SOURCES DU DROIT PÉ^AL EN VIGUEUR

aDs« les projets de codificatioD. Lorsqu'on reprit la discussion, eu janvier 1808, on sépara les lois de forme et les lois de fond : les premières furent présentées au Corps législatif dans un projet de Code d^inslruction criminelle, les autres, dans un projet de Code pénal. Le premier fut décrété à la (in de 1808: le second, au commencement de 1810. On attendit, pour mettre en activité les deux Codes, que la magistrature, réorganisée par la loi du 20 avril 1810. fût régulièrement instituée. Ces deux Codes eurent donc force obligatoire à partir du 1*' janvier 181 1. 78. Le Code pénal de 1810 est une œuvre tout à la fois de réaction et de reconstitution. Il a pour base les principes de l'école utilitaire et pour caractère d'organiser la défense jiocia/r an moyen de Vinùmidation '. Les idées de justice ne paraissent avoir préoccupé le législateur que dans la mesure restreinte d'une certaine proportionnalité judiciaire de la peine au délit. Le Code pénal a adopté la division tripartite des infractions, des peines et des juridictions. Au point de vue des incriminations, c'est surtout par l'excès de la sévérité qu'il se distingue. Aussi trouve-t-on dans ce Code des incriminations injustes, telles que le délit de non-révélation de complot, des assimilations exagérées,

* Voici, sur les prÎDcipes philosophiques qui ont iuspiré les rédacteurs du Gode pénal, ce qu on rencontre dans les Observations de TaR(;et, placées en lêle du projet de Code criminel : « Il est certain que la peine n'est pas une Teogeance : cette triste jouissance des âmes basses et cruelles n'entre pour rien dans la raison des lois. Cest la nécessité de lu peine qui la rend légitima. Qu'un coupable soutTre, ce n*est pas le dernier but de la loi; mais que les crimes soient prévenus, voilà ce qui est d'une haute importance. Après le plus détestable forfait, s'il pouvait être sur qu'aucun crime ne fût désormais à craindre, la punition du dernier coupable serait une barbarie sans fruit, et l'on ose dire qu'elle passerait le pouvoir de la loi. La gravité des crimes se mesure donc, non pas tant sur la perversité qu'ils annoncent, que sur les dangers qu'ils entraînent. L'efficacité de la peine se mesure moins sur sa rigueur que sur la crainte qu'elle inspire >'. LocaÉ, t. XXIX, p. 8. Ces observations expriment, avec la plus grande netteté, les doctrines de Bentbam. Ce sont ces doctrines, en effet , que l'on trouve au foud des dispositioos du Code pénal de 1810. Les traités de législation civile et pénale de fientham avaient été traduits el publiés en 1802 par Dumont. L'inlluencc de Kanl ne s'est pas encore fait sentir en France, au moins dans les sphères officielles.

telles que celles de la leotative au délit consommé, du notopliee n l'aiilenr principal ^. Dans V organisation des peines, le Code pùridl se préocciipLi exclusivemeDl de frapper le coupable : l'idée de famender par la répression,! ui esl élrangère. On y reocoiilre la peine de mort et les peines perpétuelles prodiguées; lies châlimenls excessifs, des mulilalions barbares, des peines injustes par leurs conséquences, telles que la confiscation gùn^ raie et la mort civile. Le Code pénal inflige la mutilation da poing au parricide avant l'exécution à mort, la marque à cerlaiiis condamnés, le carcan. Son système de pénalité par privation de liberté n'est qu'une fiction, car il n'y a pas d'élablisserni'iits péiHleiiliaires pour correspondre à la distinction des peines. Tels sont les principaux vices de celte législation. Mais, à d'aulres points, de vue, le Code pénal de 1810 a réalisé tra cuii.\ervè des progrés importants : 1° Comme œuvre de codifioa^* liuii, il e-^t rédigé avec beaucoup de simplicité, de clarlé et d'oi'dre; les crimes et les délits, fails de même nature, quoique de f^nivité dilTi-roiite, ne sont plus séparés; le législateur les réuiiil dans le livre 111, et consacre le livre IV aux conlraventiuii^, -1" Le droit de grûce. qui avait êlé déjà rendu au Chef de l'Klol par un sénatiis-consulte du IG lliermidor an X, et les peines perpétuelles sont rélahlies. 3" Les peines temporaires ne sont plu* fixes, l'importante innovation d'un maximum et d'un miiiîiiium y est introduite; elle est accompagnée d'une urganîsation embryonnaire des circonstances atténuantes, dont le bénéfice L'ït lirjMté aiix délits ;)yant cansé un prejudirc ne dcpassaril pa? vingl-iinq francs.

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Ces lois, que nous retrouveroos sous chacun des articles qu'elles complèteot ou modiGeot, et dont rénumération serait longue et inutile, sont, du reste, de deux sortes au point de vue du procédé législatif : l"" Les unes ont été incorporées dans les textes mêmes du Code, dont elles ont respecté Téconomie. Ainsi, Qoe révision d'ensemble du Code pénal a été faite par la loi du 28 avril 1832'; et, à cette époque, une nouvelle édition en a été ofBciellement donnée. Depuis lors, plusieurs lois très importantes, notamment la loi du 13 mai 1863 *, celle du 23 janvier 1874, du 15 novembre 1892, ont encore remanié un certain nombre de ses dispositions. 2"* Les autres lois, qui se rattachent à notre Code pénal pour le compléter ou le modiGer, sont, au contraire, restées en dehors de Tœuvre de codiGcation : telles sont, par exemple, la loi du 8 juin 1850, sur la déportation: celle du 5 août 1850, sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus: celle du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés; celle du 27 mai 1885, sur la relégalion des réci^ divistes; et, pour partie, soit celle du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive, soit la loi du 26 mars 1891 sur ratténualion et l'aggravation des peines.

80. Les principales réformes, dont notre droit pénal a été Tobjet depuis 1810, se rattachent aux idées suivantes : Vadoucissemeni de la pénalité; le développement de fùtstitution des circofistances atténuantes; Y extension des qualifications du Code pénal: Yamendement du condamné par la peine; l'organisation de la défense sociale sur la base de la distinction entre condamnés primaires et récidivistes.

a. L'adoucissement du système pénal a inspiré trois ordre> de réformes : P Un certain nombre de peines ont été suppriées on adoucies. Entre autres dispositions légales ayant eu ce

* Cette rrvisîon a porté sur 162 articles du Code pénal. Elle s'est égaie- ■lefit élendue au Code d'instruction criminelle. Voy. A. Chacv&al', Codf pénal progressif: Commentaire sur la loi modificatite du Code pénal Paris, 1832).

* Cette révision, moins étendue que celle de 1832, porte sur 45 articles du Code pénal. Sur cette :oi : G. Dctrix^ Le Code pénal modifié par la hi du i3 wui IS63 (Paris, 1863 .

l'JS IMTRODUCTION.

luit et cet eiïel, nous citerons ; l'article 66 de la cliarle de tflfV,^

al.iili^-iitil lît cuiiliscatton générale ; la loi du 28 avril 1K:12, siipi- ] liiiiiiiinL 1^ marque el l'amputalion du poing, pour le parricide, vivant non cxéciilion ; la constitulioo du -i novembre 1848, aboli^-jii)t la peine de mort en matière politique, et la loi du 8 juin ISrid, la rem['lii';iinl par la déportation dans une enceinte forliliire; lu loi du 12 avril 1848, supprimant l'exposilion pubfi>i]iii'; lii lui du '.i\ mai ISSi-, abolissant la mort civile; les nomln'i'iisop lois qui ont modifié l'organisation de la surveillance de la liaiilt' police, et la loi du 27 mai 188"i qui l'a remplacée par riiilerilicliofi ili- •^t'jour. 2° Quelques incriminations, injustes ou uiiilili'-. iiiU ilis|uu-u, particulièremenl celles de non-révélation (il'- ciiNiiilnts roni]i'< ou des crimes projetés contre la sdreté de i'I'l.il. ri i|i' iMiii-ri'vi'lalioo des crimes de fausse monnaie, siip- |iiiiiieo# eu \n:iï. :i" Un certaîo nombre de raîtsontélé déclassés el nul p:i-~c' lie la calégorie des crimi's da[is celle de? di'-Iits. l'ctle (■•jirrrti'tii'nih'salion liigafe a été commencée par la loi du 20 juin lS2i, qui a fait desconilre, claits !a classe des délits. Ie& c<ih commis, soit dans une auberge ou hôtellerie, par d'autres que l'aubergisle ou rhiMelier. ou i'un de leurs préposés, suit ilaiis les champs ou ventes, vols que les arliLins 386. in fine, cl ;{8H punissaient de la réclusion. Elle a rMé complétée par la loi du 2S avril 1832 et celle du i:i mai ISW. Mais, dans ia transrornialiou dos .■rimes eu d.Uil^. lu lui ■!.■ IKG:.! s'est montrée bien [ilu- large que celle de I.S)12.

b L"i-xleu>iou .ir> rircoa-t,-mc,^s aHeinKitile-. re.ili^ee limidemful .r.iborii par l.i l.'i du 2.'i jmn I82'i-, ■■MUiplêlemeiit eii-mle