ERREUR DE DROIT

punissant de simples faits de négligence ou d'imprudence; 3° enfin des exceptions par lesquelles le législateur confirme la règle, puisqu'il indique expressément les hypothèses dans lesquelles rinlenlion est nécessaire pour donner lieu à une répression (C. p., art. 471, § 11; 478, §8; 479, %9)\

§ ZLV. - DE L'INFLUENCE DE L'ERREUR SOIT DE DROIT, SOIT DE FAIT SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

2S7. Comparaison entre l'erreur de droit et l'erreur de fait. Quatre groupes de législations. — 288. De l'ignorance ou de l'erreur de droit. — 289. De l'ignorance ou de rerreur de fait. Distinction. — 290. Eléments constitutifs. — 291. Circonstances accessoires. — 292. Erreur sur l'état ou la qualité.

287. Quelle est l'influence de l'ignorance ou de Terreur sur rimputabilité pénale? « La notion exacte d'une chose peut nous « manquer, soit parce que nous n'en avons aucune idée, soit « parce que nous en avons une idée fausse. Dans le premier cas, « il y a ignorance, dans le second, erreur \ » L'une et l'autre peuvent porter soit sur le fait, soit sur le droit. Il y a erreur de droit, lorsque l'agent, connaissant bien les conditions de fait de l'action qu'il a accomplie, a ignoré la loi pénale qui la prohibe ; il y a erreur de fait, lorsque l'agent, connaissant bien la loi pénale, s'est trompé sur les circonstances de l'action même.

On est universellement d'accord pour admettre que l'ignorance de droit ne peut être une cause d'irresponsabilité ou d'excuse. Et, en conséquence, on pose, en dogme, que la loi pénale, dès sa promulgation, doit être connue ou est censée connue de tous.

A l'inverse, la règle que l'ignorance de fait est une cause d'irresponsabilité, parce que, en pareil cas, il ne peut exister de rapport de causalité entre la prévision et l'événement accompli, est universellement admise, au moins comme principe général.

Le droit romain consacrait déjà cette opposition entre l'erreur

=* Cfr. Cass., 13 nov. 1838 (S. 59.1.447); 27 avr. 18G6 (S. 67.1.47); Perrot de CiiÉzELLE=>, Ptâu. criL, t. XIV, p. 70; Blanxhe, op, cit., t. II, n° 256.

§ XLV. » Savig.ny, Traité de droit romain (ti^d. Guenoux), t. III, p. 116.

AL SENEKAL. — DG L INKR.VCTION.

oa l'ignoruace de fait et l'erreur ou l'ignorance de droit'. Lk législations inoderaes sont unanimes à la reconaailre. Elles diffèrent seulement, sur la manière dont elles l'expriment. Oa peul, à ce point de vue. les répartir en quatre groupes. 1' Dans le premier, figurent les législations qui prévoient les deux cas, et décident, en conséquence, que l'errear de fait exonère de la responsabilité, tandis que l'erreur de droit n'en exonère pas. Ainài procèdent le Code pénal autricliien (§ 3 e), le Code pénal hongrois (g§ 81 et 82), 2° Le second groupe élimine des disposilions de la législation positive tout ce qui se réfère à l'erreur de fait, en s'exprimant seulement sur l'erreur de droit qui ne saurait être une cause d'irresponsabilité. A ce groupe appartiennent le Code pénal italien (art. 44], le Code pénal danois (§ i2), \t Code pénal portugais (art. 29). 3° Nous pouvons classer, dans le troisième, les iégisiations, qui s'abstiennent de rappeler le principe évident d'après lequel la loi pénale est censée connue de tous et qui limitent leurs prévisions à l'erreur de fait. C'est U manière de procéder, par exemple, du Code pénal allemand (§ 59), du Code pénal russe. 4° Enfin, un groupe important <le législations ne s'occupe ni de l'erreur de droit, ni de l'erreur de fait, jugeant inutile d'exprimer des principes traditionnels et incontestables. Cette méthode est adoptée par le Code pénal français et le Code pénal belge. Nous constatons le même procédé dans les Codes espagnol, hollandais, norvégien et la plupart des Codes suisses.

288. Du cas où l'auteur du délit invof/ue l'ignorance ou l'erreur de droit, — L'agent peut-il établir sa bonne foi, en prouvant que, soit par ignorance de la loi, soit par l'interpré-