ACTES QUI ONT FORCE DE LOI

OU adminislralif, qui ont pour objet, tantôt d'assurer l'exécution des lois, tantôt d'établir des règles locales et temporaires. Mais, dans Tun et dans l'autre cas, l'autorité gouvernementale ou administrative n'exerce le pouvoir réglementaire que par déUfjaiion du pouvoir législatif; aussi l'acte réglementaire ne peut prononcer une sanction pénale obligatoire, pour les injonctions ou les prohibitions qu'il contient, que si un texte général ou spécial de loi l'y autorise. Cette sanction est très souvent prononcée par la loi même qui, en déléguant à tel agent du pouvoir exécutif le soin de faire un règlement, édicté, en même temps, la peine applicable à la violation de ce règlement'. Mais, à défaut de pénalité édictée par la loi spéciale, tout règlement, légalement pris par l'autorité administrative, vient se placer, sous une disposition générale, qui a été ajoutée au Code pénal de 1810 par la loi de révision de 1832 : « Seront punis d'a- « mende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement... : " ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits <« par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas con- « formés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité munies cipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16- " 24 août 1790 et de l'article 46, titre I" de la loi des 19-22 « juillet 1791 I).

120. Cette disposition, que l'on trouve consacrée par l'article 471, § 13 du Code pénal, donne le droit, et même fait un devoir aux juges compétents, pour connaître d'une contravention à un règlement, de ne prononcer la peine qu'après en avoir examiné la lé'jalitéy c'est-à-dire qu'après avoir répondu aux quatre questions suivantes : Émane-t-il d'une autorité ayant le pouvoir réglementaire? A-t-il été pris par cette autorité dans les limites de sa compétence? A-t-il été fait dans les formes exigées par la loi? A-t-i! été rendu exécutoire par publication, affiche ou signification administrative?

Ces questions, souvent délicates, et qui se présentent particulièrement dans l'application des arrêtés émanés de l'autorité mu-

' Voyez, par exemple, Tarticle 25 de la loi du 19 mai 1874, sur le tra- Tail des enfants dans les manufactures.

A'Ii KKOIT PE?iAL GENERAL. DR L ISFRA.CTION.

nicipati;, ne [leiivent êlre résolues que par l'examen lie la législation aJmiriislraLive à laquelle nous devons renvoyer. Il faol oiisorvcr seulement que si le juge, auquel on demande l'applU* calinn pûnaled'un règlement, doit se préoccuper de sa léffalité, il n'a pas à examiner Vopporlunilè, la Justice, Ve^cacité des me-'* sures ordonnées par l'aulorilé adminislralive dans les limites dçj ses allribiilions'. La disposition de l'article 471 ne fait donc pa» exception, comme on l'a souvent afOrmé, au principe roodamenlal iin la séparation des autorités adminislralive et judiciaire. 1^' jn^e, en (iiTet, qui refuse l'application d'un arrêté, qu'il croit il-' légal, n'annule pas cet arrêté, il se borne â ne pas prononcer dei sanction pénale pour la contravention à ce règlement, laissant' il l'autorité adminislralive dont il émane, le soin de pourvoir,.' d'une autre manière, si elle le peut et si bon lui semble, à l'exé-' cutiun de sa décision. Je cooclus de cette observation que I disposilion de l'article 471 , § 1.'»,. doit être généralisée et que le juge criminel a le droit et le devoir de refuser son concours à l'application des actes illégaux de toute autorité gouvernemenlale ou administrative. C'est la conséquence même du principe de la léyali/itàes peines.

121. 1-es dispositions léf/islalives et r/'f/li-infitliiui-x, qui ne porlpul pas avec el!i"'S de sanctions pénates, peuvent-elles tomlicr sous l'application de la disposition générale de l'article 471 , !j 1,'i, du Codp pénal, qui punit d'une amende de un franc â cinq francs, « ceux qui auronl contixi-it auj: ri-glfinants Ip^alement fiiils pnr faiitori/t- ndininistralive n.'^ La réponse à celte question ne peu'-étre faite sans qu'on tienne cornpie d'une distinction ess^'ntielle cn\re les lot-' et Ips th'i'