LXXVIII. ~ DU RÉGIME PÉNAL DE LA PRESSE EN FRANGE

(L. 29 jaill. 1881, arl. 23 à 41, 47 el 60}.

1492. Distinction entre les délits de presse proprement dits et les contraventions de presse. ~ 1493. Les délits de presse sont des infractions ordinaires auxquelles la presse a servi d'instrument. Pourquoi, dès lors, une législation spéciale? La loi du 29 juillet 1881 a supprimé tous les délits consistant dans l'expression d'une opinion. -- 1494. Nature du délit de presse. Double élément dont il se compose. — 1495. Publicité. — 1496. Intention. — 1497. Application

*» Cfr. Cass., 30 octobre 1883 (D. 86.1.177); 16 février 1888 (D. 88.1. 137).

R. G. — Tome IV 28

du droit commun aux délits de presse. — 1498. Répartition des délits do presse par la loi du 29 juillet 1881 en cinq paragraphes. — 1499. De la provocation commise par la voie de la presse. Renvoi. — 1500. Délits contre la chose publique. Critique. — 1501. Délits contre les personnes. — 1502. La simple publication d'un fait de la vie privée ne constitue plus un délit. — 1503. Législation de la diffamation et de Tinjure. Code péual de 1810. — 1504. Système àv la loi du 17 mai 1819. — 1605. La loi du 29 juillet 1881 s*est approprié, avec quelques modifications, le système de la loi de 1819. — 1506. De la preuve de la vérité des faits dilfamatoires. — 1507. De la diâfamation envers la mémoire des morts. — 1508. Délits contre les chefs d'Etats et agents diplomatiques «'•trangers. Renvoi. — 1509. Publications interdites. Il conviendrait de supprimer ces délits spéciaux. — 1510. Dans quelle mesure les diffamations et les injures peuvent être poursuivies d*ofûce.

1492. Les manquements aux règles de police qui régissent Timprimerie, la librairie, le colportage, TafCchage ne doivent pas êlre confondus avec les délits de presse proprement dits. Les premiers sont de simples faits matériels, faciles à préciser, plus f iciles encore à constater, et auxquels est étrangère l'appréciation de Fintention du délinquant. Les seconds, au contraire, étant des délits de pensée, soulèvent toujours la délicate question de savoir si la pensée manifestée par la voie de la presse est sortie de la sphère légitime de son action. Ce n'est pas, en effet, la nature de la peine qui distingue le déiU de la contravention de presse, mais bien Vintention de celui qui a commis le fait incriminé : dès que cette intention est indifférente aux yeux de la loi pénale, Tinfraction, quoique puoie de peines correctionnelles, prend le nom de contravention *. « A la différence du délit, la contravention, comme on !'a très bien dit*, n'a donc rien de commun avec la nature ni avec le sens de récrit ou de la parole ». D'un autre côté, il y a des délits, tels que le port de faux titre, de fausses qualités, le faux en écriture, la création de la hausse ou de la baisse sur les litres publics, etc., qui peuvent avoir la presse pour occasion ou pour mode d'expression, mais qui ne sont pas des délits .de presse parce qu'ils ne renferment pas la manifestation d'une pensée et

§ LXXVIII. * Cfr. sur ce point : Ghassan, Traité des délits et contraventions de la parole, de l'écriture et delà presse (2« édit., i846), t. 1 , p. 500 ; Barbier, op, cit., t. I, d° 230.

* Ghassan, op. et lac. cit. Voy. également Phiss, Science pénale, n* 167.

que la justice^ ea les appréciant^ ne touche pas à la liberté de la pensée.

1493. Les délits de presse ne sont pas des offenses d'un genre particulier, des infraclions sui generisy différant des autres par leur nature iûtrinséque, ce sont des délits ordinaires, et leur caractère distinctif réside uniquement dans leur 7node d'exécution. Les infraclions dont on peut se rendre coupable par des écrits ou des images prennent, en effet, la qualification de d*élits de presse, lorsque la presse a servi d'instrument pour Tes commettre. Partant de cette idée exacte, on a souvent proposé de faire rentrer la presse sous le régime du droit commun. Et le droit commun, c'est, au point de vue civil, en France, l'article 1382 du Code civil qui rend chacun responsable de sa faute et l'oblige à réparer le dommage qu^il a causé; et, an point de vue pénal, soit la complicité, telle qu'elle est caractérisée par les articles 60 et suivants du Code pénal, soit la culpabilité directe pour les délits contre les personnes^ c'est-à-dire pour la diffamation et l'injure *.

Mais la nécessité d'une législation répressive, spéciale à la presse, apparaît bientôt si l'on réfléchit qu'il y a des crimes et des délits qui ne peuvent se commettre que par la voie de la, presse et qu'en laissant libre jeu au droit commun,, on aboutirait, tantôt à l'impunité, tantôt à une répression excessive*. Ce

' Parlant de la nature du délit de presse, PhévosT- Paradox {La France nouvelle, liv. II, chap. VIII, p. 224) exprime nne léée qui serait exacte si elle élail plus complète : « Il n'est guère qu'une définition, irréprochable par sa clarlé et sa justesse^ c'est celle qui puoil toute provocation^ à commettre un acte qualifié crime ou délit par la loi. A la rigueur, et en tenant compte de la liberté absolue qu'aurait le jury de l'étendre ou de la restreindre à son gré dans l'application, cette défioition pourrait suffire ».

* CFr. G. Leloir, La liberté de la presse et le droit eommun {La France jnd.j i'890, i**" part., p. 200 à 2i I). L'idée de l'eplacer Isf presse dans le droit commun, proposé par M. Floquet, lors de la discussion de la loi de 4891, a été reprise depuis lors. M. J. Reinach a présenté, en 4889, à la Chambre des députés, une proposition de loi sur le régime de la presse dont nous reproduisons la formule à raison de sa simplicité, sans en approuver, du reste, le principe général (Annexe au procès-verbal de la séance du 24 ûov. 1889).

Art. i^f. — Il n'y a pas de délits spéciaux de lapresse* Quiconque fait

qu'il faut retenir de celle idée, c'esl qu'une loi sur la presse ne doit punir que les crimes et délits de droit commun, c'est-àdire les seuls açles présentant tous les caractères de ceux, qui, d'après les principes généraux du droit criminel, peuvent être considérés comme délictueux, et quelle ne doit pas atteindre

usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun.

Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation ni déclaration préalables et sans dépôt de cautionnement.

Sont considérés comme moyens de publication :

i® Les discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics;

2^ Les écrits ou imprimés, périodiques ou non, vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics;

3<* Les placards ou affiches exposés aux regards du public ;

4*^ Les dessins, gravures, peintures, photographies, emblèmes ou images vendus, distribués ou exposés publiquement.

/^rt. 2. — Les poursuites dirigées à raison des infractions à la loi commises par Tun des moyens énoncés ci-dessus seront intentées devant les tribunaux de simple police, les tribunaux de police correctionnelle ou la Cour d'assises, suivant que ces infractions constituent des contraventions, des délits correctionnels ou des crimes, conformément aux déûnitions du Code pénal, article !•'.

^rt. 3. — Seront passibles des peines qui constituent la répression des crimes, délits et contraventions commis avec un instrument quelconque de publication les personnes qui se seront rendues directement coupables des infractions poursuivies.

Pourront être poursuivis comme complices de Fauteur principal, le directeur ou rédacteur en chef du journal, et, en général, toutes personnes auxquelles Tarticle 60 du Code pénal pourrait s'appliquer.

La complicité ne résultera pas du seul fait de posséder, subventionner, gérer, éditer, imprimer, vendre, distribuer ou afBcher Técrit délictueux.

Les propriétaires, les éditeurs et les imprimeurs des journaux ou écrits ({uelconques sont solidairement responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les personnes désignées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 4. — Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, ri'glements, déclarations généralement quelconques, relatifs à la presse périodique ou non périodique, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre, à T.exception de celles qui sont portées

l'expression même de la pensée qui consliluerait tout au plus un écart de doctrine ou d'opinion. Tel est, en effet, le programme dont la loi de 1881 s'est inspirée, dans la nomenclature des délits qu'elle suprime, comme dans la nomenclature de ceux qu'elle conserve.

Ainsi, plus de délit d'excitation à la haine ou au mépris du

aux articles de la présente loi, les dispositioos abrogées par les lois antérieures.

Sont abrogés notamment les articles 5 à 11,23 à 69 de la loi du 28 juillet 1881 et la loi du 2 août 1882.

Art. 6. — Rédiger comme suit l'article 102 du Code pénal:

Quiconque, par Tun des moyens de publication ënumérés dans Tarlicle 1"', aura provoqué à un crime ou à un délit, sera puni :

Dans le cas où la provocation aura été suivie d'effet^ comme complice, en application de l'article 60 du Code pénal ; dans le cas contraire^ d*un emprisonnement de six jours à deux ans et d*une amende de 100 à 3,000 francs.

Les mêmes peines seront applicables à celui qui, par les mômes moyeos, aura provoqué des militaires h la désobéissance envers leurs chefs ou les règlements.

Les écrits, placards et affiches visés par le présent article seront saisis.

Art. 6. — Rédiger comme suit le paragraphe 4 de l'article 86 du Code pénal :

Toute offense commise publiquement envers la personne du chef de TÉtat est punie d'un emprisonnement de trois, mois à un an et d'une amende de 500 à 5,000 francs.

L'offense commise publiquement envers les chefs d'États étrangers et envers les agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement de la République sera punie de la même peine.

Art. 7. -- Rédiger comme suit l'article 367 du Code pénal :

La diffamation publique ou, dans le cas où la preuve sera autorisée, la diffamation publique mensongère est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.

L'injure publique est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs ou de Tune de ces deux peines seulement.

Le présent article n'est applicable aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où l'auteur aurait eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants.

Art. 8. — Rédiger comme suit l'article 368 du Code pénal :

Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires ou injurieux,

gouvernement (D. 11 août 1848, art. 4); plus de délit consistant à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres (D. H août 1848, art. 7);

hors le cas où Timputation aura été dirigée, à raisoa de faits relatifs à leur yie publique, contre toute personne ayant agi dans un caractère public ou contre tout corps constitué.

Dans tous les cas où la preuve est admise, la preuve contraire est réservée.

Lorsque le fait imputé sera prouvé vrai, Tauteur de l'imputation sera renvoyé des fins de la plainte.

Art. 9. — Rédiger comme suU l'article 372 du Code pénal :

L'action en réparation du préjudice causé par Pun des moyens énumérés à Tarticle i^ pourra toujours être poursuivie indépendamment de Faction publique.

Lorsque le fait imputé est Fobjet de poursuites commencées à la requête eu ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant rinstruction sur ce fait, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation .

Art. 10. — Rédiger comme suit V article 317 du Code pénal :

Ne donneront lieu à aucune action :

1^ Les discours tenus dans le sein des deux Chambres, les rapports ou pièces imprimés par leur ordre ;

2"" Le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux;

3^ Le compte rendu fidète, fait de bonne foi, des débats judiciaires, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Toutefois, les juges, saisis de la cause et Statuant sur le fond, pourront prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou difTamaloîres, et condamner qui il appartient à des dommages-intérêts. Ils pourront aussi faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et les suspendre de leurs fonctions pour deux mois au plus, et six mois en cas de récidive dans l'année.

Les faits diiïamatoires étrangers à la cause pourront donner ourerture, soit h l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers .

Art. 2. — Rédiger comme suit Varticle 2S7 du Code pénal :

Quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par un des moyens de publication énun^és ci-dessus sera puni d'un emprisoDoement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 5,000 francs.

Les exemplaires et les planches des images obscènes seront saisis et détruits.

plus de poursuites pour apologie de faits qualifiés crimes ou délits (L. 17 mai 48J9, art. 6); plus de délit d'attaque à la propriété et à la famille (D. 11 août 18i8, art. 3); plus de délit d'attaque à la morale publique ou religieuse (L. 17 mai 1819, art. 8); plus de délit d attaque à la constitution, au principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel (L. 29 déc. 1876, art, l*')'. La loi de 4881 écarte résolument tous ces délits arbitraires, qui n'étaient que des réminiscences des législations anciennes, égarées dans la législation moderne.

Sur certains points cependant, la loi de 1881 s'est montrée imprévoyante, et il a fallu rétablir les barrières traditionnelles, qu'elle avait imprudemment enlevées. Le § 3 du nouvel article 24, modifié par la loi du 28 juillet 1894, a puni, dans quelques cas limités, Vapologie des crimes et délits.

1494. Les délits de presse consistant dans la manifestation de pensées dont la publication commise intentionnellement est réprimée par la loi sur la presse, les deux éléments essentiels de toute infraction de ce genre sont : 1** la publicité \ 2* Vintention.

1495. La/)?iô/iaV^ ou ;?w6/ica/ion constitue l'élémentmatériel du délit de presse. Tant que l'idée demeure renfermée dans la conscience, elle n'est pas justiciable des lois sociales; mais dès qu'elle se produit au dehors, dés qu'elle est communiquée à des tiers, elle tombe, comme toutes les actions humaines, sous l'application de la loi, si elle porte atteinte aux droits de Tindividu ou de la société. Cet élément est si essentiel que, dans le système français tout au moins, le délit réside dans le fait même de la publication, et que l'éditeur, c'est-à-dire celui qui a donné la publicité à l'écrit, est considéré comme auteur principal du délit (L. 29 juillet 1881, art. 42). Peut-être serait-il plus rationnel de voir, dans la publication, la condition externe du délit, dont la pensée, l'intention qui a présidé à la rédaction de Técrit, serait l'élément interne, et de dire qu'il ne peut y avoir, sans doute, de délit punissable qu'après la publication, mais que la

^ Les Chambres, contrairement au projet de la commission, ont voulu laisser impuni Toutrage à la République ou à l'une desdeux Chambres.

culpabilité est dans Técrit lui-même, l'auteur principal étant Técrivain? Mais ce système est toujours resté étranger à la loi française. Le délit de presse consistant dans le fait de la publication, il en résulte que la qualité d'auteur principal ne saurait être attribuée, en principe, à l'auteur de l'écrit publié, du moins quand il n'est pas lui-même l'agent de la publication et qu'il se borne à procurer au gérant ou à l'éditeur l'instrument du crime ou du délit.

La publicité est susceptible de différents degrés : ces variations peuvent affecter la mesure de la peine, mais elles ne modifient pas la nature du délit. Le principe dominant, en effet, c'est que la publicité doit être effective, c'est-à-dire réelle et actuelle; il ne suffit pas qu'elle soit possible, comme dans l'outrage public à la pudeur. De ce principe découlent deux conséquences : 1* Une simple communication ou remise confidentielle d'un écrit imprimé à une seule personne ne contient pas l'élément externe du délit de presse : publier et communiquer sont deux choses différentes : ce que l'on communique peut rester secret, ce que l'on publie est nécessairement connu de tous; 2' Un discours tenu à voix basse, même dans un lieu public ou dans une réunion publique, ne peut constituer un délit; il faut qu'il ait été prononcé à haute voix, « proféré », suivant les expressions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

La loi française a déterminé les moyens de publication, à l'aide desquels peuvent se consommer les délits qu'elle réprime, c'est-à-dire qu'elle a limité, et les modes de manifestation de la pensée qu'elle veut atteindre, et les circonstances constitutives de la publicité pour chacun de ces modes. Une distinction sMmpose, à ce point de vue, suivant que le délit est commis par la parole^ ou suivant qu'il est commis par Vécriiure ou la presse (art. 23 et 28) •.

* Du reste, les lois françaises n'ont jamais distingué, au point de vue de la pénalité, entre les divers moyens de publication ; elles frappent Tin fraction des mômes peines, soit qu*elie ait été commise par la parole, par récriture ou par la presse. Cette uniformité de peine prend sa source dans la nature identique des délits de presse. Ghassan (t. I, n<* 10) a prétendu que les délits de presse devraient être frappés de peines plus sévères; Rossi parait

La publicité, pour les discours, cris ou menaces, consiste dans leur profération dans des lieux ou réunions publics. Si Tune de ces conditions fait défaut, il n'y a point de publicité dans le sens de la loi et le délit manque de corps. La législation Trançaise a toujours mis sur le même rang les délits commis dans les lieux publics et ceux commis dans les réunions publiques. Il est évident qu'un lieu peut être public sans qu'il y ait une réunion publique et, réciproquement, une réunion peut être publique hors d'un lieu public.

Quant à la manifestation' de la pensée par d'autres moyens que la parole, les circonstances de la publicité ne sont plus les mêmes. Il faut, s'il s'agit A'' écrits, de dessins, etc., qu'ils aient été vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics; il suffit, s'il s'agit de placards et affiches, qu'ils aient été exposés au regard du public.

1496. Le délit de presse n'existe que si le fait incriminé a été commis avec connaissance et volonté. C'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'intention coupable : il peut la trouver, soit dans l'écrit lui-même, soit dans les faits antérieurs ou postérieurs à l'écrit, pourvu qu'ils soient personnels au prévenu. Mais cette intention se présume-t-elle? La jurisprudence française fait une distinction, dont la formule a été donnée par Ghassan : « Si l'écrit est manifestement répréhénsible par lui-même, dit cet auteur, ce n'est plus à l'accusation à prouver qu'il a été inspiré par une intention méchante. Cette intention est présumée telle jusqu'à la preuve contraire, qui est à la charge de l'accusé'' ».

1497. Le délit de presse étant un délit ordinaire commis par la voie de la presse, une infraction de droit commun à laquelle la presse a servi d'instrument, il en résulte qu'à moins de dispositions contraires, les principes généraux du Code pénal lui sont applicables. Mais la loi du 29 juillet 1881 apporte de nom-

enseigner la même doctrine : Cours de droit constitutionnel, L III, p. 79 ; Cherbulliez, Garanties constitutionnelles, t. II, p. 187 est du môme avis. Mais voir en sens contraire : Ch. Laureint, Études sur les délits de presse (Bruxelles, 1871, p. 56).

' Ghassan, op, cit,, t. I, n» 40.

breuses exceptions au droit commun, en ce qui concerne la prescription, la complicité, le système des circonstances atténuantes, etc. Il est donc vrai de dire que le délit de presse a nn caractère spécial et, pour ainsi dire, privilégié. ,

1498. Les délits de presse proprement dits sont répartis, par la loi de 1881, dans son chapitre V, sous cinq paragraphes distincts.

1499. Le premier s'occupe de la provocation commise par la voie de la presse (art. 23, 24 et 25). Nous avons déjà présenté l'explication de ces dispositions à propos de la complicité.

1500. Le second paragraphe comprend sous la rubrique : Délits contre la chose publique, trois infractions distinctes : Voiitrage aux bonnes mœurs; Voffense au président de la Ité-publique; la publication ou reproduction de nouvelles fausses. Le premier délit sera rapproché de Tattentat aux mœurs. La disposition de l'article 28 de la loi de 1881 qui Tincrimine a été modifiée par deux lois successives, celle du 2-4 août 1882 et : celle du 46-18 mars 1898 qui ont créé, en réalité, deux délits i distincts, le délit d'outrage aux bonnes mœurs commis par la parole ou par le livre, qui reste un délit de presse, et le délit d'outrage aux bonnes mœurs commis par écrits, par imprimés autres que le livre, par affiches, dessins, gravures, peintures, i emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires aux bonnes i mœurs, qui est un délit de droit commun. Les deux autres \ délits, Tofi'ense au Président de la République, la publicatioQ de | fausses nouvelles pourraient suffire, au besoin, à un gouverne- i ment, dénué de scrupules, pour poursuivre et faire condamner ses adversaires politiques et supprimer, en réalité, toute liberté de presse. Nous ne pouvons pas oublier ce fait, rappelé dans la i discussion de la loi de 1881, de la condamnation de Gambelia à ' trois mois de prison pour outrage au président de la Républî- ! que. Or, qu'avait dit et publié Gambetta? Simplement ceci :

(( Le maréchal de Mac-Mahon, si le pays prononce contre lui, devra se soumettre ou se démettre ». Le gouvernement du Seize-Mai avait vu, dans ces paroles, si justes, si conformes ^.'i la vérité constitutionnelle, que les événements devaient si complètement justifier, le délit d'outrage, et il avait trouvé des ma-

gislrats pour lui donner raison'. Qui peut répondre qu'un fait analogue ne se reproduira pas, quand le délit si vague, si élastique, d'offense au président de la République a été conservé dans la nomenclature des infractions. Il en est de même pour le délit de fausses nouvelles (L. 29 juill. 1881, art. 17). Ici encore, nous pouvons, avec M. Jules Simon, qui en a demandé la suppression, citer un exemple frappant de ce qu'un gouvernement sans scrupule peut tirer, au profit de sa politique, de ce prétendu délit de fausses nouvelles, contre lequel il ne devrait y avoir d'autres armes que Tintelligence et la vigilance du public'. Lors des élections sénatoriales et législatives de ^876, M. de Girardin écrivit, dans son journal, que si M. Buffet, alors premier ministre, n'était pas élu, il donnerait sa démission. M. de Girardin fut poursuivi pour d-élit de fausses nouvelles et condamné à 1,000 francs d'amende. Or, M. Buffet, n'ayant pas été élu, donna sa démission, et la fausse nouvelle, laquelle n'étant, d'ailleurs, qu'une prévinon et non une nouvelle, se trouva avoir été d'une parfaite exactitude. L'écrivain n'en paya pas moins l'amende. Des délits qui perniettent de telles anomalies n'auraient pas dû trouver place dans une loi qui donne des garanties sérieuses à la liberté*^.

1501. Les délits contre les personnes, c'est-à-dire la diffa-

• Ceux qui veulent substituer la juridiction correctionnelle à la cour d'assises pour juger les délits de presse devraient se souvenir de ce précédent.

" Eq eiïet, les fausses nouvelles ne constituent pas un délit : pour réparer le dommage qu'elles ont causé aux particuliers, qu'elles aient été lancées de bonne foi ou de mauvaise foi, les articles 1382 et d384 du Code civil, sont suffisants; quand elles auront été semées à dessein dans le public pour opérer la hausse ou la baisse des papiers et efTets publics, on appliquera Tarticle 419 du Code pénal.

»• Du reste la publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers n'est punissable que si elle a troublé la paix publique et si elle a été faite de mauvaise foi. Le trouble réel apporté à la paix publique doit s'entendre non seulement d'un trouble matériel, d'une émeute, d'une rixe, d'un désordre dans la rue, mais encore d'un trouble moral assez profond pour impressionner gravement l'esprit public et pour s'accuser par certains faits extérieurs, tels qu'une baisse de fonds publics, l'exode des habitants d'une commune, la désertion d'une ville d'e&ux, etc.

malion etTinjure, Qgurent dans le troisième paragraphe (art. 29 à 33).

1502. Oq a souvent répété, après Royer- Col lard, que la vie privée doit être murée. C'est en s'inspirant de celte idée qu'avait été voté, sur la proposition de M. Guiiloutet, en 4868, un amendement réputant contravention et punissant d'une amende de cinq cents francs, toute publication, dans un écrit périodique, relative à un fait de la vie privée (L. H mai 1868, art. 19). La loi du 29 juillet 1881 n'a pas maintenu cette interdiction salutaire, et, par suite, la publication de faits de la vie privée, même quand il s'agit de la vie intime, échappe à toute répression pénale, si elle n'est ni difTamatoire ni injurieuse. Mais cette publication peut motiver une action en dommages-intérêts, basée sur l'article 1382 du Code civil, quand elle constitue une indiscrétion dommageable.

1503. La législation de la diffamation et de l'injure a également subi quelques modifications.

Les articles 367 à 378 du Code pénal incriminaient la calomnie et Yi7ijure,

Se rendait coupable du délit de calomnie, d'après l'article 367, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non, afGché, vendu ou distribué, imputait à un individu quelconque des faits qui, s'ils avaient existé, auraient exposé celui contre lequel ils étaient articulés, à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou seulement au mépris ou à la haine des citoyens. Était réputée fausse, aux termes de l'article 368, toute imputation à l'appui de laquelle la preuve légale n'était pas rapportée; et, d'après l'article 370, la preuve légale ne pouvait résulter que d'un jugement, ou de tout autre acte authentique. Le Code pénal n'établissait, du reste, aucune distinction entre la calomnie dirigée contre les dépositaires de l'autorité publique, et celle dirigée contre de simples particuliers.

Les injures et les expressions qui ne renfermaient l'imputation d'aucun fait précis, étaient punies par l'article 375 d'une amende de 16 à 500 francs, à la double condition qu'elles con-

tiendraient rimpu talion d'un vice déterminé et qu'elles seraient proférées dans des lieux ou réunions publics, ou insérée* dans des écrits ou imprimés rendus publics. Quant aux injures qui ne réunissaient pas ce double caractère (imputation d*un vicedéterminé et publicité), elles ne donnaient lieu qu'a des peines de simple police (C. p., art. 376 et 471, §11).

1504. Les dispositions du Code pénal, relatives à la calomnie et à l'injure, furent abrogées par la loi sur la presse du 17 mai 1819 qui y substitua un système type, dont les grandes lignes ont été conservées par la législation française et adoptées par les législations étrangères.

La qualiGcation de calomnie fut remplacée par celle, plus exacte, de diffamation, parce que, à la dififérence de la première, la seconde n'implique ^pas la fausseté des faits imputés. Constitue une diffamation : « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La difTamationr n*est punie parla loi de 1819 que si elle est rendue publique,, soit à l'aide dé discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit à l'aide d'écrits, imprimés ou dessins vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés aux regards du? public. Mais il importe peu, au point de vue de l'existence du délit, que le fait allégué ou imputé soit vrai ou faux. La médisance et la calomnie sont enveloppées dans la même répression.. Toutefois, la loi de 1819 (art. 20) établit, à cet égard, une distinction fondamentale entre les diffamations commises envers les particuliers et les diffamations commises envers les personnes revêtues d'un caractère public pour faits relatifs à leurs fonctions. Dans le premier cas, elle interdit la preuve de la vérité des faits diffamatoires d'une façon absolue, lors môme que le prévenu offrirait de faire cette preuve à l'aide d'un jugement ou d'un acte authentique (C. p., art. 367). Au contraire, elle autorise la preuve, par toutes les voies ordinaires, de la vérité des faits diffamatoires imputés à des agents de Tauloriléou à des personnes revêtues d'un caractère public et relatifs à leurs fonctions.

En ce qui concerne Vinjure, la loi du 17 mai 1819 reproduit^

dans ses grandes lignes, le système du Code pénal. Elle la définit, dans son article 13 : «toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme Timputalion d'aucun fait ». Aux termes de l'article 20, l'injure qui ne renferme point rimputation d'un vice déterminé ou qui n'est pas puWique, continue d'être régie par l'article 47i, § 11, du Code pénal et punie de peines de simple police. Quant aux injures caractérisées par leur précision ou leur gravité, l'article 19 distingue, au point de vue de la pénalité, entre celles commises envers les dépositaires ou agents de l'autorité publique et celles dirigées contre les particuliers.

1505. La loi du 29 juillet 1881 s'est approprié, avec quelques modifications, le système de la loi de 1819.

Elle reproduit, dans son article 29, la définition classique de la difTamalion et établit, comme la loi de 1819, une dislinctioo fondamentale entre la diffamation envers les particuliers {^rl 32) et la diffamation envers les personnes publiques (art. 30 et 31), distinction qui offre de l'intérêt, non seulement au point de vue de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, mais, aux points de vue de la compétence, de la peine applicable, du droit de poursuite soit de la partie civile soit du ministère public, du désistement du plaignant. La diffamation non publique ou dont la publicité ne résulte pas des moyens de publication déterminés par les articles 23 et 28, est réprimée, soit comme injure simple (art* 33 iu fine), soit comme outrage prévu par les articles 222 et suivants du Code pénal.

La loi de 1881 a également emprunté à la loi de 1819 sa définition de Vinjure^ mais en effaçant toute distinction entre celle qui renferme et celle qui ne renferme pas l'imputation d'un vice déterminé. Dans un cas comme dans Tautre, Tinjure publique constitue un délit (art. 33), Tinjure non publique continuante être punie de la peine de simple police édictée par l'article 471 du Code pénal et à être qualifiée de contravention.

Comme pour la diffamation, la loi de 1881 distingue entre l'injure envers les personnes publiques désignées par les articles 36 et 31, et l'injure envers les particuliers. Mais cette distinction ne présente d'intérêt que : 1* au point de vue de la peine appli-

cable (art. 33) ; 2° au point de vue de Texercice du droit de poursuite par le ministère public ou la partie visée (art. 47 et 60); 3'' au point de vue du désistement du plaignant (art. 60 in fine); i'^an point de vue de la provocation qui est admise comme excuse de Tinjure envers les particuliers. Elle est sans inlérèt, soit au point de vue de la preuve que le prévenu n'est jamaife admis à offrir, soit au point de vue de l'exercice de l'action civile qui peut toujours et par toute personne être portée devant la juridiction civile, séparément de l'action publique.

1506. La mesure dans laquelle doit être admise la preuve de la vérité du fait imputé, Vexcepiio veritatis, a été trop souvent discutée pour que nous y insistions ici. On sait seulement que la question a donné lieu aux systèmes législatifs les plus divers. Celui de la loi du 29 juillet 1881 reproduit, sauf sur un point, le système de la loi de 1819. L'interdiction de la preuve est rigoureusement restreinte aux diffamations commises envers les particuliers. Mais la preuve est autorisée, au contraire, en matière de diffamation envers les fonctionnaires et autres personnes agissant dans un caractère public et envers les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou Gnancières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit (L. 29 juillet 1881, art. 35, §§ 2). C'est à ce dernier point de vue seulement que la loi de 1881 a innové sur la législation antérieure".

1507. « Peut-OD, en fait de diffamation, assimiler les morts aux vivants, les ressusciter dans la personne de leurs descendants, pour permettre à ceux-ci, n'importe a quelle date, et quel que soit leur degré de parenté, de venir demander, en vertu de la procuration du sang, à venger la mémoire de leur généalogie »? C'est en ces termes que M. Pelletan, dans son rapport au Sénat, pose le problème de la diffamation ou de l'injure, envers la mémoire des morts**, aujourd'hui résolu par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881.

** Sur rapplicalion de cette disposition : Besançon, 7 janv. 1887 (D. 88.2,20) ; 12 janv. 1887 (D. 88.2.164); Paris, 22juill. 1887 etCass., 3 juill. 1896(0.97.1.81) et la note.

^^ Sur le côté juridique de la question : Boinmer, Traité des preuves,

Si les propos injurieux ou diffamatoires rejaillisseot sur les héritiers ou sur la famille du défunt, les héritiers ou les parents pourront certainement demander des dommages-intérêts, et agir, non du chef du défunt, comme héritiers ou comme parents, mais de leur propre chef, comme victimes du délit. Ils auront alors le choix, suivant les circonstances, ou de considérer la diffamation ou l'injure comme un simple fait dommageable et illicite^ commis avec ou sans intention de nuire, et d'agir alors au civil^ en vertu des articles 1382 et suivants ; ou de considérer le fait comme une infraction^ et, en prouvant que la diffamation a élé faite dans ïintention de leur nuire personnellement^ d'agir, soit devant les tribunaux civils, soit devant les inhwuHxm répressifs j en vertu de Tarticle 1" du Code d'instruction criminelle. Ainsi, les héritiers ou les parents, qui sont personnellement ç[\xo\(\\i indirectement lésés par une diffamation ou une injure qui rejaillit sur eux en passant par la personne du défunt, ne sont nullement désarmés, car la loi pénale et la loi civile les protègent également.

Mais en supposant une injure ou une diffamation, uniquement dirigée contre le défunt, ne rejaillissant, en aucune sorte, sur les héritiers du sang, ceux-ci pourront-ils se porter parties civiles et poursuivre, devant les tribimaux de justice répressive, la réparation pécuniaire du préjudice moral qui résuite de la diffamation ou de l'injure? C'est se demander si la loi française prévoit et punit comme un délit la diffamation ou l'injure envers les morts. Examinée en législation, cette question est difficile à résoudre, comme toutes celles qui mettent aux prises des intérêts opposés : nous trouvons, en effet, engagés dans sa solution, Tinlérêt d'une famille qui demande à défendre l'honneur d'un de ses membres, et l'intérêt de l'histoire qui a besoin de pouvoir discuter librement les éléments de la mémoire de chacun. L'absence, soit dans le Code pénal, soit dans les lois sur la presse de 1819, de dispositions spéciales sur la diffamation envers les morts avait fait naître des difficultés

5« éd., 1888, p. 43. Sur le côté social et moral : Tarde, Mélanges philosophiques, p. Si.

diversement résolues parla pratique". La loi du 29 juillet 1881, dans son article 34, a condamné la dernière jurisprudence de la Cour de cassation qui protégeait, contre la diffamation ou l'injure, les morts comme les vivants : elle décide, en effet, que les articles 29, 30 et 31**, qui punissent la diffamation et Tinjure, ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que, dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures « auraient eu Tintention de porter atteinte à Thonneur ou à la consi<^ération des héritiers vivants ». Ainsi, la diffamation contre la mémoire des morts n'est un délit que dans le cas seulement où l'auteur a Vintention de causer un préjudice aux héritiers. La loi de 1881 repousse donc entières ment la diffamation envers les morts. La réserve qu'elle fait au profit des héritiers ne consacre pas un droit nouveau, mais elle est l'expression du droit commun; cette réservé eût même élé inutile à formuler, si Ton n'avait voulu écarter les solutions antérieures de la jurisprudence. L'action ouverte dans ce cas, n'est, en effet, que l'action personnelle de l'héritier diffamé**.

^^ Dans une première opinion, nettement consacrée par la Cour de cassation, on décidait que la loi de f819 protégeait, contre la diffamation ou j'injure, les morts comme les vivants et qu'il appartenait aux héritiers agissant soit ut singuU, soit collectivement, de porter plainte : Cass., 24 mai 1860 (D. 60.1.201); 23 mars 1866 et Cass., ch. réun., 1" mai 1867 (D. ôl.i. 129). Dans une autre opinion, on soutenait, au contraire, que le mot personne, employé parla loi de 1819 (art. 13), ne pouvait s'entendre que d'une personne vivante; -que seule, par conséquent, la personne diffamée avait le droit de porter plainte : Paris, 19 mars 1860 (D. 60.1.207); Rennes, 22 novembre 1865 (S. 66.2 54); Angers, 26 mai 1866 (S. 66Jg|.212). Comp. dans ce sens : Ghassan, op, cit., t. I, n^ 493. Voy. sur la question : Bonnisr, op. cit., B'édit., p. 65.

**II y a là une erreur de référence, il faut lire les articles 31, 32 et 33. Comp. : Barbibr, op.cit.j t. II, n^ 547.

*^ La portée de cette disposition a été très bien expliquée par M. Barbier, op. cit.y t. II, n° 548. Mais les héritiers, qui ne seraient pas recevables, en dehors des conditions prévues par l'article 34, à se porter parties civiles dans un procès correctionnel, pourraient-ils, en fondant leur action sur l'article 1382 du Code civil, et en la motivant sur ce qu'il est de leur intérêt de ne pas laisser diffamer ou injurier leur auteur, la porter devant les tribunaux civils? Je l'admettrais volontiers, à la condition toutefois, pour les héritiers, d'établir que la difTamatiou ou l'injure, même commise sans inten-

R. G. — Tome IV. 29

1608. Le quatrième paragraphe du chapitre Y de la loi de 1881 traite des délita contre les chefs d^État et agents diplomatiques étrangers. Ces dispositions se rattachent à la protectico des intérêts internationaux dont nous nous sommes occupé déjà.

1509. Dans le dernier paragraphe» il est question de délits spéciaux de publication. L'interdiction de publier les actes d'acousatton et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique (art. 38), celle de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée, TinterdictioD de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux (aK. 39), sont des dispositions traditionnelles dans la législation de la presse. Elles pourraient, sans grand inconvénient, disparaître. Les inculpés à qui la publica^ tion anticipée des actes d'accusation ou de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique, aurait porté préjudice; les personnes qui auraient été lésées par la publication d'un procès en diffamation quand la preuve n'est pas autorisée, ou d'un procès civil quand les cours et les tribunaux auront interdit la publi* cation; les jurés el magistrats dont les délibérations intérieures auraient été publiées; les tiers, nommément désignés, dont les réponses ou rectifications n'auraient pas été publiées dans les trois jours, poursuivraient en vertu des articles 1382 et suivants. L'action publique nous paraît superflue.

1510. On peut affirmer que les infractions contre l'honneur des personnes n'ont jamais été considérées par les criminaJistes et les législateurs comme susceptibles d'être poursuivies d'office. En l'état actuel de la législation française, il y a lieu de

(ton, leur cause à eux-mêmes un préjudice matériel ou moral quelconque. Cfr. Cass., 27 mai 1881 (S. 83.1.41), et mou article De la responsabilité civile en matière de délits de presse (La France judiciaire, t. VII, 1«'« partie, 4p. 354). Du reste, Tarticle 34 in fine met, dans tous les cas, à la disposition fJes héritiers, un moyen très simple de réparer le préjudice qui peut leur être causé) sans recourir aux tribunaux; les héritiers pourront n toujours usm' du droit de réponse prévu par Tarticle 13 » de la loi de 1881.

lUÈGIME PHNAL DB LA PRBSSR. 45i

faire, à ce sujet, les distinctions suivantes : l"" En ce qui concerne les diffamations ou les injures envers les particuliers, la règle est simple : Faction n'est onyerte au ministère public que sar la plainte de la partie qui se prétend lésée. L'article 60 de la loi du 29 juillet 1884 pose formellement ce principe an sujet des diffamations ou injures publiques, qui constituent des délits; une jurisprudence constante l'applique, avec raison, aux injures ou diffamations moins graves, punies seulement de peines de simple police. La raison d'être de cette règle, c'est que la répression de ces infractions intéresse principalement ceux qui ont été offensés. La personne lésée, qu'elle soit victime d'une médisance ou d'une calomnie, peut avoir intérêt à éviter le scandale d'un procès; elle peut mépriser l'offense; elle peut préférer prendre pour juge l'opinion publique. De quel droit le ministère public l'engagerait-il dans un débat « où la justice même et le triomphe ne «ont pas toujours exempts d'inconvénients ». 2* En ce qui concerne les diffamations et injures envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, c'est-àdire les corps dont Texistence est permanente et dont les membres se réunissent pour délibérer, ces délits ne peuvent être poursuivis (L. 29 juillet i881, art. 47, § 1), que sur la délibération de ces corps administratifs ou judiciaires, prise en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur ta plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève. 3* La loi de 1819 subordoDuait également à la nécessité d'une plainte préalable de la partie )ésée la poursuite des injures et des diffamations dirigées coDtre tous dépositaires ou agents de l'autorité pifbliqne. Avec ce système de législation, il arrivait souvent que des fonctionnaires hésitaient à saisir les tribunaux de leurs griefs personnels et rendaient ainsi impossible une répression à laquelle ils ne sont pas seuls intéressés. La loi du 29 juillet 1881 (art. 47, § 3) permet au ministère public de poursuivre ces infractions, soit sur la plainte de la partie offensée, soit d'office, sur la demande adressée au ministre de la justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctionnaire diffamé ou injurié. 4" En cas d'offense envers la personne des souverains ou chefs

des gouvernements étrangers, ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice (art. 47, § 5). 5* Enfin, en cas d'outrage prévu parles articles 222 et 227 duCodç pénal, la poursuite aura lieu d'office.

SECTION SEPTIÈME Des associations ou réunions illicites»