DÉFINITION, CLASSIFICATION, ÉLÉMENT

DE LA PEINE

i^ LL - LA PEINE EN GÉNÉRAL ^ (G. p., arl. 10)

314. La peine comparée aux autres sanctions de droit. — 315. La peine produit un mal qui peut éti'c utilisé pour Tamendement, l'intimidation, lexpiation, la vengeance. Idées directrices du système pénal français. Évolution de ces idées. — 316. Toute peine suppose un ju^^ement préalable sur la culpabilité. — 317 Du principe de la légalité des peines. Le rôle de la loi, du juge, de Tadministration. Fixation de la peine par le juge. Des sentences indéterminées. — 318. De l'égalité devant la peine. — 319. De la personnalité des peines. — 320. Mesures répressives, exclusives, correctionnelles.

314. La peine, c'est le mal que le pouvoir inflige à l'individu déclaré, par jugement, coupable d'une infraction. Elle est prononcée, soit d'office par le tribunal, par exemple en cas de délit commis à l'audience, soit sur la poursuite des fonctionnaires à qui l'exercice de l'action publique est confié par la loi (C. inslr. cr., art. 1"). '

§ LI. * Bibliographie : Tarde, Philosophie pénale, p. 477 et suiv.; Gauckler, La peine et la fonction du droit pénal, 1893; Cuche, L'avenir de r intimidation, Rev. pénit., 1894, p. 788 à 805; Garrai-d, Le problème moderne de la pénalité, 1888.

604 DROIT PÉNAL GBKÉBAU' BB LA PKUfB.

Il ne faut pas confondre la peine avec les antres sanctiom^ peuvent être la conséquence d'un acte illicite, (elles qae : i*I« réparations cifiles; 2' les nullités Racles; 3* les incaptKUittt déchéances de droits; i' les mesttres disciplinaires. Ces Mie-

tions sont absolument distinctes el mdépendantes de la sandÎM pénale, bien qu'elles se coordonnent entre elles pour assarerll protection du droit. De cette idée essentielle découlent de nombreux corollaires.

a) La règle non bis in idem, qui dérend de punir deux fois Is oiil-me fuit, ne s'applique qu'à la peine proprement dite, maâ elle ne s'oppose pas à ce que la sanction pénale se comnle et s'ajoute aux autres sanctions. Ces diverses sanctions étant distinctes, chacune d'elles produira son effet propre, chacaoe d'elles sera ou pourra être poursuivie par des personnes diverses et devant des juges différents. Une application formelle de cette règle est indiquée par l'article tO du Code pénal, aox termes lUiquel : « ta condamnation aux peines établies ptir la loi est prononcée sans préjudice des restitutions et dommagesintérêts qui peucent i^lre dus aux parties ». Ainsi, un notaire commet un faux dans un acte auliienlique : ce fait donnera lieu: 1° ù une action en dommages-intérêts et en ntillile de l'acte, qui pourra être poursuivie, par toute personne lé?ée ou intéressée, devant tes tribunaux civils; 2° à une action disciplinaire, qui sera poursuivie, par le procureur de la Republique, devant le tribunal civil, ou par le syndic de la corporation, devant la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement; 3" ù une action pénale qui sera portée devant la cour d'assises par le jreur général. Le fait sera donc soumis, sous chacun de ces

appelées a slaluer sur les conséquences du fait délictueux.

b) La mort de l'auteur d'un délit éteint l'action pénale qui ne peut être dirigée contre les héritiers (C. instr. cp., art. 2). Mais elle ne met obstacle ni à Texercice de l'action civile en réparation, ni à Texercice des actions en nullité. A l'inverse, Textinclion de ces actions par une renonciation ou une transaction laisse subsister l'action pénale (C. iastr. cr., art. 4).

c) En cas de cumul de crimes ou de délits, commis par le même agent, une seule peine doit, en principe, être prononcée, de sorte que les sanctions pénales ne se cumulent pas entre elles (C. instr. cr., art. 363). Mais à la peine unique viendront s'ajouter les réparations civiles et les nullités d'acte, résultant de chacun des délits concurrents.

315. La peine consiste en un certain mal, en une souffrance physique ou morale : elle atteint le condamné dans les intérêts que lui garantit le droit lui-même, c'est-à-dire dans sa vie, sa liberté, son honorabilité, son patrimoine. Ce mal peut être utilise pour Y ameiidemeiit du délinquant, et il sert incontestablement à \ intimidation de ceux qui seraient tentés de l'imiter. C'est le côté utilitaire de la pénalité. Au point de vue moral, c'est par la souffrance que s'expie Y injustice, c'est par elle aussi que s'assouvit la vengeance. L'histoire de la pénalité se présente comme une perpétuelle oscillation entre ces diverses réactions utilitaires ou morales. Suivant la prédominance de l'une ou de l'autre, la peine prend un caractère bien différent. Si la répression doit servir à l'amendement, elle est subordonnée, dans son mode et sa durée, aux nécessités de la correction. Si elle est, avant tout, un instrument d'expiation, elle doit être proportionnée à la gravité morale de l'infraction commise, et cette gravité morale elle-même trouve sa mesure dans la responsabilité du délinquant. Si la peine s'inspire uniquement des nécessités de l'intimidation et de la prévention collective de la criminalité, il faut rendre la perpétration du délit redoutable, en faisant planer la menace d'un châtiment, toujours identique et toujours inévitable, sur ceux qui seraient tentés de le commettre. Comment concilier ces points de vue si différents? Toute législation positive, dans l'organisation de son système pénal.

DROIT PÉNAL Q^NéRAL. — DB LA. PBUIIt.

s'inspire de certuines idées théoriques qu'elle tente de En France, c'est aux déclaralioas de principes de la qu'il Tant remonler pour comprendre notre systènoe péoft). les idées directrices de ce système, idées qui reprâseoteat progrùs (évident sur celles qu'elles oot remplacées, sobisBi une évolution marquée. Des reprises successives ont été ~ à l'édifice; elles ont complètement dénaturé son caractère primitif. Et it importe d'examiner, pour en tracer les grandes lignes, sur quelles bases a été construit notre système pénal et quelles modiGcatioas profondes on lui a fait subir : le point da départ et le point d'arrivée.

316. Une idée essentielle, qui n'a pas été entamée, est celle qui interdit au pouvoir social d'appliquer une mesure de répression, par voie d'autorité. La peine ne peut être encoanie qu'après un jugement des tribunaux de répression, déclarant le prévenu ou l'accusé coupable du délit qui lui est reproché. Le point de départ de l'exécutiofl d'une peine se trouve donc toujours dans \\n jiiijement irrévocable, c'est-à-dire dans un jugement ayant acquis force de cliose jugée. D'où il suit qu'en matière répressive, tout recours contre une condamnation, qu'il soil formé, ou qu'il soit simplement possible, a pour effet d'en suspendre l'exécution. Telle est la première règle; elle a une intluence nécessaire sur l'organisation et les délais des recours en matière de procédure.

317. La fixation de la peine n'est abandonnée ni à l'arbitraire de l'adminislralion, ni à l'arbitraire de la justice; elle est déterminée par la loi même (C. p., art. i). Le système dit de la légalité lies peine.t a son origine dans la législation de l'.Xssemblèe

Mais, de ces trois conséquences du principe de la légalité des peines, une seule subsiste encore, la première. Aujourd'hui, trois autorités concourent, en France, à la fixation de la peine : la loi, le juge, V administration. «) Le législateur crée les incriminalions et établit, au regard de chacune d'elles, la peine qu'il juge appropriée. Lui seul a ce double droit. Donc les tribunaux ne pourraient, sans excès de pouvoir, incriminereux-raèmes des faits qui n'auraient pas été incriminés par la loi {nullum delictum sine lecjé). Ils ne pourraient pas non plus, soit prononcer des peines qui ne seraient pas édictées par la loi, comme l'amende honorable^ ou qui seraient abolies, comme la marque, l'exposition publique, soit prononcer une peine établie par la loi en dehors des cas prévus par elle, la réclusion au lieu de Temprisonnement par exemple [nulla pœna sine legeY, b) Mais le juge n'est plus, comme dans le système de 1791, Texécuteur automatique des menaces législatives. On a fini par lui reconnaître un pouvoir modérateur dans l'application des peines légales, de sorte que, s'il ne peut pas aller au delà de la répression légale, il peut rester en deçà. Trois instruments lui sont donnés pour atteindre ce but. 1** Presque toujours, l'évaluation légale de la répression n'est faite que dans les limites assez larges d'un minimum à un maximum. Le juge reçoit alors, de la loi même qui fixe une peine mobile, le droit d'individualiser la répression dans sa durée ou dans sa quotité. 2** Il peut aussi la rendre moins afflictive pour le délinquant, en allégeant la peine légale parla déclaration de circonstances atténuantes. 3** Enfin, tout en prononçant une peine d'emprisonnement ou d'amende, il a le droit d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la condamnation. Vient enfin l'administration qui fait subir la peine et dont le rôle ne consiste pas exclusivement à se conformer à la décision du juge. L'administration est investie d'un double droit : celui d'accorder, par voie de grâce, des remises ou des commutations de peine définitives et irrévocables; celui d'ouvrir les portes de la prison au condamné qui a subi la moitié de sa peine,

* Cass., 19 mars J831 (D. A., v» Dommage-Destruction, d^ 29); 11 juiil. 1850 (D. 50.1.288); Trib. corr. de Metz, 28 sept. 1853 (D. 54.2.245).

()l.l8 DROIT PENAL GBXERAI,. — HE LA PEINE.

en lui accordant une libération onticipée, mais i-ortttilioftMlU.

A l'heure actuelle, par conséquent, pour qu'un délioq)it.Qt subisse inlégralemenl la peine qu'il a méritée d'après ta loi, S Taul qu'il traverse une série de malchances bien improbables. L» vLTili;, c'est que la répression s'individualise tous les joors davantage sous rintluence grandissante du juge et de Padmini»tration. La lot se place surtout au point de vue de l'exemplarilé, les cii'conslances de faits el de personnes lui 6chappenl : ellf mesure in abslracto la dose de répression qui lui parait nécessaire pour intimider ceux qui seraient tenté d'imiter le malfaiteur. Lejuf/r se préoccupe moins du délit que du délinquant, et ce qu'il traduit dans sa sentence, c'est surtout son appréciatioa de ta personnalité morale du coupable. L'adminvtlralion travaille à l'amendement du condamné; elle ne peut croire que U société lui ait confié le condamné pourle faire souffrir mais poor le rendre meilleur, et le régime pénitentiaire, comme son noa l'indique, lend à réaliser ta devise gravée au siècle dernier sur le fronton delà prison Saint-Michel de Rome : Poriim est coercere improbns pœna nisi probos effîcias disciplina.

L'histoire de la pénalité depuis cent ans se résume dans l'abdication constante et progressive du législateur entre les mains du juge et de l'administration. Le point de départ, c'est Ja légalité el la fixité des peines; le point d'arrivée, c'est la latitude laissée au juge, dans chaque cas, d'approprier la peine à la situation individuelle du délinquant el le droit de l'administralion d'abréger une peine fixée d'avance ou d'en faire remise dans des conditions de surveillance el de conlrôte que nous indiquerons plus loin.

italienne qui. la première, a criliqué la fixation d'avance, par jugement, de la durée de la peine. La répression, d'après cette école, a tantôt une fonction d'élimination, tantôt une fonction d'adaptation. Si le délinquant est incorrigible, la peine doit être perpétuelle. Si le délinquant est susceptible d'être amendé et réadapté, la peine doit être temporaire. Mais ce n'est pas au jour de la sentence que le type anthropologique, moral et social du délin<juant peut être déterminé : il faut suivre les évolutions de la criminalité du condamné comme on suit les évolutions de la maladie d'un hospitalisé. La sentence doit être analogue à un billet d'hôpital : elle ouvre les portes de la prison, rien de plus. L'innovation qu'on préconise consisterait donc à enlever au juge le droit de fixer, à l'avance, la durée maxima de la peine. Les partisans de la sentence indéterminée se divisent, du reste, sur les questions d'organisation et d'application. Il y a les radicaux, qui généralisent et exagèrent la thèse. Le juge déclarerait la culpabilité de l'accusé et l'enverrait en prison, mais le jour de la libération ne serait fixé que plus tard par une commission, soit d'experts, soit d'administrateurs ou de juges. Vexeat serait délivré au condamné, comme il est délivré à Taliéné, après

Wach {Ueform des FreheiUslrafe, 1890); Asciihott [Aus dent Strafen-ujid Gefdnfjniswesen Nordamerikas , 1889); Mittelstâdt {Fiir und wider die Frefieilsstrafen, Zeilschrift de Liszt, t. II, p. 419 et suiv.); von Liszt [KriminalpolUische Aufgaben, ibid., t. IX, p. 490 et sui?., p. 737 et suiv.; l. X, p. 53 et suiv,); Appeuls (Zeitschrift de Liszt, t. XII, p. 1 et suiv.); Sterxau [Zeitschrift de Liszt, t. XIII, p. 17 et suiv.); Zucker (Einige Kriminalistisclie Zeit-und Strcitfragen, Gerichtssaat, t. XLIV, p. 1 et suiv.); Lammas<:h [Kriminalpolitische Studien, ibid.^ t. XLIV, p. 147 et suiv.); Mit- TELSTAiJT {ScluUd tiwrf Strafô^ ibid,, t. XLVI, p. 237 et suiv.), etc. Dans noire langue, nous citerons : Tarde, Positivisme et pénalité, Archiv. de Vantlir,, t. II, p. 32 et suiv.; Gactier, ?our et contre les peines indéterminées. Revue pénale suisse, 1893, p. i et suiv. On trouvera, soit dans la Revue pénitentiaire, soit dans le Bulletin de l'Union internationale du droit pénal , de nombreux articles sur la question. Voy. notamment A. van Hamel, fjititude laissée au juge par la loi pour déterminer la peine {Bull, prisons, 1887, p. 485). Hn Amérique , on est même passé de la théorie à la pratiqué. M. L. R. Brockway a fondé, à Elmira, un établissement basé sur le principe de la peine indéterminée. La Société des prisons a., bien souvent, appelé l'attention sur cette œuvre de charité. Mais, comme on l'a dit, Elmira n'est pas un système, c'est l'œuvre d'un homme de bien.

H. 0. — Tomp î. 39

filO DROIT PESAL GtîJÈRAL. — DE LX FKtSE.

constalalion de la guérison. Il y a les modérés, qui re^lreigaca la seolence indéterniiaéu d uoe catégorie toute spéciale da4tlinquants, soit aux condamnés jeuces, soit aux réct(]ivisti!S.Dw celle opinion, la sentence indéterminée no doit frapper quecdé (]ui peuL être relevé, ou celui qui ne peut pas Tèlro, rioromgible, classé comme tel par de nombreuses condamnatiouâ anUrieures, celui qu'on ne peut libérer sans péril, puisqu'il n' de sa liberté que pour commettre de nouveaux mûfaits. lac damnation indélermioée serait, pour celte caU^gorie de di-Iiequants, une garanlie contre la perpétuité du cbÂtiment.

Sauf quelques esprits attardés, loot le monde admet que 11 peine ne peut être irrévocablement fixée au jour de la coadu^ Dation. Si le détenu donne des marques de repenlir. si oq ptA être assuré qu'il repreodra une place utile dans La société, firsonne n'aura l'idée de le majnlenir en prison, Ju^ju'au terme (t> sa peine, par respect théorique de la chose jugée. De tout lesipi. la gn'iceest intervenue pour mettre (in à des peines qui. devenu» inutiles, ne sont plus légitimes. Dans noire droit, la grûce precJ deux formes : \& grâce proprement dite et la Hfféralion coin^ lionne/le. Substituer â ce système celui de la sentence indéterminée, ce serait ne pas tenir compte du vice irré<)uc(ible de l'innovation : l'arbitraire conduisant à la détentîoa illimitée. Ce qui pourrait iHre tenté dans la voie de \' indètennhtalim relatiie, ce serait d'obliger le juge, dans certaines circoDstaoceâ. à prononcer la peine pour une durée maxima, durée qui serait relevée par la loi. Le pouvoir d'appréciation du juge s'exerce aujourd'hui daus le sens de l'atténuation ; pourquoi ne s'exerce- ' rait-il pas dans le sens de l'aggravation? Aujourd'hui, le juge

contraire à nos idées de justice, sans toucher au principe de la légalité des peines. Dira-t-on que nous laissons encore une trop large place à l'arbitraire? Soit; mais il y a un abîme, «< entre l'arbitraire qui consiste à abréger, dans des conditions de surveillance et de contrôle, et pour un temps déterminé, une peine fixée d'avance, et l'arbitraire qui consiste à prolonger indéfiniment une peine dont la durée n'est pas fixée ».

318. V égalité devant la peine est encore un des aphorismes du droit pénal de la Révolution. Mais cette égalité n'existe qu'au point de vue de la loi, qui organise et prononce la peine sine acceptione persoiiarum. Dans l'application judiciaire, il est tenu compte des conditions individuelles des délinquants, de sorte que, dans un pays d'égalité, il n'est pas tout à fait exact de dire que « les délits du même genre sont punis par le même genre de peines ». A l'égalité de droit, correspond l'inégalité de fait. Cette contradiction, réelle ou apparente, s'accentue de plus en plus, dans le droit pénal moderne, puisque la répression, comme nous l'avons souvent constaté, tend à s'individualiser, c'est-à-dire à s'adapter, dans ses conditions et sa mesure, à la situation individuelle du délinquant.

319. Lîi personnalité des peines est une des bases du système pénal moderne : on l'a rattachée, à tort, à l'idée de la reponsabilité. De ces deux notions, autant la première est incontestable, autant la seconde Test peu.

a) La peine doit être personnelle ou, pour mieux dire, individuelle, puisque, quelque soit le but de la répression, il s'agit d'atteindre l'individu môme auquel elle est infligée*. Pour mettre en œuvre ce principe, le législateur a le double devoir : i'* de ne pas faire porter la peine sur d'autres que le coupable; 2° et d'écarter, de son système pénal, toute peine qui aurait ce caractère. Il est vrai de dire qu'il est impossible de restreindre la répression à l'individu; toute peine produit des effets indi-

^ Il ne faudrail pas conclure de là qu'une condamnation ne puisse être prononcée contre un individu qui refuse de déclarer ses nom et profession. Mais il faut, dans ce cas, que l'identité entre la personne condamnée et celle qui s*est rendue coupable du délit soit constante. Sic, Cass., 15 févr. 4849 (D. 49.1.135); 17 mars 1854 (D. 54.5.96).

612 DROIT PÉMAL GKNKBAL. DE LA PEi:SE.

réels qui relombenl sur des innocents. Le devoir du légisUlenr consiste à ne pas étendre ces résultats au delà de leor p-.'Krt naturelle, à ne pas devenir, lui-même, par le choix de cerlain« peines, la cause immédiate d'une incidence qui De serait ni nat';relle ni nécessaire. Le juge, lui aussi, doit respecter ce priiicipt primordial de la personnalité des peines, dont l'expression se se trouve pas dans le Code, mais qui s'impose à son respKt > parce qu'il inspire et explique l'ensemble des dispositions de li loi (C. inslr. cr., art. 2), C'est à propos des peines pécunûiirri que nous en retrouverons surtout l'application*.

è) Mais si la loi ne doit pas directement frapper Tinnoceol, elle doit frapper tous ies coupables; or, le crime n'est pas un acte isolé de perversilé individuelle; il ne peut se développer qu'avec ta complicité du milieu. El c'est dans le sens d'une extension de la responsabilité que la notion mieux comprise dt l'influence du milieu oriente les législations modernes.

320. La division des peines, en mesures répressives, r-rcAisives, correctioime/lcs, suivant la classe à laquelle appartienl le délinquant, n'existe que nominalement dans notre système pénal. Elle est faite, du reste, sans discernement sufQsaal. C'est ainsi que le Code pénal a donné un caractère afflictif aui peines réservées aux individus qui commettent des crimes, laodis qu'il a prétendu donner «u caractère correctionnel aui peines réservées aux'condamnés pour délits. Mais c'est dans k f/ualificacion légale, plutôt que dans la réalité des choses, que celte diFTérence existe entre ces deux catégories de peines. Enfin, la loi élimine du territoire français, par une relégatioQ dans des colonies pénales, le? récidivistes présumés incorrigi-

§ LU. - CLASSIFICATION DES PEINES (C. p., art. 6 à 11.)

321. Classifications diverses des peiues. — 322. Peines criminelles, correctionnelles et de police. — 323. Peines principales, accessoires, complémentaires. — 324. Peines de droit commun ; peines politiques. — 325. Peines perpétuelles ; peines temporaires. — 326. Peines afflictives ou infamantes et peines correctionnelles. — 327. Système général de la commission de révision du Code pénal français.

321. Les classiGcalions des peines sodI aussi nombreuses que celles des délits. Nous allons indiquer les principales, celles qui se dégagent de Tensemble du système pénal.

322. Peines criminelles, correctionnelles, de simple police. — La peine est la conséquence de Tinfraction. Cependant, aux termes de larlicle !•' du Code pénal, elle la qualifie, en ce sens que la peine applicable et non la peine appliquée, marque la gravité d'une infraction, en la classant parmi les crimes^ les délits, les contraventions, La classification des peines correspond, par conséquent, à la classification des infractions, c'està-dire que, parmi les châliments qu*organise la loi pénale, il en est qui sont propres, soit aux crimes, soit aux délits, soit aux contraventions; il en est d'autres qui sont communs aux crimes et aux délits; d'autres, qui peuvent être appliqués aussi bien en matière criminelle et correctionnelle qu'en matière de simple police.

Cette classification générale des peines est la seule qu'adopte expressément le Code pénal; les articles 6 à il contiennent l'énumération des peines en matière criminelle et correctionnelle; l'article i6i, celle des peines de simple police* Mais cette énumération n'est ni complète ni exacte,

L Les peines exclusivement applicables en matière criminelle sont celles qui ont été attachées par la loi aux seuls crimes. Ce sont : 1** la mort; 2** les travaux forcés à perpétuité; 3"* la déportation dans une enceinte fortifiée; 4** la déportation simple; 5** les travaux forcés à temps; 6* la détention; V la réclusion; 8** le bannissement; 9"* la dégradation civique. Ces peines sont

6ii DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. DE LA PEINE.

les seules énumérées par les articles 6, 7 et 8 du Code fiuL Elles sont présentées suivant l'ordre de leur gravité reUlJrc. M faisant observer, du reste, que Ift déporlalion du Code pétai a été dédoublée, par la loi du 8 juin i83û, en déport>ti«i simple el déportation dans une enceinte fortiliée. Mais il fad ajouter à ces peines, comme étant réservées aux crime* i 10" l'interdiction légale; 1 1" la double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit par donation ou par teslame^l; 12° l'assignation de domicile après prescriptioa de la pem {C. p.,arl. 7, 8 et 29 ; L. 31 mai 1834, art. 3; C. inatr. cr.,art. 633).

Celle énuraéraiion a subi, depuis 1810, des modiÛcations ht un double sens.

a) Certaines peines, qui Gguraient dans le Code pénal, or,: disparu depuis 1810. — L'abrogation de la confiscation yewra/f, qui consistait dans l'attribution de tous les bieus du cou* damné au domaine de l'Etal, a été prononcée par la Charledc J814 (art. 66). Cette peine avait le déTaut de faire retomber directement sur la famille, qu'elle privait du palrimoine du coadamné, les conséquences d'une faule qui lui était étrangère. — La marque, qui avait été recueillie, dans notreancienoe législation criminelle, par le Code pénal de 1810, en a été retranché* en 1832. Les condamnés, frappés de cette peine, étaient llétris, sur la place publique, par l'application d'une empreinte, avec un fer rouge, sur l'épaule droite. Inlligée aux condamnés aux travaux forcés à perpétuité, cette peine constituait une cruauté inutile ; appliquée aux condamnés à temps, elle était un obstacle à leur réhahililation'. — Parmi les peines criminelles, fi^-ui-ail

CLASSIFICATION DES PEINES. 6i5

€Q ces termes : « Quiconque aura été condamné à Tune des peines des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps ou de la réclusion, ava7ii de subir sa peine, demeurera, durant une heure, exposé aux regards du peuple sur la place publique. Au-dessus de sa lé le, sera placé un écriteau, parlant en caractères gros et lisibles, ses noms, sa profession, son do-micile, sa pei?ie et la cause de sa condamnation, » avait été rendue facultative, en 1832, en cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion. Elle a été définitivement supprimée par un décret du i2 avril 1848. — Enfin, la mort civile n'existe plus : une loi du 31 mai 185i Ta abolie.

b) A l'inverse des peines supprimées, nous trouvons une peine ajoutée à Ténumération des peines criminelles par la loi du 28 avril 1832 : c'est la détention. — De plus, la peine de la rfeportatiouy inscrite déjà dans le Code pénal, a été réorganisée par la loi du 8 juin 1850, qui distingue, désormais, deux degrés dans la peine : la déportation dans une enceinte fortifiée et la déportation simple.

II. Les peines en matière correctioîmelle sont celles qui ont été réservées aux seuls délits. Il faut faire observer toutefois : 1* qu'elles peuvent, par l'effet des circonstances atténuantes ou des excuses, être appliquées aux crimes; 2* qu'elles peuvent, par suite des mêmes causes, être réduites, mais saiis changer de nature, à la durée et à la quotité des peines de police.

Les peines correctionnelles sont : 1* l'emprisonnement correctionnel avec l'obligation du travail (C. p., art. 9 et 40); 2** l'interdiction de certains droits civiques, civils ou de famille fC. p., arU 9 et 42); 3* les incapacités ou déchéances prononcées par des lois spéciales.

L'amende, énumérée, par l'article 7, parmi les peines correctionnelles, n'a pas exclusivement ce caractère.

III. Les peines de police soni celles qui ont été exclusivement réservées aux contraventions de police. Deux seulement, parmi les trois peines qu'énumère l'article 464 du Code pénal, ont cette nature : 1° c'est l'emprisonnement de cinq jours au plus dans un autre lieu qu'une maison de correction, sans l'obligation du travail ; 2" c'est l'amende, dont le minimum est d'un franc et le

616 DROIT PÉNAL OÊNifiAL. — DE LA PKIia.'

maximum de quinze. La cooSscatioD dont parle l'article Mtï' plus générale,

IV. Trois peines sont communes aux matières crimineliM correclionnelles; ce sont : 1* la surreillaoce de la baote fJk remplacée par l'interdictioa de séjour (C. p., art. 11 ; L. 37l 1883, art. 19); 2° la relégatioo ou iateroemeot pfirpëtDeDi du territoire conlirienLal de la France (L. 27 mai 1885, art. I 18); 3° l'amende, dont le minimum est de seize francs et doallt maximum général n'est pas déterminé.

V. Il y a deux peines communes aux matières crimioelles, mreclionnelles, et de police, ce sont : 1* la conQscation 2° la publicité des arrêts ou jugements portant une tion pénale (C. p., art. 36).

323. Peines principales, accessoires, comptémentairet. ^ Cette classiricatioQ est tirée des rapports que les peines ( veut avoir entre elles. Quoique le Code pénal ne l'indique d'une manière expresse, elle résulte cependant de l'ensemble dl ses dispositions, difficilemeot explicables si on en fait complète I abstraction.

Les peines principales ont deux caractères qui les distinguent des peines accessoires : 1° elles fonctionnent comme iostruroeol direct de pénalité el constituent la répression même de l'infraction; 2° elles ne peuvent être subies sans avoir été prononcées par le jugement ou l'arrêt de condamnation. En un mot, ce sont celles que lejuge inflige et doit infliger /)a;- une disposition spfdate et expresse de sa décision.

Les peines accessoires ont surtout pour but d'assurer l'efticacitédela peine principale ou de prévenir la récidive; elles sont

condamné après prescription de la peine principale; 4^ quelques incapacités particulières, comme celle d'être juré (L. 21 nov. 1872, art. 2); o"" la publicité par affiche des arrêts portant une peine criminelle (C. p., art. 36).

Les peines, tantôt principales, tantôt accessoires, sont : 1^ la dégradation civique; 2** le renvoi sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacé par Tinlerdiclion de séjour.

Les articles 7 et 8 du Code pénal contiennent seulement Ténumération des peines principales eu matière criminelle; si la dégradation civique y est indiquée, c'est qu'elle fonctionne parfois comme peine principale.

Les peines complémentaires tiennent le milieu entre les peines accessoires et les peines principales. Comme les premières, elles sont le complément d'autres peines et ne sont jamais encourues seules; comme les secondes, elles doivent être prononcées d'une manière formelle et sont attachées, non à certaines peines, mais à certains délits. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, édictée par Tarticle 42, peut être citée comme le type des peines complémentaires. H en est de même de l'amende en matière criminelle. On ajoutera, à cette liste, la confiscation spéciale.

La relégation, peine nouvelle appliquée aux récidivistes par la loi du 27 mai 1883, a un caractère à part. Elle doit être prononcée pour être encourue; en ce point, elle ressemble aux peines complémentaires. Mais le juge ne peut se dispenser de la prononcer, lorsque le condamné se trouve dans les conditions de la loi; et, en ce point, elle ressemble aux peines accessoires. Nous verrons, du reste, qu'elle est quelquefois prononcée comme peine principale (L. 28 juill. 1894, art. 3, 4, 5 et 6).

324. Peines de droit commun; peines politiques '. — Cette distinction des peines n'est faite par la loi qu'en matière criminelle. Elle correspond à la division des crimes, en crimes de droit commun et crimes politiques. Les peines correctionnelles-

* Les condamnés poliliques à l'emprisonnement jouissent d*un régime spécial et favorable, réglementé par arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 4 janvier 1890.

616 DROIT PENAL GENERAL. — DE LA PEINE

maximum de quinze. La confiscation dont parle larticle 464, est plus générale.

IV. Trois peines sont communes aux matières criminelles et correctionnelles; ce sont : l"" la surveillance de la haute police, remplacée par l'interdiction de séjour (C. p., art. H ; L. 27 mai 1885, art. 19); 2'' la relégation ou internement perpétuel hors du territoire continental de la France (L. 27 mai 1885, art. 1 à 18); 3"" lamende, dont le minimum est de seize francs et dont le maximum général n'est pas déterminé.

V. Il y a deux peines communes aux matières criminelles, correctionnelles, et de police, ce sont : 1^ la confiscation spéciale; 2° la publicité des arrêts ou jugements portant une condamnation pénale (C. p., art. 36).

323. Peines principales, accessoires, complémentaires. — Cette classification est tirée des rapports que les peines peuvent avoir entre elles. Quoique le Code pénal ne l'indique pas d'une manière expresse, elle résulte cependant de l'ensemble de ses dispositions, difficilement explicables si on en fait complète abstraction.

Les peines principales ont deux caractères qui les distinguent des peines accessoires : 1" elles fonctionnent comme iastrumeot direct de pénalité et constituent la répression même de l'infraction ; 2** elles ne peuvent être subies sans avoir été prononcées par le jugement ou l'arrêt de condamnation. En un mot, ce sont celles que le juge inflige et doit infliger joa;' une disposition spéciale et expresse de sa décision.

Les peines accessoires ont surtout pour but d'assurer TefCcacité delà peine principale ou de prévenir la récidive; elles sont encourues, dr plein droit, en vertu de la loi, et viennent s'adjoindre à la peine principale pour la corroborer et pour en consacrer les conséquences juridiques.

Il est, du reste, des peines qui fonctionnent avec ce double caractère, tantôt comme peines principales, tantôt comme peines accessoires.

Les peines toujours accessoires, sont : 1° l'interdiction légale; 2° la double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit par donation ou par testament; 3° l'assignation de résidence ao

séquences de la dislinction des deux échelles de peines crimi- Delles dans Tarticle 463. Une peine cependant restait commune aax crimes politiques et aux crimes ordinaires, c'était la peine de mort. Elle a élé abolie, en matière politique, en 4848, et la loi du 8 juin 1830 Ta remplacée par la déportation dans une enceinte forlifîée. Ces dispositions ont complètement séparé les deux échelles de peines : si donc cette dislinction des peines politiques et des peines de droit commun n'est pas expressément déterminée par la loi, elle résulte de Tensemble de ses dispositions, et elle est, en général, observée, dans les cas où il est juste de tenir compte de la nature de Tinfraclion pour appliquer la peine.

Les peines criminelles sont donc, aujourd'hui, graduées, de manière à former une échelle générale de pénalités et deux échelles spéciales, destinées, Tune aux crimes de droit commun, l'autre aux crimes politiques. — L'échelle générale, établie par les articles 7 et 8 du Code pénal, comprend : 1** la mort; 2" les travaux forcés à perpétuité ; 3** la déportation dans une enceinte fortifiée; 4"* la déportation simple; 5** les travaux for-ces à temps; 6** la détention; 7" la réclusion ; 8° le bannissement ; 9® la dégradation civique, — L'échelle spéciale, réservée aux crimes de droit commun, résulte de la combinaison de divers textes, parmi lesquels figure, en première ligne, l'article 463. Elle comprend : 1° la mort; 2" les travaux forcés à perpétuité; 3** les travaux forcés à temps; 4** la réclusion, — L'échelle spéciale de pénalités applicables aux crimes politiques est ainsi organisée : 1** la déportation dans une enceinte fortifiée; 2" la déportation simple; T la détention] 4"" le bannissement ; 3** la dégradation civigue.

325. Peines perpétuelles; peines temporaires. — Cette division ne peut s'appliquer qu'à deux catégories de peines, susceptibles d'une mesure dans leur durée, les peines privatives ou restrictives de liberté, les peines privatives de droits.

Parmi les premières, les peines perpétuelles, c'est-à-dire celles qui n'ont d'autre terme que la vie du condamné, sont d'abord : les travaux forcés à pnpétuité, la déportation dans une encf'inte fortifiée^ la déportation simple. Ces peines entraînent les