ACTES QUI ONT FORCE DE LOI
b^ En ce qui concerne les décrets, la question est plus délicate. Le chef de TÉtat, en dehors des délégations qui peuvent lui être faites par des lois spéciales, et qui donnent lieu aux décrets rendus en conseil d*État; que l'on désigne sous le nom de « Règlements d'administration publique >», a un pouvoir réglementaire général pour l'exécution des lois, pouvoir qui n'a d*autre limite que celle qu*il rencontre dans les attributions mêmes du pouvoir législatif. Tous les décrets rendus par le chef de TÉtat pour l'exécution des lois, s'ils n'empiètent pas sur le domaine réservé au législateur, sont donc, en réalité, des décrets m légalement faits ». Il semble, par conséquent, qu'on doive admettre qu'ils rentrent tous ainsi dans les termes mêmes de l'article 471, § 13, du Code pénal. En effet, tandis que le pouvoir réglementaire n'appartient qu'exceptionnellement à Tautorité municipale, à Taulorité préfectorale et à Pautorité ministérielle, le pouvoir réglementaire du chef de l'État a une autre étendue d'application. L'article 3 de la constitution du 23 février 1873, en disant que le Président de la République « surveille et assure l'exécution des lois i>, lui attribue, par cela même, le pouvoir de faire tous les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. La délégation du pouvoir réglementaire, assurée par la constitution au Président de la République, est donc générale. Cependant, la jurisprudence paraît n'accorder la sanction de l'article 471. § 13, aux décrets du chef du pouvoir exécutif que dans les cas suivants : 1* lorsqu'ils ont statué sur les objets de police municipale déterminés par les lois des 16-24 août 1790 et du 23 avril 1884*; 2* lorsqu'ils ont été pris en vertu d'une délégation spéciale de la loi. Cette
co'porteurs de journaux à représenter aux agents de l'autorité le récépissé constatant leur déciaration : Cass., 11 juin 1879 i^S. 79.1.144}. Ainsi, elle a refusé cette même sanction à l'article 44 de la loi du 18 germinal an X, qui interdit l'ouverture d'une cba(»elle domestique sans autorisation du gou- Teroement : Cass., 25 octobre 1886 S. 86.1.493).
* Sur ce point, cfr. Aucoi:, Conférences sur le droit administratifs t. I, p. 107.
» :>|V. Cass., 17 avril 1856 S. 56.1.477, ; 22 juillet 1875 (ô. cr., p. 446 ; 3 mars 1877 S. 77.1.389 -
R. G. — Tome I. 15
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■E»AL aENKlIAL,
kU>"' iiiiiiLiUtjiu ' s' appuie sur ceL uijîquu [nolif qu'en 1832, I iii •! nuli-c! uileDltun, en édiclant la dei-nière dUposiliiM
itUtrJo ^Tl. que de confirmer la pratique aniérieure et d'fr-"^ "t jtj\ inbiMiaux de recourir aux disposilioDs suraDnées do ■-■é .k- l~yi Slip la police rurale et du Code de brumaire an IV. 13^ Le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et t.M,»lil d sulii. il diverses époques, et par l'effet de nos révouM'v. corlaines éclipses, et nous ne serions pas complet si •M "».' --iyiialiniis. ea note, les actes irrégulièrement rendua i- iiv» ftuiii'ini's rt-guliers* , ou les actes rendus par des poulo. viYgniii'rs. qui sont considérés comme ayant force de loi ajoutunl ainsi aux sources du droit criminel *.
ii'iajiruiloiic, ijui reruae In s&octioQ pèoale aux décrets dans d'autm 1 iti''<i<', n M Fiirtout affirmée par deux arrâU importants : 1* nvl i:i r]fti^t<iiil)ri> I8S1, par lequel la Cour de easaattOQ a AèiàAé que '
i il« l'urdiinriance du 24 octobre tS14. ^ur It presse, n'Mait Rnnoinr iLiirmie peine et que l'inaceom plissement de la formalité pre»iiii|iritiii'iu'(i par col article ne saurait Atre réprimé par l'applicatioTi li^471, !i <^; 2" un arrêt du 23 octobre I8SG, déjà cili^, par lequel le i-nrunlion di'cide que le décrel du 22 di'-cembre 18)3. qui interdit I. itijiii .;,i|"'lli' domestique sans autorisiition du goaverneraenl.
■ ■il ■:. f rarlicle 471, S 13. du Code pénal.
. < << iii. A- t8<14 â IH14. des décrets relatifs à des matières
>' <|iii .i<r ni pri être attaquas, dans les dix jours, devant le
»i.ii.iMi..;.»iKliliibiiiinelsiGonst. 22 frira, an VIII, art. 37), mais qui, vnir Ht- rriliji'l d" re recours, sont consiciÉrés, par la jurisprudence, viiiit ai'.|PiM fi.rrnde loi (Cass., H févr. 1S20; 34 août 1832, D,, iioln'f ■•! '.■il)i''iTi:s, n" 20) ; tels sont niitamment les décrois du fi
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