DROIT PÉNAL GENÉR.\L. — DE LA PEINE

ne sont pas organisées en chàliinents distincts pour les délits politiques el les délits de droit commun. Mais la relégation, qui peut être Ja conséquence de condamnations correctionnelles comme de condamnations criminelles, est exclusivement réservée aux infractions de droit commun.

Les articles 7 et 8 du Code pénal énumèrent les peines principales en matière criminelle, dans Tordre de leur gravité relative, suivant une échelle générale, allant de la peine la plus grave, la mor/, à la peine la moins grave, la dégradation civique. Mais ces dispositions, qui ont l'avantage d'établir une gradation pour fixer les pénalités, leur force et leur importance, pour permettre de décider laquelle est la plus grave, spécialement en cas de concours d'infractions, de récidive, de conflit entre deux lois, ont le tort de confondre, dans une même nomenclature, \es peines politiques et les peines de droit commun. Or, ces peines sont distinctes par leur nature, et la loi ne permet pas aux juges de les appliquer les unes pour les autres. 11 est donc nécessaire, à côté de Téchelle générale des peines, d'établir deux échelles spéciales, Tune pour les peines de droit commun, l'autre pour les peines politiques. Si cette distinction n'est pas formulée par les articles 7 et 8, c'est que, au moment où le Code pénal fut promulgué, elle était sans importance. Les cours d'assises devaient appliquer la peine prononcée par la loi, en conséquence du verdict du jury, dans les limites du maximum ou du îninimum, sans pouvoir l'abaisser d'un ou de deux degrés, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, dont le système n'était pas encore organisé en matière criminelle. Est-ce à dire que la distinction entre les peines politiques et les peines de droit commun n'existât pas dans le Code pénal? Nullement; l'examen des textes démontre, en effet, que le législateur avait réservé certaines peines, et particulièrement la déportation, aux infractions politiques. Lorsque, en 1832, fut organisé le système des circonstances atténuantes, qui donnait à la cour d'assises le droit d'abaisser la peine criminelle encourue par l'infraction d'un ou de deux degrés, les articles 7 et 8 du Code pénal devaient être modifiés ; mais on se contenta de fixer l'application et les con-

séquences de la dislincUon des deux échelles de peines criminelles dans Tarticle 463. Une peine cependant restait commune aux crimes politiques et aux crimes ordinaires, c'était la peine de mort. Elle a été abolie, en matière politique, en 4848, et la loi du 8 juin 1850 Ta remplacée par la déportation dans une enceinte forlifîée. Ces dispositions ont complètement séparé les deux échelles de peines : si donc cette distinction des peines politiques et des peines de droit commun n'est pas expressément déterminée par la loi, elle résulte de l'ensemble de ses dispositions, et elle est, en général, observée, dans les cas où il est juste de tenir compte de la nature de l'infraction pour appliquer la peine.

Les peines criminelles sont donc, aujourd'hui, graduées, de manière à former une échelle générale de pénalités et deux échelles spéciales, destinées, Tune aux crimes de droit commun, l'autre aux crimes politiques. — L'échelle générale, établie par les articles 7 et 8 du Code pénal, comprend : l'* la mort; 2° les travaux forcés à perpétuité ; 3° la déportation dans une enceinte fortifiée; 4** la déportation simple; 3** les travaux for-' ces à temps; 6° la détention; 7** la réclusion; S** le bannissement ; 9® la dégradation civique. — L'échelle spéciale, réservée aux crimes de droit commun, résulte de la combinaison de divers textes, parmi lesquels figure, en première ligne, l'article 463. Elle comprend : 1° la mort; 2° les travaux forcés à perpétuité; 3" les travaux forcés à temps; 4** la réclusion. — L'échelle spéciale de pénalités applicables aux crimes politiques est ainsi organisée : 1** la déportation dans une enceinte fortifiée; 2" la déportation simple; T la détention] 4° le bannissement ; o° la dégradation civique.

325. Peines perpétuelles; peines temporaires. — Cette division ne peut s'appliquer qu'à deux catégories de peines, susceptibles d'une mesure dans leur durée, les peines privatives ou restrictives de liberté, les peines privatives de droits.

Parmi les premières, les peines perpétuelles, c'est-à-dire celles qui n'ont d'autre terme que la vie du condamné, sont d'abord : les travaux forcés à perpétuité^ la déportation dans une enceinte fortifiée^ la déportation simple. Ces peines entraînent les

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incapacités et déchéaoceB substituées à. la mort civile parlt loi (lu 31 mai 1854. A ce point de vue, la peioe demort prodnitle mt-me efTet, et on la qualiGe, eu tenaot compte de ses conséquences, de peine perpétuelle. C'est, eu quatrième liea, ]o.nUt/ation : aux termes de l'article i" de la loi do 27 mat 1885, i peine consiste dans l'interoement à vie dans une colaoie. L'»lerdiction de séjour est, en principe, tempondre. Cette restridioa k la liberté de locomotion n'est perpétuelle, que dans le cas oà elle remplace la relégation, pour le récidiviste qui aurait dépassé l'ùge de soixante ans à l'expiration de la peine qui eoti^ nerait la relégation (L. 27 mai 1885, art. 8 et 9).

Pa,rmi les peines privatives de droits, relies qui ont un caractère de perpétuité sont : 1' Les déchéances et nullités ré&ullaal de la loi du 31 mai 4854; 2° La dégradation civique; 3' L'àiterdiclion légale, cessant, avec la peine principale dont elle est l'accessoire, est, comme cette peine, tantôt perpétuelle et tantôt temporaire; 4" L'interdiction de certains droits civiques, eivdt et de famille, organisée par l'article 42 du Code pénal, presque toujours temporaire, est, cependant, perpétuelle dans les cas prévus par les articles 171 et 175; 5" De même, les incapaciirs et déchéances porlées par des lois spéciales, ordinairement temporaires, sont parfois perpétuelles.

Toutes les autres peines privatives ou restrictives de liberté et privatives de droits sont temporaires.

326. Peines af/liclives ou infamantes ; peines correctionttelles. — Celle division, qui ne comprend pas les peines de simple police, embrasse, au contraire, le cercle des pénalités organisées, soit en matière de crimes, soit en matière de délits.

lificalion ^'infamantes qui est donnée par la loi à toutes les peines criminelles^ .

Les anciens criminalistes, amis des classifications et des divisions, distinguaient deux espèces d'infamie : Yinfamie de fait, qui dérive de l'opinion publique ; V infamie de droit, qui dérive d'un jugement la prononçant. Deux manières d'infliger la seconde avaient prévalu. Tantôt, Tinfamie était simplement déclarée par le jugement lui-même; tantôt elle était accompagnée d'une exécution matérielle, par le carcan, l'exposition, la dégradation publique. Mais le principe même des peines infamantes doit être condamné, à raison de la flétrissure inutile ou injuste que leur application imprime aux coupables et des obstacles qu'elle apporte à leur relèvement moraP.

Du reste, une législation, qui conserve la note d'infamie, peut l'attacher, soit à la peine appliquée, soit à l'infraction commise. Le premier système est celui de Code pénal français. Il résulte, en effet, de l'article 6, ainsi conçu : <c Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes » : 1° que la loi note d'infamie certains condamnés, en donnant cet effet, non à Vinfraction qu'ils ont commise, mais à la peine qu'ils ont encourue; 2"* que les seules peines infamantes sont les peines criminelles^

* Cfr. Hepp, De la note d'infamie^ 1862.

♦ V. pour la critique du système des peines infamantes : Rossi, op, cit,^ 1. 111, p. 127; Chaiveau, Code pénal progressif , p. 92. Le isyslème des peines infamanles a élé abandonné par le Code pénal belge. Cfr. Hals, Létjisl. crim, de la Belgique, t. I, p. 29 et 30. Le Gode pénal italien repousse également ce système.

^ Le Code pénal de 1810 n*a pas répudié, à ce point de vue, un héritage <ie Tancien droit. Comme le dit Ortolan, op. cit., t. II, n» 1622 : « Ce n'était pas au crime, c'était au genre de peine prononcée, souvent même au mode d'exécution de cette peine qu'était attachée Tinfamie. Ainsi, par le hart, la mort était infamante; par le glaive, elle ne Tétait pas; en public, par la main du bourreau, le fouet était infamant; sous la custode, par la main du geùlier ou du questionnaire, il ne Tétait pas. Cette infamie emportait, avant tout, une idée de déshonneur, de tache morale, qui s'étendait même, d'après la coutume universelle, jusque sur la famille du condamné ». Comp. MoLiMER, Traité, t. I, p. 304 à 307.

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El celte erreur dé qualiflcatioD a eu, sur le fond meoudil droit, une conaéquence grave. En effet, l'ancieo article 232 ds- Coile civil portait : « La condamnation de Cun des époux à «■] peine infamante sera pour Vautre époux une cause dedieartt- Aux mots « peine infamante », le législateur a, saos doute, Hl litué, par la loi du 27 juillet 1884, sur le divorce, ceux u peine afflictive et infamante h, de sorte qu'anjoard'haî laceo' damnation au baunissement ou à la dégradation civique, ptr elle seule, ne suTSmit plus à motiver noe instance ea divorce ou séparation de corps. Mais cette modiQcatioD, certainemeut hsmaine. n'empêche pas le conjoiot d^un îosurgé, coodamué politique à la déportatioD ou à la détention, peines aniictives et inbmanies, de se prévaloir de rinfamie attachée par la loi à cette condamnalion, pour obtenir le divorce ou la séparation de corps, sans que le tribunal ait un pouvoir quelconque d'appréciation; tandis que le conjoint d'un condamné à remprisonoemeot, poar escroquerie, vol, outrage public à la pudeur, ne le pourra pas, les peines correctionnelles n'étant pas infamantes! Cette conséquence de la division légale des peines criminelles et des peines correctionnelles suffit pour condamner le caractère infamant que la loi a donné aux premières et refusé, par cela même, aux secondes.

E)u reste, aux termes de l'arlicle 6 du Code pénal, les peîne<^ en malière criminelle se subdivisent elles-mêmes, en peines K af/liclives et infamantes » et peines seulement « infamantes ■■- Le Code pénal, sans donner de définition des unes et des autres, énumère les peines affliclives dans l'article 7, les peines infamanles dans larticle 8. Les premières sont celles qui attei-

sente un certain intérêt que depuis la loi du 27 juillet 1884, restreignant Tapplication de l'article 232 du Code civil aux peines tout à la fois afflictives et infamantes. En elle-même, elle n'a aucun sens, puisque le bannissement et la dégradation civique sont destinés, comme les autres peines, à affliger le condamné. Aussi, celte classification a disparu du Code pénal belge de 1867, comme de tous les Codes plus récemment édictés.

327. La commission chargée de procéder à la révision de notre Code s'est livrée aune refonte complète et aune simplification du système pénal. Sans examiner son œuvre en détail, nous constatons : l*" Qu'elle ne divise plus les peines, en peines criminellesy. peines correctionnelles, peines de police, par la raison qu'étant donnée la réduction du nombre des peines, quelques-unes^ comme l'emprisonnement et l'amende, sont criminelles, correctionnelles, ou de police, suivant leur durée ou leur quotité; 2*" Qu'elle supprime la qualification, depuis longtemps condamnée, de peines afflictives et de peines infamantes; 3"* Qu'elle exprime, comme division essentielle des peines, celle tirée de leurs rapports respectifs, et constate qu'il y a des peines /?nwcipales et des peines accessoires.

Les peines principales (art. 10) sont : 1° la mort; 2** l'emprisonnement perpétuel; 3° l'emprisonnement temporaire; 4^ la détention; S** les arrêts de police; 6° l'amende.

Les peines accessoires (c'est-à-dire, car tel est le sens large de la qualification, les peines ajoutées à une peine principale, soit de plein droit en vertu de la loi, soit expressément par le jugement ou l'arrêt de condamnation) sont : 1° la relégation; 2** l'interdiction de certains droits politiques ou civils; 3"* l'interdiction de séjour; 4"" le placement dans un établissement de travail; 5"* la confiscation spéciale; 6" la publication du jugement.

Nous examinerons, en détail, ce système, à propos de chacune des peines.

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