RÉGIME DE8 RÉUNIONS

nifestations hostiles aux promoteurs de la réunion. L'article 2 exige des déclarants la jouissance des droits civils et politiques, excluant ainsi, avec raison, les étrangers, de la faculté de tenir des réunions publiques sur notre territoire.

Les déclarations sont faites : à Paris, au préfet de police; dans les chefs-lieux de département, au préfet; dans les chefslieux d'arrondissement, au sous-préfet; et^ dans les autres cQmmunes, au maire. Elles indiquent les noms, qualités et domicile des déclarants (art. 2). Il doit être donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir ce récépissé, Tempêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. La loi (art. 2) fixe un délai de vingt-quatre heures, entre la déclaration et la réunion. Ce délai se compte d'heure à heure, puisque l'article 2 porte que « le récépissé ou l'acte qui en tiendra lieu constatera V heure de la déclaration ».

L'article 4 abrège le délai de vingt-quatre heures pour les réunions électorales : « Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues à l'article 5, lorsqu'elles seront tenues dans la période comprise entre le décret ou l'arrêté portant convocation du collège électoral et le jour de l'élection exclusivement. La réunion pourra avoir lieu le jour mênoe du vote, s'il s'agit d'élections comportant plusieurs tours de scrutin dans la même journée. La réunion pourra alors suivre immédiatement la déclaration ».

Dans le projet du gouvernement, les organisateurs d'une réunion publique devaient, dans leur déclaration, en préciser l'objet et le caractère. La commission de la Chambre des députés a fait accepter une disposition qui oblige bien les organisateurs d'une réunion publique à en indiquer le caractère et la nature, mais non à préciser l'objet même sur lequel doit rouler la discussion. Aux termes de l'article 4, en effet, « la déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion publique, ou si elle doit constituer une réunion électorale prévue par l'article suivant ».

1552. L'article 5 détermine les conditions que devront rem-

R. G. — Tome IV. 32

plir les réunions électorales pour jouir de certains privilèges. Il est ainsi conçu : « La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition des candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats ». Le rapporteur, au Sénat, a fait remarquer que ces règles n'étaient nullement restrictives du droit commun. « En tout temps, même en dehors de la période électorale, des réunions, dans lesquelles pourra être admis le public sans condition d'âge et de sexe, pourront avoir pour objet la discussion des actes, des titres des citoyens investis de fonctions publiques, ou aspirant à ces fonctions. Ces réunions, bien que s'occupant d'élections, ne constitueront pas des réunions électorales dans le sens spécial prévu par l'article 5; elles seront, par conséquent, soumises à toutes les règles du droit commun ».

1553. L'article 6 contientdeux dispositions distinctes. I* « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ». Le rapporteur a précisé la portée de celte interdiction, en disant « que les réunions peuvent avoir lieu en plein air, pourvu que ce ne soit pas sur la voie publique, c'est-à-dire sur une place, dans une rue, dans un chemin ». L'autorité municipale pourrait, d'ailleurs, ainsi que M. Naquet Ta reconnu dans son rapport à la Chambre, autoriser la tenue d'une réunion sur la voie publique, si elle n'y voyait aucun inconvénient. Une disposition qui avait pour but de conférer ce droit à l'autorité municipale n'a été supprimée que parce qu'elle a paru inutile, le droit de l'autorité municipale ayant paru incontestable; 2* Les réunions publiques « ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir: cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements ».

1554. D'après l'article 7 : « Les clubs demeurent inierdiis ». Le rapporteur au Sénat a donné, en deux mots, le comnientaire de celte disposition et en a limité la portée, en disant que Tinterdiclion des clubs, c'était « Vinterdiction des réunions publiques politiques tenues par des sociétés non autorisées ». Deux criti-

BÉGIME DSS RÉUNIONS. 499

ques ont été faites, au cours de la discussion, à propos de celle disposition. Les clubs sont des réunions publiques périodiques, organisées par des associations : y avait4I lieu d'en parler dans une loi relative aux réunions publiques ordinaires? Ne suffisaitil pas de réserver la question pour la loi sur les associations? d'un autre côté, était-il bien juridique d*édicter un article de loi pour maintenir une disposition existante? cet article était donc pour le moins inutile. A ces scrupules de légistes, il a été répondu par le rapporteur au Sénat : « que cette loi n'était pas seulement faite pour des jurisconsultes, mais pour le public ; qu'il y avait avantage à ce qu elle fût très claire , afin, notamment, que des citoyens, étrangers aux différences juridiques existant entre les réunions publiques et les réunions des clubs, ne fussent pas tentés de voir, dans la proclamation de la liberté des réunions, l'approbation implicite des clubs ». Ces observations nous permettent de préciser la portée de Tinterdiction prononcée. On n^a pas voulu modifier la législation existante, mais la maintenir. Les expressions mêmes dont on s'est servi le prouvent sufGsammeot : « Les clubs demeurent interdits », et non seront interdits. Il faut en conclure, par conséquent, que les dispositions du Code pénal n'ont reçu aucune atteinte de Tarticie 7 de la loi de 1881, et que, sous le régime de cette loi, les associations de moins de vingt personnes n'ont rien d'illicite et peuvent tenir des réunions publiques périodiques et politiques, en se conformant aux prescriptions de la loi de 4881, et que même celles de plus de vingt personnes peuvent être spécialement autorisées par le gouvernement à tenir des réunions publiques, périodiques et politiques.

1555. L'article 8 détermine les conditions du fonctionnement des réunions publiques . « Chaque réunion doit avoir un bureau coniposé de trois personnes au moins; le bureau est chargé de maintenir Tordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration; d'interdire tout discours contraire à Tordre public ou aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou déliL — A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau seront élus

par rassemblée. — Les membres du bureau et, jusqu*à la formation du bureau, les signataires de la déclaration sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi y>. Ainsi, les signataires de la déclaration jusqu'à la formation du bureau, et, ensuite, les membres du bureau soni pénalement responsables d'infractions qu*il leur est souvent difOcile d*empècher. Les membres du bureau le sontils également de l'omission ou de l'irrégularité de la déclaration

^V préalable? La Cour de cassation les a déclarés responsables, dans

l'un et l'autre cas, soit qu'ils aient prix d'eux-mêmes cette qualité, soit qu'ils la tiennent d'une élection par l'assemblée*. En

^^- . effet, les membres du bureau étant tenus, aux termes de l'ar-

ticle 8, § 1", de la loi du 30 juin 1881, « de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration »,

i/': leur premier devoir est de vériOer si celte déclaration a été

v? faite, et si le titre en vertu duquel se tient la réunion est ré-

^"^ gulier et légal.

3 1556. Quels sont les droits que la loi de 1881 réserve à l'au-

torité sur la tenue des réunions publiques? Il en est un qui lui

f a été refusé, c'est celui de les ajourner « en cas de troubles

imminents ». Une disposition, votée en première lecture par la Chambre des députés, qui reconnaissait ce droit aux préfet de police, préfets et sous-préfets, a été définitivement rejetée en deuxième délibération sur les observations de quelques députés. (( En réalité, disait notamment l'un d'eux, la portée de la disposition est celle-ci : c'est la confiscation du droit de réunion au profit de la volonté d'un certain nombre de fonctionnaires qui, assurément, offrent toutes garanties pour leurs amis, mais qui n'en offriraient guère pour ceux qui pourraient être leurs adversaires ». Toute réunion publique peut donc être librement tenue aux lieu, jour et heure indiqués dans la déclaration, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est ouverte. Une seule mesure a été prise par l'article 9, l'un des

y. plus importants de la loi, elle consiste à donner au représentant

^Cass., 9 (\6c 1882 (S. 83 1.438); 9 mars 1883 (S. 85.1.140; 29 mars 1889 (D. 89.1.436).

KÉGIMB DES RÉUNIONS. 501

de Tautorité entrée dans les réunions publiques : « Un fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire peut être délégué, à Paris, parle préfet de police, et, dans les départements, par le préfet, le sous-préfet et le maire pour assister à la réunion. — Il choisit sa place. — Il n'est rien innové aux dispositions de Tarticle 3 de la loi des 16-24 août 1790', de l'article 9 de la loi des 19-22 juillet 1791, et des articles 9 et IS de la loi du 18 juillet 1837* ». — Ainsi donc, la loi donne à l'autorité le moyen de constater, par un de ses représentants, les délits qui seraient commis dans les réunions publiques : ce qui suffit pour permettre, quand on le voudra, de les punir. L'initiative d'une dissolution n'appartient au représentant de l'autorité que dans un cas extrême : en présence de collisions et voies de fait. Hors de là, il ne le peut que s'il en est requis par le bureau.

1557. L'article 10, qui contient la sanction des prescriptions de la loi, punit toute infraction « des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes ou délits qui pourraient être commis dans les réunions' ». Aux termes de l'article 11 : « L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois ».

' Abrogé par Part. 168 de la loi du 5 avr. 1884 est remplacé par l'art. 97 de la même loi.

^ Abrogés par Tart. 168 de la loi du 5 avr. 1884 et remplacés par les art. 91 et 99 de la même loi.

B En prononçant, sans les déterminer davantage, les peines de police, la loi a laissé aux tribunaux la faculté de se mouvoir dans les limites de Temprisonnement et de l'amende posées par les articles 465 et 466 du Code pénal, et de prononcer, contre les contrevenants^ soit la prison et l'amende cumulativement, soit l'une ou l'autre de ces peines: Sic, Cass., 22 juillet 1882 (S. 83.1.45).