INTERPRÉTATION DES LOIS PENALES
tribunal civil, saisi d*UQ procès, doit le trancher en faveur du demandeur ou du défendeur; il ne peut s'abstenir de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de Tinsuffisance de la loi. S'il le faisait, il se rendrait coupable d'un déni de justice {C civ., art. 4; C. p., art. 185)'. Aussi dans le silence de la loi positive, les tribunaux civils peuvent et doivent recourir, pour juger les espèces qui leur sont soumises, soit à Targument d'analogie, soit à l'argument d'équité. Telle n'est pas la mission d*un tribunal de répression. Sans doute, il ne peut s'abstenir de vider, par un jugement, le débat dont il est saisi ; ce serait également un déni de justice, de sa part, que de se refuser à juger; mais il ne doit retenir finculpé dans l'instance et le condamner que s'il constate : 1"* que les faits relevés à sa charge constituent /e/ délit prévu par telle loi; 2"* que cette loi attache telle peine à la violation des injonctions ou des prohibitions qu'elle contient. Si ces deux conditions ne se rencontrent pus dans le procès qui lui est soumis, le tribunal doit nécessairement renvoyer l'inculpé de la poursuite, car les peines sont de droit étroit et le silence de la loi profite aux accusés : nullum delictum, nulla poena sine lege (C. p.. art. 4 : C. inst. cr., art. 139, 299 et 364).
126. De ces principes résultent deux conséquences corrélatives :
!• 11 est d'abord bien certain que les infractions à des dispositions d'ordre public et d'intérêt général, prohibitives ou impératives, qui ne sont sanctionnées par aucune peine expresse, ne peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux de répression. C'est la conséquence la plus directe du principe de la légalité des peines. Mais la violation de lois d'ordre public peut-elle autoriser des mesures administratives? L'autorit*}, chargée de procurer l'exécution de la loi, peut-elle agir direc-
' Le Code pénal espagnol de 1870 contient, à ce point de vue, une disposition intéressante, dans son art. 2 « Dans le cas où un tribunal a connaissance d*un fait qu'il estime digne de répression, et qui n'est point puni par la loi, il s*abstiendra de toute procédure et exposera au gouvernement les raisons qui le portent à croire que ce fait devait être Tobjet d'une sanction pénale ».
a'in [.rt^,!l fKSAI, (téNKRAL. — DE LINFRACTIO:*.
t>-mc!it (>oiir t'ipprimer ou faire disparaîlre l'étal de fail conlf;iir'rn lu loi .' Nous ignorons par quelle voie léga/e eMe ^amîl y [iiirvirnir. l'outt; «xécntion administrative se heorte, en effet, .1 l'irividlfiMlili'' fil' lu propriété on de la personne; et l'acte adinifii'^trnlii' roimliluf' lni-mi>me un di^tit, s'il se produit sans un joi' Rffnfnt [>T''''iilii!ilc ', et s'il viole le droit de la personne on cdm
Is excriiplea. a) L'azercioe de la profession de libnin, soi IL du :>l octobre 1814 (art. M el 21), a'èlait pas libre; elU i l'obienlion d'un brevet. Mais la loi précitée ne punissiil J rl'iiiii'iine peine l'exercice de la profeBsioii de libraire aaus brevet. Daas cet m l'i'itililions, la Cour suprâme avait décidé que le libraire poursuirî devùt ^ iHr-' renvoj'é d'instance sans dépens et que te tribunal correctionnel n'avaB P*s 1t> droit d'ordonner la fermeture de son magasin. Mais pouTut-tl ap partenir à l'auUirilè administrative de faire fermer rétablisse ment ouvert sans brevet? Sur la question, et dans le sens do l'&nirmatlve, lises les conclu- ~wm3 de l'avocat général QuiHAUi.T, rapportées ateo l'arrfit de Cub. dtt'^ ' nv>v. <S44 |S. ii.<.H23J. Mais pur quelle voie légale l'administration pouvail-pile y piuvonirT C'est ce que nous ne voyons pas. .Aujourd'tiui, du rosli', la profesMon de libraire, commis eelle d'imprimeur, est absolument l'bre, A) Kn ailiui'lltiiit que les couprë^'iilions religieuses non autorisées <'uii>1ilui'iil ilos assoi-uillons illiiiiles, it pariiii certain que leurs membres ne louibi'iil p^is Sons I,' r^uip d.'s :>rlii.'l(-s 2111 et 2(12 du Co.lt: pénal. Le Code |if>iiii! \i.si- iiiiiipii'mi.'iil 11'» a^$l'<?i.l|i<'ns ft non les l'onpiégatïons, de plus les ei>iij;riV-itiiipIi'.H li«liiti''ii \n tiii'hh' maison, ee qui exclut to'Jte application de i-"> t.'vti-? .,1'ti ll^lllll'li^ ilu h-sl-' ib's rfiisrifruetiienls complets sur ce point •Uns li< ll^/i. jjt'x. iiifVi. ifii Jrvil Iraiiiais. t° Conniunaulé Tfligifu^f. a" .'■:'h l'I juiï.). t.es mcHitires iruno vo'jiîrvpalion non autorisée ne peuvent donc pas éliv [..mrsuins devant les tribnnaui de r^pressain; mais raulorité ■tdmmiflMlivf n-l-elle li- dfi.il de pr-.eéiler directement à de; c
