L'n certain nombre de règles doivent èlre posées

I. La majorité, en matière pénale, est acquise à seize ans, à tout individu, quelles que soient sa nalionalilé et sa capacité personnelles, et quel que soit le lieu du délit, A la différence de VC\ge qui fixe !a capacité civile, l'ilge qui fixe la maturité pénale est toujours déterminé par la loi française, dont les règles, à cet égard, sont applicables aux étrangers comme aux Kran(;ais{C. civ., art. 3,!; 1).

IL Puisque l'ilge de seize ans conslilue, dans la vie humaine, une ligne de démarcation si imporlanle. il est nécessaire dp

l'âge du délinquant. 469

cette question ne sera même pas examinée, parce qu'il n'existera aucun doute sur sa solution; mais si quelque doute s'élève, ce sera au ministère public à faire la preuve que l'inculpé avait plus de seize ans accomplis au moment de l'infraction et non à rinculpé à prouver qu'il n'avait pas cet âge. Une condamnation ne peut être, en effet, prononcée que si la juridiction compétente a reconnu l'existence de tous les éléments constitutifs de la criminalité, et c'est au ministère public aies établir : or, l'ûge est un de ces éléments*.

III. Comment cette preuve sera-t-elle faite? Ce qu'il importe de connaître, c'est l'àge de l'inculpé au moment du délit et non au moment de la poursuite : or, l'acte de naissance, qui est le moyen de preuve ordinaire de l'âge, ne suffira pas toujours à établir l'époque du délit et, par conséquent, l'âge de l'inculpé à ce moment-là ; du reste, l'acte de naissance peut manquer au dossier: il doit être, dès lors, permis au ministère public d'établir l'âge de la même manière que tous les faits qui servent à la conviction du juge, c'est-à-dire par présomptions, par témoins, par écrit, etc.'.

IV. Lorsqu'un débat sur l'âge s'élève, qui doit le trancher? La question ne se présente que devant la cour d'assises, puisque, devant cette juridiction seule, la mission déjuger est confiée à la fois au jury et à la cour; est-ce au jury, est-ce à la cour qu'il appartient de décider si le mineur avait seize ans accomplis au jour de l'infraction? L'âge étant un des éléments de la culpabilité pénale, et toutes les questions relatives à la culpabilité rentrant dans les attributions du jury, il faut, quand il y a doute ou incertitude sur l'âge, soumettre au jury la question de savoir

fait aucun doute. L'article 903 du Code civil, relatif à la liberté pour le mineur de faire un testament, parle également du mineur âgé de moins de seize ans, et Ton entend par là tout mineur qui n*a pas accompli sa seizième année.

' La doctrine est conforme. Voy. Ortolan, t. I, no 287; Blanche, t. II, n« 296; Chauveau et Hélie, t. I, n« 332; Le Sellyer, Traité de la criminalUé, t. I, n<* 11 1 ; Laine, n'* 219. La Cour de cassation est aujourd'hui fixée dans le même sens : 26 sept. 1850 (S. 50.1.691); 12 août 1880 (S. 85.5. 386). En sens contraire : Cass., 19 avril 1821 (fi. cr,, n« 64).

5 Sic, Falstin Hélie, Prat erim,, t. II, n» 122.

DROIT PENAL GENERAL. — J>E L INFRACTION

:;i l'accusé avait seize ans, et, subsidiaire ment ou éventuellemenl. celle (ie savoir s'il a agi avec discernement'. Le présideot devra donc poser séparément au jury ces deux questions, à !a suite de la question principale : L'accusé était-il âgé de moins dt scizr ans au moment du crime ci-dessus spécifié? A-t-il agi avrc disiernemenl?

\'. La question d'âge peut et doit être soulevée, dans le procès, non seulement en première instance, mais encore en appel, soit par l'inculpé, soit par te ministère public, soit même d'office par le Iribunal; mais peut-elle l'être, pour la première fois, devant la Cour de cassalion? En un mot, doit-on considérer le seul défaut de vérification de l'âge de l'inculpé par les Juf,'L's du fait comme une cause de nullité du jugement on de l'arrêt de condamnation? Ainsi, Pierre est traduit en cour d'assises pour meurtre. Que! ùge avait Pierre le jour du crime? Le président des assises n'a pas posé la question d'dge au jurj-, parce que l'accusé ne l'a pas demandée et que rien, dans les débats, n'a pu faire croire que Pierre eût moins de seize ans ce jour-là. F-'ierre est condamné aux travaux forcés à perpétuité, comme s'il était majeur : peut-il, pour la première fois, dans son pourvoi en cassation, venir dire : « Mais j'étais mineur de sf'ize ans » ; et, en le prouvant, faire annuler la condamnation? La jurisprudence décide, avec raison, qu'il résulte imp/icilemenl du verdict du jury que l'accusé était Sgé de seize anset qu'on ne peut désormais attaquer une décision, souveraine sur lii fait, et qui ne viole aucune loi. Nulle part, en effet, la loi ne fait de la vérification de l'dge une formalité à remplir ; sans doute, ni de raye dr

ans accomplis, comme il résulte implicitement d'un arrêt de condamnation que Taccusé n'était pas en état de démence ou de contrainte au temps de Tinfraction. Sans doute, le condamné peut n'avoir pas eu seize ans, comme il peut avoir été en état d'aliénation mentale ou de contrainte, mais ce n'est pas à la Cour de cassation qu'il appartient de rectifier les erreurs de fait des décisions judiciaires*.

VI. Si l'accusé de moins de seize ans est renvoyé devant la cour d'assises à raison de plusieurs chefs d'accusation, il y a lieu de poser une question de discernement sur chaque chef séparément : une question unique^ commune à tous les chefs, serait nulle pour vice de complexité \ En effet, le discernement n'est pas quelque chose d'absolu ; il doit être examiné et apprécié pour chaque fait reproché à l'accusé^ alors même qu'ils se seraient passés à la même époque, alors même qu'ils seraient connexes les uns aux autres, parce que Immaturité juridique et morale peut exister pour certains délits et ne pas exister pour d'autres.