USURPATION DE COSTUME

sont reconnus par elle. C'est ainsi que l'article 2S9 protège le costume ecclésiastique y qui se compose, soit des ornements et habits en usage dans les cérémonies religeuses, soit du costume de ville, c'est-à-dire de la soutane et du rabat". Il protège le costume des ordres religieux, légalement établis en France **.

*- Avçmt d'aborder, à ce sujet, Texamen de la jurisprudence, nous croyons utile de rappeler les dispositions législatives qui régissent la matière. Loi du 8 août 1792 (art. 9) : « Les costumes ecclésiastiques, religieux et séculiers, sont abolis et prohibés pour l'un et l'autre sexe ; cependant, les ministres de tous les cultes pourront conserveries leurs pendant Texercice de leurs fonctions, dans Tarrondissemeot où ils les exercent )>. Loi du 8 germinal an X (art. 43) : « Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir. Les évêques pourront joindre à ce costume la croix pastorale et les bas violets ». Arrêté des consuls du 17 nivôse an XII (art. !*»■) : « Tous les ecclésiastiques, employés dans la nouvelle organisation, savoir, les évoques, dans leurs diocèses, les vicaires généraux et chanoines, dans la ville épiscopale, et autres lieux où ils pourront être en visite, les curés, desservants et autres ecclésiastiques, dans le territoire assigné à leurs fonctions, continueront à porter les habits convenables à leur état suivant les canons, règlements et usages de l'Église ». (Art. 2) : « Hors les cas déterminés dans Tarticle précédent, ils seront habillés à la française et en noir, conformément à Tarticle 43 de la loi du 18 germinal an X ». — De l'ensemble de cette législation spéciale, il résulte : 1° Que les ecclésiastiques sont spécialement autorisés à porter le costume de leur état, établi par les canons, dans le territoire assigné à leurs fonctions. Ce costume comprend la soutane, la ceinture et le rabat; 2^ Qu'en dehors du territoire assigné à leurs fonctions, les ecclésiastiques ne sont plus autorisés à porter ce costume, mais seulement l'habillement à la française. Bien que formelle et toujours en vigueur, la loi, sur ce point, est demeurée jusqu'ici inappliquée ; 3° Qu'en dehors des cas et des personnes ci-dessus déterminés, les costumes religieux et séculiers sont prohibés. Par application des dispositions législatives qui viennent d'être rappelées, la Cour de cassation, s'appuyant sur ce que le costume ecclésiastique a été réglé par la loi, a constamment décidé que le port public de ce costume, par une personne non ecclésiastique ou par un ecclésiastique interdit, tombait sous Tapplication de Tarticle 259 du Code pénal. Cass., 24 juin 1852 (S. .52.1.673); 10 mars 1873 (S. 73.1.230) et le rapport de M. le conseiller Barbier; 26 août 1880 (S. 81.1.96; D. 80.1.433). Cfr. Blanche, t. IV, n° 248 ; Chauveau et Hélie, t. III, n« 1064; Dufour, Porl illégal de costume ecclésiastique {Rev, Wolowski, t. XII, p. 302).

^* La distinction entre le costume des ordres religieux autorisés et celui des ordres religieux non autorisés sert de base à cette jurisprudence. Cfr. Cass., 9 déc. 1876 (S. 78.1.140); 3 août 1877 (S. 78.1.240); 24 févr.

La robe d*avocat consUtue également un costume au sens de l'article 259 *^ Enfin, le port illégal d'uniformes ou costumes affectés aux fonctionnaires publics des gouvernements étrangers est également réprimé par cette disposition ".

c) L'agent n'est punissable que s'il a revêtu le costume ou l'uniforme dans Vintention de faire croire faussement qu'il était possesseur des fondions ou du titre que cet uniforme représente. C'est là l'élément intentionnel nécessaire pour constituer le dé- Ut. Deux circonstances le caractérisent : l'absence du droit de porter le costume ou l'uniforme, et la volonté de faire croire à l'existence de la fonction ou de la qualité dont ce costume ou cet uniforme est la représentation extérieure **.

1841 [S. 41.1.522); Blanche, t. IV, n<> 249. Mais le fait, par ceux qui appartiennent à un ordre religieux non autorisé^ de porter publiquement le costume de leur ordre, qui ne tomberait pas sous le coup de Tarticle 259. tomberait-il sous le coup d autres dispositions ? Le port du costume d'un ordre monastique non reconnu est prohibé par l'article 9 de la loi du 18 août 1792, portant que «les costumes ecclésiastiques, religieux ei séculiers sont abolis et prohibés pour Tun et l'autre sexe ». La loi du 18 germinal an X a modifié cette disposition en ce qui concerne le costume ecclésiastique (art. 42 et 43), mais elle a laissé subsister les prohibitions relatives aux costumes religieiLxei des ordres séculiers. Ces dispositions de la loi du 18 août 1792 n'ont été abrogées par aucune loi postérieure. Toutefois, elles manquent de sanction pénale. Sans doute, Tarticle 19 de la même loi est ainsi conçu : « Les contraventions à cette disposition (à Tart. 9) seront punies par voie de police correctionnelle, la première fois de l'amende; en cas de récidivas comme délit contre la sûreté générale ». Mais cette disposition doit être considérée comme abrogée parrarticle484 du Code pénal.

*'^ Voy., sur cette question particulière, Alger, 16 déc. 1898 (D. 99.2.33 . Cet arrêt décide que le droit de porter la robe n'appartient qu'à ravocat inscrit au tableau. Un individu qui, sans être licencié en droit et sans avoir prêté le serment professionnel^ revêt la robe d'avocat est passible de Tart. 259 du Code pénal. Ce premier point n'a jamais fait difficulté. Mais la question devient délicate quand il s'agit d'un licencié qui, bien qu'ayant prôté le serment d'avocat, n'est inscrit à aucun barreau, ou d'un avocat qui, ayant été inscrit, a été rayé par mesure disciplinaire. Voy. la note sous cet arrêt.

'^ SiCf Blanche, t. IV, no 250. Celui qui se servirait d'un costume usurpé pour accomplir un acte d'autorité, commettrait, en outre, une usurpation de fonctions publiques. L'art. 259 ne prévoit que le port sans se préoccupe r de l'usage abusif qui pourrait en être fait.

^' Cfr. les arrêtés cités ci-dessus, note 16.