DÉLITS SPÉCIAUX

110. Elles peuvent être spéciales, parce qu'elles résultent lie la violation non des devoirs communs à tous les membres de la société, mais des devoirs spéciaux qui s'imposent à certaines personnes à raison de leur fonction ou de leur étal'. Parmi les infractions qui ont ce caractère, les plus importantes sont les infractions militaires. L'article 5 du Code pénal nous dit expressément que : « Les dispositions du présent Code ne s'appii/juent pas aux contraventions, délits et crimes militaires ».

Mais qu'est-ce qu'on entend par une infraction militaire"* Deux manières de résoudre la question sont possibles : on peut se préoccuperde la nature de l'infraction et ne voir de délit de ce genre que dans la violation du devoir militaire; ou bien, au contraire, attacher ce caractère à la situation personnelle de l'auteur du délit et voir une infraction militaire, dans toute infraction commise par un militaire. Sans remonter au droit antérieur à la Révolution, on trouve les systèmes tes plus divers dans la législation de notre pays. Dans le décret des 22 septembre- 3 octobre 1790, l'Assemblée constituante avait d'abord posé le principe rationnel de la séparation des délits et des juridictions (art. 12), puis elle avait, dans l'article 2, défini les « de'lits civils, ceux commis en contravention aux lois générales», en décidant que ces délits seraient du « ressort de la justice ordinaire, quand m£me ils auraient été commis par un officier ou un soldat'», elles iétits militaires, « ceux commis en contraventions à la loi militaire par laquelle ils sont définis >> . Ces derniers étaient seuls, en temps de paix, de la compétence de la justice militaire. .Mais la

I VI. * De la loi 2 D., De re militari, dos anciens auteurs, génër&lia&nt à in, ont lire la classification des délits en delicla communia et deiicla « Xililum lUUeta aut propria sunl, aut cum exlerit communia... » mitilare ett delictum, quod quU uli miles admUlet «. ^tir la question : Francis LAi.oë, Obiervatioat lur la compétence îles iguerre Je l'armée de terre (Paris, 1894). Ce travail, 1res intéres- Complet, s'occupe de la compétence actuelle et delà compétence I conseils de guerre. Voy. Albert DESJARUJ.ts, Jurisprudence t des eomeils de révision (Rev. eril., 1886, p. 1 el

4 décret des 20 septembre-ld octobre ITJl précisela même

iiKOlT PblNAl, GENSKAL. — DE L INFRACTION.

Convenlinn, convaincue qu'il iHail impossible de conserver à l'armi-<ï le jur-y i>L li^s tribunaux, u si inconvenants sous beaucoup <le [■apjiurts .), posa, dans l'article 1" du décret du 2" jour complémentaire ili.' l'an III, celte nouvelle règle que « tout délU comraâ par- un militaire ou par tout autre individu allachéaux armées ovu em[iloy(; a leiirsuile sera jugé à l'avenir par un conseil militaire ■.! I.;i loi du iS brumaire an \', quia créé les conseils de guerre permanents rpii existent encore aujourd'hui, adopla le même point de vue. Cette loi n'élail que provisoire; elle ne devait rester en vif,'ui;iir que jusqu'à la paix. La question de savoir à quel can ture 017 riîcijiniuilrail les délits militaires, se posa donc, devant leC Conseil d'État, pendant tes travaux préparatoires du Code painal Apni's avoir séparé les infractions de droit commun des infri tion^ militaires dans Tarticie a qui a été adopté, le projet, un artii le (j, définissait les iofracttoas œililairoâ, en reveuaut système de la compétence ratione matm^s. Après de vives rt'' sULcessives disfussious, la question fut renvoyée à une loi spéciales l'article 6 abandonné*. Ce n'est qu'en 1857 qu'elle devait èlre repri^i' t*t aboutir. Eu effet, les infractions mililaires sont l'ulijel de deux Codes distincts, l'un des U juin-i août ISj", qui est le Code de justice militaire pour l'armée de terre; i'iiulre. des l-Tt juin 1838, qui est le Code de justice militaire pour l'armée de mer'. Les délits mililaires sont sou?lraits a la iitridiclirn. Loinmune et soumis à des tribunaux miiilaires, dont les C.Miifs de IS'îT et de IS.'iS présentent l'organisation, à cilli) di' la dtlcruiinaliiiii des infractions et des peines.

Le Ciidf mililaire pour l'armée de terre ran^'c le; faits punissables en trois cliis-es ; 1' les faul'-s ilf f/iiri/./i/ii- .-l les mu-