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Celle silualion esl de nalure à se produire toules les fois que la filialion adullérine ou inceslueuse a son lilre dans un jugemenl, qui la conslale nécessairemenl, comme conséquence d'une action en désaveu, d'une séparalion de corps ou d*un divorce exclusivement basé sur Taduilère, ou enQn d'une nullité de mariage fondée sur la parenté. Dans ces divers cas, la Glialion inceslueuse ou adultérine produit tous les effels qui lui sont propres, au point de vue pénal comme au point de vue civil. Si donc un enfant incestueux ou adultérin, dont la filiation serait ainsi légalement constatée, se rendait coupable d*un homicide volontaire sur la personne de ses père et mère, il devrait être poursuivi comme parricide. Bien qu'enfant incestueux ou adultérin, il n'en est pas moins enfant naturel^ et l'article 299 qualifie parricide le meurtre des père et mère naturels. En un mot, pour nous, l'aggravation de la culpabilité du meurtrier est subordonnée à une double condition, nécessaire mais suffisante : que le lien de filiation puisse être légalement établi^ et qu'il soil connu de l'accusé *®.

1593. Parenté adoptive. — Le Code pénal français assimile le meurtre des père et mère adoplifs au meurtre des père et mère naturels. En créant cette sorle de parricide fictif, la loi donne au lien civil que forme l'adoption le même effet qu*au lien du sang*^ L'assimilation des deux parentés, de la parenté

*o Cfr. Cahhaha, Programma, Parte spéciale, § 1141; Nypels, op. cit., t. II, BOUS Tarticle 395, n« 5, p. 280.

*^ La lex Pompeia de patrie idiis, ne menlloonait pas expressément, dans son énumération, les père et mère adoplifs; mais comme elle comprenait, au nombre des parricides, le meurtre commis sur les patrons, un ancien criminaiiste Math.eus (De criminibus, liv. 48, tit. vi), avait pensé qu*on devait, par analogie, les y comprendre. Cette opinion resta isolée. Nos anciens jurisconsultes ne considérèrent jamais comme un parricide le meurtre des père et mère adoptifs, et le Code pénal de 1791, dont nous avons rapporté le texte, suivit simplement cette tradition. On lira avec intérêt, dans ChauvEAU ri IIklik {op. Cit., t. III, n" 1202), l'analyse dos procès-verhaux du Conseil iVVA'iil et la discussion ({iii eut lieu sur cette malencontreuse extension du titre de parricide. Cfr. Crivell.vhi, op. cit., no 125.8. Le Code pénal belge de 1867 a écarté cette assimilation, en refusant de punir connue parricide le meurtrt> des père et mère adoplifs. Si le Code [)ènal italien aggrave la peine du meurtre iMrstju'il a été commis sur lafiersonne de la mère ou du

5ia DROIT l'ÊNAL SPÉCIAL. — CRIMES COTRE LES rARTICDtlB

naturelle et de la. parenté adoplire, esl icudmissible au de me pénal, et \*on doit regretter qu'elle ait été faite | Code de 18!0.

1594. Une condana nation oe peut être pronoocée pour pa cide que » la fîlialioB légitime, naturelle ou adopUve est éU. Qu arriverait-il donc si l'accusé s'avisait de aîer sa ûliatii Les juridictions crimineltes seraient-elles com péLeutes poi trancher la difScullé et alaluer, incidemaîent â la poursuite dont elles aont saisies, aor la question délai d'où dépend la qoaiificattoD du crime? Devraient-elles, au contraire, surseoir à slAtoer et renvoyer l'exaffien de cette queâtioo aux tribunaux civils seuls compétents poor le résoudre?

d) Il est de principe général que toot juge, qui est oompétenl pour statuer su rie procès qui lui est soumis, )'iâst,par cela mène, pour statuer sur des questions qui s'élèvent ÎDCidemateot dtûs ce procès, quoique, d'ailleurs, ces questioos soieot hors de ^ compétence lorsqu'elles sont ppoposces d'une oianiëre directe pX par voie d'action principale. Le parricide se compose d* deux éléments, d'un meurtre et de la circonstance que le meup-i Iner est le li!s de la victime. « Or, comoie le disait Merlii devant la Cour da cassation, il est certain qu'en matière de crimes el de délits, la compétence, des juges criminels Q'e=l circoDscrite par auenoe borne, n'est modîQée par aucune ré> serve, n'est limitée par aucune exception ; que, dés qu'un crime ou délit est arliculé, les juges criminels doivent le rechercher, le poursuivre, le juger dans tous les éléments qui le constituent. Les juges criminels sont donc compétBots pour juger, non sealement que l'accusé dn crime de perridde a tué la personne qui passe pour son père, mais encore qu'il es! réellemefit le fils de cette personne ".A la vérité, l'article 326 du Code civil déclare que les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer s^ur les réclamations d'état. Mais celte disposition, placée sous la rubrique (/«* preuves de la filialian des enfants légitimes, n'a eu ponr objet que d'interdire la réclamation d'état

pAr« adoplils (art 3, n' i), il ns l'itiâiDiLlâ pas au m<-urlre das père et aàn nalurela ou Initiâtes (iirt. 366, a" I).

DU PARRICIDK. 543

d'enfant naturel ou légitime par la voie crimiDelIe. Lorsque la question de Hliation oe se présente qu'incidemment, qu'elle est seulement discutée et qu*elle doit être tranchée pour assurer la marche ultérieure du procès pénal, sans que la solution, ex~ presse ou implicite qui lui est donnée, puisse faire iitre de la ftliation, la règle générale , le juge de Taction est juge de rexception, reprend son empire et doit être suivie.

h) Par conséquent, si, dans le cours d'une information ouverte pour parricide, Tinculpé nie toat rapport de filiation entre lui et sa victime, c'est au juge d'instruction, c*est à la chambre des mises en ajccusation qu'il appartient de résoudre la difficulté, en maintenant ou en repoussant la première qualification '^. Du reste, la solution donnée à cette question ne s'imposera pas à la cour d'assises qui restera Libre de condamner, comme parricide, un accusé renvoyé devant elle pour meurtre, ou de considérer comme un meuKre le crime qualifié parricide. La seule difficulté, dans ce cas, sera de savoir à qui, du jury on de la cour, appartiendra la solution de la question de filiation.

On sait quel est le départ de compétence entre le jury et la coor : le jury est juge du fait, la cour est juge du droiL La question de filiation est-elle une question de fait ou une question de droit? Il y a deux éléments à distinguer. Le point même de savoir si l'accusé est le fils de la victime nous paraît être une question de pur fait. La qualité de fils est un élément intégrant du parricide, et le jury a compétence pour apprécier toutes les circonstances constitutives ou aggravantes de Tiacrimination. Mais c'est une question de droit que de savoir quelle est la natare du rapport de filiation, s'il est légitime, naturel ou adoptif. Pour la résoudre en efïéL il faut déterminer comment s'établit juridiquement la filiation légitime, naturelle ou adoptive. Si donc la loi organisait une échelle de pénalité correspondant au meurtre des pore et mère légitimes,, naturels ou adoptif^, il serait nécessaire, en cas de dénégation de l'accusé, de poser, en fait, au jury, la question de savoir si l'accusé a volontairement tué son père ou sa mère, et de réserver à la

'- .>iV. • >•„ Iti ;.i]iv. l»7'.» .II. ll^.SwHti ; « mart 1879 (l>. 79.1. 31H).

544 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIVCs CONTRE LES PARTÎCCXiBBS.

cour !a qoallScaûori du rapport >ie filiation afOrmé par !e jory. Mais coTime la na'.ure du liea de Gliation importe pea pour lappiicatior; de la loi, et q je le meurtre des père et mère catur'=-:'= ou adûp:i.5 est assimilé au meurtre des père el mère iégit.T.es a'j poifit de %'ue de la pénalité, î! n'y a aucun ir-tér^l à d.-Linguer, qnar.l à la po-ition des questions au jury. î'éiémeQt <ie droit et l'éiément de fait oonlenus dans le rapport de fi!iaîion.

c <> n'est, bien entendu. q?j'en ce qui concerne la qaalitication du meurtre et comme i^icidenl du procès, que !a question de Clialion se trouve tranchée dans une poursuite pour parricide. Aussi ceite décision n'a-t-elle. au point de vue civil, aucune atil«.'rilé de rhose jugée.

1595 Lf rapport de filiation entre le meurtrier et sa vi-^lîme est-il cotiituiitif ou simplement af/gravani dans le parricide? Les conséqriences juridiques, suivant qu'on se place à l'un ou l'autre «le ces points de vue, sont bien différentes. Si cette circonstance est con-titutive d'un crime spérial, elle peuf être comprise dans la question principale po^ée aux jurés, sans que celle forme d'interrogation soit entachée de complexité. A finverse, si celle • :rcon?îance est simp'err.enloyyr/zra/i/f du meurtre, ^. ^ 'i'jtl fa.re !'■:•: jet -.i'ur.e question ■.::stl:: ?te et seco:;ddir'.-.

La Cour ■:e 'las-a'.ior a to-j"'.:r'; ;i:^é qiie le parricide n'-rs*. t-as UT: ri.enrtre aci"ùrr::.arr.é J'ur.e L;r«:o:;s'La:ïce aiTirravante, n.a S u". 'TÎ'iie <ui 'jf-wns, d'ure r.a'are ..i'r:e'':i;;nêe. Par suite. \^. i'rn qui uMt !e meurtrier à si vi-t.me îaisar.i parlie. à tilre 'j'é '^m-riL t=ser.tie!. de !a co:>:::î.ii.v':i da criine, la qurstio:: prr: ■■ pi!e îOijîni?^- au jury àoit Cj:;.f.»r-:.-ire et !e fait d'no:rjic:de V..- .•■:. aire e'. '.a q'ia^i'Lë du ::îeLi:l''.er. Miis les conséquences d-': c:-:'-. -: i '.ri'r.rLid-jnoe orit v..ir r avec \kS èi-oiues. 5ou; l'ernivre 'i^'îi v. :, î> îe[,'MT.ir're 1835, :oules !es q:.eslioriS pri::cipaifS '■:i rtL'jf'iVi' '.fc-, 'jidirrrit r-so ue? oorr^re ^'acciisè î-ar le mén:e '.'■■•f t-'e'j': v.!x. cV=t-d-direà :a majorité ^-mpe. Mais si iejury • :-'-v;ii: r'.'i:.-**-' ir «i'ir.-iiqiier !e cliiîVre de la î::a orilê sur les circo'.-îar.ce- ô::^'ravar,tes, il deva:l, au contraire. !'ir;diquer sur ia .[ije-.lior. [>r;ac.p.ile, da-;? le cas o .': U J-joision n'trtail rendue,

contre faccusé, qu'à la simple majorité*'. Dans ce système de législation, la question principale devait, à peine de nullité, comprendre tous les éléments constitutifs du crim&. C'est pourquoi la Cour de cassation a constamment jugé, sous Tempire de la loi de 1835, qu'en matière de parricide, la question principale, soumise au jury, devait comprendre, et le fait d'homicide et la qualité du meurtrier. Mais la loi du 9 juin 1853, en modifiant complètement la législation, a changé la jurisprudence. Aujourd'hui, le jury résout toutes les questions de la même manière**. La décision se forme à la majorité, et la déclaration constate la majorité, sans pouvoir en exprimer le chiEfre. Depuis lors, la division des éléments constitutifs, en questions distinctes, ne peut plus compromettre les intérêts de l'accusé, et la Cour de cassation a décidé, en conséquence, que si les deux éléments du parricide peuvent être compris dans une même question, ils peuvent aussi être séparés en deux questions distinctes, portant l'une sur le fait de l'homicide, l'autre sur la qualité du meurtrier".

iS'ous avons déjà dit que, dans notre opinion, le parricide n'était pas un crime sut generis, mais une espèce de meurtre, un meurtre aggravé. Nous conseillons, par conséquent, dans tous les cas

*^ En ctîel, suivant que cette question principale était résolue à la majorit«' simple, sept contre cinq, ou à une majorité plus élevée, la décision du jury était plus ou moins irrévocable. Si la réponse du jury avait été faite à une majorité plus élevée que la majorité simple, la cour d'assises ne pouvait .surseoir au jugement et prononcer le renvoi de Taffaire à une autre session qu'à runaiiimité. Si, au contraire, cette réponse n'avait été laite qu'à la majorité simple, il suffisait que la majorité des juges de la cour estimât que le jury s'était trompé pour que l'alfaire fût soumise à un nouvel examen.

** Il sul'lit aujourd'hui, dans toutes les hypothèses, que la majorité de la cour soit convaincue que les jurés se sont trompés pour qu'elle puisse déclarer qu'il est sursis au jugement et que l'alTain* est renvoyée à la session suivant»* ii). instr. cr.,art. 352).

^^ Puur l;i jurisprudence ant»'*rieure à la loi du 9 juin 4833 : Cass., 46 juilleH842 (/i. cr., n^ 184) ;iyavril 1844(S. 44.1.454). Pour la jurisprudence post.'rieun* : Cass.,H mai l8r>6(S. 07.4 .143); 6janv. 4870(S. 71.4.174); 2 juillet 187* (B. cr,, n° 443). Cfr. une application très intéressant»* d»^ la division possible des qu»'stions dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1888 (U. .1. G., Supplément^ v" Crimea et délits^ n« 19).

R. G. —Tome IV. 35

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