USURPATION DB FONCTIONS PUBLIQUES

encore toutes celles qui donnent, à celui qui en est investi, une participation quelconque à l'exercice de la puissance publique. En effet, la volonté bien certaine du législateur est de protéger le fonclionnement de l'autorité dans ses moindres rouages : il suffit donc que celui, dont la fonction a été usurpée, soit revêtu d'une qualité et d'un titre publics, pour qu'il y ait délit à s'immiscer dans cette qualité ou ce titre, ou à faire un acte pour lequel cetle qualité ou ce titre donnerait compétence exclusive. L'article 258 protège donc certainement, à noire avis, le monopole des ofGciers ministériels^, tels que grefOers, avoués, notaires* et huissiers*. Cette opinion se concilie très bien avec l'existence de dispositions spéciales qui répriment certains faits d'immixtion dans les fonctions des agents de change, des courtiers (L, 28 ventôse an IX, art. 8; Arrêté du 27 prairial an X»

textes TuD de l'autre, on voit que les conditions de Tinfraction ne sont pas les mômes : le Gode pénal ne vise pas, comme la loi de 1792, les fonctions emportant pouvoir de faire des actes d'autorité ; il vise simplement les fonctions publiques, civiles et militaires, ce qui les comprend toutes.

^ Â raison du caractère restreint que Blanche donne à la disposition de Tarticie 258, il est conduit à admettre qu*on ne peut ranger, parmi les fonctions publiques, les offices ministériels : op. cit., t. IV, no 238.

* La question a été résolue dans ce sens pour l'immixtion dans les fonctions notariales : Gass., 16 déc. 1857 (S. 58.1.689; D. 58.1.260); 7 mai 1858 (S. 58.1.260); Paris, 1«' mars 1859 (S. 59.2.555); 13 déc. 1894 (S. 96.1.249). Jusqu*en 1857, les empiétements des agents d'affaires, se mêlant de rédiger des actes et se faisant passer pour notaires, n'avaient donné lieu qu'à des procès en concurrence déloyale (Voy. Cass., 30 mai 1831, S. 31.1. 241 ; 20 févr. 1843, S. 43.1.309). A partir de cette date, ces agissements ont été considérés comme délictueux. Cette solution qui punit toute immixtion, sans titre, dans des fonctions publiques, civiles, etc., et de l'article 1*' de la loi de ventôse an XI, sur l'organisation notariale, qui qualifie les notaires de fonctionnaires publics. Mais voy. cependant en sens contraire, les observations faites en note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 13 dé-r cembre 1894, précité.

' M. Blanche (t. IV, no 242], écartant l'application de l'article 258 aux actes d'usurpation des fonctions d'huissier, prétend que ces actes ne peuvent donner lieu qu'à des dommages-intérêts. La jurisprudence paraît, contrairement t cette opinion, avoir appliqué l'article 258 à l'usurpation des fonctions d'huissiers. Cpr. Paris, 17 févr. 1847 (Joum. des huissiers, t. XXVIII, p. 43).

art. 4 et 6), et dans celle des avoués (D. 19 juillet 1810, art. 1, 2 et 3) et des commissaires-priseurs (L. 22 pluviôse an Vil, art. 7; L. 27 pluviôse an IX, art. 1 et 2; Ord. du 26 juin 1816). Elle a l'avantage de ne pas restreindre la portée d'un texte général qui s'applique à toute usurpation de fonctions publiques, civiles ou militaires *°.

1397. L'élément moral du délit consiste dans la conscience que pouvait avoir le prévenu qu'il s'immisçait, sans titre, dans une fonction publique, et, par conséquent, dans sa volonté de commettre, en tant que délit, le fait qui lui est reproché.

1398. L'usurpation de fonctions publiques, à raison des circonstances dans lesquelles elle se produit, peut se modiûer et s'aggraver. Ce sera, par exemple, une usurpation commise au moyen d'un faux (C. p., art. 258 m fine), une immixtion dans l'exercice du pouvoir législatif ou administratif, de la part des juges (C. p., art. 127). Dans ce cas, il y aura concours intellectuel d'infractions, et la peine la plus forte des délits concurrents sera seule appliquée**.

1399. Usurpation de titres et d'honneurs. — La loi française punit : l'* le port illégal de costume ou à' uni forme; 2** le port illégal de décorations; 3** l'usurpation de titres et les modifications de Vétat civil dans un but de distinction honorifique. La disposition de l'article 259, qui réprime les deux premiers faits, existait déjà dans le Code pénal de 1810; elle a été textuellement consacrée par les lois postérieures du 28 avril 1832 et du 28 mai 1858. C'est uniquement aux infractions résultant de l'usurpation de titres, dans un but de distinction honorifique, que s'est appliqué, d'abord en 1832, puis en 1858, un travail de revision d'où est sorti l'arlicle 259, tel qu'il est aujourd'hui rédigé. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoratio7i qui ne lui appartiendrait pas^ sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans, — Sera punie dune amende de 500 francs à 10.000 francs, quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction ho-

*° Voy. en sens contraire, la noie sous Cass., 13 décembre 1894, précité.

*^ V. également les art. 93, 130, 344 du Code pénal.

USURPATION DE COSTUME. 33 i

norifique^ aura publiquement pris un titre, changé^ altéré ou modifié le nom que Itii assignent les actes de tétat civil, — Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de Vétat civil dam lesquels le titre aura été pris indûment ou le iiom altéré. — Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les jour naux qu'il désignera. Le tout aux frais dU condamné»,

1400. Les dispositionsdu droitcommun, qui répriment le ;7or/ illégal de costtime^ d'uniforme ou de décorations ^ ne s'appliquent pas aux militaires eimarins, puisque les Codes de justice militaire pourTarméedemereirarmée de terre contiennent, àcesujel, des dispositions spéciales (C. just. mil. du 9 juin 1847, art. 266; C. de just. mil. du 4 juin 1858, art. 339).

1401. Le premier délit consiste dans le fait de celui qui, sans y être légitimement autorisé, se revêt publiquement d'un uniforme ou d'un costume qu'il n'a pas le droit de porter. Le fait était déjà prévu par l'article 2 de la loi du 16 septembre 1792, qui punissait, « de deux années de fers, tout citoyen qui serait revêtu d'un costume qu'il ne serait point autorisé par la loi à porter ». Le but de cette disposition était, suivant l'exposé des motifs, le grand intérêt qu'a la société à ce que « des particuliers, ne puissent, pour faciliter l'exécution de projets criminels, se revêtir, à volonté, des décorations décrétées pour les juges, les administrateurs, les magistrats du peuple et pour tous les autres officiers publics ». Moins grave, sans doute, qu'une usurpation de fonction publique, «rusurpalion d'un signe extérieur de l'autorité mérite cependant d'être incriminée, soit à titre d'acte pré-, paratoire, par lui-même dangereux, soit à titre d'empiétement sur les prérogatives de l'autorité publique *^

1402. Les éléments, matériels et moraux, constitutifs du délit, sont au nombre de trois.

a) Il faut que le port du costume ou de l'uniforme ait eu lieu

*^ Toutes les législations érigeai ce fait, soit en délU (C. belge, art. 228; C. italien, art. 186; C. portugais, art. 235, etc.), soit en contravention (C. p. allemand, § 360, n"" 8; C. p. hongrois, § 44, etc.).

publiquement. Sans celte circonstance essentielle, d'où dérive le dommage ou l'éventualité du dommage que cause le fait incriminé, le port d'un costume ou d'un uniforme, rentre dans les termes des déguisements d'intérieur dont la loi ne doit pas s'occuper.

b) Il faut que le costume ou l'uniforme usurpé soit le signe extérieur et caractéristique d'un ministère reconnu par la loi.

On entend par costume^ l^habillementqui sert à distinguer les fonctionnaires et officiers publics, soit les uns des autres, soit des simples citoyens. Appliqué à la profession militaire ou à quelques autres professions, le costume prend le nom d't/m/orme. En principe, « chacun est libre de porter tel vêtement et ajustement de son sexe que bon lui semble m *'. Ce sont les termes mômes de l'article 8 d'un décret du 8 brumaire an IL Mais par exception, il y a des costumes ou uniformes, réservés à certaines personnes, comme signe extérieur de leur autorité. La loi a dû protéger, par une sanction pénale, le droit exclusif que ces personnes ont de les revêtir. C'est ce qu'elle a fait, dans l'article 259, en punissant toute personne « qui aura publiquement porté un costume, un uniforme qui ne lui appartiendrait pas ». D'où il suit : 1** qu'il faut, pour constituer le délit, le port d'un véritable costume ou uniforme. En d'autres termes, le droit commun ne protège pas Vinsigne qui n'est pas, en même temps^ un costume^*. Ainsi, le fait de porter une écharpe de maire, un brassard de garde champêtre ou forestier, etc., ne tombe pas sous l'application de l'article 259; 2'' Il faut ensuite que le costume ou l'uniforme, dont le port est incriminé, ait un caractère officiel. Mais, sur ce point, la loi doit être interprétée dans un sens très large. Le caractère ofBciel n'appartient pas seulement aux uniformes et costumes des fonctionnaires civils et militaires, mais aux uniformes et costumes de tous citoyens qui exercent un ministère admis par la loi et dont les uniformes et costumes

'* On remarquera qu'il est simplement interdit, d'après ce texte, à une femme de porter un costume d'homme et, à un homm<>, un costume de femme.

^^ Je dis le droit commuriy parce que la législation spéciale aux militaires et marins, ci-dessus citée, punit, aussi bien le port public d'insignes, que le port public d'uniforme.