L AGE DU DÉLINQUANT

si le mineur n'est pas, à celle époque, engagé dans l'armée, comme il est mineur en droit civil jusqu'à vingt et un ans, il retombe sous la puissance de ses parents auxquels on avait voulu le soustraire. Mais la loi du 24 juillet 1889 a fait, jusqu'à un certain point, droit à cette critique, en permettant aux tribunaux (art. 2, § 5), de déclarer déchus de la puissance paternelle « les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction par application de l'article 66 du Code pénaP' ».

b) La loi, en autorisant la remise du mineur acquitté à ses parents, a entendu, par cette expression générale, donner au tribunal ou à la cour le droit de remettre l'enfant, non seulement aux membres de la famille, mais même à des maîtres, des patrons, en un mot à toute personne honorable qui voudra bien se charger du mineur.

Il appartient, dans tous les cas, aux juges d'apprécier, se/on les circonsiances, et d'ordonner celle de ces deux mesures qui paraîtra devoir être la plus utile à l'enfant**. Sur le choix entre

*~ La commission de révision du Code pénal propose de modifier ainsi, dans l*article 58 du projet, les dispositions du Code pénal : « Le mineur de seize ans, s*il est décidé qu'il a agi sans discernement, sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans un établissement d'éducation et de réforme pour y être retenu pendant un tel nombre d'années que le jugement déterminera et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingt et unième année ».

^* Une évolution s'est produite, à cet égard, dans les habitudes judiciaires : elle est due k Tinfluence très profonde et très heureuse d'un comité spécial qui s*est formé, à Paris, depuis 1891, sous le nom de Comité de dé^ fense des enfants traduits en justice. D'accord avec les magistrats du parquet et de l'instruction, ce comité veille, par l'intermédiaire des sociétés de patronage et de protection de l'enfance, au placement des mineurs acquittés comme ayant agi sans discernement, lorsqu'ils sortent, par voie de libération conditionnelle, de la colonie dans laquelle ils ont été envoyés jusqu'à vingt ans. Cette œuvre excellente a pu obtenir à Paris un double résultat, lequel, généralisé dans toute la France, préparerait, sans qu'il fût besoin de reviser le Code pénal, une transformation complète du régime de l'enfance criminelle. 1* Nous avons dit que l'emprisonnement, appliqué k l'enfant, qu'il soit subi individuellement ou en commun, est une mesure déplorable. Le ComiU* de défense a obtenu du tribunal de la Seine qu'il fût rarement prononcé. Aujourd'hui, tous ou presque tous les enfants traduits devant le tribunal cor-

itt'i l'ROIT PÉSAL «KSÊRAL. — UE L INFRACTION.

\a rc'misû s la rdinilte el l'envoi en correclioa. le juge du fait est »uvi-raio. Mais son o[>tioQ est limitée à l'un ou à l'attire des di;ux partis que nous venons d'indiquer. Le tribuaal ou )a cour (jo |>oiirrail pas, soit substituer à 1' v École pénitentiaire •'. danb l(ii]uoIle tes jeunes détenus n sont élevés eu commun sous une discipline sévère ", une maison de patronage d'ordre pureineal pnvù [l.. 3 aoùL 1850. art. 3), soît désigner nommément telle y» telle maison correctionnelle. D'une part, le Code pénal oe di>uiie au tribunal que l'alternative de la remise à la famille ou de l'envoi en correction, et, d'autre part, si le tribunal prend celle dernière mesure, l'exécuLion administrative de sa décision liù ttAurail lui appartenir".

344. Lorsque la décision de la juridiction, devant iaquelii' comparait le mineur, porte qu'd a agi avec discernement, le jeune :lge devient, mais en matière criminelle et correctionnelle heu lu m eut, une excuse atténuante qui diminue la culpabilité el, par conséquent, la peine"*. Le mineur doit être condamné, mais à une peine moins sévère que s'il avait été majeur de seize ans an moment du délit. Nous déterminerons, à propos de la théorie

frr.Lionuel Je la Seine boqI acquittés, et, lorsqu'ils ne sont pas remis a leur» pnrcnU, renvoyéa daas une inniEOn de correciion jusqu'à vingt &ns. Si, Rommo il est à Bouhailer, celte jurisprudeoce se généralise eo France, on réalisera le vaii (jui a été émis au congrès d'Anvers et Bppuvé par les criminatiitKS Tranijais et Étrangers, la suppression de IWticIe 67 du Code péciat el île loiili- condamnation contre le mineur, celui-ci ne pouvant plus Jlre ud coufiahle qu'on punil, mais un enTant qu'on rérijrme; 3" La promtscuiW du il^piM où l'rinfftnl est conduit aprt^s son arrestation, est, j'ai â peine besoin du U dira, uoc épreuve redoutable pour sa moralité. Ce qui est surtout oé-

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des excuses, Tinfluence de celte excuse sur la péualilé. Il est à regretter seulement que, relativement au mineur de seize ans, qui est jugé avoir agi avec discernement, la juridiction compétente n'ait pas été investie du pouvoir de faire suivre Temprisonnement/7e/ia/, qui peut être de courte durée, de ces mesures de garde et d'éducation, qui, pour celui qui a agi sans discernement, peuvent se prolonger jusqu'à vingt ans. Il est singulier que la privation de liberté, infligée, à titre correctionnel et non pénal, au mineur ayant agi sans discernement, soit, en général, plus longue, que celle infligée, à titre pénal, à celui chez qui le discernement a été reconnu*'.

245. L'article 68 décide que, au lieu d*étre traduits devant la cour d'assises, pour les crimes qu'ils commettent, les mineurs de seize ans sont jugés par les tribunaux correctionnels. Cette disposition, qui n'existait pas dans le Code pénal de 1810, a été introduite par la loi du 25 juin 1824 et insérée, lors de la révision de 1832, dans l'article 68*^. Son but est d'épargner au mineur la flétrissure des débats au grand criminel, de lui donner une justice plus prompte et moins solennelle; son résultat^ de mettre la compétence d'accord avec la nature de l'infraction, puisque le mineur de seize ans doit légalement être puni de peines correctionnelles, à raison des crimes qu'il commet. Mais les exceptions, que l'article 68 apporte à la compétence des tribunaux correctionnels, absorbent presque le principe, qui a, dès lors, l'inconvénient de compliquer, sans grande utilité, les règles de la compétence.

*' Aussi, voit-on très souvent, en pratique, des adolescents dissimuler leur âge, et alors qu*ils n*ont pas seize ans, essayer de prouver qu'ils ont dépassé cet âge. On en voit également essayer d'établir qu*ils ont agi aveu discernement et interjeter appel pour le faire juger, contrairement à la décision des premiers juges. L'appel est-il recevable dans ce cas? Cfr. sur la question, et dans le sens de Taffirmative : Reunes, 21 mai 1844. — Le projet de révision du Code pénal, préparé par la Commission, tient égaleoienl compte de cette critique, dans farticle 58, dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Le tribunal pourra, en outre, ordonner qu*à l'expiration de sa peine, le condamné sera envoyé dans une maison de correction pour y être retenu jusqu'à sa majorité ».

" Cfr. Chauve-vl', Code pénal progressif , p. 191.

.i(il DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. ~ DE l'i S FRACTION.

Le mineur, en effel, eal justiciable de la cour d'assises, daOB les trois cas suivants : i" Lorsqu'il a des coauLeups ou des complices, ;lgés de plus de seize ans, qui doivent flre jugés par la cour (l'ar-sises. L'indivisibilité de la poursuite et du jugement impose l'ohligation de déférer l'afTaire, pour tous les accusés, à celle juridiction, qui est \a.jvndiclionde droit coimnun. Maïs la loi exige que les complices soient prrsenls. Cette expression De se trouvait pas dans la loi de i82i; elle a été ajoutée en 1832. et le? travaux préparatoires ne nous en donnent pas le sens: n-t-on voulu dire que le mineur devait être traduit devant le tribunal correctionnel quand le majeur était conlumax? Je crois que ces mots ont d'abord ce sens, mais qu'ils ont mOtne une plus large étendue d'application. Toutes les fois que, pour une cause on pour une autre, la même poursuite ne peut embrasser le mineur et ses complices, parce que les complices sont morts ou inconnus, etc.. le mineur est justiciable du tribunal correctionnel. 2" C'est la cour d'assises qui est également compétente pour juger le mineur de seize ans, qui a commis un crime, puni de la peine de mort, des travaux Torcés à perpétuité, de la déportation ou de la détention. Cette exception se justifie soit par la f/i-avité, soit par la nature du crime commis par le mineur. 3° La cour d'assises ne serait-elle pas également compétente dans une troisième liypolbùseî Uu mineur de seize ans. avec une précocité qui sera rare, a commis un délit de presse, dt? la compétence ordinaire de ta cour d'assises : doit-il être traduit devant cette juridiction? Je le croirais volontiers, car la juridiction de la cour d'assises est considérée, en matière dp presse, comme une garantie pour l'accusé, dont on ne doit pa?

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