LXXV. - DE LA MENBIGITË ET DU VAGABONDAGE QUALIFIES

(C. p.. an. 277 à 282).

1471. Circonstances aggravantes prévues par les articles 277 ot278. — 1472. Ces dispositions ne sont pas subordonnées à la constatation d'un flagrant délit. — 4473. La réunion des cii'constances prévues par les articles 277 et 278 implique une présomption légale d'intention criminelle que l'inculpé est admis à combattre. ~ 1474. Kaits qui constituent des délits pour toute personne et qui sont aggravés, parce qu'ils ont été commis par des mendiants ou des vagabonds. — 1475. Des mendiants ou vagabonds qui exercent quelque acte de violence entre les personnes. — 1476. Des mendiants ou vagabonds, porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route. — 1477. Abrogation de l'article 280 par la loi de 1832. — 1478. Le renvoi sous la surveillance de la baute police, aujourd'hui remplacé par l'interdiction de séjour, doit être prononcé contre tous individus condamnés pour vagabondage ou mendicité.

1471. Les faits de mendicité et le vagabondage sont punis de peines plus sévères quand ils se produisent dans des circonstances suspectes, que Tarlicle 277 prévoit en ces termes : « Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d^une manière quelco7ique, ou porteur (T armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres iîistruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les înoyens de péîiétrer dans les maisons, sera puni de

" Voy. D. LoU annotées, 1875.4.55.

^* Ea ce qui concerne la déchéance de la puissance paternelle, voy. L. du 24 juiUet 1889.

414 DROIT pAnAL spécial. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

deux à cinq ans d'emprisonnement ». L'article 278 ajoute : « Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs, et qui ne justifiera point d'où ils lui proviennent^ sera puni de la peine portée en l'article 276 », c'e8l-à-dire d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

1472. Ces dispositions sont générales : elles s'appliquent ù tous ceux qui sont en état de mendicité comme à tous ceux qui sont en état de vagabondage. Aucune distinction n'est faite, à ce point de vue, entre le mendiant valide et le mendiant invalide, le mendiant d'habitude et le mendiant d'occsision. Mais la poursuite est-elle subordonnée à la constatation d'un flagrant délit? Certains criminalistes l'admettent, en s'appuyant sur ces expressions des textes : « tout mendiant ou vagabond qui aura éié saisi.,. », « tout mendiant ou vagabond qui sera /roî«;e'... », de sorte que la condition essentielle de l'incrimination serait que le prévenu ait été surpris en flagrant déjit de mendicité ou de vagabondage, et trouvé, au moment de son arrestation, nanti de tels ou tels efl*ets. Mais, dans l'opinion plus générale, qui a, pour elle, lautorité de la jurisprudence, les peines des articles 277 et 278 seraient encourues par l'inculpé à la charge duquel il serait établi, d'une façon quelconque, qu'étant en état de vagabondage ou de mendicité, il a été trouvé travesti, porteur d armes, ou muni de limes ou de crochets. Nous nous rallions à cette solution, à la condition, comme nous l'avons expliqué plus haut, que la mendicité ait eu lieu dans les rues et voies publiques.

1473. Les trois circonstances que prévoit l'article 277 sont des actes préparatoires, dont le caractère équivoque est, en quelque sorte, précisé par leurs concours avec l'état de vagabondage ou de mendicité. Il y a, dans ce double fait de mendicité ou de vagabondage, et de travestissement ou de port d'armes, etc., une présomption d'intention criminelle , de nature telle que le ministère public est dispensé de tout autre preuve. Mais cette présomption n'est pas péremptoire, et l'inculpé est toujours admis adonner une explication naturelle et légitime du fait qui lui est reproché. En d'autres termes, cette disposition est

dominée par une question A' intention quMl apparliendra aux juges du fait d'examiner et de résoudre. Sans doute, nous ne prétendons pas soutenir que l'article 277 deviendrait seulement applicable dans le cas où l'inculpé, porteur ou détenteur* d'instruments propres à commettre un délit ou i pénétrer dans une habitation, serait, en fait^ convaincu d'avoir destiné ces objets à commettre un crime ou un délit. C'est la loi elle-même qui établit cette présomption ; elle n'exige donc pas que le juge ou le ministère public scrute les intentions de l'inculpé. Mais elle ne s'oppose pas à ce que ce dernier se défende, en prouvant qu'en raison des circonstances de fait, la possession, en ses mains, de tels ou tels objets est parfaitement légitime*.

Le procédé légal est le même dans l'application de la circonstance prévue par l'article 278. Cette disposition concerne tout mendiant ou vagabond trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs. Quelle est l'idée dont la loi s'inspire? c'est que cette valeur provient probablement d'un vol. II n'est pas naturel, en effet, qu'un individu, qu

§ LXXV. 1 Comp. Aix, 1« févr. 1871 (S. 71.2.135; D. 7i.2.150).

2 Ainsi 8*expliquent les deux décisions suivantes qu'il faut nécessairement rapprocher pour en comprendre la portée. La Gourde Douai avait déchargé de toute condamnation un individu poursuivi pour mendicité qui avait été trouvé porteur de débris de ferrailles qui pouvaient aider à Texécution d'un vol ou à l'introduction dans une maison. « Attendu, disait Tarrét, que la présomption d'usage est laissée à l'appréciation du juge; qu'elle peut et doit aussi résulter du métier auquel se livre celui qui en est trouvé nanti; attendu, dans l'espèce, que D..., étant serrurier, avait besoin des débris de ferrailles trouvés en sa possession, d'où il suit que ces mômes objets n'avaient pas en réalité la destination prévue et punie par l'article 277 ». En fait, celte décision était bien rendue. Il nous paraît certain, en effet, que l'inculpé peut établir que les instruments, dont il est trouvé nanti, sont nécessaires au métier qu'il exerce et donner ainsi un motif légitime au fait qui lui est reproché. Mais, en droit, la Cour de Douai paraissait renverser la présomption de l'art. 277 ; elle paraissait admettre que la peine attachée par l'article 277 au port des objets spécifiés n'était encourue que dans le cas où l'inculpé pouvait être présumé vouloir en faire un usage illicite. Aussi, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt, déclara « ne pas approuver les motifs de l'interprétation donnée par l'arrêt à l'article 277 du Code pénal ». 3 juin i836 (fi. cr,y n^ 177). Cfr. Blanche, t. IV, n° 337.

se livre au vagabondage ou à la mendicité, ait, en sa possession une aussi forte somme. Mais l'article 278 permet au prévenu d'éviter l'aggravation de peine attachée à cette circonstance pour le cas de vagabondage, en justifiant de la provenance légitime de cette valeur. Et il appartient souverainement aux juges du fait d'admettre ou de rejeter les justifications fournies par le prévenu'.

1474. Les circonstances incriminées par les articles 277 et 278 ne constituent donc que de simples présomptions d'intention coupable, punies par la loi à raison de l'état de mendicité ou de vagabondage de celui qui se trouve dans les conditions spécifiées par la loi. Mais voici des faits qui constituent des délits pour toute personne, et qui sont aggravés parce qu'ils ont été commis par des mendiants ou des vagabonds.

1475. Le premier est prévu par l'article 279, ainsi conçu : « Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé ou tenté dexercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ansy sans préjudice (le peines plus fortes^ s'il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence. — Si le mendiant ou vagabond qui a exercé ou tenté d'exercer des violences se trouvait^ en outre, dans l'une des circonstances exprimées par f article 377, il sera puni de la réclusion ».

Le Code pénal de 1810 punissait indistinctement de la réclusion tout mendiant ou vagabond qui avait exercé quelque acte de violence envers les personnes. La loi du 13 mai 1863 a fait une distinction entre les diverses espèces de mendiants et vagabonds. Avant de l'examiner, il importe de remarquer que l'article 279 considère comme constitutif du fait incriminé tout acte de violence, toute voie de fait, quelque légère qu'elle soit.

a) Si la violence a été exercée par un mendiant ou un vagabond ordinaire, la loi de 1863 donne au fait le caractère d'un simple délit, passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Mais la portée de Tincriminalion a soulevé une double difficulté. On s'est demandé, tout d'abord, s'il était nécessaire que

3 Sic, Cass., 8 mars 1877 [B. cr., n<» 80).

les violences aient été cohimises en mendiant? s'il ne sufBsait pas qu'elles eussent été commises par un prévenu, ayant la qualité de mendiant ou de vagabond? Le texte n'exige pas la simultanéité de l'acte de mendicité avec l'acte de violence, et la CoAr de cassation a pensé que si la qualité de mendiant ou de vagabond était constitutive de l'incrimination spéciale prévue par l'article 279, elle était, en même temps, suffisante. On a même décidé que cette disposition était applicable au mendiant qui exerce des violences envers l'agent de la force publique qui procède à son arrestation*. Sans admettre précisément le bien fondé de cette solution, il semble résulter, en effet, du texte, comme des travaux préparatoires de l'article 279, que la seule condition exigée par la loi, c'est que les violences aient été exercées par un mendiant ou un vagabond. Ainsi, l'état de l'inculpé, son genre de vie caractérisent l'infraction. On s'est demandé, par conséquent, si l'article 279 s'appliquait même au mendiant d'occasion. Qu'il ait plus particulièrement en vue le mendiant d'habitude, cela n'est pas douteux; mais la loi n'a pas subordonné l'incrimination à la condition de l'habitude. De sorte que les violences exercées, même en dehors des faits de mendicité, par un mendiant, ou les violences exercées, à l'occasion d'un acte de mendicité, par un individu quelconque, tombent sous le coup de l'article 279.

b) Si la violence a été exercée par un mendiant ou vagabond de l'espèce de ceux indiqués par l'article 277, c'est-à-dire travesti d'une manière quelconque, porteur d'armes ou d'instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, le fait devient un crime; il est, à raison de cette circonstance aggravante, passible de la réclusion. L'élément constitutif du crime prévu par le paragraphe 2 de l'article 279, est donc le même que celui du délit, à savoir un acte de violence commis par un mendiant. L'état de mendicité ou de vagabondage et les faits dont il est question dans l'article 277, constituent des circons-

* Casa., 18 mai 1843 (D. J. G., v» Vagabondage^ n*» 130) ; Bourges, 17 fëvr. 1875 (S. 76.2.24).

R. G. - Tome IV, 27

tances aggravantes sur lesquelles il appartient exclusiveraeot ati ysarj de s'expliquer. Les quesiioos peuvent être ainsi forin»iées :

N... est-il coupable d'aroir {ici, la date) TolontaireTOeQt esercé «n acte de violence envers X...?

W... éfcaiît-il, au iDOtneot des violetîoes, en ^tat de vagabonàdjge ou de mendicité?

Etait'^l, au ffloroent des violeo-ees, travesti ou porteur d'armes o» mufii de limes, crochets eu autres instruments (H^opi^s soit à coQin&ettre des vaJs, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons?

1476. L'article 281 prévoit également un Tait, en lui-même délictueux^ qui s^aggrave par Tétat de celui qui ie commet. Il est ainsi conçu : « Les peines établies par le présent Code eontre tes individus porteurs de faux certificats, faux passeports, ou fasisses feuitîes de route seront toujours, dam leur espèce^ portées au maximum quand eties seront appliquées à dH vayabonds ou mendiants^ ».

1477. L'article 280 qui prononçait la peine de la marque contre tout mendiant qui aurait commis un crime emportant ia peine ées trava'ux forcés a temps, a été abrogé par la loi du 28 avril 1632 abolissant la peine de la marque.

1478. Le Code pénal de 1810 mettait les mendiants et vagabonds^, à la fin de leur peine, à la disposition du gouvernement. Celte sorte de servafçe administratif, pronoûcé par rancien article 282, fut supprimé en 1832. A cette époque, deux mesures ont été prises qui, dans rintentio-ja «du législateur, devaient Otre en complet parallélisme. D'une part, l'article 271 inU-oduisit, pour toiss les vagabonds déclarés tels, quelles que fussent les circonstances accessoires de leur délit, Je renvoi soas }a surveillance de la haute police. D'autre part, on eut l'iotontien de soumettre les mendiants au même régime et de continuer ainsi cette assimilation de la mendicité et du vagabon-

•' Blanche (t. IV, n» 348) fait observer que, « malgré sa formule impérative, H est hors de doute 4pe cette dispositions n'exclut pas rapplication de rarticle463 )>. Cette solution ne peut faire aucune dtfBcuUé.

dage qui était dans les traditions de la législation française. Mais la rédaction étroite du nouvel article 282 souleva une difficulté capitale. Il est, en effet, ainsi conçu : « Les mendiants qui auront été condamnés aux peines portées par les articles précédents sero7it renvoyés, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus.

Ainsi, tandis que tous les faits de vagabondage, sans exception, entraînent le renvoi sous la surveillance de la haute police, il senible que les seuls faits de iBendicité, commis avec Tune des circonstances aggravautes prévues par les articles 277 et suivants, aient cette conséquence. C'est, en effet, ce qu'a admis, pendant longlemps, la Cour de cassation. Mais elle est revenue sur cette première opinion. Elle recoiîoaît, aujourd'hui^ que Tarlicle 282 est une disposition générale, applicable» par son texte, aux articles précédents, c'est-à-dire non seulement à ceiix qui sont compris dans Jes dispositions communes aux meudiants et vagabonds, mais eucof^ à tous ceux qui concernent les mendiants et vagabonds ^ En un mol, elle pense que tous les vagabonds étant, sans exception, renvoyés fioifs la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée P'ir l'ioterdiclioD de séjour, il n'y a aucune raison pour dispenser certaines catégories de mendiants de cette mesure. Mais la « peine » dont il s'agit a le anême caractère vis-à-vis des mendiants et vagabonds : elle peut être remise ou réduite par l'application des circonstances atténuantes.

« Voy. DOtauuneat : Oass., 25 mars 4843 (D. 43. 4, 400); 21 sepU 1849 (S. 50. 1. 414) ; 14 août 1852 (B. cr,, n^ 284).

SECTION SIXIÈME Délits commis par la voie de la presse.

§ LXZVI. — LÉGISLATION SPËGIALE DE LA PRESSE.

(L. 29 juill. 1881).

1479. Législation spéciale sur la presse. — 1480. Distinction entre le régime pénal et le régime administratif de la presse. — 1481. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. \

1479. Les délits de la parole, de la presse et de Vécriture sont de même nature : ils consistent dans la manifestatio7ï ou la publication d'une pensée dangereuse ou nuisible. On doit en conclure, avec Portalis*, que « ce n'est point une loi particulière sur les délits de presse qu'il faut faire, mais une loi générale sur les injures verbales, gravées, écrites ou imprinîées, et sur les libellés contraires aux lois et aux bonnes mœurs ». C'est au législateur français que revient l'honneur d'avoir, le premier, entrepris et mené à bonne fin cette tâche, par les célèbres lois des 17 mai, 26 mai et 9 juin t819*. Depuis cette époque, le régime de la presse a toujours constitué, dans notre pays, un corps spécial et complet de législation, indépendant du Code pénal. Nous n'avons ni le dessein ni la possibilité de

§ LXXVI. * Choix de Rapports, Opinions et Discours prononcés à la tribune nationale, t. XVI, p. 100. Portails avait dit encore, exprimant une idée que nous allons retrouver plus tard : « On ne fait pas plus une loi sur la presse qu'on n'en fait, en matière d'assassinat, sur le sabre ou la hache ». « C'est dans le fait de la publication et non dans le moyen que réside le délit ». Exposé des motifs de la loi de 1819, Mavidal et Laure.nt, Archives parlementaires, t. XXIII, p. 318.

' Celte législation a été la source à laquelle ont puisé la plupart des pays étrangers.

comprendre son élude dans les limites de cet ouvrage*. Quelques pages suffiront pour caractériser quel est, en France, à l'heure où nous écrivons, l'état de cette législation essentiellement mobile et contingente.

1480. Dans tout pays, une étude sur la législation de la presse doit partir d'une distinction fondamentale entre le régime administratif et le régime pénal auxquels la presse est soumise : le premier détermine les conditions que doit remplir celui qui veut manifester sa pensée par la parole, récriture ou l'impression, vendre ou colporter, soit un livre^ soit un journal; le second prévoit et punit les infractions commises par la voie de la presse, organise la procédure et les juridictions destinées à les réprimer, détermine enfin les personnes qui en sont responsables.

Mais le régime administratif, comme le régime pénal, est dominé par la conception que se fait chaque gouvernement du rôle même de la presse. Dans un pays libre, le régime administratif ne peut avoir d'autre objet que de rendre le régime pénal efficace : il n'est pas destiné à empêcher ou à entraver la publication, le colportage ou la vente du livre ou du journal, mais à permettre aux 'particuliers, comme au gouvernement, de rechercher et de réprimer les infractions commises par ce moyen.

1481. Organiser à la fois la liberté et la responsabilité de la presse, tel est le double idéal vers lequel tendent de plus en plus les législations des peuples de l'Europe. La loi française du 29 juillet 1881, qui nous régit encore aujourd'hui, s'est proposé, comme objectif principal, d'organiser la liberté de la presse, mais elle n'a pas su ou n'a pas voulu en organiser la responsabilité. Au même titre que Talcoolisme, les abus de la presse, sous le régime de cette loi, sont un des fléaux, dont souffre notre pays. Une loi faite par des voleurs protégerait mieux la propriété que cette loi faite par des journalistes ne

' Nous recommandons, particulièrement, à ceux qui veulent faire cette étude, Pouvrage que nous avons souvent cité de M. Barbier, Code expliqué de la presse (2 vol., Paris, 1887; et celui de M. Fabreguettes, Traité des infractions de la parole, de l'écriture et de la presse (2 vol., Paris, 1884;.

ppolège la df^ké et ThoaDetir des peraoQoes et dea pouvoirs poblics^ Quelques inodificalioas, il est vrai, y OQt élé apportées dejHLis 18^1. Maûs- elleâ sont saos grande importance, ei le principe d*une liberté qui manque de cocttre-poida subaisle toujours ^ En la focme, la loi de i881 se distingue des lois pcéoédentés par deux caractères. Celles-ci émanaient de Tiniiiative directe de» gouvernements qiii se sont suecédé et? Fraoce, et tous les adaptaient à leurs principes et l«s sul^ordonnaient aux. conditions de Leur existence. La loi actuelle émane de l'initiative du Parlement; elle a élé préparée par ttoe grande commission de la Chambre des députés. De plus, cette loi Torme au- JQard'hui le Code complet et unique de la presse en France : comprlet, en ce sens qu'elle règle, dans ses dispositions, le régime entier de la presse périodique ou non périodique ; unique, en ce sens qu^elle abroge expressément toutes les dispositions des lois antérieures sur la presse, l'imprimerie et la librairie. Or, jusqu'ici, aucune des lois sur la presse, si nombreuses en France, n'avait divorcé complètement avec iea lois précédentes; chaque loi nouvelle^ modifiant^ en quelque point.

* C'est surtoal dans la mise en œavre «fe la responsabilité que cette loi est délectueuae!» EUe a hérissé Les poursuites de ehansse-trapfiea et d*eiiLbûches, qu'il est difficile d'éviter.

^ Voici la Iksle de ces modiOcalioM,. en suivant Tordre même dea lextes. i° L'art. 20 a élé modifié par la loi du i9 mars 1889 relative aux annonces sur la voîe publique (D. 89.4.48). 2» Les art. 24, §g 1, 3 et 5 ont été modifiés par ia loi du 12 déc. #893 (D. 94.4.9). 3» Les provocatioBS prévues par ces dispositions sont déférées aux tribuBtux correclionmels lorsqu'elles ont pour but un acte de prop<igande anarchiste : L. des 28-29 juill. i894 (D. 94.4.81). ht^ L'art. 28 sur Toulrage aux bonnes mœurs a été modifié par deux lois successives : celle du 2 août 1882 (D. 82.4.105), celle du 16-48 mars 1898 (D. 98.4.22). 5° L'art. 29 a été étendu par la foi du 11 Juin 1887 concernant la d'ifTamalion et Tinjur^ commises par les corresporrdsnces postales ou télégraphiques cifculant à dècouverl (D. 87.4.53). ô"» La disposiCbo de l'arL 39 a élé étendue à la reproduction des débats sur les insfcanees en divorce et en séparation de corps par l'art. 3 de la loi du 27-29 juill. 1884 (D. 84.4.96). 70 L'art. 45 a aé modifié par la loi du 46 mars. l»93 (D. 93.4. 64)^ qui- a, en mèose temps, abrogé le § 5 de l'art. 47. 8° L'a»t- 49 a été modifié par la. loi du 12 déc 1893 (D. 94.4.9). 9o L'art. 58 a £ak l'objet d'une adjonction par une loi du 4 avr. 1894> (D. 96.i.35).

KÉeiME ÀDMINISTRA.TIIB' DE 1.4 PREâSS. ità

les dispositions des l'ois aDtérîeiïires, les laissait, pour ï» vesle, subsister. De là, des complications, qui peci<daient diffieile TéliKle de la législation de la presse. Ces coinpli€alvo<is n'existent plu©; la loi actuelle a complèCemen^t déblajé le terrain ; à des textes nombreux et épars, elle a substitué uft texte unique. Soa articte 68 est, en effet, ainsi conou : « Sont abrogés les édits, loi«, décrets, ordonaances, arrêléSy règlements, déclarations généra^ lement quelconques, relatifs à Timprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodiq'ue, au colportage, à la venle sur la voie publique ei aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois anlèrieiires »* Il ne reste donc rien debout des dispositions do C&^\e pénal se rattachant à la législation de la presse', telles que les articles 2»a à 290, les arlicles 367 à 372, les articles 374 et 3(?5, larlicle 377.

§ LXXVII. ~ DU RÉGIME ADMI];fISTRaTIF DE Ll PRESSE EN FRANCE.

(L. 29 juill. 1881, art. 1 à 22; L. 19-20 mars 1889).

1482. Distinciioix entre le régime de la presse périodique et celai da la presse non périodique. — 1483. Histoire de la presse en France. — 1484. Nom de l'imprimeur et dépôt. — 1485. Presse périodique. Conditions qui ont été abolie», conditions qui ont été conservées par la loi* de 1881. ^- i486. Pi*efSB étrangère. — 1487. La réglesMBtatiaa de ralfichagael du colpartapc, de fariAoïMe sur la voie |>ublique du livre ou du journal rentve dans la législatioa de la presse. — 1488. Liberté de l'affichage. — 1489. Du colportage et de la distri- Bulioiï. — 1490. Abrogalion des articles 2B3, 2»4 et 286 du Ode pén.-*!. — 1491. Des annonces ^mrla voie pubijqoe. Loi des IS^ 20 mars 1989.

1482. Pour étudier le régime admiaistralif de la presse ea France, il faut partir d'une distinction fondamentale entre la presse périodique et la presse non périodique.

^ Il est eertam, en etref, que Tartivle 68 n*a abrogé que les lois de presse proprefiwnl dites^ c'est-à-dire les lois ayant pour oèjet principal et 4lireet 1«l réglementalioa de la presse et des autres m&yaofi de piibliGalioBi. Mais il a laissé en vigueur les textes du Code pénal et des* lois spéciales, distinctes de l'ancienne législation sur la presse, qui prévoient et punissent les délits de droit commun pouvant accidentellement se commettre à Taide de fa presse oti d'antres moyens de- paWication.

1483. I. Le double principe de Tancien droit français, en matière de presse, consistait, d'une part, dans Tinterdiction de Texercice de la profession d'imprimeur à quiconque n'était pas muni d'une permission appelée « brevet » et, d'autre part, dans la défense d'imprimer aucun écrit, livre ou journal, sans Tautorisalion préalable de censeurs délégués par le chancelier, et procédant au nom du roi. Ce système d'asservissement intellectuel, qui avait fait dire à Voltaire : « Sans l'agrément du roi, vous ne pouvez penser >;, embrassait, dans la même loi sévère, le livre et le journal. Seulement, les mœurs, qui ont nécessairement une action sur les lois, en paralysaient les effets. Les ouvrages les plus importants du xviii** siècle franchissaient la frontière, s'imprimaient en Hollande et rentraient en France impunément, presque avec la complicité des pouvoirs publics. Quant aux lois de l'époque révolutionnaire, elles nous offrent, en matière de presse, un contraste fréquent dans la législation de cette époque : tandis que les constitutions promettent à la pensée imprimée toute liberté, les lois spéciales donnent aux constitutions tous les démentis.

Le premier Empire, aussi autoritaire, mais plus franc, prit, contrôla presse, deux ordres de mesure. Tout d'abord, il rétablit la censure. Organisée par le décret du 5 février 1810, elle fut supprimée, puis rétablie par la Restauration; depuis 1824, elle a disparu d'une manière déRnitive des lois françaises. De plus, l'imprimerie et la librairie devinrent des professions déclassées, soumises à un régime particulier et vexatoire. Pour avoir le droit d'imprimer un ouvrage ou de le débiter, il fui nécessaire, aux termes du même décret du 5 février 1810 et de la loi du 21 octobre 1814, de justifier d'un permis de police, sous forme de « brevet », que le pouvoir avait toujours la faculté de retirer, ne fût-ce que pour une simple contravention aux lois et règlements constatée par jugement. Cette institution du tt brevet », au moyen de laquelle le gouverneoi^ent exerçait une censure réelle, quoique indirecte, sur l'imprimerie et la librairie, fut supprimée, seulement en 1870, par un décret du gouvernement de la Défense nationale du 10 septembre. Mais ce décret, tout en proclamant, dans son article 1*", que les pro-

fessions de libraire el d'imprimeur devenaient libres, les soumit, par son arlicle 2, à Tobligalion, pour celui qui voulait les exercer, de faire une déclaration préalable au ministère de Tintérieur.

La loi de 1881 a supprimé celte dernière formalité. L'imprimerie et la librairie sont aujourd'hui placées sous l'empire du droit commun, c'esl-à-dire de la liberté générale du commerce et de l'industrie (art. l**').

1484. Des innombrables dispositions des lois antérieures, la loi du 29 juillet 1881 n'en conserve que deux.

à) Elle exige que tout imprimé, rendu public, à l'exception des ouvrages de peu d'importance, dits de « ville » ou « bilboquets* », porte le nom et le domicile de l'imprimeur (art. 2). Ces dispositions, communes à toutes les législations, n'ont pour but que d'empêcher la presse clandestine , laquelle représente la licence non la liberté, el de rendre possibles la poursuite et la répression des délits commis par ce moyen. Et pourvu qu'elles laissent le loyal exercice de la presse accessible à tous, elles n'ont rien d'incompatible avec le régime le plus libéral*.

b) La seconde formalité consiste dans le dépôt de trois ou de deux exemplaires, suivant qu'il s'agit d'estampes et de musique, ou de tous autres genres d'imprimés ou de reproduction (art. 3 et 4).

Ce dépôt, qui est destiné à l'entretien des collections nationales, est fait, au ministère de l'intérieur, pour Paris, à la préfecture, pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement, et, pour les autres

g LXXVII. 1 Sur ce qu'il faut enlendre par ouvrages dils de ville ou bilboquets, voy. Barbier, op, cit., t. I, n° iO.

^ L'article 283 du Code pénal, aujourd'hui abrogé, est Torigine de celte prescription. II était ainsi conçu : « Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels on ne trouvera pas Tindication vraie des noms, profession et demeure de Vauteur ou de Vimprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou à la distribution ».

villes, à la mairie. Lacle du dépôt doit contenir, outre le titre de l'imprimé, Je chiffre du tirage, car le nombre d'exeroplaires, , ao point de vue de l'intérêt public, h seul qui ait préoccupé le législateur, peut être, en certains cas, un motif déterminaot de la poursuite des délits cofwmis dans Timprimé. L'omission du dépôt est un délit, puni de seize à trois cents francs d'amende.

1485. II. Les différentes conditions-, que les lois françaises sur la presse ont imposées à la publication des foumaux ou écrUs périodiques^ peuvent se dirviser, suivant leur Mclnre et leurs effets, en deux catégories distinctes : les ©nés ont été créées pour eatraver le développement des feuilles publiques; les autres, pour faciliter la surveillance et assurer ta répression des délrts. La loi de 4881 fait disparaître les premières; elle conserve et fortiOe les secondes.

à) A la première calégo>rie appartenaient Ymitorisation préalable, les divers hnpdts sur les journaux et le cautionnemenl.

Vautorisalion préalable^ sans laquelle Je journal ne pouvait naître, élalt une forme plus adoucie de la censure, qui fut léguée à la Reslauration par le premier Empire. Supprimée en 4819, pour reparaître quelques mois après, puis abolie par la loi du 23 juillel 1828, et nominalement rétablie par les ordoorrances de juillet 1836, elle ne fut effectivement reintégrée dans la législation française que par le décret dicfatorial du 1 7 février 1852. Mais elle disparut, avec l'Empire autoritaire, en 1868; et sa suppression fut le point de départ du système qwii ne soumet les manifestations de la pensée qu'au régime répresàf des tribunaux et nor> au régime préventif de Tadm^iwislralion. Cepemiant, la nécessité d'une autorisation préaFabPe subsistait encore en ce qui concerne les dessins, gravures, lithographies ou estampes qu'on se propose de publier d'exposer ou de mettre en vente. La loi de 1881 a implicitement fait disparaître ce dernier vestige dui système préventif. Aujourd'hui, le jour- Hal, le dessin et le/îwr^sool soumis au môme régime d« liberté : ils peuvent paraî'tre sans approbation préaFable (art. 5}.

Les impôts qui frappent le journal ne peuvent être considérés comme se rattachant au système préventif ea matière de publication que lorsqu'ils deviennent, par leur exagération mèrae.

RÉeiME ADUnNISTRATIP DB LA PRESSE. 427

un moyen d'entraver le développement de la presse. Tel était l'impôt dcr timbre^ dont la création remonte, en France, à la loi de finance du 9 vendémiaire an VI, et qui n'a été aboli que par un décret du 5 septembre i870. Une }oi du 4 septembre 1871 (art. 7) avait remplacé rimp6t du timbre par une surtaxe de 20 francs par dOO kilos sur le papier employé « à l'impression des journaux et autres publications assujetties an caulionneoient ». Celte disposition, qui se rattachait à la législation financière plutôt qu*à la législation de la presse, a été cependant implicitement abrogée par la loi de 1881 *.

Le cautionnemetit qui, par sa nature, sert de garant pécuniaire des délits commis par le journal, a toujours été considéré en France, comme le meilleur moyen de mettre obstacle à la multiplication des journaux politiques : or^ c'est précisément cette multiplication que la loi doit faciliter, soit pour disséminer l'influence d'une presse trop concentrée, soit pour permettre à toutes les opinions d'avoir des organes dans le pays. Le cautionnement avait été supprimé par le décret du 10 noveoH bre 1870; il fut rétabli par la loi du 6 juillet 1871, qui, dans son article 3, y soumettait tous les journaux politiques, sans exception, et tous les joumanx périodiques non politiques paraissant plus d'une fois par semaine. Le taux de ce cautionnement variait, suivant des distinctions inutiles à rappeler ici, entre 3,000 et 24,000 francs. La loi de 1881, et ce fut une de ses principales innovations au point de vue du régime administratif de la presse, celle qui a eu la pins profonde influence sur les conditions de son développement, a définitivement supprimé cette exigence (art. 5).

6) Les diverses obligations qni avaient été imposées à la presse périodique pour faciliter la surveillance et assurer la répression des délits consistaient dans Iql gérance^ la déclaration préalable^ le dépôt et la signature des articles. Nous devons examiner, parmi ces obligations, celles qui ont été abolies et celles qui subsistent encore aujourd'hui.

Le gérant est le représentant légal du journal, celui qui en

' Cfr. Barbier, op. ctt, t. I, q<> 64.

endosse la responsabilité. Malgré les inconvénients déjà signalés que présente un système qui permet à l'administration et à la rédaction d'un journal de choisir, à l'avance, la personne sur laquelle retombera la responsabilité des délits commis par le journal, la loi de 1881 a conservé le régime d'un gérant responsable. Celui-ci doit être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire*. La loi n'exigeant pas du gérant, en outre de ces qualités, celle de citoyen français, il en résulte que les femmes peuvent, comme les hommes, remplir ces fonctions (art. 6).

La déclaration constitue l'état civil du journal. Le pouvoir qui ne peut plus, comme sous le système de l'autorisation préalable, l'empêcher de venir au monde, doit assister à sa naissance pour surveiller ses écarts. La déclaration préalable à la publication de tout journal ou écrit périodique, étant destinée à permettre la surveillance et la répression de la presse, doit être faite, depuis la loi de 1881, au parquet du procureur de la République du lieu où le journal est publié (art. 7). Elle contient le titre, le mode de publication, les nom et demeure du gérant, l'indication de Timprimerie où doit être imprimé le journal. La loi n'exige aucune indication concernant les propriétaires du journal, ni aucun dépôt des titres de propriété. Et, cependant, elle a, dans l'article 44, déclaré les propriétaires de journaux civilement responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers (art. 44). Il y a donc, dans l'ensemble de ses dispositions, un manque de logique, quand elle permet aux propriétaires de rester inconnus*.

Le dépôi^, qui doit précéder la publication de chaque feuille

* La question de savoir si les faillis non réhabilités peuvent être gérants, a donné lieu à des discussions très vives. La négative a été adoptée par la Cour de cassation, soit dans un arrêt de la chambre criminelle du 17 déc. 4884, soil dans un arrêt des chambres réunies du 22 juin 4887 (D. 81.2.284).

• Cfr. sur ce point : Barbier, op. cit.,, t. 1, n° 92; Celliez et Le Sbn.nb, op. cit., p. 77.

' Sur le régime légal des imprimés au point de vue du dépôt, voir une notice intéressante de M. Picot, lue à TAcadémie des sciences morales et politiques, et reproduite au Joum. off. du 28 nov. 1882, p. 6434.

OU livraison de Técrit périodique, est double : il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal. Le second est fait au ministère de l'intérieur à Paris; et, dans les départements, à la préfecture, à la sous- préfecture ou à la mairie. Ils comprennent l'un et l'autre deux exemplaires signés du gérant. C'est cet agent du journal qui est, en effet, responsable du défaut d'accomplissement de cette formalité, prescrite sous peine de cinquante francs d'amende contre lui (art. 10).

Quant à la signature de tout article de journal, elle était imposée par la loi du 16 juillet 1850 (art. 3). Mais cette disposition, qui n'avait jamais été expressément abrogée, était cependant tombée en désuétude, de telle sorte que la loi de 1881, en la faisant disparaître, a consacré un étal de choses dont personne n'avait signalé le péril.

1486. IIL II vient d'être question de la presse périodique française. Quant aux journaux ou écrits périodiques publiés à réiranger^ une loi sur la presse peut soumettre leur condition, soit au régime de la libre circulation, soit à celui de la circulation seulement après autorisation, soit enfin au régime de la libre circulation, sauf interdiction. De ces trois systèmes, le premier ne peut être appliqué sans faire à la presse étrangère une situation plus favorable qu'à la presse nationale; aussi n'a-t-il jamais été en vigueur en France; le second était celui du décret du 17 février 1852, auquel la loi du 29 juillet 1881 a substitué le troisième. On saisit le contraste entre ces deux derniers régimes : autre chose est de soumettre la circulation des journaux étrangers à une autorisation préalable, ainsi que le faisait le décret de 1852, autre chose, d'autoriser, en principe, comme le fait la loi de 1881, leur circulation, en réservant au gouvernement la faculté de l'interdire, par mesure spéciale, sous sa responsabilité devant l'opinion publique et le Parlement. S'il s'agit d'interdire la- circulation d'un journal, la décision spéciale du gouvernement doit être délibérée en conseil des ministres; s'il s'agit d'interdire la circulation d'un numéro^ elle pourra être ordonnée par le ministre de l'intérieur, agissant sous sa propre responsabilité (art. 14).

1487. JV. {^affichage est ud mode spécial de manirestalion publique de la pensée, comme le colportage est un moyen d'étendre, par la circulation, 1 action du livre oti du journal. La réglementation de l'affichage et du colportage rentre donc dans les disposilions7,d'uoe loi générale sur la presse. Il en est de même de Vannonce sur la voie publique du livre ou du journal.

148S. La législation de Tafficbage a subi bien des vicissituides en France. Ofi est parti de la simple réglemeolation pour en arriver à l'interdiciioD pres<fue absolue de ce procédé de publicilé. Il serait inutile de faire l'histoire de ces varialioos, puisque la loi du 29 juillet 4881 abroge toutes les dispositions antérieures relatives à l'affichage (art. 68), «l se borne, dans les articles qu'elle consacre à cette matière, à soumettre l'affichage à certaines mesures d'ordre qui n'altèrent en rien le fond oténae du droit. En effet, la loi de 1881, reproduit quelques-unes des dispositions des deux décrets des 22 mai et 23 juillet 1791 conceroant les droits des maires de désigner, par arrêté, les lieax exclusivement destinés à recevoir les affiches dos actes de Tautorité publique et la prohibition faite aux particuliers d'ionprimer leurs affiches sur papier blanc (art. iS). En dehors de ces mesures d'ordre, la liberté d'aHichage est désormais absolue. Celte matière est particulièrement soustraite à ce droit de réglementation que les municipalités avaient cru pouvoir puiser daos lesJois de i790 et 1791 ^ Désormais, toute personne, sous sa propre responsabihté, peut apposer des affiches dans les lieux publics. Désormais, la profession d'afficheur devient absolunnent libre et cesse d'être assujettie à la nécessité d'une déolaralion préalable au maire de la commune qu'exigeait l'article 2 de la loi du iQ décembre 1830- L'interdiction portée par l'article !•' de oette même loi contre les alliches politiques disparaît ég^aJement', de même que la nécessité de l'autorisation concerQa.nt les affiches peintes, imposée par l'article l*' du décret des 25-31 août d852. Le législateur est même allé plus loin, et non

^ Voy. sur les pouvoirs qui appartiennent aujourd'hui en cette matière à Tautorilé municipale : Cens. d'Élat, 6 juillet 18S8 (D. 89,3.105), et les con- j clueions du commrssaire du GouTernenient.

• Comp. Cass., iOjanTier «885 (D. 8$.i.384).

content de proclamer la liberté de l'affichage, il a voulu la protégePî en protégeant Taffiche elle-même, el, dans Tarticle H, il a édicté une peine contre tous ceux qui auraient «eolevé, déchiré, recouvert ou altéré, par un procédé quelconque, d« manière à les travestir ou A les rendre illisibles, ^oit des arfiches Apposées par ordre d-e radrainistration, soit les afûches électorales*.

1489. V. Les inlermédiaines, agents de disiribution du livre du journal, peuvent être classés en deux catégories, soumises à des réglementations qiii ont différé Iheaucoup : à savoir les /ibraires et les coiporteurs. Les preniiens ont un éLablissement stable; ils présentent une surface qsai garantit, vis-àrvis de tous, leur responsabilité. Les seconds sont des nomades, dont la responsabilité est bien souvent illusoire. Aussi Ja législation française a soumis, pendant longtemps, la profession de colporteur à un régime parlioulier, celui de V autorisation préalable. Le second Empire trouva même celte précaution insoffisaiïte- Si Tautorisation permettait de s'assurer de la moralité du colporteur, il fallait s'assurer de la moralité du livre. Le gouvernement y pourvut en créant la commission de colportage *** par une simple décision minislérielle. Nous ne ferons pas l'histoire de celle « occulte congrégation de Tindex, implantée sur le sol ménae de Paris, et de l'estampille qui vint marquer de sa tache officielle, sur tous les points du territoire, le livre, la brochure ou l'icnage dignes de la tutelle de l'Elaf^ Ce s'est plus là, en effet, qu'un souvenir ; la loi du 17 juin 1880, dont le texte aété reproduit, en majeure parlie, par les articles 48 à 22 de la loi du 29 juillet 1881, contieot trois ordres de dispositions -qui résument l'état actueH de la légis^lation sur ce point.

1** Aucune condition n'est imposée quant au livre. Môme l'obligation prescrite par la loi du 17 juin 1880, d'avoir un cala-

* Ce même fait commis à Tendroit des autres affiches donne lieu simplement à la respoDsabiiiié civile de farticle 1382 du Code civil.

" On trouvera fhistoire de celte inslilulion dans le rapport de M. E» WiLLATTï) sur la loi du 17 juin 1880 (Joum. aff. des 5, 6, 7 avr. 1878, Chambre, Anoeze, n°310).

" Rapport de M. Millaud.

logue et d'y porter les livres objets de la distribution, a été abolie par la loi de 1881.

2' Les colporteurs et distributeurs de profession sont affranchis de Tautorisation préalable, et simplement astreints à la seule déclaration de leurs nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance. Il leur en est délivré un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition. Il n'est pas nécessaire que le colporteur soit Français et jouisse de ses droits civils et politiqiies , ces conditions» exigées par le projet de loi primitif qui reproduisait, en ce point, la loi du 17 juin 1880, ont été supprimées par la loi de 1881.

3"* La distribution et le colportage accidentels sont entièrement libres : ils sont exemptés de la formalité même de la déclaration.

1490. Ainsi se trouvent complètement abrogés les articles 283, 284 et 286 du Code pénal. Ces dispositions, d'après lesquelles les distributeurs, colporteurs et afficheurs encouraient une condamnation de six jours à six mois d'emprisonnement, avec confiscation des exemplaires saisis, pour publication ou distribution d'écrits ne portant point l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, ne sont plus en harmonie avec le régime général organisé par la loi de 1881. Il serait, en effet, contradictoire de punir d'une amende de simple police seulement (L. 29 juill. 1881, art 6), Timprimeur qui n'indique point son nom et son domicile sur les imprimés sortant de ses presses, et de punir d'un emprisonnement correctionnel l'intermédiaire qui publie ou distribue l'écrit. D'ailleurs, ces différentes dispositions du Code pénal ayant essentiellement pour objet de réglementer la presse sont, sans aucun doute, au nombre de celles dont l'article 68 de la loi dû 29 juillet 1881 prononce l'abrogation générale.

1491. Les abus auxquels peut donner lieu l'offre aux acheteurs, sur la voie publique, à l'aide de cris, des publications de diverses sortes, a, de tout temps, appelé Tattenlion du législateur. Les lois du 5 nivôse an V et du 10 décembre 1830 ont successivement réglementé cette matière. Cette dernière loi défendait d'annoncer, autrement que par leur titre, les jour-

naux, feuilles quotidiennes ou périodiques, les jugements ou autres actes d'une autorité constituée, dans les rues, places et autres lieux publics, et punissait toute infraction à cette défense de peines correctionnelles. Restées en vigueur sous tous les régimes qui se sont succédé jusqu'à la loi du 29 juillet 1881, ces dispositions avaient été implicitement abrogées par l'article 68 de cette même loi. Toutefois, certains maires avaient cru trouver, dans le pouvoir que la loi leur donne d'assurer le bon ordre dans la rue, le droit de réglementer les cris et annonces des journaux sur la voie publique. Mais la Cour de cassation refusa de reconnaître force obligatoire à ces arrêtés*'. Pour diminuer les abus et les scandales que cette situation devait amener, une loi des 19-20 mars 1889", relative aux annonces sur la voie publique, interdit d'annoncer, autrement que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, les journaux et tous les écrits ou imprimés distribués ou vendus dans les rues et lieux publics (art. 1"). Le litre lui-môme peut être injurieux ou obscène et le but de la loi aurait été manqué si elle n'avait pas interdit, dans ce cas, d'annoncer même le litre (art. 1", § 2). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de simple police, d'un franc à quinze francs, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours. Toutefois, l'article 463 du Code pénal pourra toujours être appliqué (art. 2).