DIVERS SENS DU MOT DÉLIT

sable, du port d'armes prohibées, et de ces nombreuses infractions, telles que le complot, le vagabondage, la mendicité, etc., qui sont contraires à Tordre social, sans avoir, du moins par elles-mêmes, de suites dommageables. 2** A l'inverse, la loi pénale n'incrimine pas tous les actes qui portent atteinte aux droits d'autrui, même lorsqu'ils sont commis avec intention de nuire. Par exemple, les faits de dol, tels que le stellionnat *•, le recel d'effets dépendant d'une succession ou d'une communauté (C. civ., art. 791 et 801}, qui ne rentrent dans les termes ni de l'escroquerie ni du vol, sont des délits de droit civil, sans être des délits de droit pénal, 3° Enfin, il est des faits préjudiciables et illicites qui sont des délits en droit pénal et des quasi-délits en droit civil. Il en est ainsi de l'homicide et des blessures causés par imprudence ou par négligence, faits prévus et punis par les articles 319 et 320 du Code pénal.

m. En droit pénal même, le mot délit peut être pris, stricto sensu^ dans deux acceptions différentes. P Quand on oppose le délit à la contravention, le mol délit est employé pour désigner le fait qui implique l'intention d'enfreindre la loi pénale et qui n'est puni qu'en raison de celte intention; le mot contratention, pour désigner le fait qui est puni, même lorsqu'il est commis sans intention méchante, par imprudence, ou par négligence. 2"* Dans un sens plus restreint encore, déterminé par l'article 1*' du Code pénal **, l'expression délit s'applique à toute infraction qui est réprimée par des peines correotionnelles : on oppose, dans ce sens, le délit de police correctionnelle, soit au crime, c'est-à-dire à l'infraction punie de peines afdictives ou simplement infamantes, soit à la contravention, c'est-à-dire à Tinfractioii punie de peines de simple police.

93. Ayant ainsi défini l'infraction, — definitio qnx^tionis ; definitio nominis, — nous allons nous occuper du classement,

'• Le stellionnat est défini par Tarlicle 2059 du Code civil. Nous aurons, à propos de lescroquerie ^C. p., art. 405), à comparer le dol civil et le dol erimioel.

'• C'est, en effet, le Code pénal de 1810 qui paraît avoir assigné, pour la première fois, à l'expression «< délit » ce sens restreint el spécifique, dans lequel on remploie par o(>posilion au crime el à la contravenlion.

L INFRACTION

^ ,.-- - Cinfrac lions, mais des in-

-^--T les inTractions. — soil au

^^. -— "-"i '•' '■■'^nies, (lélilR, ronlravenlioti»;

-^r^» .(«) iftup onture, ea infracliona inteo-

-01, ii^inf^f*"' — Eoit an [Kiint de leur ma-

■ ■^iw -«tnples Ql inTractions collectives oa

.-^ï»uHa- i4fcitanlunéeâ et infraclions continues

^ .ii('nctiuu5 Ddgruntes et inrractions non fla-

^;i fuuoL lie vue de leur objet, en infractions

-. »Mli)(j« 9l infraclions corilre les particuliers;

:. -viiiM^tt» «l infractions non politiques — ■ eoit

■V-. j« Itw Hendue, en infractions ordinaires, «t

•u, lions autant de paragraphes distincts, chacuoa j "•mous'*. ^

f^. L'iirticlo i" du Code pénal conlienl une chissiru'alioii k^\ïuorulu lies iiilVaclîons, en coiilraventions, delilï et crunt's : '■ L in/if*ctiiiii i/ttr tes luis pHiiia^eiil i/es prines dr pnlicr est