XXXIX. - DE LA FORFAITURE

(G. p., art. 166 à 168).

1144. Des crimes et délits commis par les fonctionnaires dans Texercicc de leurs fonctions. — 1145. Sens général de ces qualifications : fonctionnaires, officiers ministériels, officiers publics. Tendances de la jurisprudence dans l'interprétation de ces qualifications. — 1146. Rapports entre la législation disciplinaire et la législation criminelle. — 1147. De la forfaiture. — 1148. Division.

1144. Les crimes et délits, commis par les fonctiouDaires R. G. — Tome IV. f

dans rexercice de leurs fonctions, ont un caractère professionnel ^ motivant un classement à part dans Tensemble des incriminations pénales ^ Ils appartiennent à bien des variétés, qu'on peut, du reste, grouper ainsi : 1** Infractions contre la chose publique; 2° Infractions contre les particuliers; 3** Infractions contre les biens^. Mais cette classification est difficile à suivre avec rigueur dans un Code, car elle obligerait, si on voulait la respecter, à séparer ce qui doit être logiquefnent réuni. Ainsi un magistrat qui se laisse corrompre, pour rendre une sentence contre un prévenu, commet un délit contre un particulier, en même temps que contre la chose publique, tandis qu'il commet un délit contre la chose publique, s'il s'est laissé corrompre en faveur d'un prévenu. Et, cependant, il est impossible de ne pas l'éunir, dans une même disposition, les faits de corruption imputés à un magistrat, quels que soient leur effet et le mobile qui les inspire. Nous ne reprocherons donc pas aux rédacteurs du Code pénal de n'avoir pas essayé de classer, en groupes distincts, les crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions; nous leur reprocherons seulement de n'avoir pas traité, sous la rubrique générale de cette section, de tous les crimes ou délits des fonctionnaires et d'avoir ainsi été infidèles à l'idée même qui les avait inspirés.

On trouve, en effet, dispersées, dans d'autres parties du Code, des dispositions d'une nature identique à celles que nous allons étudier ici. Ce défaut de méthode nous obligera à séparer l'étude des faits qui ont ce caractère commun d'émaner de fonctionnaires publics et de constituer un abus de fonction^ une prévarication punissable (C. p:, art. 114,115, H6, 119, 121, 122,

§ XXXIX. * Cfr. Chauveau et Hélie, t. II, n<» 783. La plupart des Codes étrangers ont une rubrique spéciale pour les crimes et délits commis par des ofOciers publics , dans Texercice de leurs fonctions. V. par exemple : G. p. allemand, §§ 331-359; C. p. italien, sous la rubrique : Délits contre l'administration publique , art. 168 à 209.

' On peut également les distinguer : 1^ en crimes et délits d'office proprement dits, lorsqu'il s'agit simplement de la violation , par le fonctionnaire public, des règles de sa profession, 2<> et en crimes et délits mixtes, quand il s'agit de la violation, tout à la fois, des règles professionnelles et des règles^ communes à tout citoyen.