EH MATIÈRE PÉNALE

(C. p., art. 471, 5 15.)

il9. Sources du droit criminel français. — 120. Sanction pénale de Tarticle 471 du Code pénal — 121. Les dispositions législatives et réglementaires empruntent-elles la sanction de Tarticle 471, § 150. — 122. Actes inconstitutionnels qui ont force de loi.

119. Le droit criminel français se compose d*un ensemble de dispositions contenues dans des actes d'une nature bien différente, et qui sont : 1* les lois proprement dites; 2* les ordonnances ou décrets du chef de TÉlat; les arrêtés des ministres; les arrêtés ou ordonnances du préfet de police ; les arrêtés des préfets; les arrêtés des maires. Les lois procèdent directement du pouvoir législatif; les décrets, ordonnances et arrêtés, du pouvoir exécutif, par délégation du pouvoir législatif.

Pour comprendre cette distinction, quant aux sources du droit criminel, il faut partir d'une observation essentielle. On sait qu'il existe, dans toute société civilisée, deux pouvoirs, nécessaires au fonctionnement régulier du gouvernement : le pondes crimes ou délits, mais la provocation à les commettre art. 23 et 24 . Seulement, taudis que Tarticle 12 de la loi du 17 mai 1819 déclarait punissable la provocation à toute action qualifiée mm^ ou délit, la loi de 1881, étendue, du reste, à ce point de Tue, par la loi du 12 décembre 1893, ne punit que certaines provocations. Voy. ma brochure L'anarchie et la répression, n** 48 et 49.

- DE L rWFRACTIO.V.

r eMfutif. Le premier fait les lois, ■- i^'ii^iM. La ?vt.ianition de ces poiivoirs est uo

,.,L, ifli tltt liwKt [lublic moderne et le caractère le

, II, ,i>. ttïjtngiM 1«« j^uvernements libres des gouver-

?v.'i"4uu* ■ w» pffel, la liberté n'existe pas chez un

.i.Fuvutrtyiiwécme la loi a le droit de transformer

.,,«a -x- » ttJtMMki'Itlle est menacée, si le pouvoir qaî

I >, oi ititif^i^ 4(1 IVtppliquer, et, soivant ses caprices, B'

i . -. Ml a iK>itB«r OU de la supprimer au lieu de l'appK-

l,.^ "st-,. de principe que le droit criminel posiliT db

, viL-'H -a, MiutN-^que dans les lois votéen et promulguées siii-

.!«. ■*•■ MMti'> cotistilutionneUes de chaque époque. Mats ce

...i^\.> >vi;%nt »!( double tempérament, a) Le pouvoir exécutif,

tïA.ii. '»J'v ^lo- règlements pour assurer l'exécutioD des lois,

.. fluI iviiti<)<r cette mission que si l'exécution des règlemenU

uv 'M^*utv*, fsl assurée, comme l'exécution des lois, par des

^^;.l:u>.•'>» (H^uttlcs. b) De plus, eo dehors des rapports sociaux.

.ji,n ^K»l u» i-tti'ai'tére permanent c-t uniforme, et que le législa-

•■v'ui ^lii p«ys iieut régler, il existe une multitude de rappoiis,

vtv'nl to niriiclère est d'être particulier a certaines locatilcs. et

,U' Vitrii'i" avec les temps et les circonstances; ces rapports, le

lofjisloli'iir doit les laisser régler et sanctionner par Vautorilè

i!,iMiiti''lrntive, dont l'action e^t touti la Fois pUi:i locale el plus

.«jqmrliiiie. C'est pour cela que le droit criminel n'a pas seule-

iiiiinl sa source dans les actes émanés directement et aniiiiieroent

ilii pouvoir législatif, c'esl-i-dirc dans les lois votées par les

iliMix dliiimbres', mais encore dans les actes du pouvoir exéculil'