INFLUENCE DK LA CONTRAINTE SUR LA RESPONSABILITÉ

lui a inspirée. C'est une solution que nous développerons à propos de Vexcès de défense,

b) La crainte peut être l'effet des menaces auxquelles on a recours pour déterminer celui auquel elles sont faites à commettre un acte délictueux. Dans certaines conditions, c'est là un cas de contrainte morale de nature à amener Timpunité. 1^ forme de menaces la plus grave est celle dans laquelle le provocateur commence Texéculion de ses menaces : par exemple, il a séquestré la personne menacée, il Ta soumise à des tortures corporelles, il a détruit ou dégradé ses propriétés, dans l'intention de continuer la contrainte jusqu'à l'exécution du délit. Lorsque, par suite de la menace, le fait délictueux est exécuté ou a reçu un commencement d'exécution, le provocateur est puni comme complice du crime ou du délit, par application de l'article 60 du Code pénal. Quant au provoqué, bien qu'auteur matériel du délit, sa culpabilité disparaît, s'il n'a pu résister à la pression exercée sur lui. C'est l'article 6i qu'il faut appliquer. Sans doute, les violences morales ne constituent pas une contrainte physique ou matérielle, destructive de la liberté, c'est-à-dire du pouvoir d'exercer la volonté : mais ces violences agissent sur la volonté même, par l'effet de la crainte qu'elles inspirent. La double considération, que nous avons fait valoir dans l'état de nécessité, retrouve ici son application. Il se produit un conflit d'intérêts, dans lequel la volonté, qui n'est pas héroïque, prend parti pour ses intérêts propres et leur sacrifie les intérêts d'autrui. C'est un résultat trop humain pour qu'il puisse être évité. La loi pénale est impuissante, par la menace d'une peine lointaine et éventuelle, à contrebalancer, dans l'esprit de l'agent, la menace du mal présent. Elle s'abstient donc de punir, parce que la société n'a le droit de le faire qu'en vue d'un résultat à obtenir et non en vue de l'expiation, c'est-à-dire du malum paasionis propter malum actio?nfi.

c) Enfin, il y a une contrainte qu'on appelle impropre : elle a lieu, lorsque, sans aucune menace de mal corporel immincDt, une personne s'est déterminée à commettre le délit pour obéir à l'ordre d'une autre personne qui exerçait sur elle une autorité soit domestique, soit politique. Mais cette situation, qui se rat-

.132 tlKOlT PÉNAL ijËNÈI(\L. — DK L'ISFRACTION. ^

lachL' aux hypotlièses prévues par l'ûrlicle 327 du Code pénet, ilonl elle dérive, sera examinée 4 propos des Tails justificatif*.

273. La doctrine et la jurisprudenre fraricjaises sont d'accord sur deux points : \' sur le principe que la nonlrainle morale est exclusive de (ouïe culpabililù. comme la contrainte physique; 2° sur l'application de ce principe aux con Ira ven lions comme aux crimes on aux délits".

Mais il reste à se demander dans quels cas la contrainte morale est suffisante pour produire ce résultai.

L'article 64 n'exige qu'une condition, que l'agent n'ait pu résister. Le vague même des expressions légales nons indique que ie législateur a voulu Jaisser au juge uoe grande latitude pour mesurer le degré et l'inlensilé de la contrainte". Si l'on analyse les circonstances dans lesquelles elle existe, on voit qu'elles supposent le concours de quatre conditions ; 1° Il tuai que le fait, d'uù résulte la coaction, soit imprévu, et n'ait pas pu être prévenu. S'il eût été au pouvoir d'un homme prudent deréviler, l'agent devrait subir les conséquences d'une situation qui lui serait impulable; 2* Il faut que la crainte du mal dont l'agent est menacé soit une crainte fondée, de nature à produire, sur son espril, une impression profonde : Vani limurix justa fxcusalio non est, i\%a\l\in jurisconsulte romain". C'est, dans l'apprécialion de cette condition, que le jug« pénal doit tenir compte d'une règle rationnelle, écrite dans l'article HI2, § 2,

"• L« projet de révision du Code pén&l, préparé par la commission, réunit, (laits l'article 34, comme i^ircon s tances eicluaal les peines, l'éLut d< légitime dèreuse, l'Élat de démenée, ou lorsque l'agent •■ a été coDtriiiDl