INFLUENCE DE LA CONTRALNTB SUR LA RESPONSABILITR

du Code civil, à propos des effels de la violence sur la validité des conveotions. Ce texte exprime, en effet, ce principe de bon sens qu'on doit juger humainement les choses humaines et ne point exiger d'une personne plus de fermeté qu'elle n'en peut avoir étant donné le milieu où elle vit : on doit donc apprécier le degré et l'intensité de la contrainte, en ayant égard à l'Age, au sexe et à la condition des personnes; 3"^ Il faut que le mal dont l'agent est menacé soit grave et ne paraisse pas moindre que celui que doit causer l'acte illicite lui-même*"; 4° Il faut, enfin, que ce mal soit présent, imminent, injuste, et que l'agent ne puis.se l'éviter qu'en exécutant l'acte qui lui est reproché. S'il s'agissait d'un mal qu'on n'aurait à subir que dans l'avenir, on pourrait recourir à la protection de l'autorité.

•274. Peut-on invoquer, comme cause d'irresponsabilité pénale, la nécessité de donner satisfaction au besoin de se nourrir, de se vêtir? La soustraction d'aliments, de vêtements, estelle pénalement imputable, dans le cas d'extrême misère? H n'est pas, au moyen Age, un seul auteur qui ait considéré comme punissable le vol commis par nécessité; tous se basent, par exemple, non sur la nécessité même, mais sur un principe spécial de communauté de biens en cas de nécessité*'. La situation que nous prévoyons rentrerait, aujourd'hui, dans les termes de l'article 6i du Code pénal, tel que nous l'avons interprété. En vain, dira-t-on, que l'état de nécessité doit résulter d'une force étrangère à l'agent et non pas d'une cause interne qui lui est plus ou moins imputable : car la misère qui place l'agent dans l'alternative de voler ou de mourir de faim ou de froid suspend l'application des lois ordinaires, parce que les lois ordinaires ne sont pas faites pour les cas exceptionnels, et qu'elles ne peuvent obliger, sous une sanction pénale, à respecter la propriété d'autrui jusqu'au sacrifice de sa propre vie.

*' Il dV a donc pas à distinji^uer, comme on le fuit parfois, si le danger d*où est venu la'contrainte menaçait Tagent qui Tinvoque dans sa personne ou dans ses biens. 11 est nécessaire, mais il sufQt, que, se plaçant dans les circonstaoces de la cause, le juge compare le mal commis avec celui que Tagent a voulu éviter.

*• V. sur ce point : Morial'», np. cit., p. 88 et suiv.

DKOIT PENAL UElNERAt,. — DE L INFKACTIOM-

- DE L'IHTEMIOH CRIHEKELLE'.

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- 276. Iiûuble problt'n

275. La culpabilité pénale suppose le concours de l'ialoIUgence el de la volonté dans l'acle particuliep dont on veut rendre l'agent responsable. Sur la nécessité de ces conditions comme éléments moraux du délit, aucun doute ne s'élève : l'absence de l'une ou de l'autre, quelle que soit le caractère de l'infraction, quelque minime qu'en soit la peine, a pour conséquence de faire disparaître le crime, le délit ou la contravention, parce qu'elle a pour conséquence de faire disparaître toute faute, et qu'il ne peut y avoir de coupable sans une violation do droit imputable. Ainsi, démontrer que l'agent n'a pas pu comprendre ce qu'il faisait ou qu'il n'a pas été libre de le faire ou de ne pas le faire, c'est réduire la violation de la loi à une violation purement matérielle et accidentelle dont on ne peut demander compte à l'agent pour lui en faire subir les conbéquences. Mais ces conditions suffisent-elles? L'agent ne peut-il pas prétendre qu'il était de " bonne foi », qu'il n'avait pas j' « intention '■ de commettre l'infraction, et, en le prouvaol, établir, par cela même, qu'il n'est pas « coupable "? C'est se demander quel rille joue l'aftsence d'iiileiitio/t, la bonne fui, dans le problême <le la responsabilité pénale.

276. Cette question se dédouble : 1° Il faut, en eltel, dêter-

l'intention criminelle. 533