DÉLITS SPECIAUX

infractions ne correspond pas, comme dans la législation ordinaire, rétablissement de trois ordres de tribunaux. La législalion militaire n'établit qu'un tribunal unique, le conseil de guerre. Elle confère des attributions spéciales aux prévôtés qui ne sont établies qu'au sein des armées. Les conseils de révision ne constituent pas un second degré de juridiction, mais simplement une Cour de cassation qui a pour objet de maintenir l'observation de la loi.

La compétence des conseils de guerre de l'armée de terre est actuellement déterminée et par le Code de 1857 et par la loi sur le recrutement du 15 juillet 1889; elle varie suivant que la nation et Tarmée se trouvent en état de paix, en état de guerre, ou en état de siège. Une disposition s'applique également à chacune de ces trois situations : c'est celle en vertu de laquelle la justice militaire ne connaît pas de Faction civile (art. 33, 54 et 272). a) En temps de paix, la compétence des conseils de guerre est fondée sur la qualité de la personne; elle résuite du caractère militaire du coupable. En principe, tout individu appartenant à larmée, au moment où il accomplit l'infraction , est donc justiciable de ces conseils (art. 55, 56, §1, 271). b) L'état de guerre résulte d'une mobilisation ordonnée par décret du Président de la République. Dès la promulgation de ce décret, il y a lieu de suivre les règles de la compétence établie pour les conseils de guerre aux armées. L'extension de la compétence, qui porte tout à la fois sur les personnes et sur les faits, varie suivant que l'armée est sur le territoire franc^ais, loin de l'ennemi, ou sur le territoire ennemi. Aux justiciables des conseils de guerre en temps de paix, viennent s'ajouter, dans le premier cas, « les individus employés à quelque litre que ce soit dans les états-majors et dans les administrations et services qui dépendent de l'armée; les vivandiers et vivandières, cantiniers et cantinières, les blanchisseurs, les marchands, les domestiques et autres individus à la suite de l'armée en vertu de permission » (C. just. mil., art. 62j. L'article 64 dispose, dans le second cas, que tout étranger, prévenu de crimes et délits militaires, sera, s'ils sont commis dans rarrondissement de l'armée, en présence de l'ennemi, jus-

Iiriabie des conseils de guerre, c) L'article 70 du Code de justice mililaire réglemente la compétence des conseils de guerre, il:ins los places de guerre assiégées ou investies et dans les nommufies ou dt/partemenls déclarés en état de siège". Dans ce J cas, en outre lies justiciables ordinaires, tout individu franr^a ■ ou étranger qui commet des crimes contre la constitution, l'or- T dri' et la paix publique est dérépé aux conseils de guerre.

Ce système de compétence, sur lequel nous n'avons pas à insister ici, s'appuie donc â la fois sur deus bases : la qualité des prévenus et la nature des faits. Il est contradictoire dan* \in temps surtout où l'armée c'esl la nation. La compétence ratioiie maleriœ ■levrait être l'unique base de la Justice militaire.

111. Les infractions sont encore spéciales, en ce sens qu'au lii'ii d'iître prévues et punies par le Code pénal qui constitue la loi commune, elles le soal par des lois parLiculiéres, distinctes m du Code pénal. C'est en ce sens qu'on appelle les délits ^^ presse, les di'lits de chasse et.de pèche, des délits spéciaux.

112. La distinction des délits ordinaires et des délits spéciaux offre de l'intérêt, soit au point de vue des circonstance atlrnuanlex, qui ne jieiiveiit être admises en matière de ilélit* spt''ciaux que si un texte exprès autorise le juge à les prononcer; soit au point de vue de la compr'tence, en ce sens que les délits spéciaux, tels que les délitr- de presse et les délits mililaires, peuvent être soustraits, en raison de leur nature, à la jnridiclion commune; soit au point do vue de Vapplicalion île la loi pi-nale fraiiiaisp à l'étranger; soit, enfin, au point île vue des règles de la rvridife.

Le nombre des lois pénales particulières est fort grand.