DÉLIT DE MENDICITÉ

refuges et d^asiles qui sont à la disposition de ceux qui ne peuvent trouver, par eux-mêmes, des moyens d'exislence; d'autre part, l'interdiction de la mendicité sur tout le territoire de la France. Le Code pénal de 1810 a sanctionné et appliqué ces idées, en partant d^une distinction essentielle. Dans les lieux où existent des maisons de dépôt, la mendicité est absolument prohibée; ailleurs, le délit ne commence que s'il s'agit d'individus valides que la nécessité n'oblige pas à se livrer a ce genre de vie. Ainsi, à la différence du vagabond, le mendiant est traité avec une douceur relative, à la condition d'être domiciliée et connu. S'il est incapable de gagner sa vie, il devra être hospitalisé dans un établissement public, et, tant que cet établissement fera défaut, il pourra continuer à solliciter la charité publique, sans être inquiété. Mais, s'il est valide, son procédé, pour se procurer des ressources sans travailler, deviendra délictueux.

1465. Aux termes de l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et, sera, après 1^ expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité ».

Dans ce cas, les éléments matériels du délit sont au nombre de trois.

a) Il faut un fait de mendicité. Les actes qui constituent la mendicité se comprennent mieux qu'ils ne se déGnissent. Mendier, c'est faire appel à la charité publique, sous quelque forme que ce soit, dans son intérêt personnel^. Et, bien que la loi punisse un seul fait de ce genre, elle a surtout en vue de réprimer

tralian, 1888). Sur leur état actuel : J. de Crisbnoy, Annales des assemblées départementaleSy t. III, Paris, 1889. Cest l'analyse de Tenquéte qui a été ordonnée en 1888 sur Tassistanœ publique parle minisire de Tinlérieur en ce qui concerne les dépôts de mendicité. Voy. également : Rev. pénitentiaire ^ 1896, p. 107; 1897, p. 134.

* Dans quelques pays, la mendicité simple n'est pas un fait punissable. Voy. le rapport de M. L. Rivière dans les Comptes rendus du V* Congrès pénitentiaire intemationalf p. 122, 15^; Paris, 1895. Cons. également Hubert du PuY, Vagabondage et mendicité (Paris, 1898), passim.

3 Dans un arrêt du 17 septembre 1874 (B. cr., n<* 261), la Cour de cassation a essayé de définir la mendicité. D'après sa formule, la mendicité est

le métier, Thabitude*. Aussi ne peut-on songer à încriaiiner, sous cette qualification, soit les quêtes faites au profit des pauvres, par des personnes qui s'interposent entre la charité publique et les indigents, soit même les quêtes faites à leur profit par les victimes d'un accident ou d'un désastre, tel qu'inondation, incendie, explosion de grisou, etc. Dans le premier cas, en effet, c'est l'élément intéressé, essentiel à la mendicité réprimée par la loi, qui fait défaut*. Dans le second, il ne s'agit pas d'un genre de vie adopté par le prévenu, mais d'un fait accidentel, expliqué el justifié par les circonstances mômes à la suite desquelles il se produit*.

b) L'application des. peines prononcées contre la mendicité est subordonnée à la preuve de Texistence d'un dépôt de mendicité. Et, en cas de contestation sur l'existence dans le département d'un établissement de cette nature, c'est au ministère public à en rapportei* la preuve''. Car, suivant ce qui a été dit au Conseil d'État, dans la séance du 5 novembre 1808, « jusqu'à ce que les dépôts de mendicité soient formés, on ne peut défendre à ceux qui sont sans ressources de demander l'aumône, encore moins les punir pour l'avoir fait ». Le décret du 5 juillet

un délit qui consiste à s'adresser à la chanté ou à la bienfaisance dans le but d'en obtenir des secours tout à fait gratuits et pour lesquels on n'offre en échange aucune contre-valeur appréciable. Le délit existe, aussi bien lorsque la demande est faite dlrectemebt, que lorsqu'elle se dissimule sous l'apparence d'un acte de commerce, qui n'a rien de sérieux ni de réel (vente de papier & lettre, d'épingles, par exemple).

* Cfr. Chauveau et Hélie, t. III, nM4?l.

» Cass., 10 novembre 4806 (S. 7.2.1155). Cfr. Chambéry, 42 février 1885 (S. 87.2.41), et la note intéressante de notre collègue Villey. Voyez également Tribunal correclionoel de Saint-Julien, 11 décembre 4884 (D. 86.2.22).

^ Ainsi, la Cour de cassation a jugé (40 sept. 4822, arrêt cité par Blanche, t. IV, n^ 322) que «^ la mendicité n'étant définie ni dans l'article 274, ni dans aucune autre partie du Code péual, il en résultait qu'un arrêt n'avait pas violé les lois de la matière en déclarant que les prévenus ne pouvaient être déclarés mendiants et considérés comme tels par le seul fait d'avoir accidentellement, et dans le cas d'une nécessité pressante et extraordinaire, réclamé quelques secours en grains et en denrées ». Gomp. plus explicite : Rennes, 8 mars 4882 (S. 82.2.117).

' Voy. Riom. 7 déc. 1887 {J. des Parq., 1888.2.126).