I. Peines criminelles

N. B. — Les chiffres indiquent la gradation des peines dans Téchelle générale; les mttjusculeSy Téchelle spéciale des peines de droit commun, et les leUres italiques, l'échelle afTectée aux crimes politiques.

Principales.

1. A). La mort, infligée sur une place publique par la décapitation (C. p., art. 7, 12,26).

2. B). Les travaux forcés à perpétuité^ infligés au moyen d'une transportation dans une colonie pénale (C. p., art. 7, 15; L. 30 mai 1854).

3. a), La déportation à perpétuité dans une enceinte fortifiée (L. 8 juin 1850, art. i et 4).

4. b). La déportation simple à perpétuité (C. p., art, 17 ; môme loi).

0. C). Les travaux forcés à temps, de cinq à vingt ans (C. p., art. 7, 15, 19; L. 30 mai 1854).

6. c). La détention, de cinq ans à vingt ans (C. p., ort. 7, 20).

7. D). La réclusion, avec soumission au travail, de cinq à dix ans (C. p., art. 7, 21).

8. ci). Le bannissement, de cinq à dix ans [C. p., art. 8, 32).

9. E. e), Ldi dégradation civique, peine perpétuelle (C. p., art. 8,

Accessoires.

1. La dégradation civique. Elle frappe, à perpétuité, les condamnés aux peines afflictives, et à la peioe infamante du bannissement (C. p.* art. 28; L. 31 mai 185^, arL 2}.

2. V interdiction légale. Elle est encourue, pendant la durée de leur peine, par les condamnés aux peines afflictives (C. p., art. 29 à 31; L. 31 mai 1854, art. 2).

3. La double incapacité de diS' poser et de recevoir à titre gratuit, par donation, ou par testament, autrement qu'à titre d*aliment. Elle est perpétuelle, et frappe les condamnés à mort, aux travaux forcés à perpétuité, à la déportation (L.

31 mai 1854, arL 3).