ÉLÉMBNTS GÉNÉRAUX DE L*INFRACTION

§ YII. - ÉLÉMEHTS 6ËHËRAUX DE L'IHFRACTION

ii3. Éléments généraux et spéciaux. — 114. Les éléments constitutifs ;/ôncraux sont au nombre de quatre. Division. — 115. Éléments accidentels. Renvoi de leur étude.

113. Toule infraction se consiiiue de deux espèces d'éléments bien distincts : les uns lui sont communs avec toutes les autres infractions; ce sont les éléments généraux, constitutifs de tout délit ; les autres lui servent d^éléments propres, lui assignent une place à part, lui donnent un caractère particulier : ce sont les éléments spéciaux, constitutifs de tel délit. De sorte que toute infraction, comme tout individu, a deux noms : un nom de famille, on Tappelle une « infraction »; un nom propre, on l'appelle un « vol », un « faux », un « meurtre ».

114. Deux choses étant nécessaires àTexistence de Finfraction : la perpétration du fait d'action ou d^inaction prévu et puni par la loi; la culpabilité de fagent auquel ce fait est imputable, on comprend que les éléments essentiels de l'infraction soient puisés, et dans le fait punissable et dans la personne de celui qui Ta commis. On peut ramener ces éléments à quatre. En effet, lorsqu'une juridiction pénale déclare un individu coupable d'une infraction, cette déclaration implique qu*elle a constaté : i* que tel individu avait participé a la perpétration de tel fait [élément matériel)^ 2* qu'il y avait participé avec discernement et liberté [élément moral); 3* que ce fait était prévu et puni par la loi à laquelle cet individu devait obéissance [élément légal ); i* que cet acte ne se justifiait pas par l'exercice d'un droit [élément injuste). Si l'un de ces éléments fait défaut,

usant d*uD pouvoir qu'il tenait de la loi du 12 yendémi^re an IV, ordonoa, par arrêté du 16 frimaire an V, de recueillir tous les textes en vigueur en France pour les rendre communs à !a Belgique. La collection de ces lois et ord'jnnances, approuvée par un arrêté du 7 pluviôse an V, contient des dispositions législatives rendues, en France, depuis l'année io39 jusqu'au 11 bruinaire an V. Elle est connue sous le nom de Code Merlin. Elle n'a aujourd'hui qu'une valeur historique.

218 DROIT PÉNAL GENERAL. — DE l'iNFRACTION.

le juge ne peut condamner Tinculpé; il doit, suivant les cas, soit V absoudre, soit V acquitter. On voit, par là, que l'étude générale de l'infraction ou de rincrioiination, qui rentre seule dans le programme de cette partie de l'ouvrage, comprend l'examen de ces quatre éléments, l'étude des éléments constitutifs spéciaux à chaque infraction appartenant à l'examen des incriminations et pénalités particulières, c'est-à-dire à la seconde partie de ce traité.

Les éléments constitutifs généraux de toute infraction se rapportent donc à l'étude de la loi, du délit et de Vagent,

115. Autour des éléments constitutifs de l'infraction, se groupent des circonstances accidentelles, qui augmentent ou diminuent la culpabilité. C'est seulement après avoir déterminé les éléments constitutifs et généraux du délit et avoir pris connaissance du système des peines, qu'il sera possible de bien se rendre compte des modifications que subissent ou pourraient subir l'infraction et la peine par suite de ces circonstances accidentelles.