C. p., art

127. Principe. — 128. Pr^Mnulgatioo et abrogation. — 129. Application de* principes de l'abroi'ation faite ]iar l'article 4^ du Code pénal.

127. L'action des lois criminelles, comme celle des autres lois, embrasse une durée qui se détermine par la date Je leur

OD domicile privé pour assurer TexécutioD de ces textes? C'est toujours la mémp question, et nous la résoudroos de même dans If: sens de la négative. * Sor la rorrectionnalisation, on consultera : Chalvfac et Hélie. op. ci/., t. I. n* 2ii: F.xisTLN Hkl.e Her, crit.. 1802, t. XX, p. 112 ; ii. R.usset, De h çf^rreçtionnalisation 'tes crim^^'s 'Rev. crit.. t. V. p. 352; t. VHI, p. 247 . Cette pratique est, du reste, non seulement tolérée, mais encouragée par la chancellerie. Cfr. Journal du minist. public, t. XIX, p. 190 et lt>2. Le prévenu a, bien entendu, le droit de décliner la compétence correciionneîle. Mais il est de jurisprudence constante que le juge d'appe', sais: par l'appel du seul prévenu de !a connaissance d'un jugement qui a appliqué des peines correclionnellirs à un fait constituant évidemment un crime, ne peut pas déclarer d'office Pincompétence de la juridiction correctionnelle. La loi t>e!fire du 4 octobre 1867 a rendu légale, en Belgique, le proi:»^dé, soit de la correctionnalisation. soitde lacontraventionna1isation,au moyen d*une déclaration de circonstances atténuantes. Cfr. 0. Timuersian*, Comm^ntaire i/r- Ih loi 'lu i or t. iS67 sur l'appréciation d^s rirrrm^tance? atténuantes par Us cours et tribunaux (Bruxelles, 1880 .

- Di L nPKAcnoir.

2'(2 Mi'.fT r-iTïAL a6aé»AL.

Irruiiiiilijiniun i-X puhlieation el celle de leur i

128. \''.'\r ';ti'- les Irihunaux Ae répresaioa poisseolp '■•r <iu>- "'iji);imif4tioo, il fftut donc que le Tait itKrimiDé seplatt 'larik l'irrtirvalt'f i]ui tépare deux dales : 1* te temps oâ la tai (jtii U: {it'-vjitRMt devenue obligatoire par sa promuIgmtioD et « \:<\\ih''!iU'>u ; 'Z" 1<i temps où elle a cessé de l'élre par sonabro-

|/lll|0[l.

n, \,!i l'ii jii'rnalf! n'oblige que lorsqae le chef de l'État l'a pro- (niili/u'''-, (;'<-Bl-;i-ilirc rendue exécutoire, et que. d*aulre pari. i'-\\'- (.r'iinul^Jilion a été portée à la connaissance de tous par l'iii <l<-4 i|<MJX innde!) de publication, établis dans un décret do îî tjiivcriilirf 1870'. D'après ce décret, combiné avec une ordooiinrjri; ilu 27 nrjvfïinbre 4816, le gouvernement a le choix entre fl'-iix y<v^iu\<-n (|f! publicité, le fiuUelin des lofs et le Journal '•/fini'/ Il [iiiit iin|j|oyer l'un ou l'autre*, mais il doit nécessaiiirii> 1,1 I .1 VII- rli' i'un ou d'i l'autre, à moins que leParlemeol. ru V'iLitii \iw lui, n'nil ili'riiii'' i|ii'clle serait exemple lies forraa-

hi.

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lll'lh'^.

uli-iTVi'r ijiin lis Irxies visés ne statuent que sur la liiiii (|i-s luis |HM[ii'i'iiii-iit ilites, des di'-crets et ties or- - ilii rlirl' lie ri'llal. Lfjj arrôlés des ministres, les or- 1 •lu |ii'crc| ili< |n)lir(>, les arrêtés des préfets el des iil [unir. Il tu ('oniiui^^i;mce des intéressés, tanlûl [nir '■llf>!i, tiinlùl par voie d'arfiches, d'in- X. ilo publications à son de trompf on