XXXVII. - DE LA CONDITION DES MAJEURS DE SEIZE ANS

(C. p., art. 70 el 71 ; L. 30 mai 1854, art. 5; L. 27 mai 1883, art. 8.)

246. Aprt'S seize ans accomplis, la majorité pénale est acquise. -— 247. L'adolescence. — 248. La vieillesse. — 249. La présomption de discernement qui résulte de la majorité n'est pas absolue.

246. Après seize ans* accomplis, Thomme est présumé pleinement responsable de ses actes au point de vue de la loi pénale. Une seule exception est faite, par la législation française, en matière de rapt. Lorsque le ravisseur n'a pas vingt et un ans, mais a plu^ de seize ans, il est punissable d'un emprisonnement de deux à cinq ans et non des travaux forcés à temps (C. p., art. 3o6). S'il a moins de seize ans, par application de l'article 69 du Code pénal, son emprisonnement est réduit à une durée de six jours à deux ans et demi.

Le principe de la pleine responsabilité à partir de seize ans donne lieu à deux applications principales.

247. La première concerne les adolescents. II arrivera parfois que des circonstances particulières, telles qu'une maladie, le défaut d'éducation, un vice organique, auront retardé le développement intellectuel et moral ; de sorte qu'il pourra se faire qu'un individu, ayant dépassé l'Age de seize ans, ne possède pas encore le discernement complet de ses actes; mais, à la différence de ce qui se passe pour un mineur de seize ans, la question spéciale de discernement ne sera pas posée à Toccasion des infractions commises par cet individu, elle rentrera dans la question unique et complexe de culpabilité. Si les juges estiment

§ XXXVII. * II avait été question, lors delà révision du 28 avril 1832, de reculer la limite de la minorité pénale jusqu'à dix-huit ans. Le Code pénal belge de 1867 a maintenu la limite de seize ans, mais en décidant que la peine de mort ne pourrait ôtre prononcée contre un mineur de dix-huit ans. Nous avons vu que quelques législations, moins rigoureuses que la nôtre, tout en présumant le discernement, lorsque l'agent a atteint Vîige Gxé pour la majorité pénale, le font, encore pendant quelques années, bénéficier d'une réduction de peine.

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iGfî DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE l'iN FRACTION.

que le prévenu ou l'accusé, à raison de son âge, a agi .sans discernement, ils le déclareront non coupable et l'acquitte root, comme ils acquitteraient tout inilividu qui, pour une cause quelconque, n'aurait pas l'intelligence de ses actes. A partir de seize ans, rtiomme rentre donc dans le droit commun au point de vue de lii responsabilité comme au point de vue de la pénalité. II esl une mesure cependant qui ne peut être prononcée contre uD jeune homme que s'il a alleinl vingt et un ans au moment où elle devrait entrer en vigueur, c'est la relégalion (L. 27 mu 1883, art. 6).

248. ij'i"ige, quelque avancé qu'il soit, ne peut, par lui-oiâme, ni eiïacer, ni diminuer la culpabilité*. Mais la vieillesse amène souvent un aiïaifalissement des Tacullés intellectuelias : par une triste loi de la nature, l'homme finit souvent par où il a commencé, l'enfance [Seneclus est reluit aUera puerilia). Le vieillard, retombé en enfance, peut ôlre déclaré irresponsable des délits qu'il a commis, non à cause de son ilge, mais à cause de l'affiiiblissementde son intelligence. Toutefois, on comprend que la loi adoucisse, dans leur application aux vieillards, Y créculion de certaines peines qui, par les travaux et les fatigues qu'elle.'^ entraînent, se changeraient, pour eux, en une condamnation à mort, que l'âge puisse être ainsi, pour les vieillards, non précisément une excuse, mais une cause de mitiffation de prine. comme le sexe pour les femmes [C, p., art. 65)'. Aussi, l'article

» Sur la vieillesse, au point de vue He la crimiriBlilê : Tahoe. Philosophie pénak, p. I9y.

' Le sexe est sans iniluenoH sur les dÎEposilions pénales, qui s'adressent

l'âge du délinquant. 467

5 de la loi du 30 mai 1854, qui modifie Tarticle 70 du Code pénal, décide que : « Les peines des travaux forcés à perpétuité « et des travaux forcés à temps ne seront prononcées contre « aucun individu âgé de soixante ans accomplis au moment du " Jugement : elles seront remplacées par celles de la réclusion, « soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine <» qu'elle remplacera ». Le récidiviste qui aurait dépassé Tûge de soixante ans, à l'expiration de la peine qui entraînerait la relégation, ne pourra non plus être relégué. La relégation sera, dans ce cas, remplacée par l'interdiction perpétuelle de séjour (L. 27 mai 1883, art. 8). Les articles 70 et 71 du Code pénal remplacent également la peine de la déportation par la peine de la détention à perpétuité, pour les individus âgés de soixantedix ans accomplis au jour du jugement.

La mitigation de la peine, résultant de l'âge ou du sexe, suppose que la culpabilité est pleine et entière; mais il est nécessaire de substituer une peine à une autre, par suite d'un état du condamné qui n'influe pas sur la moralité de l'acte. Les dispositions que nous venons d'analyser n'ont donc pas pour résultat de modifier la nature propre des peines encourues par les sexagénaires pour les crimes dont ils sont reconnus coupables, mais seulement d'établir un ?node d'exécution, difi*orent du mode d'exécution régulier de ces peines*. Du reste, cette substitution

Mbille, rei'u par Saint-Aubin, Paris, 1896. Compte-rendu développ»!^ de cet ouvrage, par Raymond de Rickere, dans Archiv, de Vanthrop,^ 1897, p. 301 à 321.

^ De là résulte une triple conséquence : 1® si la réclusion perpétuelle est prononcée à la place des travaux forcés à perpétuité, elle emportera la double incapacité de disposer et de recevoir à litre gratuit (L. du 31 mai 1854^ art. Z\ ; 2o si la peine des travaux forces ne peut être prononcée contre un accusé âgé de plus de soixante ans, elle n*en doit pas moins, au cas où des circonstances atténuantes ont été reconnues par le jury, servir de base et de point de départ pour Tapplication de Tarticle 463 : Cass., 18 dt^cembre 1856 (D. 57.1.44. Voy. Blanche, op, cit., t. II, n© 368); 3» les dérogations apportées par l'article 11 de la loi du 17 mai 1885 à la procédure correctionnelle, lorsque la poursuite peut aboutir à la prononciation de la relëgation, s'appliquent dans le cas où Tinterdiction perpétuelle de séjour la remplace.

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lie la rêcluàioD ou de la détention aux travaux Torcés oa à la cié|jorlalion n'a pas lieu de plein droit; elle doit èlre ppononcée par le juge, et la Cour de cassation a souvent décidé qu'il y avait lieu d'annuler, en ce qui concernait l'application de la peine seulement, l'arrêt qui pponongait la peine des travaux forcés ou lie la déporlation contre ua individu àgà de soixante ans oa de soixante-dix ans,

249. La présomption de raspooaabilité, qui résulte de ce fait que l'inculpé avait dépassé seize ans au moment de l'infracUoD. peut tomber devant la preuve contraire, par exemple, par suite de l'état de démence ou de contrainte dans lequel se trouvait l'agent au moment du délit (art. Gi).

:; XXXTIII. — DE LA QDE5TI0H B'AGE 250. VénUoalion de l'iga de l'inculpé.