DÉLIT HE MENDICITÉ

1808 a prescrit Tinstitation d'un dépôt de mendicité dans chaque département. Partout où des établissements publics" de ce genre existent, avec la destination de recevoir tous les mendiants du département ou des départements syndiqués pour les établir et les entretenir', le fait de mendier dans ce ou ces départements constitue le délit prévu par l'article 274 *®.

c) Une troisième condition est que le prévenu ait été trouvé mendiant. Il semble donc résulter des expressions de la loi, qu'en cette matière le flagrant délit est seul punissable. Quelques auteurs l'ont, en effet, soutenu". Mais la jurisprudence a refusé de voir, dans le mode de constatation du fait de mendicité, une condition substantielle du délit même. Attendu, porte un arrêt de la Cour de cassation du 30 juillet 1875" « qu'il est impossible d'apercevoir la raison qui aurait porté le législateur

» C'est la seule exigence de Tarlicle 274. Cfr. Blanche, t. IV, n» 325. Voy. Rouen, 24 déc. 1898 (Gaz. des Trib., q» du 5 janv. 1899).

* Si le dépôt n'est ouvert qu'à certaines classes d'indigents, il n'existe naturellement que pour eux. Les autres indigents, ne pouvant en réclamer le bénéHce, ne tombent pas sous le coup de l'article 274. SiCf Cass., 20 févr. 1845 (S. 46.1.736). Voy. Blanche, t. IV, n* 326. Ce point ne peut faire aucun doute.

^^ La mendicité ne constituant un délit, dans le cas de l'article 274 du Code pénal, qu'autant qu'elle se produit dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé aûn d'obvier à la mendicité, le jugement qui applique les pénalités de l'article 274, sans constater l'existence d'un pareil établissement, manque de base légale : Cass., 24 août 1893, 24 nov. 1893, 18oct. 1895 (D. 96.1.430); Rouen, 16 mai 1896 (D. 97.2.166).

" SiCf Ortolan, op. cit., t. I, n» 779; Haus, op. cit.<, t. I, no412; Chau- VRAU etHÉLiE, t. III, n» 1120.

" S. 77.1.233 et la note. Comp. Alger, 4 févr. 1882 (S. 82.2.184). Dans le sens de la jurisprudence : Blanche, t. IV, n« 323. « Au reste, ajoute cet auteur, dans ma très longue' pratique de la juridiction correctionnelle, je n'ai pas rencontré un tribunal qui se soit refusé à prononcer la peine de l'article 274, sous prétexte que le mendiant n'avait pas été surpris en flagrant délit >». On trouvera la question examinée en détail dans un article de M. G., Tellier, De la preuve en matière de mendicité {Joum. des ParguetSf t. I, p. 33). Cet auteur n'admet pas que le flagrant délit soit une condition de llnfraction prévue par l'article 274. Ni l'argument du texte, ni l'argument historique, invoqués par les partisans du système contraire, ne lui paraissent concluants.

à établir une différence entre la constatation da délit de mendicité et celle des autres délits; que lorsqu'il veut limiter les modes de preuve au moyen desquels devra s'établir une des infractions qu'il prévoit et punit, il s'exprime, à cet égard, en termes formels et précis, ainsi qu'il l'a fait dans l'article 338 dudit Code, relatif au complice de la femme adultère ; qu'une volonté semblable n'apparaît ni dans les travaux préparatoires, ni dans le libellé de l'article 274; que l'expression dont on voudrait l'induire, celle d'avoir été trouvé mendiant, ne peut avoir d'autre sens que celui d'avoir été vu ou entendu mendiant, alors qu'il ne s'y ajoute, dans le texte de la loi, aucune autre énonciation de nature à autoriser l'interprétation consistant à y voir l'équivalent des mots « avoir été surpris en flagrant délit de mendicité d ; que cette interprétation est inconciliable avec les termes de l'article 275, lequel, pour les lieux où il n'existe pas de dépôt de mendicité, exige, comme élément constitutif de l'infraction, l'habitude de mendier, condition visiblement exclusive de celle du flagrant délit ». L'interprétation de la jurisprudence, j'ai à peine besoin de le dire, fait bon marché des expressions de l'article 274. En réalité même, ^lle n'en tient aucun compte. Ces expressions ont, cependant, une origine qui en éclaire et en limite peut-être la portée. La déclaration royale de 1687 prononçait des peines contre ceux qui étaient trouvés mendiant dans les villes et la campagne. L'article l*'du titre II du décret de vendémiaire an II (15 oct.'1795), continuant cette tradition, décidait que « toute personne qui sera convaincue d'avoir demandé de l'argent dans les rues ou voies publiques^ sera réputée mendiante, arrêtée par la gendarmerie ou les gardes nationales, et conduite au juge de paix du canton >>. L'article 274 n'a pas voulu dire autre chose que ce qui était dit, en ternies plus explicites, par les textes précédents : ce n'est pas toute espèce de mendicité que la loi punit, parce que ce n'est pas toute espèce de mendicité qui est une cause perpétuelle d'alarme pour la société, c'est la mendicité qui se produit dans les rues et voies publiques. Mais la mendicité discrète*', celle qui ne court pas les

^' Cette interprétation a été proposée par notre savant collègue M. Villey,

DÉLIT DE MENDICITE. 409

rues, qui se cache, par exemple, sous forme de sollicitalions à domicile, n*est pas, par elle-même, un délit.

1466. La réunioD des trois éléments que dous venons d'analyser : un fait de mendicité, dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé pour obvier à cette habitude, fait se produisant dans les rues et places publiques, est certainement nécessaire ; mais est-elle suffisante? La mendicité résultet-elle de la seule matérialité de l'acte, abstraction faite de sa nooralité? Nous ne le croyons pas. En qualifiant la mendicité de délit et non de contravention^ la loi suppose que le fait est accompagné d'une ^volonté mauvaise [mala fides). Toutes les fois donc que le prévenu établira qu'il n'a pas eu cette volonté, il devra être renvoyé d'instance. Ainsi peuvent s'expliquer et se justifier les acquittements prononcés dans les circonstances où des individus, victimes d'un désastre, demandent quelques secours*^. Il y a là une question intentionnelle qu'il appartient aux juges du fait de relever et d'apprécier souverainement.

1467. Aux termes de l'article 275 : « Dans les lieux où il n existe point encore de tels établissements (dépôts de mendicité), les mendiants d'habitude valides seront punis dhm mois à trois mois d'emprisonnement. — SHls ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d*un emprisonnement de six mois à deux ans ». Ainsi, la mendicité, dans ce second cas, ne devient punissable qu'à deux conditions : que le mendiant soit valide; que la mendicité ait été habituelle.

De ces deux conditions, il en est une, la première, qui s'impose. La distinction entre les mendiants valides el les mendiants invalides était faite dans le droit romain et notre ancien droit. Elle inspire, encore aujourd'hui, toutes les législations

en note fious un arrôt de Chambéry du 12 févr. 1885*[(S. 87.2.41). M. ViLLBY décide, ea conséquence, que les quêtes à domicile ne tombent pas, en principe, sous Tapplication de l'article 274.

^* Supràj notes 5 et 6. Gomp. Tespèce de Farrôt de Chambéry et la note de M. ViLLEY dont nous n'approuvons pas, du reste, la doctrine, en ce qui concerne Tintentlon criminelle. Voy. sur ces questions d'intention : Trib. corr. de Château-Thierry, 20 janv. 1899 (Rec. Gaz. des Trib., 99.2.210); Amiens, 3 mars 1899 (Rec. Gaz., 99.2.335); Trib. corr. de Château-Thierry, 3 mars 1899 {Rec. Gaz., 99.2.346).

étrangères qui punissent la mendicité. La validité du mendiant est une question de fait qu'il appartient aux tribunaux de résoudre souverainement. Ils s'inspireront, pour la déclarer, de l'esprit dé la loi qui a seulement voulu punir l'individu qui préfère l'oisiveté à une occupation, alors qu'il est suffisamment robuste pour se livrer au travail.

Un seul fait de mendicité ne suffit pas pour constituer le délit : la loi ne punit que le mendiant d'habitude valide. Mais, pas plus ici qu'ailleurs, elle n'a déterminé le nombre de faits nécessaires à relever pour qu'il y ait habitude. Deux actes de mendicité suffiront donc, pourvu qu'ils soient bien distincts, c'est-à-dire séparés par un intervalle de temps ou de lieu. Diverses sollicitations, dont une même personne serait l'objet, pourraient également constituer l'habitude de mendier ",

Dans les lieux pour lesquels des dépôts de mendicité n'ont pas été établis, les deux conditions de validité et d'habitude sont essentielles à la constitution du délit : elles doivent donc être expressément relevées par les tribunaux; et il ne suffirait pas, pour justifier la condamnation, de constater, soit que le prévenu a été trouvé mendiant aux portes, sans déclarer qu'il ait mendié habituellement, étant valide **, soit que le prévenu a été convaincu d'avoir mendié habituellement, sans déclarer qu'il était valide au moment des actes qui lui sont reprochés *\

La peine ordinaire du délit de mendicité, dans ce cas, est un emprisonnement d'un mois, à trois mois. Mais cet emprisonnement est porté de six mois à deux ans, si le mendiant est arrêté hors du canton de sa résidence*'. Cette circonstance aggravante

^^ Voy. sur les caractères de Thabitude de meadicité; Rouen, 16 mai 1896 (D. 97. 1. 430) et la note.

*«Ca8s., 6 août 1885 (B. cr., n« 238).

*^ Cass., 3janv. 1883 (B. cr„ n<» 6); 17 sept. 1885 (B. er., n« 257); 4 déc. 1885 (B. cr., n<» 332. Voy. D. J.G., Supplément, v« Vagabondage, no 36.

" Pris dans son sens littéral, Fart. 275, § 2, semble n'être applicable que dans les lieux où il n'existe pas encore de dépôts de mendicité : mais les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur la portée générale de cet article ; peu importe qu'il existe ou non un dépôt ; dans Tune et l'autre hy-

DÉLIT DB MENDICITE. 411

s'explique par le danger nouveau que fait courir le mendiant *•.

1468. Nous venons de dire que la peine principale de la mendicité simple était la même que celle du vagabondage, trois à six moisd'emprisQunement. La loi ajoute que le mendiant sera, après Texpiration de sa peine, conduit au dépôt de mendicité. Le caractère de cette mesure, conséquence légale de la condamnation, et que les tribunaux peuvent, par suite, omettre de prononcer^ saâs encourir la censure de la Cour de cassation, est assez difficile à déterminer. Il ne s'agit pas d'une peine, puisque ce renvoi dans le dépôt de mendicité n'est appliqué qu'à l'expiration de la peine elle-même. Il y a là une mesure de police, dont l'exécution est remise à l'administration, et que les tribunaux n'ont le droit ni de réglementer ni de supprimer. Mais quel est le but et la durée de cette sorte de détention dans un dépôt de mendicité? La loi ne s'en explique pas. On trouve bien, dans un décret du 22 décembre 1808, relatif au dépôt de Villers-Cotterets, une disposition portant que les mendiants seront retenus, dans cette maison, jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant une année. Mais ce décret, qui ne s'applique qu'à un dépôt particulier, ne peut être considéré comme traçant une règle absolue, tout au plus indique-t-il une ligne de conduit^. La durée de la détention, dans le dépôt de mendicité, dépend donc de l'arbitraire de l'administration.

1469. L'article 276 énumère certains faits qui, à l'égard des mendiants invalides, sont constitutifs du délit de mendicité dans les lieux où il n'existe pas de dépôt, et, à l'égard des mendiants valides, en forment seulement des circonstances aggravantes. Il est ainsi conçu : « Tous mendiants, même invalides^ qui auront usé de menaces^ ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison^ soit dans une habitation^ soit dans un enclos en dépendant, ou qui

pothèse, il y a lieu à aggravation de peine : Biom, 8 déc. 1886 {J.des Parq., 87.2.5) et la note sous cet arrêt

*• V. pour la critique de cette disposition, H. Periet, De la réforme du Code pénal, p. 43.

4i2 DROIT PÉNAL SPÉCIAJ^. — CRIMBS CONTRE LA CHOSE PCBLIQUB.

feindront des plaies ou infirmités^ ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme ^ le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle ou son conducteur, seront punis cTun emprisonnement de six mois à deux ofis ». Cette disposition a son origine dans l'article 6 de la déclaration royale du i8 juillet 1724. Mais, à la différence de ce qui était prescrit alors, aucune distinction n'est faite entre les mendiants valides et les mendiants invalides. Les uns et les autres sont passibles de la même peine, s'ils ont mendié avec Tune des circonstances prévues par l'article 276. Ce qui constitue le délit ou ce qui Vaggravej c'est donc le seul concours d'une de ces circonstances avec un seul fait de mendicité.

Les expressions employées par l'article 276 sont assez claires par elles-mêmes pour ne nécessiter que quelques brèves observations, a) Le fait de mendicité n'est constitué ou aggravé que par la menace. Des propos grossiers, des invectives, n'auraient pas cet effet. La raison d'être de cette différence est facile à saisir. La menace a pour but de contraindre la volonté et de forcer, en quelque sorte, la charité; elle équivaut, dans une certaine mesure, à l'emploi d'une voie de fait. La loi devait punir le mendiant qui a recours à la force brutale, b) L'introduction dans une habitation ou dans un enclos est une circonstance essentielle ou aggravante du fait de mendicité, par cela seul qu'elle a eu lieu sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison. Leur tolérance ne saurait suffire à écarter l'incrimination, c) Le mendiant qui simule des plaies ou infirmités commet une sorte d'escroquerie, puisqu'à l'aide d'une mise en scène extérieure, il cherche à obtenir des secours. Toutes les législations ont dû punir, d'une manière grave, ce procédé de mendicité. Mais la loi française ne va pas plus loin : si elle frappe la simulation, le « mensonge physique », elle ne punit pas les allégations, le mensonge verbal, d) La mendicité en réunion existe dès que deux personnes mendient ensemble, sauf les exceptions indiquées. On peut d'autant moins hésiter à l'affirmer, que la loi, en ne comptant pas le mari et la femme, montre bien que deux personnes suffisent pour constituer lu réunion de mendiants au sens de l'article 276.