LXXXI. - DU RÉGIME LÉGAL DES RÉUNIONS
(L. 30 juin 1881).
1548. Réunions priv/>os. Réunions publiques. — 1549. Régimes successifs des réunions publiques. — 1550. Parallèle de la loi du 30 juin 1881 avec celle du 6 juin 1868. — 1551. Déclaration préalable à Touverture d'une réunion. — 1552. Des réunions électorales. — 1553. Lieux dans lesquels et heures pendant lesquelles peuvent être tenues des réunions publiques. — 1554. Interdiction des clubs. — 1555. Conditions du fonctionnement des réunions publiques. — 1556. Droits de l'autorité sur la tenue des réunions publiques. — 1557. Infractions à la h'ijislation des réunions publiques.
1548. Dans le régime légal des réunions, la loi française est
•^ L'article \3 du d»'cret do 1848 avait été compl«''tt', comme nous l'avons déjà dit, au point d».' vue de la pénalité, par les articles 1 et 2 du décret des 8-12 d»'eemhre 1851, qui permettait de transporter administrativement , j»ar mesure de sûreté géné^ale^ les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secret»^. Mais ce décret a été abrogé par celui du 24 oclobrt^' 1870.
** lit ils le l'nnt sulTisanuneiil, lorsqu'ils indiqueat avec précision les faits résultant de rinslrucliun et des débats qui établissent l'existence, dans une commune, dune sociét»'* secrète, ayant un but politique : Cass., 23 février «877 (S. 78.1.336). Cfr. Cass., 18 décembre 1862 (S. 63.1.49) et Blanche, l. IV, ne f33.
••■ ^ic, C<i>3., \\\ .l.'-ivmbre 1849 (S. 50.1.156).
idi DROIT PÉNAL SPÉTIAL. CRIMES C0KTR8 LA CH06B PDBLIQ^^|
toujours partie d'une distinction esseolielle entre les réiotial^M privées el les réunions publiques. S
Les premières ont été, en général, placées sous le régime dîM la liberté et du droit commun. Elles ne forent l'objet d'uae ré— ■ glemenlation que sous l'empire, heureusement éphémère, du décret des 28 juillet-S août 18t8. Aujourd'hui, elles sont soustraites à toute surveillance et à toute ingérence de l'autorité, à la condition, bien entendu, qu'elles conservent slriclemenl leur caractère de réunion privée, c'esl-à-dire de réunion à laquelle on n'est admis que s«r invitation persortnelie^.
Les réunions ouvertes à tout le monde ont été souvent, à raison de leur caractère même, considérées comme dangereuses. De là, une réglementation, dont la sévérité a varié avec les régimes politiques qui se sont succédé dans notre pays. Des systèmes bien divers leur OQt été appliqués.
1549. Sous l'empire du Code pénal de 1810, le régime des réunions publiques et celui des associations étaient dififérents. Les premiérea ne pouvaient être réglementées el interdites que par l'aulorilé municipale, chargée parla loi des 16-âi août 1790, litre XI, article 3, de veiller au maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels ., qoe les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, j spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. Les secondes étaient soumises à l'autorisation gouvernementale dès qu'elles se composaient de plus de vingt personnes.
S LXXXT. < La Cour de c^sfalion a jugé, par ud arr«t du ~ août 1883 (D. 83.<.i~5), que la réjnioD est publique, alors même qu'elle ae comprend qu'uoe catégorie spéciale de citoyens sans désignation de personnes Donunalivemeul convoquées; dès lors, elle en a conclu que son ouverture eit assujettie Aune déclualioD préalable (L. 30 juin 1881, art. 2). Il s'agiauil. dans l'espèL-e, d'une réunion des électeurs prud'hommes, convoqués, pv voie d'adicbes, à l'efTet de former une cbambre syndicale. La réunion doit être, en efîet, considérée comme publique, non seulement quand elle est tenue dans ud lieu publie, mais aussi quand elle est leuue dans un HeuprM, si le publie tout entier v est admis; ou si, en ce deruier cas, le public j est convoqué par voie d'afiicbes, alors même, ainsi que le décide l'arrêt précil*. qoe l'invilalion ne s'adresserait qu'à une catégorie de public. Voy. égal** ment : Cass-, 19 mars 1898 (D. 98. ( . 439).
Celle silualion se prolongea jusqu'au décret des 28 juillel- 2 aoûl 1848, qui soumit à une réglemenlalion spéciale les réunions publiques, laissant les associations illicites sous Tenopire du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834.
Mais le décret du 23 niars 1852 assiniila les réunions publiques aux associations, dans son article 2, ainsi conçu : a Les articles 291, 292 et 294 du Code pénal, et les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834 seront applicables aux réunions publiques, de quelque nature qu'elles soient ». La loi des 25 mars- 6 juin 1868 vint soustraire les réunions publiques, qui n'étaient ni religieuses ni politiques, à l'empire du décret de 1852.
Le régime de la liberté a été enfin inauguré par la loi du 30 juin 1881, qui reste aujourd'hui seule en vigueur, puisque son article 12 abroge expressément le décret du 28 juillet 1848, sauf Tarlicle 13 qui interdit les sociétés secrètes, le décret du 25 mars 1832 et la loi des 6-10 juin 1868.
1550. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Naquet a établi un parallèle exact entre l'économie des dispositions de la loi de 1881 et celle des dispositions de la loi de 1868. « Ce qu'on se propose surtout, disait-il, en soumettant les réunions publiques à une organisation légale, c'est de garantir la liberté des citoyens bien plutôt que de donner des armes à Tau-lorilé... La loi des 6-10 juin 1868 substituait la déclaration préalable fuite par sept personnes domiciliées dans la commune à faulorisalion administrative pour les réunions oii ne doivent être traités aucuns sujets politiques ou religieux, et pour les réunions électorales politiques; mais elle maintenait l'autorisation pour les réunions politiques et religieuses qui n'ont pas un caractère local; la responsabilité des déclarants, du propriétaire du local, des organisateurs et des membres du bureau, chacun en ce qui le concerne; l'obligation de tenir la réunion dans un local clos et couvert, et de ne pas la prolonger au delà de l'heure fixée par l'autorité pour la clôture des établissements publics; la faculté pour un fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire d'assister à la séance avec ses insignes et de dissoudre la réunion s'il juge qu'elle devient illégale; le droit d'ajournement et d'interdiction accordé au gouvernement.
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DÎfestations hostiles aux promoteurs de la réunion. L'article 2 exige des déclarants la jouissance des droits civils et politiques, excluant ainsi, avec raison, les étrangers, de la faculté de tenir des réunions publiques sur notre territoire.
Les déclarations sont faites : à Paris, au préfet de police; dans les chefs-lieux de département, au préfet; dans les chefslieux d'arrondissement, au sous-préfet; et^ dans les autres communes, au maire. Elles indiquent les noms, qualités et domicile des déclarants (art. 2). Il doit être donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir ce récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée do deux citoyens domiciliés dans la commune. La loi (art. 2) fixe un délai de vingt-quatre heures, entre la déclaration et la réunion. Ce délai se compte d*heure à heure, puisque l'article 2 porte que « le récépissé ou Tacte qui en tiendra lieu constatera {'heure de la déclaration ».
L'article 4 abrège le délai de vingt-quatre heures pour les réunions électorales : « Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues à l'article 5, lorsqu'elles seront tenues dans la période comprise entre le décret ou l'arrêté portant convocation du collège électoral et le jour de l'élection exclusivement. La réunion pourra avoir lieu le jour même du vote, s'il s'agit d'élections comportant plusieurs tours de scrutin dans la même journée. La réunion pourra alors suivre immédiatement la déclaration ».
Dans le projet du gouvernement, les organisateurs d'une réunion publique devaient, dans leur déclaration, en préciser l'objet et le caractère. La commission de la Chambre des députés a fait accepter une disposition qui oblige bien les organisateurs d'une réunion publique à en indiquer le caractère et la nature, mais non à préciser l'objet même sur lequel doit rouler la discussion. Aux termes de Tarticle 4, en effet, a la déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion publique, ou si elle doit constituer une réunion électorale prévue par l'article suivant ».
1552. L'article 3 détermine les conditions que devront rem-
R. G. — Tome IV. 32
kM |tW(lTfk».Vl. SfHSOAL.— aUIIBSe(»tTULA.CHOaB
l<|ir Iv» rtiuiiiol» trtnlomlM poar jonir de certsîds 1 1 iiitt aiiMà ctfo^u : « La réonioD dlectonile est celle i but II* vUiMX ou r^odilioB des candidats à des ToM^i >iuv> lili^ulivus. el ^ laquelle oe peuvent assister que Uiin tlo lu citToincription, les caDdidats^ les mei •hux CtKiinbrtts et le maDdataîra de chacon des ca Lu ru|>|»«>rt»ur, aa Sénat, a fait remarqaM* qne ces i tMvitt uullvment restrictiTes du droit common. « En t >uiii»« »» dfhors de la période électorale, des réno 1vm)u»|lm pourra dtre admis le public sans cooditio Jo vfw, jworront avoir ponr objet la discosaion des iiii'i»* 0«s ciloyens itnrestis de TonctioDs publiques, o Il 0»» Tonrlions. Ces réunions, bien qne s'occnpant d II» l'orintitiieronl pas des réonions électorales dans 1< l'iitl prévu p&r l'urticle 5; elles seront, par conséqi »n»m h loutcs les règles du droit commua n.
1BB3' L'arltcleScontieDtdeDzdispositioDsdistinei ititiiiintiB ne peuvent être tenues sur la voie publique porteur a précisé la portée de cette interdiction, en àh Ion réunions peuvent avoir lieu en plein air, ponrva noit pas sur la voie publique, c'est-à-dire sur une p mit» rue, dans un chemin ». L'autorité municipal il'nilleurs, ainsi inie M. Naqnet l'a reconnu dans at h In Chambre, autoriser la tenue d'une réunion sur I hliqiie, si elle n'y voyait aucun inconvénient. Une i <|iii avait pour but de conférer ce droit à l'autorité i n'a été supprimée que parce qu'elle a pam inutile, l'autorité municipale ayant paru incontestable; 2* Le; publiques « ne peuvent se prolonger au delà de onze soir: cependant, dans les localités où la fermelun blissements publics a lieu plus tard, elles pourront se jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établis?
1584. D'après l'article 7 : « Les clubs demeurent i I.c rapporteur an ?ênat a donné, en deux mots, le co[ de celle disposilion el en a limité la portée, en disant q djcIiOTi des clubs, f^'f-tait « l'interdiction dei, réunions politiques tenues par des sociétés non autorisées ». I
ques ont été faites, au cours de la discussion, à propos de cette disposition. Les clubs sont des réunions publiques périodiques, organisées par des associations : y avait-il lieu d'en parler dans une loi relative aux réunions publiques ordinaires? Ne suffisaitil pas de réserver la question pour la loi sur les associations? d*un autre côté, était-il bien juridique d'édicter un article de loi pour maintenir une disposition existante? cet article était donc pour le moins inutile. A ces scrupules de légistes, il a été répondu par le rapporteur au Sénat : « que cette loi n'était pas seulement faite pour des jurisconsultes, mais pour le public; qu'il y avait avantage à ce qu'elle fût très claire, afin, notamment, que des citoyens, étrangers aux différences juridiques existant entre les réunions publiques et les réunions des clubs, ne fussent pas tentés de voir, dans la proclamation de la liberté des réunions, l'approbation implicite des clubs ». Ces observations nous permettent de préciser la portée de Tinterdiction prononcée. On n'a pas voulu modifier la législation existante, mais la mainleoir. Les expressions mêmes dont on s'est servi le prouvent suffisamment : « Les clubs demeurent interdits », et non seront interdits. Il faut en conclure, par conséquent, que les dispositions du Code pénal n'ont reçu aucune atteinte de l'article 7 de la loi de 1881, et que, spus le régime de celte loi, les associations de moins de vingt personnes n'ont rien d'illicite et peuvent tenir des réunions publiques périodiques et politiques, en se conformant aux prescriptions de la loi de 1881, et que même celles de plus de vingt personnes peuvent être spécialement autorisées par le gouvernement à tenir des réunions publiques, périodiques et politiques.
1555. L'article 8 détermine les conditions du fonctionnement des réunions publiques . « Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins; le bureau est chargé de maintenir Tordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration; d'interdire tout discours contraire à Tordre public ou aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. — A défaut de désignation par les signataires (le la déclaration, les membres du bureau seront élus
par l'dSiBml'Jé'].
nwUou •!« hi'iv
8 lie la l'r'Jï ^ jusn-i'n I.. 1.
TITBE II
I n MUr> CONTRE LES PARTIGUUEHS.
^m UT DELITS COMTRE L
"^BtUTS COHTRE LES PROPRlSltS.
^^^^ ai lUlib oiulre le^ partîcitlien. — 1SS9. Critiqii* Or o-U.> (liTUioQ,
AA pénal français subdivise les crimes et déliU.
a^HaoB deux grandes classes, correapoodanti
s : Crimes et délits contre let persotmà
W%3n); Crimes et déliU contre lespnpriéUt
^« tû). Cette classiric&tioD repose sur l'objee-
''uifnction, la nature do droit lésé. Le crime
.•n joci«li.-mflnt nuisible qaî, en mâoae temps
rtJu ou l'Étal, blesse qDelqaes-uns de cet
>iitu«nt le ^ns moral d'ane agrégatioD hu-
■•.■nl s'cât (léveloppi^ lentement daas rhums-
i i'iï varie encore selon les ntces et les âpo-
• eeponiî.int d'une partie en quelque sorte
■ oMitùite dans les sentiments altruistes Tonda-
» el \a,pn>bilé. C'est à la lésion de l'un ou de
stitti^«t5, que correspond la division des crimes
^ «N orimea ot di^lils contre \es persmines el cri-
» l»aproprii^t^s'.
bMWttti division est la plus rationnelle de toutes
$ \fraj^éos, il iw s'ensuit pas qu'elle soit absolu-
t prteiw. Hien d<^ rrimes et des délits ont un ca-
.- lU aU«i$ii«in>. ft la fois, la. sûreté de la personne
> ik' ta (m^priélo ; tel e^l, par exemple, l'incendie
.' Uo iiu siirvaiil ^ rii;il)i talion. Nous avons déjà
: .Hi, pour mieux dire, l'impossibililé de clas-
.. .l'U.Hutrvtiient que par voie de groupements'.
,. Il Mil > M->, i'f<miH'hgit, pamm.p. 23 et suiv. >• «M, (.. «1.
CRIMES CONTRE LES PERSONNES. î)03
