L AGE DU DÉLINQUANT

l'ensemble de la situation? N'est-ce pas la maturité jundique et morale du prévenu qu'il faut rechercher? On comprendrait un système de législation qui obligerait les juges à se placer à ce point de vue général. Mais ce n'est pas le nôtre. D'après les articles 66 et 67 du Code pénal, ce qu'il faut exclusivement rechercher, c'est la question de savoir si le mineur a agi avec discernement dans le fait particulier qui lui est reproché. La question de discernement n'est, au fond, que là question de culpabilité; le discernement effectif, c'est la condition essentielle de la responsabilité; c'est la justification scientifique et morale do la répression. Elle est, ici, posée, d'une manière plus spéciale, à raison du jeune âge du délinquant, mais elle est posée par rapport au fait même qui lui est imputé.

Ceci dit, nous devons nous placer en face de trois situations.

I. Un individu est traduit devant une cour d'assises, il ost accusé d'un crime, par exemple, d'un meurtre : l'article 340 <lu Code d'instruction criminelle oblige le président, « si l'accusé a moins de seize ans », à poser, « à peine de nullité, cette question : Vaccusé a-t-il agi avec discernement^ »? Pour comprendre cette règle, il faut savoir qu'on ne pose, en général, au jury

§ XXXVI. * L'article 340 du Code d'inslruclion crimioeile rectifie, à ce point de vue, ce qu'a d'inexact la formule dont s'est servi le Code pénal. L'article 66 conduirait à penser, en eiïet, que la question qui se pose, lorsque le mineur est traduit devant les tribunaux, est de savoir $'il a agi sans discernetnent, La présomption serait, en quelque sorte, retournée, et, en cas de partage des jurés, la présomption de discernement se trouverait subsister. Mais l'article 67 s'exprime autrement que Farticie 66 du Code pénal; et Tarticle 340 du Code d'instruction criminelle ne laisse aucun doute sur la formule exacte de la question. Le mineur est bien protégé par une présomption d'irresponsabilité. D'où deux conséquences de procédure : 1» La forme de ia question sera: X... a-t-ii agi avec discernement? et non : X... a-t-il agi sans discernement? 2° Si le jury est divisé sur la question par six voix contre six, le partage équivaudra à une réponse négative. Il est vrai que l'article 347 modifié par la loi du 9 juin 1853, a enlevé, à ce point de vue, tout intérêt pratique à l'observation, en décidant que la décision du jury contre l'accusé se forme à la majorité. Il importait, néanmoins, de bien rétablir ia véritable pensée de la loi qui est de créer, au profit du mineur de seize ans, une présomption de non-discernement et, par conséquent, d'irresponsdbiiiu». Comp. Laine, op, oit,, p. 167.

DROIT PKNAL GENERAL. DE L INFRACTION

qu'une qiieslion, à la fois unique et complexe, ia question de nilpaliUiuK Si donc l'accusé avait plus de seize ans au mouieat où il a commis le meurtre, un demande seulement au jury : A... est-i/ cuupablf d'avoir volontairement donm' ia mort à B..,? c'esl-à-dire qu'on n'appelle pas spécialement l'attention da jury sur l'iHat psychologique de l'accusé ; !e jury estiiue-l-il que l'acciisy était en état de démence au temps de l'infraclion, il doit répondre négativement à la qiieslioa de culpabilité; car l'accusé Tio peut être coupable, s'il n'a pas le discernement de ses actes. Poui-quoi donc obliger le président de la cour d'assises à poser, pour l'accusé mineur de seize ans, une question de discernrintuil, distincte de la question de culpabilité? C'est que la loi lie pouvait se contenter de voir le jury, en répondant arQrmativement à la question de culpabilité, résoudre implicitement, roiitro le mineur, la question de discernement; elle devait couvrir le mineur, même déclaré coupable, de cette présomplion d'irrt'S|ionsabilité, qui est la conséquence de son jeune âge.

Mais, en posant au jury une question spéciale de dîscernemenl, distincte de la question de culpabilité, la loi a séparé Ica deux éléments de la responsabilité pénale, en général confonduï dans la question de culpabilité : la l'o/o/iie de commettre l'infraction, et la conscience de l'illégalité et de l'immoralité du Fait qui la constitue. Pour répondre à la première question : L'accusé est-il coupable? le jury doit se demander si le fait a été matériel- Iptuent commis, si l'accusé en est l'auteur, s'il a eu l'intention ou la volonté de le commettre. Pour répondre à la seconde queslioii : L'iiccusé a-t-il ayi avec discernement? le jury doit se (lemamier si l'accusé a compris et agi avec l'appréciation exacte

i/age du délinquant. 133

réponse du jury qui déclarerait l'accusé coupable d'avoir agi avec discernements qu'il n'y aurait de contradiction dans celle qui déclarerait l'accusé coupable d'avoir agi sans discernement. La déclaration de non-culpabilité et la déclaration de culpabilité sans discernement doivent avoir pour résultat un acquittement, mais cet acquittement ne peut pas être aussi absolu dans le second cas que dans le premier. J'en conclus que si le jury estime que le défaut de discernement du mineur est exclusif de toute volonté coupable, c'est en répondant négativement à la question de culpabilité, qu'il manifestera sa manière de voir.

II. Un mineur de seize ans est traduit devant le tribunal de police correctionnelle pour crime ou pour délit : la nécessité, pour le tribunal, d'examiner la question de discernement existet-elle? Il semble que non, à lire l'article 66 du Code pénal, qui ne s'occupe que du mineur accusé, cl, par conséquent, traduit en cour d'assises, et l'article 340 du Code d'instruction criminelle qui ne statue qu'en vue des affaires soumises au jury ; de sorte que les textes, qui prescrivent l'examen séparé de la question de discernement, ne paraissent viser, par leur formule, que la juridiction des assises. iMais l'examen spécial de la question de discernement s'impose évidemment aux tribunaux de police correctionnelle, lorsqu'ils jugent les crimes commis par des mineurs de seize ans, puisque l'article 68 in fine ordonne que ces tribunaux se conforment à l'article 66. Or, il ne saurait en être autrement lorsque les tribunaux correctionnels jugent les délits suivant leur compétence normale*.

III. Mais, le mineur est traduit devant un tribunal de simple police pour contravention : la question de discernement se poset-elleau juge et doit-elle ctre spécialement examinée par lui? On pourrait hésiter : d'une part, les articles 66 et suivants gardent un silence complet sur la question ; d'autre part, les contraventions sont, en principe, punissables sans qu'on ait égard à l'intention de l'agent. Mais le premier argument n'est pas suffi-

3 La jurisprudence est conforme : C&ss., 25 octobre 1805 [Pand. franc, y OC.i.Ul). Conf. Paris, 14 août i893 {Pand. franc., 94.2.M7).

i?i4 DliOIT PÉNAL GÉNÉRAL. — UE l'lNFRACTIOS.

sant, car l'article 66 est l'expression, en ce qui concerne la question de discernement, d'un principe qui n'avait pas besoin d'ûlre écrit dans la loi, puisqu'il résultait de la nature mOme des clioses; le second n'est pas satisfaisant, car autre chose e;l le diifaut d'intention, autre chose le défaut de discernement'. Li loi, quand elle punit une contravention, punit toujours une /«(///■. une négligence, une imprudence, une ignorance : el toute Taute, ^i minime qu'elle soit, ne peiitse concevoir que commise par une personne qui a le discernement de ses actes'.

La question de diBccrnement est donc une question d'imputabililé, indépendante de la nature de la juridiction* devant laquelle le mineur est traduit, indépendante de la nature de riiifractioit pour laquelle le mineur est poursuivi", il faut ea conclure que l'obligation de l'examiner et de la résoudre, comme l'obligation d'examiner el de résoudre la question de culpabilité, s'impose à loale j undirlion de jugement'' , etque la preuve

^ " Altentiu que l'intention n'est pas la même chose que le discernemenl, i!elui-ci se rapporlanl à la conscience que l'on a de ses actes, et l'inltMitioii, i la volonté qi;i les fait eommeltre; que l'intention peut manquer là où li 'li'sistemenl existe... .-. — Cass., 20 mars 1841 (S 41.1.436 .

' La Cijur de cassation, après avoir admis, en matière de contraventions, par nombre d'arrêts, que l'article liO étail applicable aux con Ira ïe niions dans la partie qui ordonne d'aeqtiitter, si le mineur a agi sans discerne» ment, s'était écartiïe do celle jurisprudence par un arrêt du 12 février 1863, rapporté par Blvnche, t. Il, n" 336. Elle est, depuis, revenue à sa première jurisprudence .- Cass,, 17 février 187fl (D. 76.l.il3; et les arrêts cités en noie; Cass., 1" février 1877 [BtiH. erim., n° 39'.

'■ Voy. Casi., 7 avril 1863 (D 63.1.193). Il esta remarquer, au surplus, que le Cnde tie juRliee militaire pour l'armée d" ferre du 4 aoilt ISôT art.

l'âge du délinquant. 453

que cet examen a été fait doit résulter expressément des motifs de la décision.

242. Ainsi deux questions se posent à toute juridiction saisie d'une poursuite contre un individu qui était mineur de seize ans au moment du fait qui lui est reproché : une question générale de culpabilité ei une question spéciale de discernement,

I. Si le juge déclare le mineur non coupable, la conséquence en est un acquittement absolu : on doit au mineur une satisfaction plus complète que l'application de l'article 66; le juge le renvoie purement et simplement de la poursuite : non seulement aucune peine ne doit être prononcée contre le mineur, mais aucune mesure préventive de détention ou d'éducation ne peut être ordonnée. La question de discernement ne venant qu'après la question de culpabilité, et dans le cas seulement où cette première question aurait été résolue par une réponse affirmative, ne se posera même pas.

II. Ce n'est donc qu'après une déclaration de culpabilité que le juge examine si le mineur a agi avec discernement, question à laquelle il peut faire une réponse, soit affirmative, soit négative.

Si le mineur, déclaré coupable, n'a pas agi avec discernement, il doit être « acquitté », aux termes de l'article 66 du Code pénal. Mais quelle est la nature et quels sont les effets de cet acquittement? Sur cette question, nous trouvons deux manières de voir, complètement opposées, et que nous croyons trop absolues l'une et l'autre. — Pour certains, la déclaration que le

de discernement, car le renvoi de la poursuite, résultant de cette cause, n*est pas pur et simple : les tribunaux doivent examiner s*il n*y a pas lieu de placer le mineur acquitté dans une maison d'éducation correctionnelle : or, cette mesure ne saurait être prise par la juridiction d'instruction. Cependant, il ne faut pas exagérer l'incompétence du juge d'instruction. S'il estime quVi raison du jeune âge, la question de discernement ne se pose môme pas et que l'enfant ne peut être éventuellement un coupable, il puise, dans le droit commun, la faculté de motiver une ordonnance de non-lieu sur l'absence de culpabilité (Voy., Le Sellyer, op. cit., n* i23). J'admets ce tempérament pour permettre au juge d'instruction d'arrêter le zèle exagéré du procureur de la République, voulant, sans utilité, poursuivre un enfant auquel manque, par raison de son &ge, tout discernement.

iSB DROIT PÉNAL GK.NÉRAL. — I»E l'iXFRACTION.

mineur a agi sans discernement équivaut à une cléclaralion dt non-cLilpaliiiilé". Les expressions ; « sera. acf/uiUt' », donl M sert l'arlicle 6G, en sonl, disent-ils, une preuve; car, aux larmes de l'arLicleGoS du Code d'instruction criroinelie, l'acquitte» ment n'est prononcé qu'en faveur d'un individu qui o'esl pas Irouvé coupable. Mais l'expression de l'article 66 ne saurait prévaloir contre ce fait que le mineur a été déclaré coupable, el il faut concilier deux décisions : celle sur la culpabilité el la décision sur le défaut de discernement. Aussi, la loi ne dous dît pas, dans l'article C6, comme dans les articles 64, 327 el 338, alors qu'elle prévoit de véritables causes ds non-culpabilité : i( // /l'ij a vi crime ni délit n, lorsque le mineur est déclaré iLVoir agi sans discernement; mais simplement : « Lorsque t'accuse aura moins de seize ans, sUl est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté », L'acquittement pour défaut de discernement ne peut pas avoir la même nature et produire les mi5mes effets que l'acquitleiiit'iiL sur déclaraliou de tion-culpabililé. — Aussi, d'après d'autres auteurs', le défaut de discernement, chez le mineur de seize ans, ne serait qu'une excuse aljïolutoire et la sentence rendue en sa faveur qu'une sentence d'absolution. Mais celte opinion ne lient aucun compte des espressions (le l'article 66 qui déclare le mineur acquitté et non absous. Elle ne tient aucun compte non plus do ce fuit que le discernement est l'une des bases de la responsabilité pénale.

Pour moi, l'acquittement, basé sur le défaut de discernement, a un caractère tout spécial : aussi, la sentence qui le prononce est, à certains points de vue, une sentence d'absolution, puisque le mineur est déclaré coupable, à d'autres, U[ie sentence

l'agb du délinquant. 457

La question de qualification import^^ peu, mais les effets caractéristiques de cette solution d*un procès pénal permettent de lui donner une place à part entre Tacquittement et l'absolution et de lui faire produire des conséquences qui ne sont ni celles de Tacquittement pur et simple, ni celles de l'absolution ordinaire. Ainsi, le défaut de discernement ressemble à une excuse absolutoire aux points de vue suivants : 1" La question de discernement, comme la question d'excuse, n'est pas examinée par les juridictions d'instruction, mais par les juridictions de jugement. Je ne veux pas dire que le juge d'instruction et la chambre des mises en accusation seraient sans pouvoir et sans droit pour arrêter le zèle exagéré du ministère public requérant la mise en prévention ou en accusation d'un enfant à qui manquerait tout discernement. Mais je veux dire que, dès qu'il y a le moindre doute sur la question, les juridictions d'instruction n'ont pas à l'examiner pour empêcher la poursuite; elles doivent laisser aux juridictions de jugement, seules compétentes, le soin de tirer, s'il y a lieu, les conséquences du défaut de discernement, telles qu'elles sont indiquées par la loi". 2* La question de discernement, comme les questiorïs d'excuse, n'est pas comprise dans la question générale de culpabilité ; elle est posée d'une manière distincte et subsidiaire. S"* En cour d'assises, l'acquittement du mineur, qui a agi sans discernement, est prononcé, comme une sentence d'absolution, par un arrêt de la cour, et non par une ordonnance du président, comme le serait l'acquittement ordinaire. En cas de déclaration de non-culpabilité, en effet, aucune question contentieuse appelant une décision de la

été déclaré coupable. Cfr. Cass., 7 juillet 1864 (J, de dr. crim,, art. 8003); Cass., 27 mai et 22 juin i851 {ib,, art. 5984); Cass., 20 mars 1841, 25 mars et 12 août 1843 {ib., art. 2847, 3380, 3i76). Il faut reconnaître, après avoir parcouru ces arrêts, que la question de savoir quel est le caractère de l'acquittement, prononcé au profit d'un mineur qui a agi sans discernement, est douteuse en jurisprudence. Mais, je le répète, c*e8t une question de qualification sans importance. Ce qu*il faut rechercher, et sur ce point les solutions de la jurisprudence sont suffisamment coordonnées, ce sont les effets de cet acquittement.

*' Voy. ce que je dis plus haut, dans la note 7.

ioS

DROIT PK.\'AL GENKHAL. — DK L INFRACTION.

juridiclion ne piBiil être soulevée; il s'agit d'enregislrer un ver^J dict cjai s'impose, de le mpUre à exécnlion en prononçant 1^1 mise en liberté de l'accusé : c'est au président seul que ce ilroitl ap|)ortient. Mais, en cas d'acquillement pour défaut de diecePtl nemenl, il y a peut-fitre lieu de prendre dos mesures de déleur I tion contre le mineur, de le condamner aux frais du procùs :'l un arrêt de la coup est néressaire pour cela. 4" En admettant» avec la jurisprudence, que l'accusé absous puisse èlre condamné aux dépens, j'incline à croire que le mineur acquitté pourdéfaat de discernement doit payer les frais du procès. La poursuite était nécessaire : elle est due à la situation oième dans laquelle s'est placé le mineur en commettant un déVil (Dedil loctim inquiri-tidi)^'. 5" Enlin, le mineur, ayant commis une faute, puisqu'il est déclaré coupable, peut être condamné à des dommages intérêts s'il y a une partie civile en c^use, et, dans tous les cas, les parents, sous la surveillance desquels il se trouve et qui ont mal rempli leur devoir, peuvent être déclarés civilement responsables, soit au point de vue des frais, soit au point de vue des dommages-intérêts, même par les tribunaux de répres-

Le défaut de discernement ressemble, au contraire, à une cause de non-culpabilité, aux deux points de vue suivants : 1° La senlence, basée sur le défaut de discernement, ne peut condamner" le mineur â aucune peine, pas même au renvoi sons ta surveillance de la haute police, remplacée aujourd'hui par l'inlerdiction de séjour, qui est prononcée parfois quand, à raison d'une excuse absolutoire. la peine principale est supprimée"; pas même, en matière fiscale, à ces amendes qui ont un

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caractère mixte, et représentent, tout à la fois, la réparation du préjudice et la répression pénale de Tinfraction. 2" La sentence d'acquittement pour défaut de discernement en cour d'assises, étant la conséquence d'un verdict du jury, qui s'impose au point de vue de l'exemption de toute peine, est, comme tout autre acquittement, à Tabri d'un recours en cassation : les articles 330 et 360 du Code d'instruction criminelle lui sont donc applicables.

243. Si l'acquittement est une conséquence nécessaire, en toute matière, du défaut de discernement; en matière de crimes et de délils^^, le tribunal ou la cour a le choix, selon les circonstances, entre deux partis : ou bien remettre l'enfant à ses parents, ou bien ordonner qu'il sera conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu.

a) Le délit de l'enfant s'explique par le défaut de surveillance ou parla contagion des mauvais exemples, souvent par ces deux causes. Il est alors nécessaire de soustraire le mineur à sa famille qui ne l'élève pas ou qui l'élève mal, et de le transplanter dans un autre milieu. C'est dans ce but que le Code pénal de 1791, dont la disposition est reproduite par le Code pénal de 1810, permet aux tribunaux de répression qui acquittent un

*' Sic, Faustin Hélie, PraL cr., t. II, n® 131. LVticle 66 nesl pas applicable, à ce point de vue, en matière de contravention. Sans doute, le tribunal de police doit examiner et résoudre la question de discernement et ne peut condamner que si le mineur a agi avec discernement. C'est ce que nous avons constaté déjù. Mais si le tribunal de police décide que le mineur n*a pas eu le discernement, il doit le relaxer purement et simplement sans pouvoir user de la faculté de le renvoyer jusqu'à sa vingtième année, dans une maison de correction. La nature de l'infraction ne saurait autoriser une pareille mesure. Je ne crois pas, du reste, que la question de légalité ou dMUégalité d*une décision de ce genre se soit présentée en pratique, car il n'est jamais venu à Tesprit d'un juge de paix d'interpréter ainsi l'article 66 du Code pénal. Cependant, certains auteurs semblent admettre, à la rigueur, la légalité de cette mesure : Blanche, op. cit., t. H, n«" 354 et suiv.; Moli- MER, Traité, p. 125. Mais Tarlicle 66 ne s'occupe que du mineur accusé. Si nous avons suppléé à la lacune de la loi en ce qui concerne le prévenu de délit et de contravention, nous ne pouvons le faire que dans la mesure indiquée par la raison et par Tesprit de la loi, celle de la présomption d'irresponsabilité.

DROIT PENAL UENKRAL. — 1

, INFRACTION

mirieup, de le renvoyer, dans une maison de correction, « pendanl tel nombre d'années », ou p\aiôi, petidani 1^1 temps'* qne le jugement déterminera, mais qui ne pourra, en aucun cas. excêdor l'époque où le mineur aura accompli sa ('//iy(fV?;ie année.

Sur le caractère de la décision, il n'y a aucun doule. Il ne s'agit pas de punir, mais de corriger, pardes mesures d'édtrcalioii appropriées, un enfant qui n'exl pas un coupable. Celte décision n'est donc pas en contradiction avec l'acquitlemenl qui a été prononcé, pour défaut de discernement. Elle n'esl une peine ni J.ins son but ni dans ses elTeU. Dans son but, puisqu'il s'agit, tout à la fois, d'enlever un enfant au milieu dans lequel il a vécu et de refaire son éducation. Dans ses effets, puisqu'aucune des règles spéciales aux peines ne doit èlre appliquée. Ainsi, l'envoi en correction ne constitue pas un antécédent judiciaire, le mineur n'ayant pas été condamné, et la décision qui le prononce ne peut jamais être prise comme un élément de récidive si le mineur vient à commettre plus tard une nouvelle infraction. La tribunal ou la cour ne saurait non plus surseoir à l'exécution de celte mesure, par application de la loi du 26 mars 1891, puisqu'il ne s'agit pas d'un emprisonnement proprement dit.

Sur l'exécution de ta mesure et l'organisation de Veducalioit corri'clioniielle , il y a lieu seulement de noter ici que ce point a été réglé par la loi du 5 août 183Û qui s'occupe de l'éducation et du patronage des jeunes détenus et crée divers établissements dans ce but {colonies pénitentiaires, colonies correctionnelles). L'économie des dispositions de cette loi est expliquée pluâ loin.

On e^t d'accord pour trouver insuffisante la limite extrême de