L'inculpé, tout en reconnaissant qu'il est l'auteur da

l'intenton criminelle. Soi

fail incriminé, nie qu'il Tait voulu en tant que délit. Accusé d'avoir fabriqué un faux testament, il prétend l'avoir fait par simple plaisanterie; d'avoir donné la mort à quelqu'un, il prétend n'avoir pas voulu Thomicide; accusé d'avoir fait inhumer un corps sans laulorisation préalable de l'officier public, il dit n'être coupable que de légèreté, d'inattention. C'est un aubergiste prévenu de n'avoir pas inscrit sur son registre le nom d'un voyageur qui a passé la nuit dans son hôlel : il prétend que c'est par oubli. Le résultat de ce moyen de défense, s'il est, en fait, accueilli par le juge, sera, tantôt de faire disparaître toute infraction, tantôt d'en modifier simplement le caractère et la gravité; tantôt, au contraire, ce moyen sera sans influence sur la criminalité légale. On doit, en effet, distinguer, au point de vue de l'intention, trois classes de délits : 1° Il est un grand nombre de faits pour lesquels la loi recherche Y intention directe ou indirecte, (jénérale ou spéciale, et qu'elle déclare impunis en l'absence de cette intention, quand même ils impliqueraient une imprudence, une négligence de la part de l'agent. Ainsi, dans le cas cité, celui qui fabrique un testament, même par plaisanterie, commet, sans doute, une faute. La loi cependant ne le punit pas; elle considère que l'altération d'écritures est le plus souvent intentionnelle et que, dans le cas contraire, le préjudice social qui en résulte n'est pas assez grave pour mériter une peine; elle laisse donc échapper les faits de cette nature, lorsqu'ils sont commis sans intention; 2° Il est d'autres faits, que la loi punit plus ou moins sévèrement, suivant qu'ils sont commis avec ou sans intention, pourvu, dans ce dernier cas, qu'une faute, consistant dans un défaut de précaution ou de prévoyance, puisse être reprochée à leur auteur. La loi pense que ces faits sont souvent commis sans intention, mais que les conséquences n'en sont pas moins dommageables, et elle exige, pour les éviter, des précautions et une prévoyance qui ne sont pas exigées dans d'autres cas. II en est ainsi, par exemple, de l'homicide, des coups et blessures, de l'incendie (C. p., art. 295 et 319, 309 et 320, 434 et 458); 3** Enfin, il est d'autres faits que la loi punit sans avoir égard à l'intention. Elle pense qu'ils sont presque toujours commis par simple négligence; elle tient

vepundant à les n:|irinn;r; caV leur fréqueoce, dans le cas contraire, roiiiprocneUrtiit l'intérêt publie. Tin qualifie souvent ce» inTraclinns A'infraclions matérielles. Mais celle expressîoo terh clruiL i\ fiiire croire qu'il s'agit d'ucU^g pour lesquels le juge n't pus il uxuiniocr lu problâme de la culpabilité, ce qui serait ooe erreur. Si donc l'agent est en état de démence, s'il a été contraint pur une r«rce ù laquelle il n'a pu réstslt-r, s'il o'a pas en lo discernement de ses actes, il ne peut être déclaré respoosablc. Ce que l'on veul Bimplement exprimer, c'est que Télément intenlionnel n'es! |rus nécessaire pour que la culpabilité pénale exiiilo on ce cas. On conTond ainsi, dans celle Torme vicieuse de langag», l'élùmiitil iutealionnel, souvent Inutile, avec l'élémeul morni, toujours nécesiiaire.

386. Quel rapport faul-il établir entre cette ciassiÛcatioA ruliunni'llc et celle que fait le Code pénal des ïnTraclioDS, en crimes, délits, conlravanlions?

a) Les crinms et les di^litx do police correcUonnetle rentrent corlainomonl dans la première catégorie. Pour ces infractions. mûme dans lo silence de la loi, l'inleDlion crimineile, générale. spéciale, ou plus spéciale, est une condition distincte, qui s'ajoute aux conditions ordinaires de l'impulabilité, le défaut d'intention aux causes d'irresponsabilité pénale. Eu ce qui coocerae les crimes, cette proposition trouve sa justiPicalion dans Thistoire m^me du nos Codes. Sous l'empire du Code de brumaire an IV, le jury était, en effet, par une question dislincle et sapnrée, interrogé sur le point de savoir si l'accusé avait eu Vintention coupable, et l'accusé dev&it être acquitte, en cas de réponse négative du jury {art. 371, 379, 393. ^97 et 425). U

l'intention criminelle. 5o3

Or, les délits sont des faits de même nature, quoique moins graves, que les crimes : les mêmes principes leur sont appliqués par le législateur dans les trois premiers livres du Code pénal. Les crimes et les délits sont donc des infractions intentionnelles.

Voilà le principe sur lequel il ne peut y avoir de doute. Il a été reconnu dans l'exposé des motifs du Code pénal : « Tout crime ou délit, disait Faure, se compose du fait et de Tintention' ». Mais il existe bien des exceptions. Il est un grand nombre de fails qui sont frappés de peines correctionnelles, quelques faits frappés de peines criminelles, et que le législateur punit^ alors même qu'ils ont été commis sans intention, de bonne foi, par négligence ou imprudence. Pour reconnaître que Tinlention n'est pas à considérer quand il s'agit de ces fails, à quel point de vue faut-il se placer? Quel est le diagnostic de la distinction entre les délits intentionnels et les délits inintenlionnels? La loi manifeste parfois sa volonté de punir la faute inintentionnelle parles termes dont elle se sert, ce qui supprime toute difficulté. Ainsi en matière d'évasion (C. p., art. 238 et suiv.), de bris de scellés (C. p., art. 249), de soustraction de pièces dans les dépôts publics (C. p., art. 234), etc. Mais pour savoir si un délit implique, comme élément constitutif, l'intention ou la simple faute, il faut consulter, non pas seulement la disposition explicite du texte, mais la volonté implicite du législateur. On peut conclure, en effet, soit de la nature du fait incriminé, soit du but que s'est proposé le législateur en l'ordonnant ou en le défendant, que la simple faute est punissable, même en matière criminelle et correctionnelle. Il est alors interdit aux juges, suivant les termes d'une loi du 9 floréal an VII sur les douanes^ « d'excuser les contrevenants sur P intention ».

Je crois devoir classer, sous trois chefs principaux, les dispositions nombreuses qui punissent certains faits de peines correctionnelles, parfois même de peines criminelles, sans avoir égard

' II est vrai que Faure confondait la volonté et l'intention, puisqu*il ajoutait que riuteotion ne pouvait exister au cas de démence ou de contrainte. Or, dans ces cas, ce n'est pas seulement l'intention, c*est la volonté qui est absente.

554 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE l'iNFRACTION.

à l'inlentioD. 1"* Dans un grand nombre de cas, les actions ou inactions incriminées ont pour auteurs des fonctionnaires ou officiers publics (C. p., art. 119, 120, 127, 129 â 131), des gardiens de scellés (C. p., art. 249, 250), des fournisseurs (C. p., art. 430 à 433), des préposés à la garde des détenus (C. p., art. 237 à 248). Or, toutes ces personnes, à raison de la nature même de leurs fonctions, sont tenues d'apporter à Y accomplissement de leur devoir professionnel, une attention particulière. La négligence dont elles font preuve peut être érigée en délit pénal, tout en constituant une infraction disciplinaire, parce que l'absence môme des précautions qu'elle implique est de nature à présenter de graves inconvénients pour la société. Vis-à-vis de ces personnes, la loi distingue donc le fait commis « à dessein », du fait commis par « négligence ». 2° Dans d'autres cas, la loi se place au point de vue du dommage causé par une action ou une abstention intentionnelle : elle juge ce dommage si grave que Ton ne saurait assez réfléchir pour éviter tout acte de nature à le produire. Une action ou une abstention imprudente peut avoir pour conséquence un homicide, des blessures, un incendie, un accident de chemin de fer, et il est naturel que la loi punisse rhommequi n'emploie pas ses facultés à l'éviter (C. p., art. 319, 320, 458). y Enfin, dans d'autres cas, il s'agit de prescriptions réglementaires, se rattachant au bon ordre dans la cité, aux intérêts financiers de l'État, ou à l'administration publique. Or, l'intérêt général nous impose, à ce point de vue, des devoirs dont l'inobservation doit être réprimée, alors même qu'elle aurait été commise sans intention (C. p., art. 199 et 200). C'est, dans cette troisième catégorie que rentrent la plupart des délits-contraventions prévus par les lois spéciales.

b) Pour les contraventions de police, la règle est toute dififérente : l'intention, à moins d'exception contraire, qui ne peut résulter que d'un texte de loi, n'y est pas exigée comme condition générale de la culpabilité. Ce caractère des contraventions résulte : P de leur nom môme, qui indique le simple fait matériel d'ôtre venu contre la loi [contra venire) ; 2° de Vénumération, par les articles 471 et suiv. du Code pénal, des infractions à la police générale, énumération qui nous montre le législateur