VM) IPROIT PKSAL GÉNÉR.4L. — DE I.' I S KK ACTION

.Jeux systèmes à suivre : 1° uu bien laisser aux juges de la cul- ]ialjililê. en permeltanl de poursuivre tout individu, quel qoe suit son âge, le droit d'examiner, dans chaque espèce, le discernement du prévenu; 2' ou bien procéder par présomption!. c'est-à-dire poser des règles générales, qui seront nécessairement Tausses dans quelques cas particuliers. Notre législation pùnale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ces procédé?. I^ile partage !a vie humaine en deux périodes fixes : l'une qui va jusqu'à seize ans accomplis; l'autre qoi commence à cet âge. Penilanl !a première, les euTants ou adolescents, qu'on appelle. par ahrcvialion, mineurs de seize ans, peuveul. sans doute. l'Ire poursuivis à raison des infractions qu'ils commetlent, maitils sont couverts par une présomption d'irresponsabilitr, q«; doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec discernement; pétillant la seconde, les adultes sont, au contraire, présamêt coupables, et cette pri'iomplion de responsabilité ne peut tomber que ilevanl la preuve qu'ils ont agi sans discernement ousansTOlontè. C'esl dans l'arlicle (i6 que se trouvent formulées ces règles.

238- Ce système, qui est une œuvre originale du Code pénal d'.- 1791 /partie I, I. V, art. i à 4}', repose sur trois idées essenlielles.

I. D'après la loi française, le mineur de seize ans, qui commet une infraction, peut être, lantiil un coupable qu'il faul punir. tantôt un enfant qu'il faul élever, et, pour déterminer si l'on doit procéder par voie de répression ou par voie d'éducation viri-à-vis de lui, la seule question à résoudre est celle de savoir s'il a aj) oi'ec discernement. Ce système est vivement critiqué.

I.c: onf.Tnl'; criminels, a-l-an dit, n'ont. pi?ur h plupar'.

l'âge du délinquant. 437

fant que l'on peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur l'adulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher celte éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie d'éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un âge au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Venfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Tàge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, ugé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle Thomme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

Wfi

DROIT PENAL UENKRAL. — DE L ISFHACTION-

1.I0UX syslèmes à suivre : 1" ou bien laisser aux juges de la cul- ]iabilik', en permettant de poursuivre tout individu, quel qne soit son ige, ie droit d'examiner, dans chaque espèce, le disrsruerneiit du prévenu; 2° ou bien procéder par présoinptions, c'est-à-dire poser des règles générales, qui seront nécessaire- 111(11)1 fausses dans quelques cas parlîculieps. Notre législalion pénale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ces procédé?. EWd parlage la vie humaine en deux périodes /îxes : l'une qui va jusqu'il seize ans accomplis; l'autre qui commence à cet âge. l'eridiinl la première, les enfants ou adolescents, qu'on appelle. par abréviation, mineurs de seize aru', peuvent, saos doole. l'Lre poursuivis à raison des infractions qu'ils commettent, mait ils sont couverts par une présomption d'irresponsabilité, qui doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec discernement; pt^U'laiit la seconde, les adultes sont, au contraire, présumés coupables, et cette présomption de responsabilité ne peut tomber que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernement ou sansvolonlé. C'est dans l'arliclo 06 que se trouvent formulées ces règles.

238. Ce système, qui est une œuvre originale du Code pénal do l7iH (partie 1, t. V, art. 1 à 4)', repose sur trois idées essentielles.

1. D'après la loi française, le mineur de seize ans, qui commet une infraction, pi;ut être, tantôt un coupable (\\i"i\ [&\i\. punir, tantôt un enfant qu'il faut élever, et, pour déterminer si l'on diiit procéder par voie de répression ou par voie d'éducation vis-à-vis de lui, la seule question à résoudre est celle de savoir s'il a aifi avec discernement. Ce système est vivement critiqué.

Lc^ enf;inl> criminels, a-t-on dit, n'ont, pour la plu

l'âge du délinquant. 437

fant que l'on peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur Tadulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher cette éducation détestable et corruptrice; celle d appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie d* éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un âge au-dessous duquel Tirresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Venfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Tâge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle Thomme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

DENERAL. ^ DE L INFRACTION.

deux systèmes à suivre : I" ou bien laisser aux juges de U colpabililé, eu permettant de poursuivre tout individu, quel que sc'lt son âge, le droit d'examiner, dans chaque espèce, le dis^erupcnent du prévenu; 2° ou bien procéder par présomptions. c'est-i-dire poser des règles générales, qui seront nécessairement fausses dans quelques cas particuliers. Notre légUlalion pénale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ces procédé;. llile partage la vie humaine en deux périodes fires : l'une «joi VM jusqu'à seize ans accomplis; l'autre qui commence à cet àgtl'enilant la première, les enfants ou adolescents, qu'on appelle. par abrévialion, mineurs de seize ans, peuvent, sans doute. vire poursuivis à raison des infractions qu'ils commettenl, niai^ ils sont couverts par udc présomption d'irresponsabilité, qui doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec discernemeol; p<;n<iant la seconde, les adultes sont, au contraire, présomé! coupables, et celle pri'somption de responsabilité ne peut tomber que (levant la preuve qu'ils ont agi sans discernement ou sans volonté. C'est dans l'article 6G que se trouvent formulées ces règles.

238. Ce système, qui est une œuvre originale du Code pénal de 1791 (partie I, t. V, art. 1 à i)% repose sur trois idées essentielles.

I. D'après la loi française, le mineur de seize ans, qui commet une infraction, peut être, tanlôt un coupable qu'il faut punir, tantôt un enfant qu'il faut élever, et, pour déterminer si l'on doit prnréder /ja/- voie de répression ou par voie d'éducation vis-à-vis de lui, ta seule question à résoudre est celle de savoir s'il a a'ji avec discernement. Ce système est vivement criliqué.

■ la pliiparl.

l'âge du délinquant. 437

fantque I'oq peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur l'adulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher celte éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie d'éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un âge au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Y enfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Tâge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle l'homme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

136 riROiT Pt:sAi. général. — DE l'infraction,

deux systèmes à suivre ; 1" ou bien laisser aux juges de la culpabilité, ea permeltanl de poursuivre tout individu, qa<;l qne suit son Cige, le droit d'examiner, dans chaque espèce, le dis-'erneinent du prévenu; 2° ou bien procéder par présomptionî, c'est-à-dire poser des règles générales, qui seront nécessairement fausses dans quelques cas parliculiers. Notre légistalion pénale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ces procédés. Klie partage la vie humaine en deux périodes fixes : Tune qni va jusqu'à seize ans accomplis; l'autre qui commence à cet âge. Pendant la première, les enfants ou adolesceals, qu'on appelle, pLir abréviation, înineurs de seize anf>, peuvent, sans doote. rtre poursuivis à raison des infractions qu'ils commettent, niaiils sont couverts par une présomption d'irresponsabilité, qui doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec discernemeot; pendant la seconde, les adultes sont, au contraire, présumés coupables, et cette présomption de responsabilité ne peut tomber que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernement ou sans volonté. C'est dans l'article 66 que se trouvent formulées ces régies.

238. Ce sysléme, qui est une œuvre originale du Code pénal de 1791 (partie 1, 1. V, art. 1 à 4)*, repose sur trois idées essentielles.

1. D'après la loi française, le mineur de seize ans, qui comme! une infraction, peut être, lanlùt un fo«yj(z6/e qu'il faut ;<mhi>, tantôt un eitfaiil qu'il faut élever, et, pour déterminer si l'on duit procéder par voie de répres-fion ou par voie d'éducation vis-à-vis de lui, la seule question à résoudre est celle de savoir s'il a arji avec disc-rnemeat. Ce système est vivement criliqué.

l'âge du délinquant. 437

fant que l'on peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur Tadulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher cette éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie d'éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un âge au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Yenfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Fàge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle l'homme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

DROIT l'LNAJ. QENERAL. — DE I. INFRACTIO

Jeux systèmes i suivre ; 1° ou bien laisser aux juga paliililé, en permettant de poursuivre tout individu soil son ûge, le liroil d'examiner, dans chaque espôct nernenl du prévenu; 2° ou bien procéder par prt c'est-à-dire poser des règles générales, qui seront nienl fausses dans quelques cas particuliers. Notre pénale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ce; Elle parlage la vie humaine en deux périodes fixes va jusqu'il seize ans accomplis; l'autre qui commenc l'endanl la première, les enfants ou adolescents, qu' par abréviation, mineurs de seize ans, peuvent, i L'Ire poursuivis à raison des infractions qu'ils connu ils sont couverts par une présomption d'irrespons doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec dis |i(.'ndant la seconde, les adultes sont, au contraire coupables, et cette présomption de responsabilité ne | que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernement lonté. C'est dans l'article 06 que se trouvent formulée

238. Ce système, qui est une œuvre originale du de ITyi (partie I, t. V, art. 1 à 4)^, repose sur trois tielles.

I. D'apri^s la loi frani^aise, te mineur de seize ans, < une infraction, peut 6tre, tantôt un coupable (\\x"i\ lanltit un enfant qu'il faut élever, et, pour déterm doit prncéder par voie de répression ou par voie vis-à-vis de lui, la seule question à résoudre est celi s"\\ a a'ji avec discernement. Ce système est viveme

nfanl

a-t-on dit, n'onl.

l'âge du délinquant. 437

fantque I'oq peut reformer, tandis qu'elle est sans influence sur ladulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher cette éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie d'éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n a pas fixé un âge au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Venfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à l'âge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle Thomme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

PENAL GESEBAL. — DE L ISITllCTIO

i.leux systèmes ù saivre : l' ou bien laisser aux juge: [>abililé. en permettanl de poursuivre tout individu âoii son âge, le '.iroîl d'examiner, dans chaque espéci neraent du prévenu; 2* ou bien procéder par prt c'esl-à-clire poser des règles géaérales, qui serODt ment fausses dan* quelques cas particuliers. Noire pénale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ce; Hlle parlage la vie humaine en deux périodes ^m vajusqu'.'i seize ans accomplis; l'autre qui commeoc Penilant la première, les enranis ou adolesceots, qa' par abréviation, mineurs de seiz^ am, peuvent, ; être poursuivis à raison des infrartions qu'ils comm ils sont couverts par une présomption tfirreipons doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec dis penrtant la seconde, les adultes soQt, au conlrûn coupables, fi\. cnWe présomption de responsabUilé ne que .levant la preuve qu'ils ont agi sans discernemenl lonié. C'est dans l'article C6 que se trouvent formulée

238. Ce système, qui est une œuvre originale du de 1791 (partie 1, \. V, art. i à 4)S repose sur trois tielUs.

1. D'après la loi fran';aise. le mineur de seize ans, une iufraclion. peut èlre, tantôt un (oupable q\i"v{ tantôt uo enfant qu'il faut êlecer, et, pour dèleroi iliijt procéder par voie de répression ou par voie vis-à-vis Je lui, la seule question à résoudre est cel s'il a a'ji acec discrnemejit. Ce système est vivemc

l'âge du délinquant. 437

fant que l'on peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur l'adulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher cette éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie d'rducation; à l'égard des seconds, par voie de répressiou. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un Age au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Venfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à l'ûge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf a l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle l'homme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

DROiT PKMAI. GENERAL. — DE I. IXKRACTIO

deux systèmes à. suivre : 1°ou bien laisser aux juge: pabiliLé, en permettani de poursuivre tout iadividu soit son iige, le droit d'examiner, dans chaque espèct nenient du prévenu; 2" ou bien procéder par pr^ c'est-à-dire poser des règles gi^nérales, qui seront ment Tausses dans quelques cas particuliers. Notre pénale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ce: Klle partage la vie humaine en deux périodes yî.r'?^ va jusqu'à seize ans accomplis; l'autre qui commenc Pendant la première, les enfants ou adolescents, qu' par abréviation, mineurs de seize ans, peuvent, i C'ire poursuivis à raison des infractions qu'ils comm ils sont couvert.-; par une présomption d'irrespons doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec dis pendant la seconde, les adultes sont, au contr&irf coupables, et cette présomption de responsabilité ne que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernement lonté. C'est dans l'article GO que se trouvent formulée

238. Ce système, qui est une œuvre originale du de 1791 ([lartie 1, t. V, art. 1 à i)^, repose sur trois tielles.

1. D'apnlis ia loi franfjaise, le mineur de seize ans, une infraction, peut être, lanlùt un coupable qu'il lanlùt un enfant qu'il faut élever, et, pour délerm doit procéder par voie de répression ou par voie vis-à-vis de lui, la seule question à résoudre est cel s'il a a^/i avec discernement. Ce système est viveme

l'âge du délinquant. 437

fant que I'oq peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur l'adulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher celte éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie créducaiion; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un Age au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est V enfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Tàge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle l'homme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

'KNAl. GENERAL. — DE !. IN'FRACTIO

deux systèmes à suivre : l°oii bien laisser aux jugei pabililé, ea permettant de poursuivre tout indivîdt soit son âge, le tlroil d'examiner, dans chaque espècf nernent du prévenu; 2* ou bien procéder par pn c'est-à-dire [loser des règles générales, qui seront ment fausses dans quelques cas particuliers. Notre pénale n'a suivi esactement ni l'un ni l'autre de ce; Klle parlage la vje humaine en deux périodes /îxei va jusqu'il seize ans accomplis; l'autre qui commenc Pendant la première, les eufants ou adolescents, qu' par abréviation, }iiineurs de seize ans, peuvent, i tjlre poursuivis à raison des infrarlîons qu'ils comm ils sont couverts par une présomption d'irres-poru doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec dis pendant la seconde, les adultes sont, au contraire coupables, el cette présomption de responsabilité ne que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernement lorté. C'est dans l'article CC que se trouvent formulée

238. Ce système, qui est une œuvre originale du de 1791 (partie I, t. V, art. 1 à 4)', repose sur trois tielles.

1. D'après la loi fram^aise, le mineur de seize ans, une infraction, poul être, tantôt un coupable ({'O.'W tantôt un enfant qu'il faut élever, el, pour délerni tinit procéder ^(Zf noie de répression ou par voir vis-à-vis de lut, la senle question à résoudre est ce! s'il a «'/i (n:ec (fisc-rnemenl. Ce système est vivemt

l'âge du délinquant. 437

fantque I'oq peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur l'adulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher cette éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie d'éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un Age au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Venfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Tûge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle Thomme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

Vdii

DROIT I'I-:NAI, GENERAL. — DE I. ISFUACTiO:

Jeux systèmes ii suivre : 1° ou bien laisser aux juge; pahilité, en permeltanl de poursuivre tout individu suit son ilge, le firoil d'examiner, dans chaque espèct neinenl du prévenu; 2' ou bien procéder par pr^ c'est-à-dire poser des règles générales, qui seront meut fausses dans quelques cas particuliers. Notre pénale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ce! lîlle partage la vie humaine en deux périodes /îj^^es va jusqu'à seize ans accomplis; t'aulre qui commenci Pendant la première, les enfants ou adolescents, qu' par abréviation, mineurs de sehp ans, peuvent, s l'Ire poui'suivis à raison des infractions qu'ils comm< ils sont couverts par une présornplion d'irrespons doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec dis pcmlant la seconde, les adultes sont, au contraire coupables, et celle présomption de responsabilité ne | que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernemcDl toute. C'est dans l'article 66 que se trouvent formulée

238- Ce système, qui est une œuvre originale du de 1791 (partie I, t. V, art. t à ■l)'', repose sur trois tielles.

i. D'après la loi française, te mineur de seize ans. > une infraction, peul être, tantùt un coupable qu'il tanlût un enfant qu'il faut élever, et, pour délerin doit procéder par voie de répression ou par voie vis-à-vis de lui, ta seule qiieàlion à résoudre est cel s'il a aiji avec discernement. Ce système est viveme

l'agb du délinquant. 437

fant que Ton peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur Tadulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher cette éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs, A l'égard des premiers, on procéderait par voie d'éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un Age au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est cerlainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Yenfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Tâge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle l'homme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

WG

UROIT PKNAI. GENERAL. — DE L INTOACTIO

deux systèmes à suivre : f ou bien laisser aux juge! pabililé, eo permettant de poursuivre tout individu soil son i'ige, le firoil d'examiner, dans chaque espèc» Dément du prévenu; 2' ou bien procéder par prt c'est-à-dire poser des règles générales, qui seront ment fausses diins quelques cas particuliers. Notre pénale n'a suivi exactement ni l'un ni l'autre de ce: Klle partage la vie humaine en deux périodes fixes va jusqu'à seize ans accomplis; l'autre qui commenc Pendant la première, les enTants ou adolescents, qo' par abréviation, mineurs de seize ans, peuvent, : iMre poursuivis i raison des infractions qu'ils comm ils sont couverts par une présomption J'irrespom doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec dis pendant la seconde, les adultes sont, au contrairt coupables, et celle présomption de responsabilité ne que devant la preuve qu'ils ont agi sans tlisceroemeol lonté. C'est dans l'article fiG que se trouvent formulée

238. Ce système, qui est une œuvre originale du de 1791 ([lartie I, t. V, art. 1 à i)', repose sur trois tielles.

I. D'après la loi française, le mineur de seize ans, une infraction, peut être, lanlùl un coupable (\\ï\\ tantôt un enfant qu'il faut élever, el, pour déterm doit procéder par voie de répression ou par voie vis-à-vis de lui, la seule question à résoudre est cel s'il a G'ji avec discernement. Ce système est vivemc;

l'agb du délinquant. 437

fanlque Ton peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur l'adulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher cette éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature el les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et majeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie d'éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un âge au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Yenfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Tâge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle l'homme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

DROIT l'ESAL GENER.\L. — DE I. ISFRACTIO

deux systèmes à suivre : i" ou bien laisser aux juge paliililé, en permettant de poursuivre tout individi suit son âge, le droit d'examiner, dans chaque espèci unment du prévenu; 2° ou bien procéder par pr» c'est-à-dire poser des règles générales, qui seront ment fausses dans quelques cas particuliers. Notre pénale n'a. suivi exactement ni l'un ni l'autre de ce. lille partage la vie humaine en deux périodes ^^ej va jusqu'à seize ans accomplis ; l'aglre qui commenc Pendant la première, les enfants ou adolescents, qu' par abréviation, mineurs de seize ans, peuvent, ; t'-lre poui'suivis à raison des infrartions qu'ils comm ils sont couverts par une jrrésomplion d'irrespom doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec dis pendant la seconde, les adultes sont, au coolrain coupables, et cette présomption de responsabilité ne que lievant la preuve qu'ils ont agi sans discernement lonté. C'est dans l'article CG que se trouvent formulée

238. Ce système, qui est une œuvre originale du dt,' 1791 (partie I, t. V, art. I à 4)', repose sur Irois tielles.

1. D'apri^s la loi frangaise, le mineur de seize ans, une infraction, peul être, taiilùt un coupable qu'il tantôt un enfant qu'il faut élever, et, pour délerin doit procéder jmr voie de répression ou par voir vis-à-vis de lui, la seule question à résoudre est cel s'il a a'ji avec dhci:rnement. Ce système est viveme

l'agb du délinquant. 437

fantque Ton peut réformer, tandis qu'elle est sans influence sur Tadulte dont le type moral est définitivement fixé. D'où, pour le législateur, une double obligation : celle d'empêcher cette éducation détestable et corruptrice; celle d'appliquer aux jeunes délinquants un régime dont la base consistera beaucoup plus dans la correction que dans la répression. Le classement rationnel des enfants est celui qui se règle d'après leur caractère, leurs instincts et leur milieu, bien plus que d'après leur maturité juridique ou morale. En acceptant cette théorie, mise en pratique par des mesures distinctes selon la nature et les antécédents des enfants, et le milieu où ils ont vécu, et complétée par un système de procédure spécial, on n'aurait, en droit pénal comme en droit civil, qu'une seule division, celle entre mineurs et jnajeurs. A l'égard des premiers, on procéderait par voie (l'éducation; à l'égard des seconds, par voie de répression. Cette thèse, qui a fait fortune dans les milieux scientifiques, n'est adoptée jusqu'ici, par les législations positives, que dans la mesure restreinte de la période d'irresponsabilité qu'elles constatent presque toutes au début de la vie humaine.

II. La loi française, en effet, n'a pas fixé un ûge au-dessous duquel l'irresponsabilité absolue existerait, de droit, en vertu d'une présomption qui n'admettrait pas de preuve contraire : au lieu de distinguer trois périodes dans la vie humaine, elle n'en distingue que deux. Or, il est certainement un âge où l'innocence de l'agent d'un délit est une certitude : cet âge est Yenfance; et, bien que le Code pénal n'établisse, par rapport à Tâge, qu'une seule limite, il ne s'ensuit pas que tout individu, âgé de moins de seize ans, et commettant un délit, doive être traduit en justice, sauf à l'acquitter, s'il a agi sans discernement : la loi n'a pu vouloir une poursuite qui, tout en étant inutile pour la répression, serait peut-être irréparable pour l'avenir de l'enfant; mais ce qui caractérise son procédé, c'est qu'elle laisse, à l'appréciation des magistrats, dans chaque espèce, la question de savoir si l'agent doit être poursuivi en justice. Ce système est abandonné par toutes les législations étrangères qui ont déterminé une période pendant laquelle l'homme serait couvert par une présomption d'innocence, n'ad-

■ PEXAL GENERAL. DE L INFRACTION

l'instant que ces condamnalions onL été encourues {nous enlenilonii (ies condamnations irrévocables), peu importe que le juge prononce ou non la déchéance : elle a lieu de plein droit.

Elle est, au contraire, simplement facultative pour le tribunal : 1" lorsque les parents sont condamnés pour crime de droit commun à une peine affiictive et infamante; 2° Lorsqu'ils sont oooiiamnés deux fois pour séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfant : le législateur a exigé ici deux condamnations, parce que, d'ordinaire, la misère est la cause de pareils faits, qu'elle les explique et les atténue; 3' lorsqu'ils sont condamnés quatre fois en moins de trois ans pour ivresse publique, ou pour avoir violé la loi du 7 décembre Ï874, qui a pour but de protéger les enfants employés dans les professions ambulantes; V lorsqu'ils sont condamnés une fois pour excitation à la débauche d'enfants mineurs, autres que les leurs.

Eu deiiors de toute condamnation, les parents peuvent être privés de leurs droits : 1° lorsque leurs enfants ont été enfet^ mes dans une maison de correction par application de l'article 60 du Code pénal, c'est-à-dire après avoir été acquittés comme ayant agi sans discernement. La îoi de )889 complète donc celle du o août 1850, qui s'occupait du patronage sans l'organiser; 2" lorsque, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse on par de mauvais traitements, ils compromettent soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.

Mais que la déchéance ait lieu de plein droit, ou qu'elle soit facultative, les effets en sont toujours aussi étendus, aussi absolus. Les parents perdent tous les attributs de la puissance

l'agb du délinquant. 445

Après avoir enlevé Tenfanl à Taulorité palenielle, il faut iléterminer à qui vont être délégués ces droits, il faut assurer à Tenfant la protection qui lui a fait défaut jusqu'alors. C'est ce dont s'occupe le chapitre second du titre premier de la loi (art. 10 à 14).

Lorsque le père est déchu, il semble que la mère est tout indiquée pour recueillir son autorité. Mais on a redouté encore l'influence du père dans une vie commune; on a craint de voir paralyser, en fait, les conséquences de la déchéance. Aussi a-ton laissé aux tribunaux un pouvoir d'appréciation. Ils pourront décider que la mère exercera la puissance paternelle ; ils pourront, en gardant simplement le silence, ou en nommant un tuteur, lui refuser ce droit. Dans ce cas, on constituera la tutelle suivant les termes du droit coramum : le conseil de famille se réunira et nommera un tuteur. S'il n'y a pas de parents, ou s'il n'y a que des parents indignes, Tenfant sera alors conGé à l'Assistance publique.

En outre, la loi a facilité l'application de la tutelle officieuse. Klle peut être demandée, soit pendant Tinstance en déchéance, soit lorsqu'après avoir reçu l'enfant des administrations hospitalières, on l'a gardé chez soi pendant trois ans.

Enfin la déchéance n'est pas irrévocable, et la loi détermine les conditions de la restitution. C'est l'objet du chapitre troisième (art. 15 et 16).

Le titre second (art. 17 à 25) s'occupe de la protection des mineurs de 16 ans placés avec ou sans le consentement des parents. Il arrivait en effet qne l'Assistance publique, des établissements privés ou des particuliers, après avoir recueilli des enfants abandonnés ou cédés par leurs parents, voyaient un jour ceux-ci réclamer leurs enfants devenus aptes à travailler et à rapporter des bénéfices. Il fallait faire droit à celte réclamation, et l'œuvre bienfaisante d'éducation qui avait été entre-

et la Dote de M. de Loynes. D'après ces décisions, la loi nouvelle enlève aux tribunaux le pouvoir réglementaire sur la puissance paternelle que la jurisprudence antérieure leur attribuait. Ce résultat est certainement fâcheux, et nous ne pouvons que le regretter. Il n*y a pas de matière où le besoin d'un certain pouvoir prétorien soit plus nécessaire.

riRlïlT PKSAL GENERAL, DE L INFKACTIO.V,

Vi6

prise était ainsi compromise. Désormais, les Iribnnaux poarrcnl. sur la demande des înléressés, contrarier ce calcul. La puissanre paternelle sera déléguée à l'Etat, c'est-à-dire à l'Assislance piililîque qui le représente. Mais l'exercice de l'ensemble ou lie partie des droits qui !a composent pourra être laissé à l'établissemf-nt privé ou particulier qui se sera chargé de l'eafanl. le Si l'exercice des droits abandonnés par les parents, disait l'exposé des motifs du gouvernement, peut être délégué à des particuliers, ces droits eux-mêmes sont nécessairement dévolns à l'État. La puissance paternelle n'est pas dans le commerce des liommes; et c'est du fait social que l'État lient le droit de se substituer aux parents, lorsqu'ils ont abdiqué cette autorité on qu'ils ont été déclarés indignes de l'exercer »,

Dans l'ensemble de ses diposîtions, la loi de 1889 a réalisé tu) grand progrés. Elle a consacré législattrenient le centrale de' l'Étal sur la puissance paternelle. ElleBeaQn donné tine sanc^ lion légale aux devoirs que le Code civil avait imposés aux parents. File a définitivement substitué, au concept latin du ilroit de patr'ta protestas organisé dans l'intérél liu pore, le concept germanique du devoir de protection au profit de l'enfaul contenu dans l'idée de puissance paternelle.

III. La troisième catégorie comprend les enfants indigents, mendiants ou vagabonds. La question, eo ce qui les concerne, se ratlaciie au problème plus générai de l'organisation des mesures préventives el répressives auxquelles ces deux plaies sociales doivent donner lieu. Nous le retrouverons à sa place, el ce sera le cas de parler des efforts tentés dans les pays étrangers pour le résoudre. Qu'il nous snlTise de remarquer

l'âge du délinquant. 447

« l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils (( n aient contracté un engagement régulier dans les armées de « terre ou de mer ». Après Tabolition de la surveillance de la haute police par la loi du 27 mai 1885 (art. 19), une question s'est posée, celle de savoir si l'interdiction de séjour devait être appliquée aux enfants âgés de moins de seize ans et traduits pour vagabondage devant les tribunaux correctionnels en vertu de l'article 271. Après avoir été tranchée en sens divers par les tribunaux, la question a reçu de la jurisprudence de la Cour de cassation une solution dans le sens de l'application de Tinterdiction de séjour aux vagabonds mineurs de seize ans*-. La situation qui résulte de cette jurisprudence, que je ne puis critiquer au point de vue strict de l'interprétation de la loi, est vraiment intolérable et appelle l'intervention urgente du législateur. L'enfant est presque toujours arrêté pour vagabondage dans la ville où ses parents sont domiciliés et où lui-même a son domicile en vertu de l'article 108 du Code civil. En l'éloignant de cette ville, au cas où elle rentre dans la nomenclature des séjours interdits, on le contraint à vagabonder. Les tribunaux devront donc, pour éviter cette conséquence, l'acquitter pour avoir agi sans discernement *'.

IV. Vis-à-vis des enfants criminels, la question capitale n'est pas d'examiner s'ils sont ou non responsables, mais quelles mesures il y a lieu de prendre pour sauver l'avenir. La répression par la prison ne peut avoir sur les enfants aucune influence éducatrice. Le régime de l'emprisonnement individuel est dangereux pour leur raison et leur santé; l'emprisonnement en commun est détestable pour leur moralité. Il faut donc créer, pour ces enfants, des établissements spéciaux, publics ou privés, où Tenfant sera renvoyé, après une instruction sérieuse, par le tribunal civil, et permettre à l'Assistance publique de faire certaines sélections ou séparations entre eux^*. Mais, à notre avis,

"Cass., 30 juin 1892 (S. 92.1.531).

*' La préservation de Tenfant vagabond est Tune des questions essentielles du droit pénal. V. A. Glillot, L'enfant vagabond et Vécole de préservation, 1803. C'est à ce point de vue surtout qu'il faut aborder le problème.

'^ Ce système, qui aurait pour résultat de supprimer, entre les mineurs de

448 DROIT PÉNAL »ËNÉKAL. — DK I.'iNFRACTION

il y aurait lieu de faire peser sur ceux qui ont la garde de l'eil- Taiil une resiioiisabililé pénale que la justice répressive aurait à dùterriiiner. La tiécliêance de !a puissance palerneîle e&l la prernii're sanction de cette responsabilité, et nous avons vu que h loi du 21 juillet 1889 a'avail eu garde de l'oublier.

t à re-