XXVI - DE LA CONDITION SES MINEURS DE SEIZE AHS

{C. p., uL 66 à e9.J

240. Ouatrs t^t^les résament la conililioD iIcs mineurs de aeiie ans. — 2(1- 1*1^ 'unipliou d'ïiTeipoiissbilité. Question de discemomeat. — 2i3. Si le ju^e ré- ])vc^sîr estime quo le roiaeur n agi sans discernement, il doit l'acqnilter. CtnC' lèrcs de cet ucquittemant. — 343. Du drnît qui appartient, dans co oa*, an ti-ibiinal lie renvoyer le miDear ilttns une mai^oa de ooiroctïon ou de le reodre à sa lUriùlle. — 3U. Si la juge répressif estime que le mineur a agi »xfc discernenionl, celui-ci doit tire conilainné, mais moins séTArement qae s'il ^tût majeur. Heavoi en es qui eonoeme l'eO'et de l'eicuse atténnaate. — 345. Com- ["'■luiice du tribunal corrocliuiiael en malièro de poursuite erimiuelle tonliï un mineur. Principe et eicepUous.

240- Si l'on veut résumer, dans son ensemble, le systèmp des articles 66 à 69 du Code pénal sur la condition des mineurs de seize ans, il faiit poser quatre règles, dont nous allons suivre le développement : 1° Tout mineur de seize ans est couvert par une présomption d'irresponsabilité pénale, qui oblige le ministère public à prouver contre lui qu'il a agi avec discernement, et la juridiction compétente à résoudre, affirmativement ou négativement, mais d'une manière expresse et spéciale, la question de discernement; en d'autres termes, pour prononcer une

l'âge du délinquant. 449

ferait pour un majeur, il faut encore constater et décider qu'il a agi avec discernement; 2° Si la réponse à la question de discernement est négative, devant toute juridiction, l'acquittement en est la conséquence; mais les juges peuvent ordonner, en matière de crime ou de délit, des mesures de détention et d'éducation contre le mineur; 3® Si la réponse est afBrmative, le jeune âge de Tinculpé devient, mais en matière criminelle et correctionnelle seulement, une excuse atténuante de la peine qui doit être prononcée; 4° En principe, le mineur de seize ans n'est justiciable, môme pour les faits qui sont, en général, de la compétence de la cour d'assises, que du tribunal correctionnel.

241. On ne procède pas de la même manière pour apprécier la responsabilité d'un enfant ou d'un adolescent et la responsabilité d'un homme fait. Un enfant de douze ans, par exemple, est accusé d'avoir tué un de ses camarades : le meurtre fût-il prouvé? nous doutons de la responsabilité de l'agent. Mais un homme de vingt ans est accusé du même crime; dès que le fait est constant, nous sommes disposés à affirmer que l'agent est responsable. Ces deux conclusions sont légitimes, si elles se renferment ddiVis une présomption swiple, et si elles se traduisent ainsi : 1® Tout enfant ou tout adolescent est irresponsable, à moins d'établir que le discernement du bien et du mal était développé en lui avant le fait qu'il a commis; 2** Tout adulte est responsable, à moins d'établir que le discernement lui était enlevé par une cause accidentelle au moment où il a commis l'infraction. Ces présomptions sont bien celles de la loi française : en effet, pour condamner un individu, qui n'avait pas seize ans au moment de l'infraction dont il est inculpé, il faut examiner et résoudre contre lui la question de discernement : cette question doit être Tobjet d'un examen spécial devant toutes les juridictions pénales; elle doit être posée et résolue par toutes, et les arrêts et les jugements, qui condamnent un individu mineur de seize ans au moment du délit, doivent porter la trace que cet examen a été fait, car son omission entraînerait cassation de la sentence pour fausse application des articles 66 du Code pénal ei 340 du Code d'instruction criminelle.

Avant de démontrer et de développer ce système, en suppo-

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4o0 DROIT VEN4L (iENKRAL. — DB L INKliACTION.

sanl Bucccssivement le mineur Lcaduit devant une codp d'assises, un tribunal correctionnel ou un tribunal de simple police, il convient de noua fixer sur deux points essentiels : 1' ijn*! sens [aut-il attaciier à la notion du discernement? DisccrHef avait, duns la langue latine, la siguiQcation de distinguer, comprendre la diiïérence qui existe entre deux choses : discentert alOa et aira (Cicépoo), distinguer ie blanc du noir. C'est évidenament en ce môme sens qu'il faut entendre celle notion. Le discerntjmeni, c'est ie fail de comprendre la différence qui existe entre telle action ou telle autre. Mais à quel point de vue.' Veut-oo parier du discernement jurltlifjiie, de celui qui coosistf à savoir que tel fait est puni et amène une arrestation? L'enfant acquiert ce discernement de bonne heure. Dans le milieu où se recrutent les jeunes délinquants, leur éducation pênaii; est bieritùt faite. Par les exemples qu'ils oui sous les yeux, par les conversations qu'ils entendent, par leur expérience personnelle, ils comprennent vite qu'il y a des gendarmes, des prisons, et l'idée de pénalité se lie facilement pour eux à l'idée de vol, d'escroquerie, d'outrage public à la pudeur, etc. Veut-on parler du discernement mural, de celui qui consiste à distinguer, an point de vue de la conscience, le bien du mal ? Le jeune délinquant est mal préparé, par son éilucation, à l'acquérir. Pour distinguer le bien du mal, pour comprendre qu'il y a une vie honnête et une autre qui ne l'est pas, il faut pouvoir faire U comparaison. Or, dans les milieux où vivent les jeunes délinquants, nette comparaison est difficile. Ceci compris, esl-il nécessaire que le mineur de seize ans, pour être punissable, présente un état intellectuel d'où puisse résulter la certitude qn'il