RÉGIME DES RÉUNIONS

Cette situation se prolongea jusqu'au décret des 28*juillet- 2 août 1848, qui soumit à une réglementation spéciale les réunions publiques, laissant les associations illicites sous Tempire du Code pénal et de la loi du 40 avril 1834.

Mais le décret du 2S mars 18S2 assimila les réunions publiques aux associations, dans son article 2, ainsi conçu : <c Les articles 291, 292 et 294 du Code pénal, et les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834 seront applicables aux réunions publiques, de quelque nature qu'elles soient ». La loi des 25 mars- 6 juin 1868 vint soustraire les réunions publiques, cjui n'étaient ni religieuses ni politiques, à l'empire du décret de 1852.

Le régime de la liberté a été enfin inauguré par la loi du 30 juin 1881, qui reste aujourd'hui seule en vigueur, puisque son article 12 abroge expressément le décret du 28 juillet 184'8, sauf l'arlicle 13 qui interdit les sociétés secrètes, le décret du 25 mars 1852 et la loi des 6-10 juin 1868.

1550. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Naquet a établi un parallèle exact entre l'économie des dispositions de la loi de 1881 et celle des dispositions de la loi de 1868. « Ce qu'on se propose surtout, disait-il, en soumettant les réunions publiques à une organisation légale, c'est de garantir la liberté des citoyens bien plutôt que de donner des armes à l'autorité... La loi des 6-10 juin 1868 substituait la déclaration préalable faite par sept personnes domiciliées dans la commune à l'autorisation administrative pour les réunions où ne doivent être traités aucuns sujets politiques ou religieux, et pour les réunions électorales politiques; mais elle maintenait l'autorisation pour les réunions politiques et religieuses qui n'ont pas un caractère local; la responsabilité des déclarants, du propriétaire du local, des organisateurs et des membres du bureau, chacun en ce qui lé concerne; l'obligation de tenir la réunion dans un local clos et couvert, et de ne pas la prolonger au delà de l'heure fixée par l'autorité pour la clôture des établissements publics; la faculté pour un fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire d'assister à la séance avec ses insignes et de dissoudre la réunion s'il juge qu'elle devient illégale ; le droit d'ajournement et d'interdiction accordé au gouvernement.

La loi actuelle, au contraire, proclame, pour toutes les réunions, sans, exception, la suppression de l'autorisation préalable. Elle n'exige qu'une simple déclaration dont les délais sont beaucoup plus réduits pour certaines réunions, notamment pour celles qui se tiennent pendant la période électorale. Elle ne prescrit pas d'énoncer dans la déclaration l'objet de la réunion, et n'autorise aucun ajournement, aucune interdiction des réunions, sous prétexte de nécessité d'ordre public, dont l'appréciation serait laissée à l'arbitraire de l'administration. Le représentant du gouvernement n'a le droit de dissolution qu^en cas de collisions et voies de fait. Enfin, la loi réduit à des peines de simple police, qui peuvent être atténuées par l'application de l'article 463, les pénalités encourues pour infraction à la réglementation des réunions publiques ».

Ainsi donc, aujourd'hui, les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, sont libres et dispensées de l'autorisation préalable. Telle est l'innovation capitale de la loi de 1881. Cette mesure a été déterminée par cette considération que « limiter le droit de réunion, en soumettant à l'autorisation préalable les réunions politiques ou religieuses, c'est l'annuler... par l'exclusion des réunions en vue desquelles la liberté est surtout réclamée», et par la difQculté de « distinguer ce qui est ou ce qui n'est pas politique ». Aucune réserve n'a été faite, comme on l'avait demandé, pour les réunions ayant pour objet de discuter les lois constitutionnelles. « Les citoyens doivent avoir le droit de s'éclairer réciproquement par l'étude en commun des questions constitutionnelles sur lesquelles ils ont fréquemment à se prononcer; et ce serait annuler, en fait, ce droit, que de le restreindre aux vingt jours qui précèdent chaque élection ».

1551. La seule condition préalable exigée pour une réunion, c'est la déclaration indiquant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, déclaration qui devra être signée, aux termes de Tarticle 2, c< par deux personnes au moins, dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu ». Il est facile de justifier l'utilité de cette condition : la déclaration met l'autorité en demeure, non seulement de sauvegarder l'ordre, mais de faire respecter la liberté qui pourrait être menacée par des ma-