DE LA FORFAITURE

Jeux, des devoirs professionnels^ de la part de fonctionnaires ou officiers publics. La ligne de démarcation entre l'infraction purement disciplinaire et l'infraction pénale, ne peut être établie à priori^ et il serait inexact de croire que les délits d'office ne sont constitués, dans notre législation positive, que par la violation frauduleuse d'un devoir d'office*.

1147. Les trois premiers articles de cette section sont destinés à définir la forfaiture^. C'est là un terme de féodalité, exprimant la violation, par le vassal, du serment de foi et hommage dus à son seigneur, et entraînant, comme conséquence, la commise^ c'est-à-dire la confiscation du fief. Ce terme a pris un sens plus moderne dans le Code du 3 brumaire an IV, où nous le voyons employé pour la première fois dans le but de caractériser une des formes de la criminalité professionnelle. L'article 6H de ce Code portait : « Il y a forfaiture de la part des juges , lorsque, dans les cas déterminés et précisés par la loi seulement, ils commettent quelque délit ou crime dans Vexercice de leurs fonctions ». Le Code pénal de 4810, en qualifiant de forfaiture, « tout crime commis par un fonctionnaire public^dans l'exercice de ses fonctions », a modifié le Code de brumaire à deux points de vue principaux : 1® en établissant que tous les fonctionnaires^ et non pas seulement les juges, pouvaient se rendre coupables de forfaiture (C. p., art. 166); 2** en décidant que les crimes, et non les simples délits constitueraient les fonctionnaires en forfaiture (C. p., art. 168). Il résulte, en effet, du rapprochement des articles 166 et 168 du Code pénal, que la qualification de forfaiture existe à trois conditions : a) Il faut que le fait incriminé soit un crime; b) qu'il ait été commis par un fonctionnaire public; c) que la perpétration en ait eu lieu

* Nous De saurions nous associer, en effet, par les motifs que nous développons, aux considérations présentées par Cuauveau et Hélie, op, cit., t. II, n« 823.

* LiTTRÉ, Dictionnaire, Y* Forfaiture : « Terme de féodalité. Violation de serment de foi et hommage. Le iief pouvait être repris pour cause de forfaiture :». Perrière, Dict. de droit, eod. verb. : « Forfaiture signifie une injure atroce que le vassal a faite à son seigneur, qui donne lieu à la commise ». Même élymologie que « forfait », du bas-latin « forisfaclura ».

dans rexercice même de ses fonctions. L'article 167 dispose que : « Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique ».

Quel est Tintérêt et quelle est Tutilité de cette qualification générale? C'est ce qu'il est assez difficile d'indiquer. En effet, le Code du 3 brumaire an IV, dans son article 644, énumé^ait neuf cas, qui constituaient les juges en forfaiture, et la peine générale, attachée à l'infraction ainsi qualifiée, était, aux termes de Tarticle 643, celle de la dégradation civique. Mais, d'une part, le Code pénal de 1810, dans les rares dispositions où il parle de la forfaiture (C. p., art. 121, 126, 127 et 183), prononce formellement la peine de la dégradation civique. D'autre part, les articles relatifs'aux crimes commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, portent, avec eux, la peine du crime spécialement énoncée. L'article 167 n'a donc plus aujourd'hui qu'une seule appHcation. En effet, les articles 484 et suivants du Code d'instruction criminelle parlent, pour régler une question de compétence et de procédure, de crimes, « emportant 'la peine de forftiiture ou autre plus grave ». Ils se réfèrent donc à l'article 167 du Code pénal et visent tout crime commis par un fonctionnaire, de l'espèce prévue par l'article 484, dans l'exercice de ses fonctions, et emportant la peine de la dégradation civique ou autre peine plus grave®.

1148. Nous suivrons, pour l'exposé des crimes et délits conamis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, l'ordre même du Code pénal.

^ Les articles 166 et 168 sont donc, suivant les expressions de Blanche (t III, n^ 339), des u dispositions, pour le moins, parasites et surabondantes ». La même observation est faite par Faustin Hélie, Prat. crim,, t. II, p. 401, el Chauveau et HéuE, t. II, n° 785. — Le Code pénal belge a supprimé les articles 166 à 168 comme doublement inutiles : 1° la peine de la dégradation civique n'existant plus dans la législation belge; 2® les crimes commis parles fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions èlant prévus et punis par des dispositions spéciales.