lois ».

Ainsi, trois différences principales séparent le régime des sociétés secrètes du régime des associations publiques : 1* Les premières sont interdites d^une manière absolue; et Tadministration n'aurait pas le droit, quand même elle en aurait la volonté, d'autoriser une société de ce genre, de sorte que si les membres en étaient poursuivis, ils ne pourraient échapper à une condamnation en excipant de l'autorisation du gouvernement ** ; 2* Les sociétés secrètes sont interdites, même quand elles

*' L'article 293 n'a pas été abrogé pnr l'article 68 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Cette disposition, eu effet, n'a abrogé que les lois de presse proprement dites, c'est-à-dire les lois ayant pour objet principal et direct, la réglementation de la presse et des autres moyens de publication. Cfr. Barbier, op. cit., t. I, n®» 316 et 324 ; Fabreguettes, op.cit., 1. 1, n^ 914.

** Cette première différence enlève tout intérêt a une question qui a été souvent agitée par la presse périodique. On s'est demandé, en effet, si la Franc-Maçonnerie n'avait pas été autorisée par certaines décisions du pouvoir exécutif. Mais cette autorisation importerait peu au point de vue pénal. La Franc-Maçonnerie étant une société secrète, ses membres ne pourraient échapper à la répression, si, par hypothèse, ils étaient poursuivis, en excipant de l'autorisation du gouvernement.

sont composées de moins de vingt membres; 3* Enfin, la pénalité est plus sévère**.

Ce qu'il importe donc de préciser, ce sont les caractères qui distinguent la société secrète de l'association publique.

La loi n'a pas cherché à le faire : par conséquent, elle a laissé aux juges le soin de déterminer ces caractères**. Ils s'attacheront, pour établir le diagnostic de la distinction, non à Tesprit et aux tendances qui animent les associés, non au but qu'ils se sont proposé dans leur organisation collective, mais à la publicité ou^au défaut de publicité qui accompagne les actes de leur société. D'où il suit qu'il y aura société secrète : 1** soit quand une association se cachera du public et ne se révélera qu'à ses seuls affiliés; 2* soit quand une association, formée publiquement, indépendamment du but avoué de ses statuts, en aura un autrequisera resté secret et qui neseraconnuquedesassociés seulement".