Après avoir proclamé les principes du droit pénal, il

iJiS * INTROBUCTION.

>'iif,'i><ail itt' lo^ iippliqaer. Dans l'œuvre législative que nous ulluiis aimlyser, lui voit s'établir une division tripartile entre la |ioliri- iniiiiii;i(iale, correcliounelle ou de sûreté, auxquelles corr('S|iuiitli'nl trois onipes d'infractions, les délits de police mnni- «■ipiili', ili' poliri; nirrectionnelle et les délits de sûreté.

l'our marquer itiatérietlement celle séparation, l'Assemblée roiisliluiinle édii-tc deux Codes distincts, l'un pour les crimes, l'uulri' pour Ich thIUs : le Code pénal du 6 oclobre 1791, pour les l'rintL'âi lu loi du 22 juillet (791, pour les délits. Ce système A ili-s iitoonvénieiils, sur lesquels nous reviendrons.

73. Ln Cuile du fi octobre 1791 est exclusivement un Code pi'iiat ". Il se compose de deux parties, chacune subdivisée en liliv-i cl t'u seclioiis. La première partie, ioUtutée : Des cotidamtiiiliimx, cnmprenil le droit pénal général. Il est divisé en sept lii'i'-. C.-s titres ilélerminenl : 1° les peines criminelles (til. I**), ipii -ont la mort, les Ters, la réclusion dans une maison de Torce, lu ^'t''iii- (jui runsi^le àenTermer le coupable dans un lieu éclairé, NUIS l'ers ni liens, la détention , la déportation , la dégraduiiiin rivii|iU' et lii carean; îî" l'aggravation pénale résultant de la n''cidive ^lit. 2;; le rupris de justice subit d'aboril la peine onlinaini élalilic pour le nouveau crime qu'il a commis; il doit ensuite (Mre transféré pour le reste de sa vie au lieu fi.\é pour la d.jporlaliiui des malfaiteurs ; 3° le mode d'exécution des jugements enntre un accusé contumax (tit. 3) ; l" les eiïets des condamnations (lit. 4); o" rintluence de l'âge des condamnés au criminel sur la nature et la durée de la peine (lit. 'ii; G" la prescri[itiiiri eriminclle (til. fii; 7" la réhabilitation des condamnés (lit. 7i. La

ticuliers contre le respect et l'obéissance dus à la loi et à Tautorite des pouvoirs constitués pour la faire exécuter (sect. 4) ; 5"* les crimes des fonctionnaires publics dans Texercice des pouvoirs qui leur sont confiés (sect. 5); 6° les crimes contre la propriété publique. Les crimes contre les particuliers sont subdivisés : 1* en crimes et attentats contre les personnes (sect. 1); 2* en crimes et délits contre la propriété (sect. 2). La deuxième partie du Code pénal de 1791 se termine par un certain nombre de dispositions qui auraient été mieux à leur place dans la première : elles sont relatives aux règles de la complicité et forment le titre 3 et dernier.

La loi des 17 et 22 juillet 1791 règle la compétence et Tinstruction, en même temps qu'elle détermine et classe les délits de police municipale et correctionnelle et les peines applicables à ces délits. C'est à la fois, pour les infractions qu'elle concerne, OQ Code de' procédure et un Code pénal. Dans la partie qui présente ce dernier caractère, les délits de police municipale sont énumérés avec les peines qu'ils entraînent. Quant aux délits de police correctionnelle, ils sont groupés sous de grandes divisions au nombre de cinq. « Les délits punissables par la voie de la police correctionnelle, y est-il dit (titre II, art. 7), seront : 1* les délits contre les bonnes mœurs ; 2° les troubles apportés publiquement à l'exercice d'un culte religieux quelconque; 3° les insultes et les violences graves envers les personnes; i"* les troubles apportés à l'état social et à la tranquillité publique par la mendicité, par les tumultes, par les attroupements ou tous autres délits; 5" les atteintes portées à la propriété des citoyens par dégâts, larcins ou simples vols, escroqueries, ouvertures de maisons de jeu où le public est admis ».

A ces deux lois vint s'ajouter, quatre ans après, le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795). Il fui rédigé par Merlin** et voté, en deux séances, par la Conven-

*' Une comonssion de onze membres avait reçu la mission, aux termes d'un décret du 25 fructidor an III, de présenter un projet de Code de police et de sûreté. Quoique Merlin ne fît pas ofBciellement partie de cette commission, il fut cependant chargé par elle de rédiger ce projet. Il le présenta à la ^Dveotion et ce projet fut adopté sur la seule lecture qu'il en fit et qui

R. G. — Tome I. 9

tion, qui Tadopla de confiance. Ce Code, où se remarque, pour la première fois, le système des articles par voie de série ininterrompue (1 à 646), est, avant tout, un Code de procédure criminelle. Le droit pénal n'y occupe qu'une place restreinte. Le livre II, intitulé : De la justice ^ renferme plusieurs dispositions sur les délits contraires au respect dû aux autorités constituées (art. ooS à S59). Dans le livre III, intitulé : Des peines, ce Code se borne : 1° à classer d'une manière plus précise, les diverses catégories de peines, en peines desimpie police, correctionnelles, afflictives ou infamantes (art. S99 à 604); 2* à énumérer les infractions passibles de peines desimpie police (art. 605 à 608); 3* à réprimer certains crimes contre la sûreté intérieure de rÉlat et contre la constitution (art. 612 à 646), Pour le reste, il déclare maintenir la loi du 19 juillet 1791 et le Code pénal du 23 septembre de la même année (art. 609 et 610).

74. Le système général du droit pénal, tel qu'il résulte de cet ensemble de dispositions, est défectueux, surtout à trois points de vue :

1° Les droits de grâce et de commutation de peines sont enlevés au pouvoir exécutif pour toute infraction poursuivie par voie de jurés (C. p. de i79i, tit. VI, art. 13)*'. Cette mesure a été prise par esprit de réaction contre les abus des lettres de grâce, qui avaient été très fréquents sous l'ancien régime. Ce n'en était pas moins une erreur; car le droit de grâce, doit figurer dans une législation rationnelle, comme le complément nécessaire de la justice sociale.

ne fut interrompue que par la proposition d'un certain nombre d'amendements. Dans sa Notice historique sur la vie et les travaux de 31er lin, M. MiGNET s'exprime ainsi sur le Code de brumaire : a Expression générale de la philosophie sociale la plus avancée, ce Code, écrit avec une clarté élégante et dont chaque disposition portait pour ainsi dire sa raison en ellemême, fut voté en deux séances par la Convention, qui l'adopta de confiance. La pensée de Merlin resta, pendant près de quinze ans, la législation de la France «.

*3 Ce texte est ainsi conçu : « L*usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage de lettres de grâce, de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation de peines sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés ».

2"* Celte première erreur eut pour conséquence une seconde erreur, plus grave encore : la suppression des peines perpétuelles privatives de liberté. La peine des fers, qui suit imméfiiatennenl la. peine de mort, ne dépasse pas vingt-quatre ans. En eflel, dans un système pénal qui ne connaît pas le droit de grâce, il est impossible de donner place à des peines perpélaelles, car on enlève tout espoir au condamné, et, par conséquent, le mobile le plus puissant du repentir, si on ne lui laisse ^«^ entrevoir la possibilité d'une libération.

V Enlîn, et c*est là le vice capital de celle législation, en maliêre d'infractions punies de peines afflictives ou infamanles, on tixa \a peine, pourchaque fait, d'une manière invariable, sans maximum ni minimum, entre lesquels le juge pût au moins se miinvoir- L'Assemblée constituante « ne crut pas pouvoir, dit Treilliard dans l'exposé des motifs du Code pénal de 1810, resîtifrer dans des limites trop étroites la délégation de pouvoir laite à la magistrature : elle régla, en conséquence, avec une ::ra!i«ie précision, la durée de la peine qui devait être appliquée i chaque fait particulier et elle voulut qu'après la déclaration du jury, la fonction du juge fi\t bornée à l'application mécar.rqijt! du texte de la loi ». Ainsi, en haine de l'arbitraire, dont l*.incienne jurisprudence avait tant abusé, on s'était jeté, comme tn -upprimanl le droit de grâce, dans Texcos contraire, et on avait enlevé au juge la faculté de proportionner la peine à la culpabilité individuelle et variable des condamnés. Il en résultait qie la peine se trouvait fréquemment hors de proportion aver le fdii qu'elle avait pour objet de réprimer, et que les jurés, tran- *igeafit avec leur conscience, préféraient déclarer l'accusé non coupable que de provoquer contre lui Tapplicalion (Tnne peine qu'iN jugeaient exagérée.

75. Le Code pénal <le 1791 régissait encore la Kranco lorsqu'il fut remplacé, en 1810, par le Code pénal actuel. Mais q»»*?iques lois additionnelles avaient modifié certaines de ses Hi*p.>ilions. Ainsi, la loi du 22 prairial an IV était veniio piii:ir '\ t*=-nlative de tout crime. La loi du 25 frimaire an VIII avait •-'^b'i un maximum et un minimum pour chaque peine. Le sér.î!»i*-consulle du 16 thermidor an X avait restitué le droit de

lion. i]iii i'uilo|)la, de confiance. Ce Code, oii se remarqué^ lii iiniiniijfe ['oi^;, le système des arlicies par voie de série inî ieiTorapue 1 1 i.\ (UG), est, avant loiil, un Code de procédure cri' iHiiielit. Lp droit pénal n'y occupe qu'une place restreinte. Le llvrn II, inlilulL' : /> la justice, renferme plusieurs dispositions :.ur les délits contraires au respect dû aux autorités constituées ,arl. 'jys â îi.)9l. Dans le livre 111, intitulé : Des peines, ce Code J se liorne : 1" lï classer d'une maniéi'e plus précise, les divr^rsflB'fl ciiléyories de peines, en peines desimpie police, correclioniK'lli's, afilictives on infamanles (art. 399 à 604); 2* à énumél'i'i' li.'s infractions jiassibles de peines de simple police (art. fiOS Il Ii08); y ù réprimer certains crimes contre la sûreté intérietire do riCliit et contre la constitution (art. 612 à 646). Pour Je reste, il di'Tlare maintenir la loi du 49 juillet 1791 et le Code pénal du 2.'1 -r[il(Miibre de la raônie .année (art. 609 et 610).

74. I.e système général du droit pénal, tel qu'il résulte de rui onsemljle (If dispositions, estdél'octueux, surtout à trois points

1" l.cs droits de grâce et de commulatinu île peines sont enli.'V(''S au pouvoir exécutif pour toute infraction poursuivie par v^ lie de jurés (C. p. de I7!)l, tit. VI, art. I3,i'\ Celte mesure a r\\} jirise par esprit de réaction contre les aljus des /etlrr.-i de 'jn'i'c, qui avaient été très fréquents sous l'ancien ré^'ime. Ci' n'en olait pas moins une erreur; car !e droit de grâce, doil ligiirerdans une législation rationnelle, comme le complémoni néceti-aire d*' lu justice sociale.

LE DROIT PÉNAL DE LA RÉVOLUTION. i3l

2" Celle première erreur eut pour conséquence une seconde erreur, plus grave encore : la suppression des peines perpétuelles privatives de liberté. La peine des fers, qui suit immédiatemeot la peine de mort, ne dépasse pas vingt-quatre ans. En effet, dans un système pénal qui ne connaît pas le droit de grâce, il est impossible de donner place à des peines perpétuelles, car on enlève tout espoir au condamné, et, par conséquent, le mobile le plus puissant du repentir, si on ne lui laisse pas entrevoir la possibilité d'une libération.

3" Enfin, et c'est là le vice capital de celle législation, en matière d'infractions punies de peines afflictives ou infamantes, on fixa la peine, pour' chaque fait, d'une manière invariable, sans maximum ni minimum, entre lesquels le juge pût au moins se mouvoir. L'Assemblée constituante « ne crut pas pouvoir, dit Treilhard dans l'exposé des motifs du Code pénal de 1810, resserrer dans des limites trop étroites la délégation de pouvoir faite à la magistrature : elle régla, en conséquence, avec une grande précision, la durée de la peine qui devait être appliquée à chaque fait particulier et elle voulut qu'après la déclaration du jury, la fonction du juge fût bornée à l'application mécanique du texte de la loi ». Ainsi, en haine de l'arbitraire, dont l'ancienne jurisprudence avait tant abusé, on s'était jeté, comme en supprimant le droit de grâce, dans l'excès contraire, et on avait enlevé au juge la faculté de proportionner la peine à la culpabilité individuelle et variable des condamnés. Il en résultait que la peine se trouvait fréquemment hors de proportion avec le fait qu'elle avait pour objet de réprimer, et que les jurés, transigeant avec leur conscience, préféraient déclarer l'accusé non coupable que de provoquer contre lui Tapplicalion d'une peine qu*ils jugeaient exagérée.

75. Le Code pénal «le 1791 régissait encore la France lorsqu'il fut remplacé, en 1810, par le Code pénal actuel. Mais quelques lois additionnelles avaient modifié certaines de ses dispositions, .\iiisi, la loi du 22 prairial an IV était venue punir la tentative de tout crirno. La loi du 23 frimaire an VIII avait établi un maximum et un minimum pour chaque peine. Le sénalus-consulte du 16 thermidor an X avait restitué le droit de

valions générales, rédigées, par M. Target, pour ce qui concerne la pénalité, et, par M. Oudard, pour la partie qui se rapporte aux dispositions organiques et à la procédure. Ces travaux furent immédiatement imprimés* et adressés au Tribunal de cassation, aux tribunaux criminels et aux tribunaux d'appel, pour qu'ils eussent à présenter leurs observations. Ces observations, en général peu favorables à la législation de l'Assemblée constituante et de la Convention, manifestèrent une tendance vers un retour à l'ancien droit crimineP. Le 2 prairial an XII, l'Empereur ordonne la rédaction d'une série de questions fondamentales, sur lesquelles la discussion devait s'établir au Conseil d'État*. Ces questions, au nombre de quatorze, sont soumises à ce grand corps, dans la séance du 16 prairial an XII. La discussion, qui s'établit sur ces bases, est bientôt ajournée pour se mettre d'accord sur l'organisation du nouvel ordre judiciaire. Cette difficulté, jointe à d'autres*, tient en suspens, pendant trois

* Ils ont élé recueillis en un volume in-8<», qui a pour titre : Projet de Code criminel, avec les observations des rédacteursy celles du Tribunal de cassation et le compte rendu par le ijrand juge, Paris, an Xllf, Garnery, éd.

^ Observations des tribunaux d'appel sur le projet de Code criminel, 4 vol, in-4°, an Xlll.

* Parmi ces questions, voici celles qui concernent plus particulièrement le droit pénal : IX* question : La peine de mort sera-t-elle conservée? — X® question : Y aura-t-il des peines perpétuelles? — XI* question : La confiscation aurat-elle lieu en certains cas? — XII* question : Les juges auront-ils une certaine latitude dans l'application des peines? Y aura-t-il un maximum et un minimum qui leur laisseront la faculté de prononcer la peine pour plus ou moins de temps, suivant les circonstances? — XIII* question : Pourrat-on placer sous la surveillance certains condamnés qui auront subi leur peine, et pourra-l-on exiger, dans certains cas, des cautions de leur conduite future? — XIV* question : Y aura-t-il un mode de réhabilitation pour les condamnés dont la conduite aura mérité cette faveur?

^ M. Cruppi, avocat général à la Cour de cassation, dans un discours de rentrée, prononcé en 1896, sous ce titre : Napoléon et le jury, a montré que la principale cause des retards apportés à la législation criminelle, est venue de la question du jury. « Napoléon ne peut supporter une juridiction qui, malgré les précautions savantes du recrutement administratif, risquera sans cesse d'échapper à son pouvoir : il fait pour Tanéanlir des tentatives répétées, mais il se heurte à des résistances. Le jury trouve dans le pays, dans l'élite des jurisconsultes, d'énergiques défenseurs ».