INFRACTIONS FLAGRANTES ET NON FLAGRANTES
OÙ le prévenu est trouvé saisi d'effets^ armes, instruments où papiers faisant présumer quil est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voù^in du délit )i. Cette définitioa n*a été formulée par le législateur qu*en vue de modîGer les règles ordinaires qui détermioeut les attributions respectives du procureur de la République et du juge d'instruction dans la procédure d'instruction préparatoire. Elle doit, en principe, être restreinte à cette application spéciale, et à celle de la loi du 20 nf)ai J863, sur la poursuite des flagrants délits en matière correctionnelle. En effet, dans le sens naturel du mot, un délit {\e%\, flagrant qu'au moment où il se commet; alors seulement le prévenu est dans la chaleur de faction. Si, au lieu de se commettre actuellement, le délit vient à peine de se commettre, on ne peut pas dire, sans doute, qu'il soit flagrant; mais il l'est presque, puisqu'il en reste des traces encore chaudes; on comprend donc que cette situation puisse toujours être assimilée à la première. Mais les cas de quasi- flagrance, qui résultent de cette double circonstance : que le prévenu est poursuivi par la clameur publique *\ ou est trouvé saisi d'effets, armes ou papiers faisant présumer qu*il est Pauteur du fait, et cela dans un temps voisin du délit**, ces cas, dis-je, sont distincts de la flagrance proprement dite, et ne doivent, en principe, y être compris que pour l'application des règles de procédure qui gouvernent l'instruction criminelle ou correctionnelle.
Dans tous les autres cas, — et ils sont assez nombreux, — où le degré de flagrance du délit doit être pris en considération, le juge, à défaut d'un texte suffisamment explicite, s'inspire de l'esprit de la loi, et apprécie s'il doit ou non suivre l'assimilation, que fait l'article 41, de situations plus ou moins voisines.
»* Ce cas de flagrance est Tancienoe quiritatio des RomaiD8{Titus-Livius, liv. 55), la clameur de haro de nos pères.
^'' Celle seconde condition s*applique évidemment aux deux cas prévus, c'est-à-dire au cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et à celui où il est trouvé saisi «IVtrets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est Tauteur du délit. En sens contraire cependant : Ortolan, t. I, n" 777, qui restreint cette condition au cas où le préveau est trouvé saisi des objets dont il est question dans le texte.
!'M. LK'flI l'fSAL GENERAL. — DE L 1 îfFR ACTION. ^M
:ï- v:nuljl" ';tat de dagrant délit, i' Ainsi, dans l'arlide i7-f '.' 12, la. loi. en exigeant, sous peine d'amende, le aecours !•: i.jin 1>:ï i;itrjy(-ii:, en cas de « flagrant délit », a en vue non ^'.•l'.'ruii-.id U; dr-îil igni se conamet, mais encore le délit qui vient ^'1 — rointn'.'tln', |inisqu'elle y ajoute le délit poursuivi par la 'litinrnr iiiildiiiiir. 2" Dans l'article 106 du Code d'înstructioa .■ii'/ii(ic||i>, il m; l'aide même, puisque ce teste reproduit forro'Hi'iiii'ul r.i-ï^imiL'ition de l'article 41. 3" Mais lorsqu'il s'agît r|',i|i|.lM|iii>i', (I l'iiiilividu trouvé mendiant, l'article 27i, au laendiiiiil on v:i^.iIiihil1 saisi travesti ou porteur d'armes, d'instrumi'iil--, '■Xf ..., Il- .'irlicles 277 et 278, il est évident qu'il faut le I1iil,'i'.iij| iji'hl ilr- vagabondage ou de mendicité dans le sen.s |irii|nv lin iiml. -i or] admet, du rnnîtis, — ce qui est contesi.iIjIi'. ^i|n'<'ii irllij matière le flagrant délit est seul punissable, 1" Il l'ii i;-il de inT-ine du cas de défense qui n'est légitime, atH.W U:v\wA (le l'urliule 328 C. p., que si elle est commandée par" inii' rii'ir.cssihi iictuplle : d'où il suit que le délit qu'elle tend li ri'iiuunscr ituit si' commettre actuellement, j" Mais lorsque les iirlii'li's 1121 il ;i2'i (I. p., excusent le meurtre et les coups et |]|i''-hun!8, s'ils ij[it été provoqués par des coups ou violences f,'r,ivi'^, il sn\;\i non seulement d'un cas où le délit se commet j''hn'lli