DE LEUR OBJET

103. La notion sociologique do la criminalité politique. — 104. Infractions contre la chose publique et contre les particoliers. — 105. Infractions de droit coin< mon et politiques. — 106. Intérêts de celte classification. — 107. Critère de la classification. — 106. Raison d*étre de cette classification.

103. A ce point de vue, il existe deux classements qui se superposent, sans se confondre absoluoieot, car ce sont deux manières différentes de concevoir la même idée, c'est-à-ilire la distinction entre la criminalité politique et la criminalité or dimiire. La criminalité politique a été étudiée, surtout dans ces dernières années, au point de vue biologique et social*. On a essayé : 1* de caractériser le délit politique et le délinquant politique, de dire dans quels cas la société se trouve en présence d'un délit et d'un délinquant de cet ordre; 2** puis, le diagnostic de la criminalité politique établi, on a recherché quels en étaient les facteurs, non pas seulement les facteurs psychologiques, qui sont Tesprit de sédition et de révolte, mais les causes naturelles et sociales. Cette élude est en dehors «le notre sujet. Nous constatons seulement que la notion de la criminalité politique n*a jamais été bien fixée, même au point de vue juridique. Ce n'est pas que cette notion soit toute moderne, car le délit politique est aussi ancien que l'État. Mais de ce que l'infraction à laquelle nous donnons ce caractère a toujours existé, au moins objectivement, il ne s'ensuit pas qu'elle ait, de tout temps, donné lieu à la distinction moderne du délit politique et du délit de droit commun. Si certaines législations anciennes s'occupent des délits contre l'État, ce n'est pas pour leur donner un caractère spécial, mais pour les punir plus sévèremetit que les délits contre les particuliers.

§ V. * On lira particulièrement : Lomrroso, // delitto polUico (Turin, Fk»cca, 1890); LoMBRO>4> et Laschi, Le crime politique et les révolutions 2 vol., Paris, 1893;; Tarde, Le délit politique (Études pénales et social*:s, p. 87 à 114); L. Proal, La criminalité politique (Paris, 1895); E. Réiiis, Les régicides dans l'histoire et dans le présent (Lyon, 1894).

I9B IIROÎT PÉNAL GÉNÉRAL. — DK l.'lXrRACTION.

104. liifi'rir/i'in.'i contre la chose }tub/iyiii' ; /n/raclioniA ruii/rr /(v intrliciilicrs. — Toule infraction, quel qu'en aoît la 1 siijol piis^if, est nuisible à la conservation Je la société, qui est \ loiijiuirs jiiirtie h-si'e dans rinfracUon. Auïsi, toute infractioa j liiiiiiie naissance â une aclion, exercée au nom de la chme /tu- 1 bliifiip, par des TonctioDriaires spéciaux. I.a distinction que noua inilic|uons est ci^penHant logique. Il est, en effet, des inTraclions dans li'5quplles le mal social est prédominanl : ce sont celles qui altiuiuerit directement l'État, en mettant en péril son existence. ses inslitulions, son indépendance, son crédit, la paix publique.

A ce* iiifrartions est réservée la qualincation d'infractions contre la r/(o,se publique. Les infractions, dont l'etrel saillanl el iliri'Cl eft Je causer, qtiand elles sont consommées, un préjudice au\ personnes, aux propriétés, à l'honneor des citoyens, sont roiDprises, au contraire, dans la classe des infractions coQlre le& H pnrikulicrx. Ainsi en esl-il de l'homicide el du vol. Celte claa- .-ilji'alion no figure plus dans les législations modernes qu'à litre de liassification d'ordre. Elle a été remplacée par une classifîcaliuii moins matérielle, celle des délits politiques el des délits de droit commun.

105. Infriirlioitx tif droit romintin; Infi-aclinns politiques '. — Il ne faut [las confondre celle clas.sificaliou avei- la précéde[ile, car s'il est vrai qn'd fiiiil chercher les infractions politiqiirs parmi les infractions contre la chose publique, donl elles l'nrnienl une variélé, il n'est pas exact de prétendre que touttîs les infractions contre la chose publique, soient des infractions politiques, .^insi, les crimes des foiiclionnaires dans l'exercice de leurs fniiftion*. qui sont compris, aver ritison. parmi le* in-

TracUons contre la chose publique^ n*onl, par eux-mêmes, aucun caractère politique. Les infraclioDs politiques forment donc un groupe spéciai parmi les infractions contre la chose publique, C*esl, du moins, ce que nous allons démontrer.

Les cootravealions, par leur nature même, échappent à cette classiGcation, qui forme ainsi une simple subdivision des in Tractions quaiiGées crimes ou délits.

106. La loi française n'a déterminé nulle part à quel caractère on reconnaissait un crime ou un délit politique. Ce diagnostic présente, cependant, trois intérêts principaux, soit au point de vue de la pénalité, soit au point de vue de la compétence des juridictions pénales, soit au point de vue de Taclion de la loi pénale française.

l. Les peines destinées à réprimer les crimes politiques ne sont pas de même nature que les peines destinées à réprimer les crimes de droit commun. Il existe, surtout depuis la loi de révision du Code pénal du 28 avril 1832, une échelle de peines criminelles, spéciale aux crimes politiques, qui se compose, par ordre de gravité descendante, de la déportation dans une en^ ceinte fortifiée, de la déportation simple, de la détention et du bannissement. Dans une certaine mesure, par conséquent, si le Code pénal ne définit pas les crimes politiques^ il les désigne, au moins, par les peines qu'il y attache'^'. Mais cette indication ne dispense pas de toute recherche; car la peine de mort a été abolie en matière politique par la constitution de 1818 (art. 5)' et remplacée, aux termes de l'article 1*' de la loi du 8 juin 1850, pour les crimes politiques, par la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée ^ Dans quels cas, par conséquent, les

* ftw. Dans ce cas, le diagooetic légal de la criminalité politique peut être erroné; mais il s'impose aux juges, notamment au point de vue de la relégation et du sursis, c'est-à-dire que la condamnation à l'une des peines politiques ne constituerait pas un antécédent judiciaire.

' Cet article ne faisait que reproduire un décret du gouvernement provisoire des ^-27 février 1848.

^ Le législateur, en 1848, aurait pu, il aurait peut-élre dû déterminer luiiDème ce qu'il fallait entendre par crime politique, soit en donnant de ce mot une définition générale, soit en révisant, au point de vue du caraclère de Tin fraction, chacun des textes de nos lois édictant la peine de mort. La

liIJuiT ['KNAL GENERAL. — DE L IKKRACTIO.N.

i->, Mii^i> lit: l'examen d"un crime, puni, par la disposition iiihi ({i]i l(! prévoit, de la peine de mort, devront-ils pro- ■<■(■ la pi'iiK.î lie la déporlalion dans une enceinte fortifiéâ? I pn^cc uiiL- (|iiestion qui ne peut se résoudre qu'en rechep*^ il l(' ninii'irTV politique ou non politique do riofracUoii*. I niiiil Jiiix il''lits de police correctionnelle, il est inutile de IniHimli'i', iui point de vue de la peine principale qui les pu, «i'il-i ont nu non UH caractère politique ; le Code pénal (.;inii->(! |)iis itnux ordres de peines correctionnelles, et 1'»- i tU: l'I l'i-mprisonnemeDl sont applicables à tous les délils*.-!fl i'iri''i/l, iiiix termes de l'article 49 C. p., les délits, qui in-^ ■.■'iril la Mlri-'li- intérieure ou extérieure de l'Etat, entrai'nenl inii'M, Il tilri' de peine complémentaire, la surveillance de iiilii piitii'i) <-l, par conséquent, l'interdiction administrative "'■jiiiir ipu l'a remplacée. A ce point de vue encore, il iio*^ I' ')" di'liirmincr le caractère de l'infraction, nflii, lu criiriirialilé politique et la criminalité de droit com- ■'■liHil d'uni.' nature toute dilTérenle, une condamnation l'iiiin! UN ili'lil politique ne saurait classer un délinquant

i'}ii lui [li'fli^i^ |iur Isaniliert et ne reçut aucune rêpoose. h Je demamle, I >U•\,}^U^\\'i. tM.'i.-il7), s'il est possible de- laisser aune cour d'assises... Iniiiiiiiiiniiii ili: iTC qui esl politique avi'c ce igui n'esl pas pulilique. i'^ |iri'iHrNi. iiri n'i) plis prucèdé ainsi ci on n'a pas pu le fuire. Lor5<{u'cii

iiii II <i|ii'<Mlh^ iiiip cnXt't^arM di! dôlits poliliijues, immiîdîatement <in a iii i|ii"U rtiiixiit les dâllLa pulitii|iii7s. Aiijourd'huï, vous créei m\e iui .Miip pliiN ilfflli'ili- li appliquer, tme loi r;ui nbolil la ppine de mort. Il y

iliH|»iiiiliiiiiit ijiii siint mixtes, el qui, p!ir siiilf de l'e:iamen que J'en !ii ii< iiii<Uriiiritl iltiiiH la pluE grnnde anxii^té si j'eVais à appjiquerla loi '.

de droit commun dans la classe des récidivistes. C*est à cette idée que se rattachent deux dispositions dont nous étudierons plus loin les applications. La loi du 27 mai 1885 (art. 3) dispose, en effet, d'une manière expresse, que a aucun crvne ou délit politique ne devra, en aucun cas, être compté au point de vue de la relégation ». Le texte ajoute qu'une semblable immunité devra s'attacher aux crimes ou délits connexes aux crimes ou délits politiques. D'un autre côté, la condamnation antérieure à l'emprisonnement ou à une peine plus grave n'e.\clut lapplication du sursis à exécution que si elle a été prononcée pour « crime ou délit de droit commun rt (L. 26 mars 1891, arl. 1,§ 4).

II. Sous l'empire de la charte de 1830 et de la constitution de 1848, les délits de police correctionnelle politiques devaient être jugés par les cours d'assises. Cette compétence exceptionnelle leur fut retirée par le décret du 2S février 1852. Depuis, une loi du 13 septembre 1871, modifiée, du reste, dans un sens moins libéral par la loi du 29 décembre 1873, leur a restitué la connaissance des délits de presse qui sont, en temps ordinaire, les plus fréquents parmi les délits politiques, et la loi du 29 juillet 1881 a fait disparaître la plupart des exceptions ù la compétence générale de la cour d'assises en matière de presse, que les lois antérieures avaient admises. De plus, l'article 7 de la loi du 20 mai 1863, qui modifie la procédurecorrectionnelle en matière dt/ flagrant délit, déclare que les dispositions de cette loi sont inapplicables aux délits politiques.

III. Enfin, les délits, comme les crimes politiques, ne peuvent donner lieu à Y extradition. Une circulaire du garde des sceaux, du 3 avril 18il, constate que la France « a toujours refusé, depuis 1830, de pareilles extraditions » et que « elle n'en demandera jamais " ».

' La distinction entre les délits politiques et de droit commun au point de vue de Textradition est une conquête morale qui date de la première moitié du xix^ siècle. Elle prit place dans tous les traités qui furent conclus depuis cette «époque. Clr. Bernard, Trailé théorique et pratique de l* extradition \Paris, 1883, 2 vol.., t. I, p. 421. Nous reviendrons sur ce point à propos de l'extradition.

l'ENAL aèSERAI,. — DE L INFRACTION.

Eti n'^iimi'', ia recherche du point de savoir si an criraa ou uH délil a lin caracltTe politique présente quatre inténHs principaux : l'ail point de vue de l'extradition, qui ne doit être m demandée par le gouvernement français, ni accordée par toi pour inlVactions politiques; 2" au point de vue de l'application delà peine (ie raort qui ne peut èlre prononcée par une coia! d'assises ou un conseil de guerre pour criiDe politique; 3' point de vue de la relégalion qui ne peut être la conséquence d'une condamnation politique; 4° en ce qui concerne le rcrusdv sursis qui ne peut iHre fondé sur l'existence d'une comJamns; tion anlérieure pour crime ou délit politique. Dans le systt^me da la loi, c'est auju;//; ou, en matière d'extradition, au çoimeme^' iiifut ihi pays requis, qu'il appartient de déterminer le carac-' Ir're du fait incriminé.

107. Or, la loi française est tottette sur le diagnostic légal ia criminalité politique. En 1830, il est vrai, on avait au moins Itnlé, sinon de définir le délit politique, du moins de donner au ju^'p le moyen de le distinguer du délit de droit commun. La loi du 8 onlolire I8'i0, en attribuant aux cours d'assises (arl. 6) ia connaissance des di'lits politiques, ne voulut pas laisser une rt'gle Je compétence incerlaine et répiila dflils poUtiqufs, dans son arficle 7 : « les délits prévus : 1° par les chapitres 1 el 2 il 11 litre l" du livre fil du t^ode pénal; 2° par les pnragraphes 2 rt 4 do la section A, et par la section 7 du chapitre 3 des mêinis livres et titres; 3" par l'article 9 de la loi du 2S mars 1822 ". Mais quelle est la [portée actuelle de ci^lte disposition, qut se rattachait ;"i une rép:!e de compétence, aujourd'hui abolie'/

ti<*le est-il limitalif ou démonstralif* ? La loi de (830 élait une loi (le f'ompétence, ayant uniquement pour but d'indiquer, parmi les délits de police correctionnelle, ceux qui devaient être jugés par le jury. « Cette loi, disait le rapporteur à la Chambre des «iéputés, est purement une loi d'attribution; elle n'a pas et ne peut pas avoir d'autre objet ». Il suffit pour s'en assurer, de C(>n.<idérer d'abord la rubrique de la loi, qui est ainsi conçue : •< Loi sur Tapplication des peines aux délits de la presse et aux délits politiques ». En outre, le comte Siméon, rapporteur, s'est nettement expliqué à cet égard : «< Presque tous les actes, dit-il, qui attaquent la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat sont déclarés crimes par le Code pénal et punis de peines afflictives et infamantes : ils sont étrangers à notre projet, où il ne s'agit que de donner aux cours d'assises la connaissance des délits politiques qui ne sont punis que de peines correctionnelles ». Cette affirmation juge la question, et il paraît démontré, que la loi de 1830 détermine exclusivement le caractère des délits correctionnels politiques^ au point de vue d'une règle de compétence, sans application actuelle, depuis que le décret du 25 février 1832 a abrogé les lois spéciales qui attribuaient aux cours d'assises la connaissance des délits politiques.

C'est donc à la doctrine qu'il appartient de donner à l'autorité judiciaire ou administrative le moyen de déterminer la nature politique d'un délit. Malgré leur grand nombre, les définitions des délits politiques peuvent se ramener à deux types, les définitions subjectives, et les définitions objectives, à) Pour beaucoup de jurisconsultes, pour le public, la presse, les assemblées délibérantes, le caractère politique du délit se déduit de son élément subjectif, c'est-à-dire, soit «lu motif qui a déterminé le délinquant, soit du but qu'il a voulu atteindre. Le motif c'est la cause efficiente de l'infraction; il répond à la question cur. Le but. c'est sa cause finale ; il répond à la question ad quam

" Pour CiiAL*\'EvL- el Hklie, ce texte a un caractère limitatif. Théorie du Cmie

pénal, n^ 405. Un certain nombre de tribunaux ont paru lui attribuer le même

caractère : Conseil de n:-vision de Paris, 14 aoûl 1871 iS. 72.2.110,; Orléans,

:\ mai 1834 S. 34.2.20r; Cass.. 6 septembre 1814 S. 35.1.35); 3 mai 1832

S. 32.1.695}; 22 février 4834 (S. 34.1.1 H . Mais voy. Lalné, op. cit., n*» 116.

■J'tl nmiiT !■[ NAI. GK,\ÉKAL, — DE l'iNFRACTIOS. ^M

fiiifiii. Aifi-i. r.Aui (:jui proQte d'une émeule pour tuer un enm mi it pour tiul 1.1 mort de cel ennemi, mais le motif de so aft-' |>om ■'■Ire la vi.'Dgeatice, ou ledésirde priver de son chef u

parli poliliqne. C'i"' l'on admette, pour caractériser l'acle, le a» Iif rtri II' biil, (]iiL' même on combine ces deux éléments, ces sy: Icmi^- -e hr'uiienl à ane objection capitale. I! ne s'agit pas, e f^lTel. d'apprécif r un Jélil bi eoncrelo, c'eat-â-dîre, d'examint une question d-? i^ulpabitîté individuelle; il s'agit de l'jippr» fif^r in 'ib^lrnri'.. c'est-à-dire, de déterminer la culpabilité U ^a'<? dii iiliioliie .Jiî celui qui commet tel acte. A ce point d vu--, k' ■Mra'Hôro iu délit est toujours déterminé par la natuf .lit droit lèse. Si les délils se distinguent les uns des autres

-Vît. av,ini tout, -inon, exclusivement, par leur objet. Sans c( êï-^!ni'nl, il ii'v a'irailoi meurtre, ni vol, ni incend»«, il n'y au ran ijue l'infrac'.ioa. if) Ce qui ccrectérha le délit potilrquf

*an^ r-^i'inion ol'jertive. c'est la nature du droit auqut! p-irtt •ili^int*. 0"'>' doit é'.re, par corif^quen!, l'objet de 1 in frî'î' -- f«:ur ! ii flonner une qualilicdtion politique? l'ne to!<J iJori f-r^i'«(-le. ■■■'ïl quelle soit %\\r\^v<i ton ire la chose publiqiu ty.-'.l^ ï Etnt ; mai; fetle condition il'esl pa? sulfisante. puisqu l'Euiadt^ driiU qui lui sont commun? avec le? particuliers, n pârntDiorie par exemple. C'eît din;. qu'on ne peut ranger son 1* qo*',>6^a'j«ti de Ai ils politiques que los inrrii'-îions porlan aîî«2;« «jï draH' *p^eionx Je l'État, c>^l-à-dire. â ceux <p Sîî'fcr.ts'.-r/É'/'. 1 l'E'.al coiriidér^ ■■emmt; puissance publiqut

■'■nEiç t'>L;r:-jr joîiiiqiie. Û'. â ce poînl «le vui", les droilf A

'E'-i: --"■' : "<e dr js ~ort^^ : ceiix qui ont p<'ur vbjel T^irdrt p'dx

Ainsi rinfraclion purement politique est celle qui n'a pas seulement pour caractère prédominant, mais pour objet exclusif et unique, de détruire, modifier ou troubler Tordre politique dans un ou plusieurs de ses éléments*. L'ordre politique est Tensemble des pouvoirs qui ont la direction des intérêts généraux du pays. Il comprend : à Vextérieur, Tindépendance de la nation, rinlégrité de son territoire et les rapports de l'Etat avec les autres Étals; à Vintérieur, la forme du gouvernement, Torganisation des pouvoirs publics, leurs rapports mutuels, enfin les droits politiques des citoyens. Il n'est pas possible de présenter une énumération des infractions politiques; le nombre en est infini, comme le nombre des combinaisons politiques et sociales qui régissent l'organisation des Etals, comme le nombre des mny.ns criminels qui peuvent être employés pour détruire ou raoïiifier ces combinaisons. Cependant, on reconnaîtra, sans conte-talion, des délits purement politiques : dans le fait d'entretenir des intelligences avec l'ennemi, de porter les armes contre son ()ays; dans les conspirations pour changer la forme du gouv-rnement; dans Taffilialion à des sociétés politiques illicites; dans les délits de presse (sauf les attaques contre les particuliers); dans les infractions aux règles relatives aux élections politiques, aux réunions publiques; car, tous ces délits ne lèsent que le droit et l'intérêt politiques.

Parmi les crimes que nous qualifions de « politiques », les uns sont dirigés contre la sûreté intérieure, les autres, contre la >ùrelé extérieure de TÉlal. Quant aux premiers, aucun doute ne s'élève sur leur caractère et sur l'application des règles

^ Sur celte définition : Ortolan, t. I, n** 717 et suiv. ; Haus, t. I, n*»" 34:» et suiv.; Teichmvn, op. cit., p. 15; A. de Stieglitz, Étude sur Vextradition Paris, 488ir. Le D' Lowe.nseli* de Berlin a rassemblé, avec beaucoup dt* patience et de conscience, les diverses définitions qui ont été données, en Allemagne, en Suisse, en Italie, en France, etc., des délits politiques, dans UQ article de la Z^itschrift fur die gesamte Strafrechtswissenschafl^ 1885, p. 55. article qui manque, du reste, de conclusions bien précises. On trouvera dans Thiry, Cour:i de droit criminel, 2" éd., n*» 181, l'analyse de la jurisprudence belg*^ sur c»?tte question qui a, d*autant plus d'importance dans ce pays, que l'art. 08 de la constitution décide que les délits politiques, aîjssi bien que les crimes, seront jugés par le jury.

■KN*L GENERAL. — DE L IMFRACTIOK,

!;[]i?cicile: eL plu- Tavoratiles qui en dérivenl. Quant aux seUk ce n'e^t plus k ijouremement qui est attaqué, c'est la n«ti la patrie, et la r>.'probslion qu'ils inspirent n'est égal^ qae l'iD'Julgence doiiL les açressions contre le gouvernemeol i l'objet. Au point de vue du droit, positif, il o'y a poaï" aoruriie distinr'tinn à Faire au sujet des crimeà contre la tA\ extérieure de l'Elal, et le caractère politique ne leur a pss conte-lé jusquiri. Une èvolntion se dessine cependanl. El son point de d''p<irt dans l'analyse des notions de l'État et i) Patrie, auxquell'— le sentiment moderne attache une valeur I difTérenle. La curirusion entre le Iraitre et {'insurgé cessera f lemenl un jour ou l'anlri!, et l'on considérera le premier con un criminel onlinaire, tandis que l'on continuera à voir, dan second, nn criminel politique.

Jusqu'ici, ""t >iiur celle réserve, ou est généralement d'act sur k- caraKèci' du délit politique. La dirficnlté commenc l qu'il >'ap;it d'une infraction qui, sans doute, prise en flie-mi^ ie^e un individu ou l'Rtat coiibirlérC' comme personne pri' mais qui. Àtxm ViniP/td'/n de -on auteur, a la politique ] mobile, pour Imt ou jiour oc'asiun. L'^s délits de cette catéfi portent, dans la laugu'? si'ienlifiipi'". -oit I'* nom de déiits c plfj'es. suit celui de délits roruiprc : on 1"^:; a m^'uie parfois gloln's >0U5 la qualification gi'-nêrale de i/e/itf conrurmils.

L'infraction e?t r'tm/i/fx'' q\i tni.rlf, lorsqur^ le ('ait dêlictr: (ése à la l'ois l'ordri? poîiliquQ '-t le droit commun. Tele^l l'as sinat d'un chef rl'fllat, dans le l'Tit de renverser le gouvei ment. L'infraction est dite coime.if i\ un l'ait [inlilique. lorsqi (|,.hi ,|,i .|rr,j! rnmmun 3 él" f-im'H'- 30 '■"'ic^ ,tVviïn»m'

haul. Ces deux théories sont aussi exagérées Tune que Tautre. La question ne peut se résoudre que si i*oa distingue deux ordres d'hypothèses, souvent confondues.

I. La première est celled'une infraction de droit commun isolée, ne se rattachant ni à une insurrection, ni à une guerre civile, mais inspirée par des mobiles politiques ou visant un but politique : tel est le cas de l'assassinat d*un souverain ou de son mi- Distre, commis dans le dessein, non de satisfaire une vengeance ou de faciliter un vol ou tout autre délit, mais de renverser le gouvernement dont ce souverain ou ce ministre est le représenlanl. Ce crime est-il politique? Evidemment le caractère politique ou non politique d'un acte, qui est légalement criminel, n*est pas déterminé par Texistence ou Tinexistence soit de motifs politiques, soit d'un but politique, il dépend de la nature de lacté considéré en lui-même. En d'autres termes, au point de vue juridique, il n'y a pas plus à distinguer l'assassinat, le vol, rincendie, l'explosion politiques, qu*il n'y a à distinguer suivant que Tassassinat, le vol, l'incendie, l'explosion ont été commis par vengeance, par cupidité, par amour. Le juge, dans l'exameo de la culpabilité individuelle^ peut et doit tenir compte des mobiles plus ou moins antisociaux, plus ou moins odieux de l'acte incriminé, mais cet acte reste, quel que soit le motif qui 1 inspire et quel que soit le but qu'il vise, ce qu'il est, en luimome, un assassinat, un incendie, un vol ou une explosion, c'est-à-dire un crime de droit commun".

10 Wbstiake, dans un remarquable mémoire, lu, eo 1876, à Liverpooi, devant TAssociatioa britannique pour Tavancement des sciences, disait : • A mon avis, le caractère politique ou non politique d*un acte, qui est lé^lement criminel, n*est pas déterminé par l'existence ou la non-existence de motifs politiques, mats il dépend de la nature de l'acte considéré en luifnéme ». Cfr. Renault, op. cit., p. 69; Hurnu.ng, Rev. de dr, intem., t. II, p. 518; Teicuxan, op. cil,, p. 512. Sur la question et les distinctions quon pourrait faire : de Stieglit/, op, cit., p. 111; Gh. S(»lda.n, L'extradition des criminels politiques (Rev. gén. du droit , 1882, p. 512-535). Ce dernier auteur pense que, pour déterminer quels délits sont politiques, il faut tenir un très large compte de Vintention indirecte du délinquant et des mobiles qui Font poussé à agir. V. la réfutation de cette idée par Le- NEi'VLi' [)E L\¥ctsT{BulL SOC. léçis. camp. 1883, p. 30i). Le traité conclu entre

.^ ->*£, iié«Sajl — DK L'i Pi FRACTION.

«F? . tjèteHoa a. lieu a» cours d événements poIL ^^^ «. ■■ latMi'ii ciW^, ribellion politique ou "Mf/rre^ .^ - - - fit» UMiir comple de celle circonstance pool ^* '~.'iHfwm toales les infractions de droit conrnia

— ■*»-• -'II. «iLcomme infractions complexes, soit commd. .^,-.w. .■ . .-sesîJe rèsou'Irai la question par une dislinc-J ^. *t ■ -itu'r» p»ut être ainsi formulé : 1' Tons les crimeg

^.--«M'i»»), tslsqtie pillages, meurtres, incendies, qui se- J .^ #^|.|■^». s a» se produisaient dans un état de guerre^ «»>^< -i.-Ki.* .tbsocbfe. en quelque sorte, par le crime poli-

X ll«<i;»jUD, te Xt sept. lSf)6, a décidé : •■ Ne sera pas réputé'J ,Hv. <(> f.»L ooBnexe à un semblable dëlit, l'aLleatat conlre U.J I Diit d'uu gouveinement étranger ou contre celle d'uD membre j ,iw. .i>i-«>|ii* Mt atlental constitue le Tait sojl de meurtre, soit'l , •uit U'ompotcouDetnenl d. Cette clause dite elause belge a reçu, I,., t ti>>;ti<ii>', tiviit inlerprèla lions. Pour les uns, elle conslilue la resiko.'fu t 'iM>d«>«<M <l'uii cbefd'Elat, quel que soit le mobile ou le but qui i"i»..i», U K>il n'ulable caruclère de di5lit lie droit corammi. Pour d'autres, . ..« . ^.twilm' 'lue -!<*n»galion, dans un cas de crime politique, à la rÈgle Je «a^H «tti'iiiiUnliiAl, 1,'uoi qu'il en soit, on a reproché à la clause dallenlal iMiMi * I» Ivi.i. livp large et trop étroite. D'après Lamwasch 'op. cit., p. •■«i,. '/M iMiftil it' ton d'autoriser l'extraditiof) pour tout htimicidecamtah sur ■)» tHH«u'«u J'mu M'iiVBisin ou d'un membre de sa ramille, quelles que soient «■ •uwiiBliiiivY» nui Bi'coiupapneiil cet acte, et, par conséquent, alors m^me ,ijH<>»l iMOtmis ■•Il rlat de lulle ouverte. Mais on a fait observer que la ..nu-v tfluu ti'j(ipi'rle uni- exception auï principes de l'eitradilion qu'en .^t ■« ■n.«<'in', \\'<M>.minat, iVempoiionnement. On n'a donc pas le droit il- -■.i.ii.i. .[111' l't'llp clause autorise l'extradition dans tous les cas d'W/n- ,.,, , t.,1 .LH [jt |i.-t';c.iiiiiii d'un souverain, à l'occasion d'un soulèvt

lique d'insurrection dont ils sont des nécessités ou des accidents. Ce crinae devra les couvrir, soit au point de \'ue de Tex- [radition, soit au point de vue de l'application de la peine de mort, soit au point de vue de la relégation. 2" Mais si, au cours de î'insurreclion, il se commet des attentats contre les personnes ou les propriétés, qui seraient réprouves par le droit *ip> gens, même datis un rtat de guerre régulier, et qui constitueraient des acies de barbarie odieux ou de vandalisme inutile, ces faits resteront des crimes de droit commun". S'il peut être juste, en effet, d'admettre que tout acte qui s'exflique par Tinsurrection, qui en est une conséquence plus ou moins directe, doive revêtir le caractère politique de cette insurrection, il serait immoral de considérer, comme des inculpés politiques, des malfaiteurs qui profitent du désordre pour satisfaire leur vengeance ou leur cupidité, ou pour >t livrer à des actes de violence, même liés à la lutte politique. niais qui sont des actes de barbarie odieux ou de vandalisme liiutile, comme Tassassinat du général Bréa, l'exécution des

** Cl\rke, The laïc of extradition, p. 170. Cette distinctioQ a été adoptée ■'sT /Institut de droit international dans sa session d'Oxford, 1. 1, n^* 338 et '^'}\ Lainl, n<* 116 in fine. Beaucoup d'auteurs ne la font pas : Mi»ri:«-, Rép., .' Déportation, n^* loetsuiv., surtout no 19; Molinier, op. cit., p. 283; et C''ur:> élémentaire de droit constitutionnel Paris, 1885 , p. 194, en note. Ë.ie a été précisée, toujours au point de vue de l'extradition, sur le rapport <ie M. Albéric Hollin, :\ Genève, dans quatre articles destinés à remplacer .es ifi^ses Xlll et XIV adoptées à Oxford iRer. de droit intern., 1892, p. ■*26 . Ou peut les analyser dans les propositions suivantes : a] Le principe de '.'^s'i.e est cons^^rvé, soit pour délits purement politiques, soit pour délits po/:-.iques relatifs, c'est-à-dire pour crimes, même communs, quand leur but es: pviitique ; '• Toutefois, en cas de délit politique relatif, la règle reçoit uLe exception, d raison de certains crimes graves énumérés dans le texte •">ritre les personnes et même contre les propriétés; c Lorsqu'il y a lutte •viverle, c'est-à-dire guerre civile ou insurrection, fexception est considèrab!err.ent restreinte et ne comprend plus que les actes qui possèdent les deux propriétés suivantes : P être défendus par les usages de la guerre; 2^ »}ire •ies actes de barbarie odieux ou de vandalisme inutile; d Entin, ne font pas partie de l'exception i les faits délictueux qui sont dirigés contre les bast^s de toute organisation sociale et non contre une forme déterminée de gouvernement ■.

R. G. — Tome L U

:i|(l llKiilI' l'ENAI. OÈNKRAL. — DB L' INFRACTION.

.]hjh''"''^iii-' laCominuDe, les incendies de la rue de la Paix, «le". 108. Il t'-^t fiiciie de se rernlre compte, par la définition des mil ,i<'li. iris |iii|jtii]iie.';, que te péril social, que foni courir ces irJVjii-luiiin, I--I, '-a général, plus grand que celui qui résulte i|i.. ili'lii- indiii.iires, que les effelsen sonl plus Jésaslreux. Une |i'Ki><l<ili"". M"i -^'inspirerait exclusivement des idées de ma-

^i,iiiii' I iriilihié, les punirait davantage et les poursuivrait

uvi->' |i1t>~ •rui'lKiiTieiiieDt. L'histoire, en effet, nous montre les iiSHi-liilioiis aiicii'nries, réservanl touleleor rigueur pour les în- IViH'Uiitiî* |iolitii[ii''--, mesurant la i>eine à l'importance de l'ofl'oiiMi', iilrri''iuil. [jour [escrimes de « lèse-majesté », les supplices ItTH phiH filrnrps. h'un autre cûli^, les premiers traités par lesqiK'h li^s l')liil:4 arioieiw ont stipulé l'échange de leurs criminels

••mars I8*!l (Sir.. i9. 1.207). ilTaire . ses conclusions, le procureur gëDéral Dupin s'eipriniaïl (jar'Ions-nous d'adm(^ttre cette doctrine, que le mélange mes d'une tout autre

i .soustrait i la peine de mort les cr i'oyeï les conséquences : :i la fave

iiK ks crimes deviendront perniisl Le drapeau de l'insurrection, I] [MiviUon r[ui ouuvre la marchandise, protégera le mclange de rrii'^ accessoires, de toutes les atrocités, telles que les ven- [.'■l'u, les inass.icres de [iriionniers, les meurtres, les lorlures, Ns... -i.Opendaiit, la tendance, en malii^re d'eitradilion. est de r'iiti}|ite de celte distinction. Celle tendance est bien caractérisée iHir's (^'ONk-'-rnemcnls ^trangjers eu 1811 ; ie caractère politique de

-II) r|ii"l!s iiii'tit été. V. cep'-ndanl, dans \e Joiin\iil ■iffki.-A du 37 r M.^uLiiri' di- M. Jules Favre, loinisln' de? alïaiivs elraugères,

concernaient les criminels politiques*'. Ceux-ci ont été extradés, avant qu'on ait songé à rechercher, au delà des frontières, les vulgaires assassins et les vulgaires voleurs. Pourquoi cette interversion dans le sentiment des « crimes d'État », ce contraste entre le présent et le passé? Les motifs de cette évolution du droit pénal sont tirés, soit de la nature des délits politiques, soit de considérations internationales, a) Les délits politiques sont moins dirigés contre les bases mêmes de la vie sociale que contre Tordre établi : ils n'ont donc pas la même nature que les délits de droit commun *\ Les mobiles qui poussent à agir dans le délit politique sont le plus souvent désintéressés, quelquefois même louables; le but que Ton veut atteindre n'a pas ce caractère personnel et égoïste qui inspire le malfaiteur ordinaire : le délit politique n'a donc pas la même immoralité que le délit de droit commun. Une législation rationnelle réprimera ces deux espèces de délits par des peines différentes, b) D'autre part, la faculté, pour un gouvernement, d'accorder ou de refuser l'extradition en matière politique, aurait fatalement pour conséquence d'appeler chaque État à s'immiscer dans les affaires intérieures d'un autre État, et à se faire juge du caractère plus ou moins excusable d'une attaque contre les pouvoirs établis : la prudence internationale a su éviter toutes ces questions en refusant Textradilion des criminels politiques ".

** Comp. Renault, op. cit,, p. 56; Stikglitz, op. cit , p. 86; Bernard, op. cit., t. 1, p. 2ol.

** Il convient de remarquer, du reste, combien le caractère des délits politiques tend, depuis quelques années, à se transformer dans la plupart des pavs de TEurope. Il !»'agit moins, pour le délinquant, de changer le gouyemement que de changer la société elle-mâme. Cette évolution du délit politique amènera, nous n'en doutons pas, une évolution dans la manière de le considérer.

*• Cfr. Henaitlt, op. cit., p. 61, qui a très bien expliqué pourquoi Textradition ne s'applique pas aux crimes politiques. Je ne pense pas, en effet, que ce soit par un sentiment de fausse sentimentalité, que cette règle ait été établie. « L'asile des temps antiques a été réédifîé au profit des victimes des dissensions civiles »... « Les proscrits sont redevenus sacrés ». Je le veux bien : mais pourquoi? Ces proscrits sont-ils donc intéressants? Placés au-dessus de la loi par un privilège dont quelques-uns peut-être sont dignes, parce que, de bonne foi, ils ont rêvé le progrès, et combattu pour son

•2\-2 1'Ru;t pknal général. — de l infraction.

Mu re?te, une double évolution se produit, sous nos yeux, <laQ«I le sentiment des rrimes polUiques. D'une pari, la distinclion J h\U\ |iiir les législalions modernes, entre les actes qui attaquenl'l ['État, c'esl-à-dirc, l'organisation politique d'un pays, et ceuifl qui attaquent la Nation, c'est-à-dire, la patrie, tend à préciser! et à realreindre aux seuls " crimes contre la sûreté intérieure'\ de l'IClat 11 lu. notion de la crimioalilé politique. D'autre part, à cùlé ilfj la nolion du délit politique, naît el se développe Is . notion du dûlit social. Celui qui se montre réfractaire non plus seulement à l'ordre social établi, mais à tout ordre social, rapproche du délinquant de droit commun, bien plus que du I déliiiqiiafit politique; ce n'est plus seulement un anti-gouverne^ J nientitl, c'est un anti-social. El alors le seolimenl utilitaire de Itt ] conservalinn, plus fort que toutes les théories, fait reprendre,* contre les criminels nihilistes et anarchistes, les anciennes sévfr^l riti's et remettre en vigueur les anciennes mesures",