INTERPRETATION DES LOIS PENALES

§ Z. - IlITERPRÉTATIOll DES LOIS PÉIIALES

123. Interprétât ion privée. Inteq>rétaLion officieHe. — 124. Interprétation lé^islative. — 125. Interprétation judiciaire. — 126. Conséqaences dirersea.

123. En dehors de rinlerprétalion privée des lois pénales, qoi est du domaine des jurisconsultes et qu^on appelle, pour ce motif, interprétation docirinale, on distingue deux espèces d'interprétation/?M6/i^we ou officielle, dont les caractères sont différents : l'interprétation législative et Pinterprétation judiciaire.

124. I. Le droit d'interpréter la loi, par voie de disposition générale, obligatoire pour les tribunaux, ne peut appartenir ({u'au pouvoir législatif : EJus est interpretari legem, cujus est condere. Ce principe a été admis et appliqué dans nos constitutions, depuis 1789 jusqu'en fan VIII. Mais, après la promulgation de la constitution du 22 frimaire, le droit d'interpréter les lois fut confié, par le règlement du 3 nivôse an VIII et par la Ici da 16 septembre 1807, au chef du gouvernement, en conseil d*£tat. De 1800 à 1814, le conseil d'État, agent du pouvoir exécutif, a donc rendu des avis ayant force de loi. La charte de 1814 a modifié cet état de choses, en restituant virtuellement le droit de développer le sens des lois au pouvoir législatif, qui l'a conservé depuis lors. C'est donc aux deux Chambres qa*il appartient aujourd'hui d'interpréter les lois. Cette ioterprétatioQ est obligatoire pour les tribunaux, comme la loi ellemême. Nous nous demanderons seulement si les lois interprétatives peuvent avoir, en matière pénale, un effet rétroactif.

125. II. L'interprétation judiciaire est la recherche du sens de la loi faite par un tribunal, dans le procès, et seulement pour le procès qui lui est soumis (C. civ., art. 5). Cette interprétation

juin 1871 (Jouni. off. du 15, p. 1204 et suiv.; du 16, p. 1385 et suiv.; du 17y p. 1393 et suiv.>. V. également le rapport déposé par M. Taillefert, le 24 février 1872. au nom de la commission chargée par FAssembléede rechercher ceux qui, parmi ces décrets, ayant un caractère définitif, devaienl être ouinleDus, modi6és ou supprimés {Impressions de l'Assemblée nalionak, 09 928).

lAL OIÎNKItAl.. — DE L INFRACTION.

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iiil';riiilL- il un iHbutiuI de répression? Nulleinent. Danli'1 fi In texlc (lit la loi esl obscur, ce tribunal doil, comme S iiuil civil, SI! ii<îman(ier quelle a été rinlention du légis- 1 n'aidiT, |iour fnîre cette recherche, de tous les pro- 'iiilrr[H'(!l(ilioti, de l'inlerp relation logirjue, comme de vlaiioii ijniinmalieale : il peut aussi bien étendiv que //'■ l;i \uM-[rr littorale des textes. Mais, lorsque le sens |iiii;ili' l'st cliiir, ou qu'il a été fixé' par riiilerprélalion, ddil a{i[ilu|iior le texte à tous les cas qui sont compris ' li-i'iui.'--'. mais seulement à ces cas : il ne lui est permis ■ ', [Jiir lumlitf^tie, par interprétation ou par induction, al ■ /iriiir ji;. |j., art. i)'. Celle règle esl absolue, et elle I' un ci'iilraate intéressante relever entre la mission des IX fivils. diins l'application des lois civiles, êl k mission liUMW i'<'j>i'cssifs, dans l'application des lois péaaies. Lt ■

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'S lie l'interprétalioft en mnlière pénale ; Fai (W Ui:on$ tur \fi CMn pàmi cl d'imirurliun c III. Selon lui. rinier(if*talion dt la loi pénale

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i exletmir; elle doit #lre dMaralti-e. C'esl, ia 1)0-' j'adople. On dil, l'il (■ITci, psrfois, quu la loi f (il- cUrtc, dui{ i^lrr inlerprélêe li'une a]a.ui^re iciilliV et d'un niKni^re rftiritUrt eaiWtt lui. Mais si ivtti' ri'gle l'iail ■■xaL'l»', ee seiTiil enlever au juge 1# diuït At reciieivher, sans awm- (ir>iyeii|».tli->n lUe celle de la verii^, le sens d'une loi pénale pea e!«if. . Ot. tt ilr<.ti, > jupe r>'pressîf le pussêJe comme le jupe cin!, L'apli»ri»no<le fWifii ; (>ii>-«"i (Utcr^Ufff l'f ui hiitiin^s wr^uf^ml. a. Inul »a pluj, :» laeiir d'un jtfu de oi.iL II taui u-'Q [«»* l«"riurvr. uisi? itilerpteir: les iftîfs. IjTf i".'ii*rs lie p<>ut:«nl i^lre mil fii-^ lu'en rerla J'utie difpiiâtt' i- •^■^•^ Je i