DÉLITS DE DROIT NATUREL

àlais cloit-oo leoir compte de la nature intrinsèque de ces délits pour les soustraire aux règles du Code pénal sur les délits et les soumettre aux règles des contraventioiis ? Y a-t-il, entre les crimes, les délits et les contraventions, une catégorie de faits hybrides, sans sexe bien défini, qui ne seraient ni des délits ni des contraventions et qui, cependant, participeraient des uns et des autres? C'est sur ce point seulement que portent les difficultés. Elles se sont présentées particulièrement dans les hypothèses suivaiiles :

En nuitière de complicité. — La complicité, punie en matière de délits ne Test pas en matière de contravention (C. p., art. 59, 60). Des auteurs ont pensé qu*il fallait écarter la complicité pour tous les délits-contraventions prévus par des lois spéciales'. Cette doctrine avait paru, à une certaine époque, dominante en jurisprudence. On peut aujourd'hui la considérer comme condamnée par suite d*une heureuse évolution de la Cour suprême, qui a déclaré les règles sur la complicité, applicables : aux infractions aux lois sur la pharmacie : a attendu {fx étant punies d'amendes supérieures à celles de simple po-

mais seulement reiativemeDl à celles qui consistent dans un certain mal, dans un certain dommage causé à autrui. D où il conclut que la question d* ioCeation ne se pose pas dans la plupart des délits appelés contraventions^ détUs (Cfr. ViLLEY, De rintenivm en matière pénale^ La France judiciaire, 1876, t. I, p. 1 el 313; Fin des délits contravenlionnels, La France judiciaire, 1886, t. X, p. 365 à 3Ti\. Mais il y a là, comme nous le démontrons. plus loin, une confusion entre Vintention directe^ en Tabsence de laquelle il n'existe pas, en général, de criminalité, et Vintention indirecte, par exemple, l'ioteotioD de nuire, dont la loi ne tient, en principe, nul compte pour effacer la culpabilité.

■ Cfr. BucscHE, t. II, p. 140 et 141, n* 70; Bertaclu, 4« éd., p. 500. Ce dernier aateur porta, à la tribune de IWssemblée nationale, la doctrine qu*il avait soutenue, à propos de Tart. 2 de la loi sur la presse du 29 décembre 1875. La Cour de Caen s'appropria cette opinion en refusant d'admettre la complicité à propos d'une fausse déclaration contenue dans un paquet remis à une compagnie de chemins de fer, fait puni d'une amende de 16 à :{.(XN) fr. : 9 mai 1877 (D. 79.2.41 . La Cour suprême, dans sa première jurisprudence, refusiiil ég^alement d'appliquer aux contraventions-délits les règles sur la complicité : Ca>s.. 17 et 18 janv. 1867 >. 67.1.365 ; 3 avril 1869 {S.70.1.229J; 7 avril 1870 .S. 71.1.258 ; Il février 1876 .S. 76.1.233 .

184 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE l'iNFRACTION.

lice, elles constituent des délits^ »; aux émissions d'actions d'une société dont le capital n'a pas été intégralement souscrit et dont chaque action n'a pas été libérée du quart conformément aux prescriptions de la loi du 24 juillet 1867 : attendu que cette infraction, « quelque dénomination qu'on lui donne, est un véritable délit"^ », parce qu'elle est punie de peines correctionnelles; aux contraventions à la loi sur les candidatures multiples (L. 17 juin. 1889, art. 4 et 6), en matière d'élections législatives*, etc.

En matière de solidarité des amendes. — L'article 55 du Code pénal établit que les individus, condamnés pour un même crime ou un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Lorsqu'une miixwe contravention de police est commise par plusieurs individus comme coauteurs ou comme auteurs principaux et complices, pour les contraventions à l'égard desquelles la complicité a été exceptionnellement admise par la loi, il est aujourd'hui bien certain que la solidarité ne peut être appliquée tout au moins aux amendes prononcées. Les infractions prévues et punies par certaines lois spéciales, qui participent de la contravention par les éléments constitutifs de leur criminalité, du délit par la peine dont elles sont passibles, rentrent-elles, comme les délits, dans les termes de l'article 55 du Code pénal, ou en sont-elles exclues comme les contraventions? La juris-

« Cass., 23 février 1884 (2 arrêts) (S. 86.1.233), et la note de M. Villey. L'arrôliste, qui annote ces arrêts dans le (D. 86.1.427), fait remarquer, avec raison, que u ces décisions sont une nouvelle application du princifie, déjà posé par la chambre criminelle, que toutes les fois que le législateur n'a pas manifesté une intention contraire, c'est à la règle posée par Tari. \^^ C.p. qu'il faut s'attacher pour déterminer le caractère des infractions punissables et en déterminer les conséquences ». Comp. Cass., 20 avril 1888 (S. 90.1.425); Bordeaux, 11 mars 1891 (S. 91.2.164).

■ Cass., 23 février 1885 (S. 87.1.43). Cet arrêt est, du reste, critiqué dans le journal la Loi, n^'^ des 8 et 9 avril et du H juin 1885. Mais il se ratlache, nous le répétons, à une évolution de la jurisprudence de la Cour suprême.

* Cass., 21 mars 1890 (S. 91.1.185).