DÉLITS DE DROIT NATUREL

prudence a longtemps hésité sur la question*.' Mais elle paraît décider aujourd'hui que Tarticle 35 ne s'applique pas seulement aux délits prévus par le Code pénal ou par des lois spéciales qui prononcent la solidarité, mais à tous les faits considérés comme délits par la loi pénale, c'est-à-dire à toutes les infraclions que les lois punissent de peines correctionnelles, et qu'il n'v a aucune distinction à faire entre les délits ordinaires et ceux qu'on voudrait qualiGer de contraventions-délits^^ ,

En matière de concours d'infractions, — La règle du noncumul des peines, édictée par l'article 365 du Code d'instruction criminelle pour les crimes et les délits, ne s'applique pas aux contraventions. En cas de concours de contraventions-délits, y a-l-il \v'u de prononcer une seule peine ou autant de peines que d'infractions? La jurisprudence s'est généralement arrêtée à la première solution : elle a donc appliqué à ces infractions les règles écrites pour les délits*'.

En matière de prescription. — Est-ce la prescription de trois

' C*est ainsi qu'il aéléjugé que la règle, d*aprè8 laquelle la solidarité des amendes est inapplicable en malière de contravention, s'étend même aux contraventions punies par une loi spéciale de peines correctionnelles : Cass., 2«)mar5 1865 ,D, 65.5.225); 3 avril 1869 D. 69.1.529]; Rouen, 12 déc. 1872 D. 73.1.393;.

»• Sic, Cass., 5 déc. 1872 (D. 72.1.432,. Cet arrêt est particulièrement intéressant en ce sens qu'il est un des premiers à avoir dégagé le caractère des contraventions-délits et à avoir posé le principe rationnel dont la jurisprudence ultérieure a fait l'application.

" Cass., 11 janv. 1875 (S. 75.1.139»; 28 janv. 1876 ^S. 76.1.89;; 1" déc. 1877 S. 78.1.330 ; 13juill. 1884(8.86.1.234); 22 avr. 18S7 (S. 88.1. 397). Certains arrêts paraissent, il est vrai, en contradiction avec cette jurisprudence. C'est ainsi qu'il a été jugé que la règle de non-cumul n'est pas applicable aux infractions aux lois sur la police des chemins de fer (Cass., 27 janv. f8{(3, S. 85.1.403\ non plus qu'aux infractions aux lois sur le travail des enfants dans les usines et manufactures (Cass., 9 juin 1883, S. 85. 1.282;. Mais ce sont là des décisions qui s'expliquent par d'autres motifs; elles sont fondées sur ce qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 1845 et de celle du 17 mai 1874, qu'on a voulu appliquer à ces infractions les règles des contraventions en matière de concours il'in frac lions. Cfr. sur ce point du reste, une note de M. Villey, sous Cass., 23 février 1884 (S. 86.1.233;.

188 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DE l'iNFRACTION.

on distingue les infractions, en infractions tentées, manquées ou consommées. Suivant la nature de ce même acle, on sépare les infractions continues, des infractions instantanées ; les infractions d'habitude, des infractions simples. Enfin, d'après la situalion dans laquelle l'infraction est constatée, on dislingue les infractions flagrantes et les infractions non flagrantes. Nous allons insister, ici, sur ces dernières classifications. Quant aux autres, nous les avons étudiées déjà, ou nous les étudierons plus tard, au cours de cet ouvrage.

99. Infractions instantanées ; Infractions continues. — Les délits sont instantanés ou continus suivant qu'ils consistent, soit dans TaTîcomplissement ou Tinaccomplissement d'un acte à un moment donné, soit dans un état d'action ou d'inaction. Dans le premier cas, le délit s'entend d'un acte que l'on exécute, lorsqu'on devrait s'en abstenir, ou que Ton n'exécute pas, lorsqu'on devrait l'accomplir; dans le second, de l'état même d'activité ou cVinertie où se trouve l'agent et qui peut se prolonger un certain temps*. Le délit instantané prend fin par cela môme et par cela seul que l'action ou l'omission incriminée s'est produite, quelque temps qu'ait duré sa préparation ou son exécution, et quelles qu'en aient été les suites*. C'est le caractère de la plupart des infractions : ainsi, l'homicide, les coups et blessures, l'escroquerie, l'incendie, etc., consistent dans l'acte de tuer, de porter des coups, de faire des blessures, d'obtenir certaities valeurs par des manœuvres frauduleuses, de mettre le feu : ce sont donc des délits d'action instantanés. Parmi les

§ IV. * Cette notion plus précise des délits instantanés et continus est due à Thiry, Cours de droit criminel, 2« éd., ^896, n» 185.

2 Nypels (Code pénal interprété^ art. 371, n» 4) prétend que cette distinction repose sur une confusion entre les suites du délit et le délit même. Mais cette opinion isolée est facilement réfutée par les explications données au texte. Cfr. du reste : Ortolan, op. dt,, t. I, n" 740-764; Rev. crit., 1854, p. 323; Haus, t. I, n*^ 366 et la note. Sur les infractions continues : J. de droit crim,, art. 9450. Conserver le bénéfice du délit accompli, si, de sa nature, le délit est instantané, ce n'est pas évidemment se rendre coupable d*un délit continu. Cette observation sera particulièrement développée à propos du vol, qui consiste dans la soustraction et non dans la rétention de la chose d'aulrui.