ERREUR DE DROIT

ticle 199 du Code pénal n'est pas applicable au mariage des étrangers; un candidat à la députation fait acte de candidature avant d'avoir passé déclaration à la préfecture, dans la conviction que la loi du 17 juillet 1889 (art. 4) a été abrogée ou est tombée en désuétude. Dans ces trois cas, il y a une simple erreur de droit. Dans d'autres, il y aura ignorance. Par exemple, un individu ignore que, par arrêté municipal, il soit interdit, dans telle rue, le jour du marché, de conduire son cheval autrement qu'au pas. Qu'il y ait ignorance ou erreur, la règle est la même. La loi, publiée et promulguée, doit être appliquée à tout individu, qu'il fait ou non connue, qu'il Tait bien ou mal interprétée, parce que tout individu est à même de la connaître et de s'en faire instruire au besoin et peut se reprocher à faute de l'avoir ignorée. C'est dans ce sens, et seulement dans ce sens, qu'il faut entendre l'adage : nemo jus ignorare censetur, qui est le complément indispensable de toute législation pénale. La loi doit être promulguée pour être obligatoire : un délai est donné aux individus qui y sont soumis pour en prendre connaissance; mais, après l'expiration de ce délai, il doit être interdit aux autorités chargées d'appliquer la loi d'admettre comme excuse l'ignorance ou l'erreur portant sur ses dispositions'. L'efficacité de la volonté commune ne saurait, en effet, <lépendre de la volonté et de la négligence des individus. Du reste, la pxinibilité des actions crimbielles et correctionnelles est claire pour tout homme ayant le discernement de ses actes, en dehors même de toute connaissance spéciale de la loi. Quant à celle des contrav€ntio7is^, elle se fonde sur ce que l'autorité publique ayant soin de rendre possible la connaissance de la loi,

^ Jurisprudence et doctrine constantes : Cass., 17 juill. 1839 (S. 39.1. 718); 28 juin 1862 (D. 62.1.305) ; Orléans, 22 avr. 1863 (D. 63.2.88); Cass., J2 août 1881 (S. 81.1.439); Cass., 8 sept. 1892 (D. 93.1.358); Toulouse, 17 déc. 1884 (S. 85.2.80); Lyon, 4 janv. 1884 (deux arrêts) (D. 84.2.159); Ortolan, op. cit., t. I, n® 388; Blanche, op, cit., t. II, n« 268; Lainé, op. cit., n« 204.

* Dans le droit romain, Vignorantia legis est une cause d'excuse dans ïincestus juris civilis et dans quelques autres cas. L. 38, §§ 2, 4, 7, D. Ad leg. Jul. de adult. Il serait illogique de généraliser cette disposition en l'étendant, comme on a voulu le faire parfois, aux delicta juris civilis.

iioS DROIT PENAL GENERAL. — DE L ISFBACTIO»,

l'individu qui y contreTieot est en faute de ae p&s s'en âlre fail

instruire.

Gepenclaol, si nécessaire que soit la règle d'après laquelle oui n'est admis à se prévaloir de ce qu'il u'aurail pas connu la loi, la règle n'est pa:: absolue : elle rei^oit deux exceptions, l'une formelle, l'autre résultant des principes mêmes de l'imputabilit^.

a) La première exception a été introduite, contre loute tradt- ' tion, par le décret du a novembre 18"0, sur la promulgation et . la publication des lois. L'article 4 porte ; « Les tribunaux el

H autorités administratives et militaires pourront, selon les cir- » constances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les ' " contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de | n trois jours francs à partir de la promulgation ». Il résulte du texte : 1° que cette diposition n'est applicable que dans le cas I où la poLilicalion s'accomplit par un délai inférieur à trois jours; 2° qu'elle n'est relative qu'aux lois pénales, car le texte n'admet à l'invoquer que les " contrevenants n. Celte disposition, dont il ne sera jamais fait que de rares applications, n'a pas, je croîs, de précédents dans notre législation.

b) La seconde exception résulterait de circonstances, absolument exceptionnelles, qui auraient rendu la connaissance de la loi, par le contrevenant, non pas seulement difficile, mais impossible. Il faudrait, dans ces cas, admettre quelque tempérament à la règle. Il le faudrait, tout d'abord et surtout, pour les délits de droit positif {deUctajttrix civilis), parce que, relativement à eux, l'impulabilité n'aurait aucune base; et, quand même il s'agirait de délits de droit naturel {delicla juris genlimn), il le fau-