DE L APPUCATION DE LA LOI PÉNALE QUANT AU TEMPS

qu'elle REGIT

§ YIII. - ÉLÉMENT LËOAL DE L'INGRIMINATIOH

(C. p., art 4.)

116. Division. — 117. Nul délit, nulle jyeine sans une loi. — 118. Le principe s'applique quelle que soit la cause du changement de législation.

116. La Loi n'est pas universelle comme le Droit : elle est soumise à des restrictions qui tiennent au milieu dans lequel elle agit, considéré sous le rapport du temps, du lieu, des personnes. Le temps marque Tapparition et la disparition de la loi; il en forme la partie historique. Le lieu détermine les confins entre lesquels s'exerce son action : il en précise le côté national. Les personnes sont sujettes de la loi : dire à qui la loi s applique, c est déterminer à qui elle s'impose, quelle est l'étendue de sa souveraineté. Nous nous occuperons successivement de ces différents point de vue.

117. Pour qu'une action ou une inaction constitue une infraction, il faut qu'elle ait été défendue ou ordonnée par une loi pénale. En effet, il appartient au législateur, de déclarer,

N'.vL oéni&AL.

■ DB L lKFR.tCTIOM.

rrlTel, déclarer que nul acte ne saurait être incrt-' 1

i parleyu^e, aussi longtemps qu'il n'est pasîncri-'J

r.'im <l'^ la :^o''i<^lé dont il est l'orgaue, quelles actions oa 'i'jri^ -onl illirjie». paire qu'elles troublent l'ordre public. •I, l'ailji '!■ i iju Code pénal décide que ; " Nulle contrni'en- I, mil ili'lil, nul crime ne peuvent i^lre punis de peiaes çm '»/•/// ////<. iirriiinneées par la loi avant qu'ils fussent eom-

'.•■\\'- 'li-(jo-iliori eat la consécration de deux principes, qiâ l iiri'Mil l'un i;i l'autre Vinlerprétution et Yopp/îcalion des loM 1

ninr-lk- ;

i; et [Hiiii

('■ (!l |inrii [ifir le législateur.

" C'est, en même temps, déclarer que le législateur n'iacri-

{» et \n' pUFiit que pour l'avenir.

!<'>, il(!iix prinripes, qui Bout des corollaires l'un de l'autre,

MÎi'iit \):i< l'irminiis par notre ancieune jurisprudence criait-^

• ■. I.fs Jn^C-'S [djuvaient, en général, incriminer eux-m^'mes

Hiits qiiu' la lui n'avait pas prévus et y appliquer, à leur IX. le- |H!in''-s qui leur paraissaient convenir parmi celles ilii"^ |iiir I('y usages ou les ordonnances. C'est en ce sens que

iincietis rriminalisles disaient : Le.? peines soitt arbitraires f riii/'iiiini-. Aiijourirhui, elles soLit léijales : tout délit doit ■ [nvvn par une loi promulguée avant qu'il ait été accompli, une tiiutu iirine iloit être attachée par la loi aux injonctions iiiix [H'oliiliilionti qu'elle contient. Ainsi donc la première n'n-hi' qiio devra faire le juge, dans tout procès pénal, con- -fa II ili'-lcnniiii.T i^i le fait n?|>roché à l'inculpé, en le suppo- ; ('i-ililj, est ordotinô ou pruhilté â l'avanct? par la loi som

ACTES QUI ONT FORCE DB LOI. 22i

118. Les règles qui vont êlre développées sur l*app]ieation de la loi pénale dans les limites du temps, concernent également deux situations qui doivent être identiquement traitées de la même manière : i"* celle d*un changement de législation par suite d'une annexion ou d'une séparation de territoire; 2** celle d*un changement de législation, sans changement de territoire. Cesi une observation dont il faut toujours tenir compte quand on étudie les règles de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité des lois pénales.