ORDRE DE LA LOI

tion sociale elle-même. Le droit romain et notre ancienne jurisprudence admettaient pleinement pour Thomicide, comme fait justificatif, le commandement de l'autorité conforme à la loi. Mais c'est dans le Code pénal de 1791 que furent insérées les dispositions formelles qui devaient être l'origine de l'article 327 du Code pénal de J810*. « Il n'y a ni crime ni délit lorsque V homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par f autorité légitime ». Ce texte s'occupe spécialement de l'homicide, et des coups et blessures; car c'était sur ces hypothèses qu'avaient surtout porté les observations de nos anciens criminalistes, qui qualifiaient alors Thomicide A^homicide licite. Mais il est certain que le principe, dont l'article 327 fait l'application, doit être généralisé : sont légitimes, en effet, les arrestations commandées, en vertu d'un texte de loi, sous forme de mandats, par les magistrats instructeurs ou les officiers du ministère public; les violations de domicile, dans les cas prévus par la loi, par les autorités ou les agents qui en ont reçu le pouvoir, comme les exécutions à mort faites en vertu d'une condamnation irrévocable et sur Tordre de Tantorité compétente*.

Pour la justification de ces faits, l'article 327 exige la réunion do deux conditions : {""Vordre de la loi; 2° le commandemerit de f autorité légitime^. Parla, le législateur empêche les violences arbitraires des agents de l'autorité, puisqu'il faut que Thomicide, les coups et blessures aient été ordonnés ou autorisés^ par

§ L. » Code pénal de 1791, 2« part, tit. II, sect. 1, art. 3 et 4, 5 et 18.

' Ce principe, étant applicable à tous les délits, est, avec raison, formule, d'une manière générale, par Tarticle 70 du Code pénal belge de 1807 : « Il n'y a pas d'infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime ». On en rapproche la disposition de l'article 49 du Code pénal italien : « N'est pas punissable celui qui a commis le fait : 1<^ En vertu d'une disposition de la loi, ou d'un oi'dre, qu'il était obligé d'exécuter, de l'autorité compétente... ».

^ Celte qualification de légitime a été supprimée comme inutile par le Code pénal belge.

^ il ne faut pas prendre les mots « ordonnés » par la loi, dans un sens restrictif. En efTet, il suffit, pour justifier l'acte, que celui-ci soit autorisé. Par exemple, la détention préventive n'est jamais ordonnée, mais elle est autorisée dans certains cas.

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is )«*', il enptebe auaei qw b kn M toit wppSifmât Cm» m> utére » veugl«, puisqoe h oéoessil^ àt oeUé < «f>f/Ffe»<r« p«r rsuloritè lé^fioM!, qoi furi ii»«)f« ou dt l'*Ui» qu'elle en winfûL Oo vrmilfnfmàé •otifbluer, daoi h rédicUoD de l'vtîcte 3â7. 1k disfOSdiraavAk conjoncli r« e/^ en {>rÉleodtnl que, deos cerUîos cas, rordndt 1« loi <f«vftU Hirtire, dint d'aolres, le oQmm«pJemeot de Taitorité léfptime. Celte pro|M>ulioi) oe fot pu ftdmUe parleCoosd «iT^laf. Il Taut donc, pour qa'an acte soil JtuUfté. psr appbati'jH de l'urlicte '427, qg'tl soit ordonoé oa permU par U 1% câtntnaridi: pur l'autorité cumpéteole, et régulièremoal esénUé.

311. Si l'une ou l'autre de ces coodilions fait défaut. • lïjri rrirar ou délit i. — AÎDsî, les arreslulions, opérées parut uifiinl lie I& force publique, dans un cas où la loi les aalo^M^ iiiaiK sans l'avcompiissemeni des TormalilÉs légales, prolectrKts ■lu la IJImrli! ïadividuelle, coniitiluent le délit d'arrestation oa df dôlention arbitraire fC. p., art. 120)'. A l'inverse, les arrasUtioos, corn mandées par un agent de la force publique, dans oe ctt» où la loi ne les autorise pas, peuvent, suivant les circonstances, toiiiljcr 80UK le coup des articles 114, f 8i, 186, 188 ils Codo pénal.

313. Ijue ces actes constituent des crimes ou des délits pour I» fonctionnaire ijui les aura ordonnés, cela n'est pas douteux : mais Hiiroiit-ils imputables aux agents inférieurs qui aurusî OXilculù ou fuit exécuter l'ordre qu'ils ont reçu? Cette queslioi), qui concerne les agents civils comme les agents militaires, quoiqu'elle uil été plus particuliôremcitt agitée pour ces derniers, doit aa résoudre, au moins en principe, de la même manière