CRIMES, DÉLITS, CONTRAVENTIONS. 17S

aucune raison pour Faire trois classes d*infraclioQS^ plutôt que deux, quatre, ou un plus grand nombre ». Remarquons cependant, pour répondre à cette critique, que les actes, dont la répression est commandée par la justice et Futilité sociale, sont d'une nature et, par conséquent, d*une gravité bien diilérentes : on peut donc les classer, en infractions graves, que Ton appellera des crimes, moins graves, que l'on appellera des délits, légères enfin, que Ton appellera des contraventions. Or, il est facile de comprendre, en lisant Tarticle 1*' C. p., que, pour classer les infractions, le législateur s'est placé au point de vue de leur gravité relative, et que cette classification, loin d*étre arbitraire, est la plus naturelle de toutes, celle qui vient immédiatement à Tesprit. — c Mais alors, ajoute-t-on, cette classification est peu rcUionnelle, puisque c*est de la gravité de la peine que le Code pénal fait dépendre la nature de Tinfraction, tandis que, rationnellement, c*est de la nature de Tinfraction, que devrait dépendre la gravité de la peine. En disant, dans sa première disposition : Distinctio delirtorum ex pœna, au lieu de dire : Distinctio pœnarum ex delicto, le Code pénal ne renverset-il pas les bases d'une classification rationnelle des infractions ' »? Le législateur ne mérite pas cette critique. On ne peut lui contester le droit de classer les infractions. Ce travail, il doit le faire et il le fait, en appréciant la gravilé de chaque infraction, d'après la perversité qu'elle suppose et le danger social dont elle peut être la cause. Puis, proportionnant la gravité de la peine à la gravité de Tinfraclion, il frappe, de peines criminelles, les infractions les plus graves, de peines correctionnelles, les in-

% II. ' Cette crîlique a pris, sous la plume de Ro>si, (t. I, p. i>4j, une forme très vive et très acerbe : " C*est dire au public : Ne vous embarrassez pas d>zainiDerla nature intrinsèque des actions humaines; regardt-z le pouvoir, fiûl-il couper la tète à un homme, conciuez-en que cet homme est un grand aeèlérat. 11 y a un tel mépris de resp«>ce humaine, une telle prétention au despotisme en tout, même en morale, que Ton pourrait, sans trop hasarder, jnger de Tesprildu Codeentier par la lecture de l'article i" ». M. )Iai:s, a répoodo victorieusement à Hos<[ dans ses Observations sur le projet de C. |r. beige {i. U p- 62;. Cfr. Chalveai et Hklie, t. I, n** 15; Bbhner, op.

. iJ« pMltes de simple police, les îofrac^ ^.gyf-r:^ • ^niVWi «olwvé. le législateur a pu dire : ^-*,. i ;rî»ifiLû d'ans iofraclîon aux peines dont

C'«»L cequ'i] b Tait, ol pas autre chose dauaj .tt oii» tMDtl- Cette ctassilîcation repose donc, ,' ^,^^, I ^i'iuitUvB(li>Ml. sur la nature intrinsèque des actes ^o»^*«tt- .-'•u^' ■»(*(«»* * leur yrrtutV'/. Ce n'est pas cette clas- j^^ . ,11 ( 'aui "inbiiaer, mais la manière dont le législa- ,^ nu'.-iàjt ;" Pêpftrtissanl les infractions dans les trois ,-— .|ifi.nitj. ■\\i'\ « tncés. En d'autres termes, ce u'est pas , , (H 'iiiu (tiPUicùw» est qualiGée crime, parce qu'elle est iH.K-u « Krtii'w crtmiofllles, mais de ce qu'elle est punie de uiK.» .< •duH'ilI'.'Ws alors qu'en raison de sa nature, elle raéritentii it"*- ""'"* ■■Vî^"*ti<*ll^"6i lUB l'on pourrait faire grief à la , ,"|^; ixttt^ rt-ll* mesure el sur ce terrain seulement que lea^ï ^^jt,lj)iov-anp*weit l(^(;itimes.

ji5, fi (rf S»Ml 'tonc pas chercher, dans l'arlicle I" du Code piTwi. !•*■ "(I*' '■' lfKi=*''i'*^'i'' "'^ T''^ vo;ilu y meltre. c'est-à-dire ,tn j'Iinww**' si'ientifiqua des infractions. Ce qu'on peut et doit rfi^lrl||/^»«■ * "Il Code, c'est une classification nette el pratique, ^ (pl frvJ lii'ii I'' i-aractère de cette division des infractions en tlylI»>.N«Vi^»rit•^■.

» l» »%<J» P'^'inl Itflge . fériaé en )8i'i7, a conservé celle classifiaitioD. i^««) ditvHilr'p par le C. p. allemand, S f. [Vcrbrechen. Venjrhfn. Lk-berlre- \t^' \fW l'Sl Piirorc la 'livision fondamentale des infraelions dans le ,x4 M Oi'di' iiiilripiiieii (Bull, de lu Hue. 'te h'nisl. comp., 1870, p. 328), el •■.vnin'r |>nt|<-[ >li' ('<ide pénal italien; mais ttllc est repouss^e par le ''.M-.-

(IRiilT fENAL

- DB L INFRACTIO.\.

fufiiinl'li'nl pour ju;ïer telle infraction, on recherclie sa gravil !■[. |]0[ir (lèlerminer sa gravité, on se demande quelle peiDe II e-l Hjifilicahle. Cplte ciassificatioD est donc si intimpnient tiéeA'' rto^ inslitutions juificiaires qu'il serait impossible de les roi premire ^i on l'efTaçait.

Pins on pénétre dans l'étode de notre législation criminelle, ptiiî on apppéeip Ip caractère, à la fois simple et pratique, de la !■ la- si fi nation adoptée par le Code pénal. Partout où il est néfp^snire, au point de vue des règles de fotitl comme à relui ili-i rvgles lii; forme, de prendre en consîrléralion la gravité rit.' l'infraction, l'arlicle 1" du Code pénal donne un dîagnoslir sûr. parce qu'il est malériel. Plus lard, on verra quel en est l'iulén'-t aux liîvers points de vue de \a.prescriplioti, de la lent»tiv. du riimtil de^ infractions, de la rrcidirê, de la compiicii ilef^ circoiistancet atténuantes. Dans la procédure, celte dit liiiclion a une grande importance en ce qui concerne l'inj/ruon'iui prt-pfiratoiri- , la détention prrrenli'-e. Enfin, elle a Inriplemps dominé l'applicalion de In loi franijaise. soit quant ;i Ve.rtradition, soit quant aux faifs df'livtiiPii.r coinmU à /'/'iranf/er, et. malgré les itisposilions nouvell'.'s de la loi an 27 juin 1866, et le développement tons les jours plu^ grand de l'exlrailition, celle distinction tient encore, dans ces matières, nnp place considérable.

96. La ?eule difficulté sérifu^e qu'elle ait ^oulev'e naît di' la ilijlinclion entre la criminalité Ir'f/alr et ta criminalilê Jmiirifiii'-. Par suite de certaines circonstance?, des- faits que la loi |iimil, c(i général, dt- peines criminelles et qui sont, d'apn-s leur mirinséque, de^^ crimes, un >ont plu> réellement et dans

la- à

CRIIIBS, DÉLITS, CONTRAVENTIONS. 179

pable de meurtre, c'esl-à-dire d'un crime, admet, en sa faveur, l'excuse légale de provocation, et la cour d'assises le condamne a cinq ans d'emprisonnement, c'est-à-dire, à une peine correctionnelle. — Pierre est accusé de vol commis avec violence, fait qui est un crime, puisqu'il est puni de la peine des travaux forcés à temps; en déclarant Pierre coupable sur le fait principal et sur la circonstance aggravante, le jury lui accorde des circonstances atténuantes, et la cour, par application de Farlicle 463 C. p., ne le condamne qu'à cinq ans d'emprisonnement, c'est-à-dire à une peine correctionnelle. — Les faits commis par Pierre, dans ces hypothèses, sont-ils des crimes ou des délits? La question a de l'importance au point de vue de l'application des règles du droit criminel, et, par exemple, — je ne cite que cet intérêt, — au point de vue de la durée de la prescription. Pierre est poursuivi le 15 janvier 1897, et l'infraction a été commise le 2 février 1892 : si l'infraction est un délit, et qu'il n'ait été fait aucun acte interruptif de prescription, Pierre doit être absous, car la prescription, en matière correctionnelle, s'accomplit par le délai de trois ans (C. instr. cr., art. 637). Il ne peut être condamné que si la cour d'assises reconnaît au fait dont l'accusé est déclaré coupable le caractère de crime. La question, que je pose ici, sera complètement discutée à propos de l'effet des excuses et des circonstances atténuantes. Dès maintenant, j'indique l'opinion qui me paraît la plus sûre, parce que seule elle est conforme au critère de la qualification des infractions posé par l'article 1" du Code pénal. Il faut distinguer entre les excuses et les circonstances atténuantes: les premières peuvent modifier le caractère même de l'infraction, les secondes n'exercent leur influence que sur la peine. En effet, l'article 1" du Code pénal définit le délit : « tonte infraction punie par la loi de peines correctionnelles >»; or, le crime excusé n'est légalement puni que d'une peine correctionnelle. Il en est autrement des circonstances atténuantes dont l'effet ne modifie pas la peine légale, mais la peine appliquée par le juge. Si donc les excuses légales peuvent produire un déclassement de rinfraction, il n'en est pas de même des circonstances atténuantes.

fE^AL OESSBAL. -

- De L avtAcno:

flf» DvïUs.. Cr^TUra*r«iliaa3

97. £ii yiuiliiiQL las clispo»iUQa'9 'I'um l*-gislUioa péaal^, oo ' p>-m.iriiii*; ij'i'il «n est lie deux caîégories. Les noes ponisa^nl lie^ fails raniiiimnéa par lamoralia, tels que \emeurtrr, lecoi. le f''iiij\ Yr'iiU'O'iifrie; ies mires, Jes faits irniilTéreals, lels que le l'ait, piiiir l'ï ministre d'en colCe, d'avoir procédé aax cèr^mo- ■^iif:: r'-Ii:^it;u->:s d'un mariage nos qa'ii lui oit été joâliGé il'aa ict-^ <!'> m-ina?e. préalableitwal nia par un ufEcierde i'étal ôvil 0. p,, .irt. ll>9). Dans ce dernier cas, la loi péoale crée Ata J>;lii< <Je 'Iroil pn^iiiif ((^ur/i»i natura mrpM SMnt;quxdam i riri/wr es tjitasi mort OTÀtslM}*. H y a des Tails iolrinsiqué^ ^ iii>ïri! In-itf'^ on inilltîêrents, qui sont commis sans Jul, sari; mauvaiîe iri[e;"iliO!i et san^ lésion ilir^'^le aux ilroits d'aïUaii, el cepenilanl h l';iïislati>ur peul trouver opp^Tlnn de dêfenjre ces iction5 ûu lie punir cea amisaions, darii le but de pourvoir a la âécurité. a la prospérité des milieux sociaux, et de créer, ilans i'esprit des oitoyeoî, le sentiment raètne de cette sécurité et de cette prospérité. De sorte que. parmi \<ii itifracLiurTs, Ici unes prunciertt l^uf crimîoaJité dans i'intfnlôin senU de i'ageal. les autres se ■■on-liluent. malgré la bonne loi de l'dgent. par U 'inift/e C'iHle'irfHtian .lUx pnjhibitions ou aus prescriptions léj^Ies. Lei pfemirrfcs rentrent dan- l'esercu'e An p-wioir /iriui! lie IKiAt; Içs si^conties. dan- l'exercice de son potit'tir 'fr ftoli'f.

DELITS DE DROIT NATUREL. i81

Un certain nombre de Codes modernes ont substilué cette division bipartite, naturelle et nécessaire, aux divisions plus ou moins contingentes : ils classent les infractions en deux catégories, les délits et les contraventions. Le Code pénal français n'exprime pas cette division, mais il la suppose implicitement. Dans la catégorie îles infractions intentionnelles [délits) rentrent, en effet, les crimes et la plupart des délits correctionnels ; dans la catégorie des infractions non intentionnelles [contraventions)^ les contraventions de police et quelques délits correctionnels, tels que les délits fiscaux (contrebande de douane, délits en matière «le contributions indirectes, etc.), les délits de chasse, de poche, etc.

I. Il résulte déjà de cette constatation, soit au point de \iie pratique, soit au point de vue théorique, que la distinction des crimes et délits, d'une part, des contraventions, de lautre, est fondamentale : aussi a-t-elle servi de base au législateur dans le dénombrement des infractions que contient la partie spéciale du Code pénal. Le livre IV est particulier aux cotitravetitions; le livre in comprend à la fois les crimes et délits. Ce plan est l'inverse <le celui qui avait été suivi sous la législation intermédiaire; à cette époque, deux Codes étaient consacrés, l'un aux crimes, l'autre aux délits de police correctionnelle et de police municipale. Le seul système législatif rationnel est de réunir, dans un mome Code ou dans une même partie de Code, les crimes et ]es délits, qui sont des faits de même nature, et de consacrer aux contraventions un Code spécial ou une partie spéciale du Code général.

II. Mais il en résulte aussi que la classification tripartite n'e?t pas absolument parallèle à la classification tripartite des infractions. Ordinairement, sans doute, les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles, les contraventions, des infractions non intentionnelles. Mais parfois le législateur frappe d'une peine correctionnelle, quelquefois même, d'une peine criminelle, la violation de certaines prescriptions de police dont la gravité intrinsèque est telle qu'une peine minime paraîtrait insuffisante. Ces infractions, qui, par leur nature, sont ries contraventions, et, par la ppine légale qui les frappe, des délits ou

[IKOIT l'ENAI, GENERAL. — DK L INFRACTION.

des ' lii/ir.'!. re^sorLissenl cerlaineoienl des tribunaux corrccliODiipU iJii (iea cours d'assises : mais doil-on leur appliquer lei K'fjii'î des ruiiU'uvenlions ou les règles des tiélils? Ne faut-tl. |ia^ en ftiire une qualriéme catégorie, en dehors des trois classes' d'inlViictinn.s [ircvufs par Tarlicle 1*' du Code pénal'? En exa^mitiatil la (|iieslion, on est parfois tombé dans une confusioBi qu'il l'ît néressaire de signaler et de prévenir.

Cerlaines infractions, frappées de peines correctionnelles eti qualitii-es ainsi de ttf'lits, sont punissables, quelle que soit Isa tjudiir loi de celui qui les commet. Que le prévenu ait eu i;onscii'dcr <le i'illL-Halilô de l'acte dont il se rendait coupable et ait vi.'tilu rLK'i'om|ilir malgré cette conscienœ, ou qu'il ait agi suiMU " iiitenliun ■>, la répression sera toujours encourue, 11 exista donc, -ii lofi veut, des délits conlravenlioniiels, comme il exisl^ç des nminii-eiilion.-i déiietueU^, c'est-à-dire des faits frappés d*> peines de simpli? police qui ne sont cependant n-primôs que s'ils ont éti- (Commis uvec intention [V.. p., art. il-'i, S 8; 479, «j 1 et ?; M), ("est qu'en eiîet, le législateur français n'a pas uniquement tenu compte, dans les pénalités infligées aux liiver'ses sortes d'infractinns, de leur nalure intiùisà^é/p, punissant oxclusivcmenl de peines correctionnelles ou criminelles les (/••/ils, de peines de police les conti-aven lions. La iiattuf f/e /a pfî/if n'indique donc pas, d'une manière absolue, la iifilurfi ilit fnil pnniasable au point de vue délicluel ou coniraventionnel. C'est là un point certain et admis par une doctrine et par nnp juris(>rnilrnce constantes'.