ABROGATION DB LA LOI PÉNALE

•le la propriété qui sont placés sods la sauvegarde des tribunaux. 2* 11 est bien certain également que le juge a le devoir de qualifier le fait tel qu*il est qualifié par la loi et qu*il ne doit pas. pour changer la compétence, substituer à la qualification légale une antre qualiGcation, même moins rigoureuse. Sa mission n^est pas de juger la loi, mais de juger le procès conformément à la loi. Et cependant rien n*est plus fréquent que l'usage contraire. On voit tous les jours les parquets et les juees d'instruction dissimuler une circonstance aggravante pour corrertionnah'ser un fait qualifié crime et renvoyer devant le tribunal correctionnel un inculpé qui serait justiciable de la cour d'assises. Ce procédé est aussi contraire aux intérêts de la société qu'à ceux du prévenu*.

?: XI. — PROMULGAnOH ET ABROGATIGH DE LA LOI PÉHALE