DE LA. FORFAITURE

1145. Une observation s'impose. Toutes les fois que le législateur emploie des expressions générales, telles que celles de « fonctionnaire public », « agent du gouvernement », « officier public », l'interprète doit se demander quels sont les cas particuliers auxquels s'applique la formule législative. C'est une question parfois difficile à résoudre, et elle doit l'être secundum subjectam materiam^ c'est-à-dire eu égard à chaque infraction en particulier. L'expression est, en effet, plus ou moins large, plus ou moins compréhensive, suivant les cas. D'ordinaire, la loi entend par fonctionnaires^ les agents qui exercent, au nom de l'État, une portion quelconque de l'autorité publique. Les ministres, préfets, commissaires de police, etc., rentrent dans la classe des fonctionnaires de l'ordre administratif. Les procureurs généraux, les procureurs de la République, les juges des tribunaux, les conseillers de cours d'appel ou de la Cour de cassation, les juges de paix, dans la classe des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. Les officiers ministériels sont, plus spécialement, les fonctionnaires publics institués pour le service de la justice, dont on est tenu d'emprunter le ministère, et qui ne peuvent le refuser lorsqu'ils en sont requis : tels sont les greffiers, avoués, huissiers, notaires, etc. Les officiers publics, en prenant cette qualification dans un sens étroit, sont les agents secondaires du gouvernement qui n'ont pas de pouvoirs propres, mais agissent sous les ordres et par délégation de fonctionnaires publics. Dans un sens large et général, par officiers publics, on entend les divers agents qui sont directement ou indirectement au service de l'État.

La jurisprudence pénale a obéi, dans l'interprétation de ces diverses qualifications, à une double tendance. D'une part, elle n'a pas pris ces expressions dans leur sens administratif; elle a vu des fonctionnaires dans toutes les personnes qui sont investies d'un mandat public, permanent ou temporaire, salarié ou gratuit. D'autre part, elle a considéré que les préposés des communes, départements, établissements publics étaient, aussi bien que les préposés de l'État, des agents du gouvernement. Nous

constaterons et discuterons cette jurisprudence à propos des diverses infractions. Mais nous croyons pouvoir dire, dès maintenant, que si, parfois, cette jurisprudence est sortie des termes mêmes de la loi, c'est certainement pour rentrer dans son esprit. Le seul reproche qu'on puisse lui adresser est tiré des principes étroits de l'interprétation pénale*.

1146. La législation pénale et la législation disciplinaire se côtoient et se mêlent en ce qui concerne les crimes et délits commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Toutes les violations d'un devoir d'offlce ou de service de la part d'un fonctionnaire public peuvent être l'objet d'une mesure disciplinaire. Mais la loi pénale n'intervient que lorsque ces violations revêtent un caractère grave et préjudiciable aux intérêts privés ou aux intérêts publics. Dans ce cas, le même fait est de nature à donner lieu à deux poursuites et à deux peines, et nous avons déjà dit que la sanction disciplinaire était indépendante de la sanction pénale, et réciproquement. Mais il importe de remarquer qu'une contravention à un devoir d'office peut devenir un délit pénal, même quand le fonctionnaire ou l'officier public a commis l'acte qui lui est interdit ou s'est abstenu de faire ce qui lui est commandé, sans aucune pensée cupide et frauduleuse. La législation pénale érige souvent en délit un fait de négligence ou d'imprudence; à plus forte raison, a-t-elle le droit de punir Toubli volontaire, mais non fraudu-

3 Ua certain nombre de Codes étrangers définissent cequMlfaut entendre, au point de vue de l'application de la loi pénale, par l'expression : fonctionnaires publics. Voy. notamment les C. d'Allemagne, §§ il3, 116, 336, 359; de Hollande, §§ 84, 183 et 184; de Hongrie, §§ 164, 166, 461 ; d'Espagne, art. 291, 362, etc. D'après l'art. 207 du C. p. italien : « Pour l'application de la loi pénale, on considère comme fonctionnaires publics : i^ Ceux qui sont investis de fonctions publiques, môme temporaires, salariées ou gratuites, au service de l'État, des provinces ou des communes, ou d'une institution placée par la loi sous la tutelle de l'État, d'une province ou d'une commune ; 2o les notaires ; 3° les agents de la force publique et les huissiers attachés à l'ordre judiciaire. -« Sont assimilés aux fonctionnaires publics, en vue de la même application de la loi, les jurés, les arbitres, les experts, les interprètes et les témoins, pendant qu'ils sont appelés à remplir leurs fonctions ».