DÉLITS DE DROIT NATURBL

prudence a longtemps hésité sur la question •.' Mais elle paraît décider aujourd'hui que Tarticle 33 ne s'applique pas seulement aux délits prévus par le Code pénal ou par des lois spéciales qui prononcent la solidarité, mais à tous les faits considérés comme délits par la loi pénale, c'est-à-dire à toutes les infractions que les lois punissent de peines correctionnelles, et qu'il n'y a aucune distinction à faire entre les délits ordinaires et ceux qu'on voudrait qualifier de contraventions-délits^^.

En matière de concours d'infractions. — La règle du noncumul des peines, édictée par l'article 363 du Code d'instruction criminelle pour les crimes et les délits, ne s'applique pas aux contraventions. En cas de concours de contraventions-délits, y a-t-illicu de prononcer une seule peine ou autant de peines que d'infractions? La jurisprudence s'est généralement arrêtée à la première solution : elle a donc appliqué à ces infractions les règles écrites pour les délits**.

En matière de prescription. — Est-ce la prescription de trois

' C'est ainsi qu'il a été jugé que la règle, d'après laquelle la solidarité des amendes esl inapplicable en matière de contravention, s'étend môme aux contraventions punies par une loi spéciale de peines correctionnelles : Cass., 20 mars 1865 (D. 65.5.225); 3 avril 1869 (D. 69.1.529); Rouen, 12 déc. 1872 (D. 73.1.393).

»o Sic, Cass., 5 déc. 1872 (D. 72.1.432). Cet arrêt est particulièrement intéressant en ce sens qu'il est un des premiers à avoir dégagé le caractère des contraventions-délits et à avoir posé le principe rationnel dont la jurisprudence ultérieure a fait l'application.

«« Cass., 11 janv. 1875 (S. 75.1.139); 28 janv. 1876 (S. 76.1.89); 1" déc. 1877 (S. 78.1.330]; 13juill. 1884 (S. 86.1.234); 22 avr. 1887 (S. 88.1. 397). Certains arrêts paraissent, il est vrai, en contradiction avec cette jurisprudence. C'est ainsi qu'il a été jugé que la règle de non-cumul n'est pas applicable aux infractions aux lois sur la police des chemins de fer (Cass., 27 janv. 1883, S. 85.1.403), non plus qu'aux infractions aux lois sur le travail des enfants dans les usines et manufactures (Cass., 9 juin 1883, S. 85. 1.282). Mais ce sont là des décisions qui s'expliquent par d'autres motifs; elles sont fondées sur ce qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 1845 et de celle du 17 mai 1874, qu'on a voulu appliquer à ces infractions les règles des contraventions en matière de concours ^'infractions. Cfr. sur ce point du reste, une note de M. Villeï, sous Cass., 23 février 1884 (S. 86.1.233).

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^■k> lé mUfiaril^ des amendes. — L'article 55 du 1 . * iaL^K que tes individus, contlamnés pour un même i . ^ ■•vuio i/pA/, sont tenus solidairement des amendes, .^-.™*uflv le? lioœniages-intérêts et des frais. Lorsqu'une

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^ i.'-iiini ctMiileure ou comme auteurs principaux et com-"^ . :•.*, vM- 'l'î* oi'iitraveHtions à l'égard desquelles la complicité - . 4,-v>'.ivi'iii'liement admise par la loi, il e^t aujourd'hui *.... v.iHtli m«* lit •^iiiiiiariLé ne peut être appliquée tout au __^ . ^u\ aiiieui/es prononcées. Lm infractions prévues et •«- .. |«.it ftfrUiiies lois spéciales, qui participent de la conv«vw>illvu ptir le." éléments constitutifs de leur crimirialité, ilu .*>.i, (Ml" Iti pt'ine dont elles sont passibles, rentrent-elles, ^x>tittu>< lv.i ilélits, dans les termes de l'article flo du Code pénal, ,»i uii wiil-t'llf* exclues comme les contraventions'? La juns-