XLIX. - CAS EXCEPTIONNELS DE LÉGITIME DÉFENSE

(C. p., art. 329.)

307. Caractère de l'article o29. — 308. Premier cas. Escalade et cllraclion la nuit. — 309. Second cas. Vol ou pilla«çe avec violence.

307. Après avoir posé la règle générale, le Code pénal prévoit, dans l'article 329, deux cas qu'il considère comme rentrant dans la légitime défense : <f Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de défense les cas suivants : 1° 5/ i homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la îiuit r escalade et U effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. 2° Si le fait a ru lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».

Quel est le caractère de cette disposition? Pour certains auteurs, ce texte n'est qu'un exemple d'hypothèses où se rencontrent les conditions de la légitime défense, le développement, par voie d'explication, du principe de l'article 328 '. Mais alors quelle en serait l'utilité? Pourquoi d'ailleurs le législateur aurait-il pris soin de préciser si nettement, dans les espèces qu'il prévoit, les conditions de la légitime défense, alors que, pour

§ XLIX. * C'est le caractère que paraissait donner, à la disposition, le rapporteur du Code pénal au Corps législatif, Monseignat. Après avoir dit que rhomicide, commis dans les circonstances prévues dans l'article 329, était offert par le projet de loi pour exemple de Thomicide légitime, le rapporteur ajoutait : « Ces espèces particulières indicatives, mais non restrictives de rhomicide légitimement commis, sont consignées dans la loi pour avertir que, si elle consent à regarder comme légitime Faction qui a pour objet de repousser la mort dont nous sommes menacés, elle réduit l'usage de ce droit au seul cas où l'impérieuse nécessité nous en ferait un devoir ».

."jâ2 DKOIT PÊ.VAL tiÉNÉRAL. — 1)K l-'lSKRACTION.

les autres cas, la délerminalion de ces conditions est abaïkilonr.r; il la sagesse des magistrats? Pour nous, avec la jumprudr-tn-. nous croyons que la loi a entendu uréer une t/ouù/e prèsoti/'tff de légitime défeme, qui existe par cela seul que les circonsla'oes, prévues par le texte, sont reconnues cou^tautes par \ juge. Mais, en admettant ce point de vue, OD peut donner. » celle présoraplion, soil la valeur d'uae présomption simple, &;■: la valeur d'une présomptiun inéfra'jahle. C'eal ce dernier "'iraclOre que la jiirispnudenre paraft lui reconnaître '. Mais \'jT:qu'il s'agit d'apprécier la culpabilité d'une personne, il n'y ! point de prcsomplion irrôFrugable pour ou coalre l'inculpe. L« conditions do la légilime défense sont toujours requises. Wm. na généra!, l'inculpé, qui invoque ce moyen, doit élubltr «jue l'homicide ou les coupa el blessures a. étaient commandée par k nécessité actuelle de la légitime défense ". Tandis que, dam les deux hypothèses prévues par l'article 329, la loi ppésunw l'existence de ces conditions. L'effet de celle disposilioQ eil donc de rendre inutile, en faveur de l'accusé, la preuve des conditions habituelles de la légilime défense, en la remplaçant par celle des faits mêmes sur lesquels la présoraptioa est fondée. Ce sera donc, par un renversement des régies générales, à l'accusation qu'il appartiendra d'élabtir, si elle veut obleoir une condamnation, que les condilion.s de la légitime défense n'extalaient pas.

308. Le premier cas de légitime défense se rattache à deux idées corrélatives : celle du domicile qui doit être, surtout tl nuit, un asile inviolable; celle du danger que fait courir aux habitants l'emploi de l'escalade ou de l'effraction. Celui qû

animum, non solum furandi, sed etiam occidendi, vet saltem, cum si de nocte veniat, ratione temporis, discerni no7i posset an ad furendum, an vero ad occidendum venerit.

Le droit de luer le voleur de nuit, pris sur le fait, est reconnu par les plus anciennes législations, par les lois de Moïse et de Solon, par la loi des XII Tables*. On lit, dans TExode : « Sieffringcm fur domtnn sive suffodiens fuerit invenlus, et accepta vnlnere 7?iortuus fecerit, percnssor non erit rexis sangtiinis, Quod si orto sole id fecerit^ homicidium perpetravit, et ipse niorietitr^ ». Démosthène, dans son plaidoyer contre Timocrate, rapporte cette loi de Solon : « Si quelqu'un a volé quelque objet pendant la nuit, qu'il soit permis de le tuer, de le blesser en étant à sa poursuite, et de le conduire, si cela convient, devant les magistrats. » Les jurisconsultes romains® rappellent souvent que la loi des XII Tables « furem nocti deprehensum occidere permittit ut tame?i id ipsum testificetum. Le Code pénal français a conservé cette distinction traditionnelle. ■>

Quelles que soient, du reste, Tétendue et la force de la présomption de légitime défense, il faut la restreindre, comme toute présomption, dans les termes mêmes où elle a été édictée par la loi.

L'homicide, les coups et blessures ne seront justifiés qu'à trois conditions : — 1° Il faudra qu'ils aient été accomplis en repoussant V escalade ou r effraction.,. L'article 329 serait-il encore applicable si l'escalade ou l'effraction était consommée? Celle situation ne répond pas exactement aux termes du texte, qui suppose Pescalade ou l'effraction seulement tentée; mais presque tous les auteurs et la jurisprudence estiment, par un arguments /o?7/oW, qu'elle y est implicitement comprise\ Nous

* Oo consultera Tuonissen, Études sur VhUtoirc du droit criminel, t. I, p. 189.

^ Exode, chap. XXII, V, 2 et 3.

^' G.vius, Loi 4, D. Ad legem Aquiliam. Comp. Ulpien, Loi 0, D. Adleijem Corneliam desicariis; Ai:lu-Gellr, 8, 1 ; Macrobe, Satires, 1, 4, 19. Le texte de la loi des XII Tables nous est rapporté par ces deux derniers auteurs : Si nox furtum faxsit, si ira ocddit jure cœsus esto.

' La jurisprudence a étendu les dispositions de TarUcle 329, § 1, à cette situation. Voy. Amiens, 10 mars 1843 (S. 43.2.140;; Cass., 11 juill. 1844 (S. 44.1.358); 8 déc. 1871 (S. 72.1.366). « Attendu, disait le réquisitoire

H. G. — Tonfie I. 38

59i DROIT PÉNAL HÉNéBAL. l)K I<'lNFK\CTXCW.

avons c|U(;lciue peine à admettre celle soliilioii. San» Joute. )ei personnes de l'intiineur qui, se trouvant en face J'uo m«lUw leur, le blesseront ou le tueront, pourroni invoquer, pourjo't:fier leurs actes, la légitime diifenee, mais dans les termes * l'apticle 32B, et sans pouvoir se couvrir de la présompIioD \vgtit de i'anlicle 329. L'escalade cl l'elTraction pendant la nuîl ptimettent à riiabilant de craindre, pour sa personne, un daneer immédiat qu'il serait peut-^tre impossible d'évilep en taissnn'. les auteurs de l'escalade et du l'effraclion s'inlrodiiire daui ii maison : voilà pourquoi la loi autorise à repousser l'escaUdi' v l'effraction par tous les moyens. Mais quand le malfaiteur sV-l introduit dans l'habitation, le droit commun reprend son «'lupire et l'homicide ne peut ûlre justifié que s'il esl •' commactl> par la nécessité ». — 2° ii faut que la maison soit haôîtée. Ai« termes de l'arlicle 390 du Code pénal, est réputé maisoa <• bkbilée >i tout billiment, tout appartement et génùraleraenl l'';i! lien qui, « sans être actuellement habité, est destiné à l'habiUtion ». Cette définition ne nous parait pas devoir élre appliqu^i^ ici. L'arlicle H29 donne le droit de repousser par la force l'escalade et relTraelion, parce qu'il envisage ces actes comme des attentats qui menacent les personnes : il doit donc supposer qu. la maison est actuellement habitée. — 3° L'homicide, les coiijiet blessures ne seraient juslifiés que si l'escalade et l'effraclik'' avaient eu lieu pendant la nuit*. Si Tescalade et relTraclion odI '

présenté i. la Chnmbro 'i'accusalioii de la Cour d'appel d'Amiens, que cdl* ] iJUposilion (C. p., ad. 329, ^ 1) csL connue d'une nianii^re génèraJ»; i qu'elle ne doit pas iHre reslreinle au r.aa oii l'esciitade, l'effraction a't,arail point encore kik conso minée, mais serait seulement commence on sur le poiiil de l'SLre; qu'elle comprend éndamment dans ses termes 1»

eu lieu le jour, Temploi de la force n'est plus légitime et constitue une simple excuse atténuante (C. p., art. 322 et 32(>).

Ce qu'il faut remarquer, c'est que la présomption légale de légitime défense paraît justifier les actes accomplis dans les termes de la loi, quel qu'ait été le but de l'escalade ou de Teffraction, que l'auteur de l'agression en ait voulu à la vie des personnes habitant la maison, à leur propriété, ou même à leur honneur. C'est surtout à ce dernier point de vue que la disposition de l'article 329 est dangereuse : elle permet de justifier, en elTel, jusqu'au meurtre commis dans des circonstances où il serait avéré qu'aucun des habitants de la maison n'a couru de danger personnel et savait ne courir de danger personnel'. Le législateur eut mieux fait de laisser les hypothèses qu'il prévoit sous la règle générale de l'article 328, en donnant au juge une pleine liberté d'appréciation pour examiner et contrôler la question de savoir si les conditions générales de la légitime défense existaient*®.

ici aucune des règles de la nuit létjale (C. proc. civ., art. 781 el 1037) ; c'est de la nuit effective qu'il s'agit, c'esl-à-dire de Tespace de temps «fui suit le crépuscule du soir jusqu'au crépuscule du matio. L'article 478 du (Iode pénal belge s'explique, d'une manière formelle, sur la manière d'interpréter les mots jour et nuil : (c Le vol commis pendant la nuit est le vol commis plus d'une heure avant le lever et plus d'une heure après le coucher du soleil ><.

^ La question s'est présentée dans un certain nombre de circonstances. a) Dans l'aiïaire de la comtesse de Jeufosse, qui fit tuer, par son garde Crépin, un de ses voisins, Guillot, coupable d'avoir escaladé, la nuit, la haie du parc pour venir déposer un billet sur la fenêtre de M**'" de Jeufosse. Sur la plaidoirie de Berryer (Cour d'assises du Loir-et-Cher, 18 déc. 1837), le jury pronon«;a l'acquittement des accusés, qui avaient été renvoyés devant la Cour d'assises, la Chambre des mises en accusation, n'ayant pas admis l'application de l'art. 329,.^ 1. 6) Dans l'atTaire Rochon, coupable d'avoir fait fusiller, par son fils, un jeune homme qui se rendait, par escalade, la nuit, à un rendez-vous dans la chambre de sa fille; le jury déclara encore les accusés non coupables (Cour d'assises de la Moselle, 27 févr. 1858). c) La jurisprudence a admis plusieurs fois l'application de l'article 329, à l'occasion d'escalades nocturnes ayant pour objet des rendez-vous adultères; elle a consacré le droit du mari, informé des intentions de l'auteur de l'escalade, d'user de l'article 329, § 1, et de tuer ou de blesser son rival. Voy. les arrêts cités supràf note 2.

*'* Le Code pénal belge a ajouté à Tartic.'e 417, qui correspond à notre

IliNi I.Uf-IT l'ÉSAl. OKMéllAL. — DE l'iNFRACTWM.